CAA de NANTES, 6ème chambre, 06/04/2021, 19NT01950, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante enregistrée sous le n° 19NT01950 :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé la suspension de ses fonctions.

Par un jugement n° 1800280 du 19 mars 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mai 2019 et le 18 décembre 2020, M. B..., représenté par Me F..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 19 mars 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le jugement attaqué, qui n'est pas signé, est entaché d'irrégularité ;
- la décision contestée constitue une mesure prise en considération de la personne prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis à même de consulter son dossier, ni de présenter au préalable ses observations ;
- le ministre n'a pas procédé à un examen d'ensemble de la situation avant d'ordonner sa suspension ;
- cette décision, qui se réfère à sa manière de servir, est entachée d'une erreur de droit car elle aurait dû être prise sur le fondement de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et non sur celui de l'article 23 du décret du 11 décembre 2001 ;
- il n'est pas établi que son maintien en poste était de nature à nuire gravement au fonctionnement du service public de sorte que la décision contestée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 novembre 2020 et le 7 janvier 2021, le ministre de l'éducation, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

II - Vu la procédure suivante enregistrée sous le n° 19NT02019 :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 6 mars 2018 par lequel le ministre de l'éducation nationale lui a retiré ses fonctions de proviseur du lycée professionnel Joseph Cugnot de Chinon et l'a remis à disposition de la rectrice de l'académie d'Orléans Tours.

Par une demande distincte, il a également sollicité l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2018 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a affecté en qualité de principal au collège Lucie et Raymond Aubrac à Luynes à compter du 1er septembre 2018 ainsi que celle de la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Par un jugement nos 1801656 ; 1802732 du 19 mars 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses deux demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2019 et le 6 janvier 2021, M. B..., représenté par Me F..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 19 mars 2019 ;

2°) d'annuler les décisions des 6 mars et 5 avril 2018 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le tribunal administratif a omis de répondre à certaines de ses conclusions ainsi qu'à un moyen ; il n'a ni visé, ni répondu à ses conclusions dirigées contre le rejet implicite de son recours gracieux ; les premiers juges n'ont pas davantage visé et répondu au moyen tiré de ce qu'il n'a pas été invité à présenter ses observations préalablement à la décision prononçant sa nouvelle affectation ;
- la décision retirant ses fonctions de proviseur constitue une sanction déguisée et aurait dû être motivée et prise au terme de la procédure prévue à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 ;
- le ministre n'a pas procédé à un examen d'ensemble de la situation ;
- la décision du 6 mars 2018 est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'existait aucun dysfonctionnement au lycée de Chinon ;
- cette décision est entachée d'un détournement de pouvoir ;
- la décision du 5 avril 2018 constitue une mesure prise en considération de la personne ; or, elle n'est pas motivée et il n'a pas été mis à même de consulter son dossier et de faire valoir ses observations ;
- sa nomination est irrégulière dès lors que le poste sur lequel il a été nommée n'a fait l'objet d'aucune publicité ;
- cette décision constitue une sanction déguisée prise sans consultation du conseil de discipline ;
- cette décision est entachée d'une erreur de fait ;
- le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
- cette décision est illégale à raison de l'illégalité de l'arrêté du 6 mars 2018, sans laquelle elle n'aurait pu être prise ;
- le ministre a entaché sa décision d'un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2020, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E...,
- les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public ;
- et les observations de Me D..., substituant Me F..., représentant M. B....

Deux notes en délibéré, enregistrées le 24 mars 2021 dans les instances n° 19NT01950 et 19NT02019, ont été produites pour M. B....


Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 16 novembre 2017, le ministre de l'éducation nationale, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, a suspendu de ses fonctions, à titre conservatoire et provisoire, M. B..., proviseur du lycée professionnel Joseph Cugnot de Chinon depuis le 1er septembre 2010. Sous le n° 19NT01950, l'intéressé relève appel du jugement n° 1800280 du 19 mars 2019 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Par ailleurs, par un arrêté du 6 mars 2018, le ministre chargé de l'éducation nationale a retiré à M. B... de ses fonctions de proviseur du lycée professionnel Joseph Cugnot de Chinon et l'a affecté, par un arrêté du 5 avril 2018, en qualité de principal au collège Lucie et Raymond Aubrac à Luynes à compter du 1er septembre 2018. Sous le n° 19NT02019, l'intéressé relève appel du jugement n° 1801656 ; 1802732 du 19 mars 2019 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces décisions. Ces affaires n° 19NT01950 et n°19NT02019 concernent la situation du même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, en conséquence, d'y statuer par un même arrêt.

Sur l'instance n° 19NT01950 :

En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué n° 1800280 :
2. Contrairement à ce que soutient M. B..., il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier de l'audience. Le moyen tiré de l'irrégularité de ce jugement ne peut donc qu'être écarté.
En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 novembre 2017 portant suspension à titre conservatoire et provisoire des fonctions de M. B... :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".
4. La décision contestée se réfère à la lettre de la rectrice de l'académie d'Orléans Tours du 26 octobre 2017 et indique que le maintien en fonction de M. B... est de nature à nuire gravement au bon fonctionnement de l'établissement. Cette décision a ainsi pour seul objet de restaurer et préserver, dans l'intérêt de l'ensemble du personnel et des élèves, la sérénité nécessaire au déroulement des cours et aux activités d'enseignement, et ne revêt pas le caractère d'une mesure prise en considération de la personne au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'elle aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'aurait pas été mis à même de consulter son dossier, ni de présenter préalablement ses observations.
5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'éducation nationale n'aurait pas procédé à un examen d'ensemble de la situation avant d'ordonner la suspension à titre conservatoire et provisoire de M. B.... Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article 23 du décret du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale : " Tout fonctionnaire pourvu d'une fonction de direction peut se voir retirer cette fonction dans l'intérêt du service./ Au cas où le maintien en exercice d'un chef d'établissement ou d'un chef d'établissement adjoint serait de nature à nuire gravement au fonctionnement du service public, le ministre chargé de l'éducation nationale peut prononcer, à titre conservatoire et provisoire, la suspension de fonctions de l'intéressé qui conserve l'intégralité de la rémunération attachée à son emploi. Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise sur sa situation, l'intéressé est rétabli dans le poste qu'il occupait ". Par ailleurs, l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. (...) ".
7. Il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en prononçant sa suspension à titre conservatoire et provisoire, le ministre chargé de l'éducation nationale ait entendu sanctionner M. B... à raison des faits qui lui sont reprochés au travers notamment des différentes inspections dont il a fait l'objet. Ainsi qu'il a été dit au point 4, cette décision a été prise dans le but de mettre fin aux dysfonctionnements constatés à de nombreuses reprises au sein du lycée dont il était le proviseur et qui se sont poursuivis à la rentrée scolaire 2017. Dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que cette mesure aurait dû être prise sur le fondement de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et non en application de l'article 23 précité du décret du 11 décembre 2001. Le moyen tiré de ce que le ministre chargé de l'éducation nationale aurait fait une inexacte application des dispositions des articles 30 de la loi du 13 juillet 1983 et 23 du décret du 11 décembre 2001 ne peut, en conséquence, qu'être écarté.

8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un audit réalisé en 2014 au sein du lycée professionnel Joseph Cugnot de Chinon, un blâme a été prononcé, le 1er juillet 2015, à l'encontre de M. B... et qu'à la rentrée scolaire 2015/2016, une nouvelle CPE (Mme C...) a été nommée dans cet établissement avant d'être placée en congé de maladie dès le 15 décembre 2015. Si M. B... dénonce le manque d'implication et de loyauté de l'intéressée, il n'est pas contesté que ses relations avec l'ancien CPE étaient déjà conflictuelles au point de conduire ce dernier à quitter l'établissement. La mésentente entre ces deux interlocuteurs essentiels dans la vie du lycée a eu des répercussions sur les assistants d'éducation, dont le taux d'absentéisme était particulièrement important, ces agents recevant des ordres contraires du proviseur et du CPE. Ces dysfonctionnements ont, en outre, nécessité l'intervention à plusieurs reprises de l'inspectrice de secteur et du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN). Le 27 janvier 2017, ceux-ci ont ainsi constaté que M. B... remettait en cause les compétences de la CPE et s'opposait systématiquement à ses propositions. Une mission d'inspection a de nouveau été diligentée le 3 mai 2017, à la suite d'une grève des élèves le 6 avril 2017. Il est indiqué dans le compte rendu qui s'y rapporte que la situation du lycée est " alarmante " au niveau du suivi des élèves, dont le taux d'absentéisme avoisine les 20 %, et de leur sécurité. Une nouvelle visite d'inspection a été organisée le 23 mai 2017. Il a alors été relevé que le proviseur éludait certaines questions posées par les élèves ou y répondait de façon erronée et qu'il faisait manifestement preuve de mauvaise foi à leur encontre. En dépit de la nomination d'une nouvelle CPE en mai 2017, les difficultés de l'établissement ont perduré, obligeant le DASEN à recevoir une délégation d'enseignants le 8 juin 2017 ainsi que plusieurs élèves, le 27 septembre 2017. Si M. B... tente de minimiser l'importance de ces évènements, en indiquant y avoir remédier rapidement, il est constant que ces différends n'ont pu être réglés en interne et ont nécessité l'intervention du directeur académique. Ce dernier concluait d'ailleurs son rapport en soulignant que chaque incident prenait dans cet établissement des " proportions anormales ". Ces difficultés faisaient en outre l'objet de retentissements dans la presse locale. Les différents rapports produits au dossier mettent également en avant des problèmes de gestion de l'établissement liés au comportement de M. B... dont les décisions étaient parfois incomprises, voire incohérentes. Par suite, en prononçant la suspension, à titre conservatoire et provisoire, des fonctions de M. B..., dans le but d'apaiser les tensions perceptibles depuis plusieurs années au sein du lycée dont il était le proviseur, le ministre chargé de l'éducation nationale n'a entaché sa décision ni d'une erreur de fait, ni d'une erreur manifeste d'appréciation.
9. Il résulte de tout ce qui précède, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2017.

Sur l'instance n° 19NT02019 :

En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué n° 1801656 ; 1802732 :
10. Ainsi que M. B... le soutient, les premiers juges n'ont ni visé, ni répondu à ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé par le ministre chargé de l'éducation nationale sur son recours gracieux présenté le 27 avril 2018 à l'encontre de l'arrêté du 5 avril 2018. Le jugement attaqué est, par suite, entaché d'une omission à statuer sur ce point et doit, dans cette limite, être annulé. Il y a lieu, d'une part, d'évoquer ces conclusions et d'y statuer dans le présent arrêt, et d'autre part, de statuer, par l'effet dévolutif, sur les conclusions présentées en appel par l'intéressé sur ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 6 mars 2018.

En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 mars 2018 portant retrait des fonctions de proviseur du lycée professionnel Joseph Cugnot de Chinon exercées par M. B... :

11. En premier lieu, la décision du 6 mars 2018 vise l'article 23 précité du décret du 11 décembre 2001, la lettre de la rectrice de l'académie d'Orléans Tours du 26 octobre 2017, l'arrêté du 16 novembre 2017 du ministre chargé de l'éducation nationale prononçant la suspension de M. B... de ses fonctions et la lettre du 19 février 2018 l'informant de l'ouverture de cette procédure. Elle fait état des dysfonctionnements survenus dans l'établissement dont l'intéressé était le proviseur depuis 2010 et conclut qu'il n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions dans ce lycée professionnel. Par suite, et eu égard à ce qui a été dit ci-dessus en ce qui concerne la décision du 16 novembre 2017 fondée sur les mêmes faits, cette décision du 6 mars 2018, qui est suffisamment motivée, a été prise dans l'intérêt du service. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'elle aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 qui portent sur les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées aux fonctionnaires de l'Etat ne peut qu'être écarté.

12. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'éducation nationale n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. B... en tant que proviseur du lycée professionnel Joseph Cugnot de Chinon. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le ministre aurait entaché sa décision d'irrégularité à raison de ce motif.

13. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que la décision contestée du 6 mars 2018 est fondée sur les dysfonctionnements constatés au sein du lycée professionnel de Chinon dont M. B... était le proviseur. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur de fait ne peut qu'être écarté.
14. En quatrième lieu, il est constant qu'à l'expiration de la suspension de ses fonctions à compter du 16 novembre 2017, M. B... devait être placé dans une position règlementaire au regard de son statut. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les dysfonctionnements constatés au sein du lycée dont il était le proviseur avaient cessé au terme de cette période de suspension. Par ailleurs, les circonstances que le 24 octobre 2017, le DASEN a émis un avis défavorable à la demande de mutation de M. B... dans un autre lycée professionnel en qualité de proviseur, en lui conseillant d'orienter ses voeux vers des postes d'adjoints de lycée, et que la décision du 6 mars 2018 a eu des répercussions financières sur sa situation ne permettent pas d'établir le détournement de pouvoir allégué par l'intéressé.

15. Il résulte de tout ce qui précède, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2018.

En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 avril 2018 portant affectation de M. B... dans l'emploi de principal du collège Lucie et Raymond Aubrac à Luynes à compter du 1er septembre 2018 :

16. En premier lieu, la décision du 5 avril 2018 vise les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984, le décret du 11 décembre 2001 et notamment l'alinéa 1 de son article 23 ainsi que la lettre de la rectrice de l'académie d'Orléans Tours du 26 octobre 2017, le courrier du ministre du 19 février 2018, l'arrêté du 6 mars 2018 ainsi que l'avis de la CAP réunie les 29 et 30 mars 2018. Elle mentionne en outre, les observations formulées par M. B..., transmises par courriel du 5 mars 2018. Elle est par suite suffisamment motivée en droit et en fait. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'intéressé a pu consulter son dossier le 22 février 2018, soit à une date antérieure à la décision contestée. Les moyens tirés de ce que cette décision serait insuffisamment motivée et aurait été prise sans que le requérant n'ait été mis à même de consulter son dossier et de faire valoir ses observations ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartés.
17. En deuxième lieu, M. B... soutient que la décision contestée du 5 avril 2018 a été prise sans qu'il soit procédé à la vacance du poste sur lequel il a été affecté. Il est toutefois constant que cette nomination ne devait intervenir qu'à compter du 1er septembre 2018, et qu'à la date de la décision contestée ce poste n'était pas vacant. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.

18. En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du décret précité du 11 décembre 2001 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Les personnels de direction participent à l'encadrement du système éducatif et aux actions d'éducation. A ce titre, ils occupent principalement, en qualité de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, les fonctions de direction des établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation, dans les conditions prévues aux articles L. 421-3, L. 421-5, L. 421-8, L. 421-23 et L. 421-25 du même code./ Pour pouvoir exercer les fonctions de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté ou de directeur d'école régionale du premier degré, les personnels de direction doivent être titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée. / Ils peuvent également exercer leurs fonctions en qualité de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ainsi que de directeur et directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires. / Les personnels de direction peuvent aussi se voir confier d'autres fonctions concourant à l'exécution du service public de l'éducation, notamment dans les services déconcentrés et à l'administration centrale. ". Il résulte de ces dispositions, que M. B... avait vocation à occuper indistinctement des postes de chef d'établissement ou de principal, dans des collèges comme dans des lycées. Ainsi, quand bien même le poste de principal du collège Lucie et Raymond Aubrac à Luynes comporte des responsabilités différentes de celles qui lui étaient confiées au lycée professionnel Joseph Cugnot de Chinon, cette nouvelle affectation ne peut être regardée comme ayant entraîné pour lui un déclassement professionnel. Par ailleurs, la perte de rémunération subie par l'intéressé à raison de ces nouvelles fonctions situées à seulement 30 km de Chinon, apparaît réduite, l'intéressé continuant à bénéficier d'un logement par nécessité absolue de service dans la ville de Luynes. En outre, contrairement à ce que soutient le requérant, cette décision est intervenue après consultation de la CAP réunie les 29 et 30 mars 2018 qui s'est prononcée à l'unanimité de ses 22 membres en faveur de cette mesure. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée constituerait une sanction déguisée.

19. En quatrième lieu, il y a lieu d'écarter pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 8 et 18, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation invoqués par M. B....

20. En cinquième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 11 à 14, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision du 6 mars 2018 à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 5 avril 2018.

21. En sixième lieu, le détournement de pouvoir allégué par M. B... à l'encontre de la décision du 6 mars 2018 n'est pas établi.

22. Il résulte de tout ce qui précède, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2018. Par voie de conséquence, et en l'absence de moyen propre dirigé contre la décision rejetant son recours gracieux présenté le 27 avril 2018 à l'encontre de la décision du 5 avril 2018, les conclusions de l'intéressé dirigées en première instance contre cette décision implicite, examinées dans le cadre de l'évocation compte tenu de ce qui a été dit au point 10, doivent également être rejetées.

Sur les frais liés aux litiges :

23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, le versement à M. B... des sommes qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement nos 1801656 ; 1802732 du tribunal administratif d'Orléans est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions présentées par M. B... contre la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant son recours gracieux présenté le 27 avril 2018 à l'encontre de l'arrêté du 5 avril 2018.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... contre la décision implicite rejetant son recours gracieux du 27 avril 2018 ainsi que le surplus des conclusions de ses requêtes enregistrées sous les nos 19NT01950 et 19NT02019 sont rejetés.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Délibéré après l'audience du 19 mars 2021, à laquelle siégeaient :
- M. Coiffet, président,
- Mme E..., premier conseiller,
- M. Pons, premier conseiller.


Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 avril 2021.
Le rapporteur,
V. GELARDLe président,
O. COIFFET
La greffière,
P. CHAVEROUX


La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2
Nos 19NT01950 ; 19NT02019



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