CAA de PARIS, 8ème chambre, 15/02/2021, 19PA00514, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Vienne d'annuler la décision du 20 juillet 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a rejeté sa demande d'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement au motif que ses ressources étaient suffisantes pour faire face à la dépense.

Par une décision du 21 décembre 2016, la commission départementale d'aide sociale de la Vienne a rejeté la demande de M. A....
Procédure devant la Cour :

Par une requête en date du 24 février 2017, complétée le 5 octobre 2017, M. B... A..., représenté par son tuteur l'association pour adultes et jeunes handicapés de la Vienne (APAJH 86), a demandé à la commission centrale d'aide sociale de réformer la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Vienne et de l'admettre à l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement à compter du 1er octobre 2015.



Il soutient que :

- ses ressources, qui s'élèvent à 1 198,32 euros et à une allocation logement de 80 euros, sont insuffisantes pour couvrir ses dépenses d'hébergement qui s'élèvent à 2 099,50 euros ;
- il convient, pour l'appréciation de ses ressources, de prendre en compte les revenus du capital, et non le capital lui-même ;
- il n'existe aucun obligé alimentaire susceptible d'intervenir.
Par un mémoire enregistré le 11 août 2017, le président du conseil départemental de la Vienne a demandé la confirmation de la décision du 2 février 2017 de la commission départementale de la Vienne.

Il soutient que :

- l'aide sociale est un droit subsidiaire ;
- M. A... disposait, au moment de sa demande, outre sa pension ses revenus, d'une assurance-vie de 25 921,32 euros et son compte-courant s'élevait à 6 197 euros ; cette épargne lui permettait de couvrir ses besoins pendant plusieurs mois sans faire appel à l'aide de la collectivité ;
- à la suite de sa nouvelle demande, l'aide sociale lui été accordée à compter du 1er septembre 2017.

En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00514.

Vu :
- le code civil ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
- le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;
- le code de justice administrative ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C..., magistrat honoraire,
- et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. M. A... réside dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Senillé, dans la Vienne, depuis décembre 2008. Une demande d'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement a été déposée par M. A... en date du 23 octobre 2015. Le président du conseil départemental de la Vienne a rejeté cette demande au regard de la situation financière de M. A.... La commission départementale d'aide sociale de la Vienne a confirmé cette décision au motif que M. A... avait les capacités financières pour subvenir au coût de son placement.
2. D'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier soit d'une aide à domicile, soit d'un placement chez des particuliers ou dans un établissement " ; à cette fin, conformément à l'article L. 132-1 de ce même code, " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire ". L'article R. 132-1 du même code prévoit que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu (...) sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à (...) 3 % du montant des capitaux ".
3. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu tenir compte, pour apprécier les ressources des personnes demandant l'aide sociale, des seuls revenus périodiques, tirés notamment d'une activité professionnelle, du bénéfice d'allocations ou rentes de solidarité instituées par des régimes de sécurité sociale ou des systèmes de prévoyance et des revenus des capitaux mobiliers et immobiliers ; à défaut de placement de ces derniers, dès lors qu'il ne s'agit pas de l'immeuble servant d'usage principal d'habitation, il a prévu d'évaluer fictivement les revenus que l'investissement de ces capitaux serait susceptible de procurer au demandeur ; en tout état de cause, il a écarté la prise en compte du montant des capitaux eux-mêmes dans l'estimation de ces ressources.

4. Un contrat d'assurance-vie relevant des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances se caractérise notamment par une créance que détient le souscripteur à l'égard d'un assureur qui s'oblige à lui verser, " en cas de vie ", un capital ou une rente ; dès lors, le contrat d'assurance-vie auquel a souscrit le demandeur de l'aide aux personnes âgées, pour l'appréciation de ses ressources, comme relevant des " biens non productifs de revenus " au sens des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles et comme relevant des " biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés " au sens de l'article R. 232-5 de ce code.

5. M. A... dispose de pensions de retraite pour un montant mensuel de 1 198,32 euros, de l'aide au logement pour un montant mensuel de 80 euros, d'une aide personnalisée d'autonomie pour un montant mensuel de 350,45 euros et des revenus correspondant à 3% du capital s'élevant à 20 990, 61 euros de son assurance-vie, soit 52,78 euros par mois. Le total de ses revenus s'élève ainsi à 1 681,55 euros, dont il y a lieu de déduire le montant de sa cotisation de mutuelle, soit 80,19 euros mensuels, et celui des frais de gestion de sa tutelle, soit 35 euros mensuels. Le coût de l'hébergement atteint le montant de 2 187,67 euros. Les ressources de M. A... ne lui permettant donc pas de régler ces frais d'hébergement, il est dès lors en droit de bénéficier de la prise en charge de ses frais d'hébergement.

6. D'autre part, aux termes de l'article R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf dispositions contraires, les demandes tendant à obtenir le bénéfice de l'aide sociale prévue aux titres III et IV du livre II prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées. / Toutefois, pour la prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans un établissement de santé dispensant des soins de longue durée, la décision d'attribution de l'aide sociale peut prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour. Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois, par le président du conseil départemental ou le préfet. / Le jour d'entrée mentionné au deuxième alinéa s'entend, pour les pensionnaires payants, du jour où l'intéressé, faute de ressources suffisantes, n'est plus en mesure de s'acquitter de ses frais de séjour. ".

7. Il résulte de l'instruction qu'au 1er octobre 2015, du fait de l'extinction de son capital, M. A... n'était plus en mesure de s'acquitter de ses frais de séjour. La date du 1er octobre 2015 constitue ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles, le jour d'entrée de M. A... dans l'établissement. Sa demande du 23 octobre 2015 doit ainsi être regardée comme ayant été adressée dans le délai de deux mois suivant le jour de son entrée dans cet établissement. M. A... est en conséquence fondé à demander que la décision d'attribution de l'aide sociale prenne effet à compter de la date du 1er octobre 2015.

8. Il s'ensuit qu'il y a lieu d'annuler ensemble les décisions du président du conseil départemental de la Vienne du 20 juillet 2016 et de la commission départementale d'aide sociale de la Vienne du 21 décembre 2016 et de renvoyer M. A... devant le président du conseil départemental de la Vienne pour le calcul et la liquidation de ses droits.
D É C I D E :
Article 1er : Les décisions du président du conseil départemental de la Vienne du 20 juillet 2016 et de la commission départementale d'aide sociale de la Vienne du 21 décembre 2016 sont annulées.
Article 2 : M. A... est admis au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement à compter du 1er octobre 2015 et est renvoyé devant le président du conseil départemental de la Vienne pour le calcul et la liquidation de ses droits.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association pour adultes et jeunes handicapés de la Vienne ès qualités de tuteur de M. B... A... et au président du conseil départemental de la Vienne.
Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.
Délibéré après l'audience du 28 janvier 2021 à laquelle siégeaient :
Mme Vinot, président de chambre,
M. Luben, président assesseur,
Mme C..., magistrat honoraire,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2021.
La présidente de la 8ème chambre,
H. VINOT
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 08PA04258
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N° 19PA00514



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