CAA de NANTES, 1ère chambre, 01/04/2021, 20NT01920, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement n° 1908329 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination, enjoint au préfet de la Sarthe de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme C... dans le délai de deux mois à compter de sa notification, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2020, le préfet de la Sarthe demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 12 juin 2020 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination et lui a enjoint de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme C... dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme C... devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de cet arrêté.

Il soutient qu'il n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en obligeant Mme C... à quitter le territoire français dès lors que l'intéressée, qui n'était pas en possession d'un visa de long séjour, ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant.

La requête a été communiquée le 8 juillet 2020 à Mme C..., qui n'a pas produit de mémoire en défense.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique.


Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Sarthe relève appel du jugement du 12 juin 2020 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé les décisions, incluses en son arrêté du 25 juin 2019, obligeant Mme C..., ressortissante algérienne, à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination et lui a enjoint de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressée dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... est entrée régulièrement en France le 6 juin 2016. Elle s'est inscrite, au titre de l'année 2016-2017, en troisième année de licence en sciences humaines et sociales mention " philosophie " et a obtenu ce diplôme à l'université Paris VIII Vincennes-Saint-Denis. Au titre de l'année 2017-2018, elle a validé sa première année de master de philosophie spécialité " analyse et critique des arts et de la culture " puis s'est inscrite, l'année suivante, en seconde année de ce master. Elle verse au dossier plusieurs bulletins de notes ainsi que plusieurs attestations de ses professeurs témoignant de son assiduité à leurs cours et du sérieux dont elle fait preuve dans la poursuite de ses études. A la date de l'arrêté contesté, Mme C... avait déjà commencé, depuis le 20 mai 2019 et ce pour une durée de six mois, son stage obligatoire de fin d'étude pour valider son master. Ainsi, au regard des circonstances particulières de l'espèce, les décisions, incluses en l'arrêté du 25 juin 2019 du préfet de la Sarthe, obligeant la requérante à interrompre ses études en cours d'année et lui faisant perdre une chance sérieuse d'obtenir un diplôme, sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif.

3. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Sarthe n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions, incluses en son arrêté du 25 juin 2019, portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination et lui a enjoint de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme C... dans le délai de deux mois à compter de sa notification.


DECIDE :
Article 1er : La requête du préfet de la Sarthe est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme B... C....
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Sarthe.


Délibéré après l'audience du 18 mars 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,
- M. Geffray, président-assesseur,
- Mme A..., première conseillère.


Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2021.

La rapporteure,
P. A...Le président,
F. Bataille Le président,


F. Bataille
La greffière,
E. Haubois




La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 20NT019202
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