CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/02/2021, 19BX00449, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. G... E... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, de condamner la commune de Saint-Louis à lui verser les sommes de 10 000 euros et de 59 294, 15 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2016, en réparation des préjudices moral et matériel résultant de ce qu'il a été privé d'une rémunération sur la base d'un emploi à temps complet et du bénéfice de l'indexation à compter du 1er mai 2010 et, d'autre part, d'enjoindre au maire de ladite commune de le rémunérer sur la base d'un emploi à temps complet et de lui accorder le bénéfice de l'indexation due.

Par un jugement n° 1600556 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté l'ensemble de ces demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 7 février 2019, M. G... E..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 29 novembre 2018 ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Saint-Louis a implicitement rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit rémunéré sur la base d'un emploi à temps complet et à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'indexation due ;

3°) de condamner la commune de Saint-Louis à lui verser les sommes de 9 000 euros et de 59 294, 15 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2016, en réparation des préjudices moral et matériel subis depuis le 1er mai 2010 ;

4°) d'enjoindre à la commune de Saint-Louis de lui verser un traitement correspondant à des fonctions à temps complet ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Louis la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la régularité du jugement :
- il est entaché d'une omission à statuer dès lors qu'il ne se prononce pas sur sa demande de bénéfice de l'indexation due.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement :
- il a exercé ses fonctions à temps complet dès lors que son arrêté de nomination ne précisait pas qu'il devait travailler à temps partiel ;
- la collectivité ne pouvait se soustraire au protocole d'accord signé le 20 avril 2009 dont il résulte que l'indexation devait être versée à l'issue de la 3ème année ;
- une collègue de travail a bénéficié du versement des sommes dues ;
- le refus du maire de lui verser l'intégralité de sa rémunération trouve son origine dans son propre refus de faire campagne pour le candidat qu'il soutenait lors des dernières élections municipales, ce qui a provoqué un comportement discriminatoire de la part de la commune pour un motif politique ;
- cette discrimination politique a été reconnue par le défenseur des droits, après enquête, dans une décision du 17 novembre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B... A...,
- et les conclusions de M. Axel Basset, rapporteur public.




Considérant ce qui suit :

1. M. G... E... a été recruté par la commune de Saint-Louis à compter du 1er mai 2009 en qualité d'adjoint administratif territorial stagiaire de 2ème classe et titularisé dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux à compter du 1er mai 2010 par un arrêté du maire du 28 avril 2010. Par une lettre en date du 5 janvier 2016, il a demandé au maire de la commune de le rémunérer sur la base d'un emploi à temps complet et de lui accorder le bénéfice de l'indexation pour la période du 1er mai 2010 au 31 décembre 2015. S'étant vu opposer un refus implicite, l'intéressé a saisi le tribunal administratif de La Réunion d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Louis à l'indemniser des préjudices moral et matériel résultant de ce qu'il a été privé d'une rémunération sur la base d'un emploi à temps complet et du bénéfice de l'indexation à compter du 1er mai 2010. M. E... relève appel du jugement du 29 novembre 2018 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement :

2. Il ressort des pièces du dossier de première instance que, par lettre du 5 janvier 2016, M. E... a demandé au maire de la commune de Saint-Louis de le rémunérer sur la base d'un emploi à temps complet et de lui accorder sur cette base le bénéfice de l'indexation pour la période du 1er mai 2010 au 31 décembre 2015 en se prévalant d'un protocole d'accord signé le 20 avril 2009 et en indiquant que " l'indexation ne sera versée qu'à l'issue de la 3ème année ", en l'occurrence l'année 2013. En mentionnant aux points 2 à 4 du jugement attaqué que l'intéressé n'avait pas droit à être rémunéré sur la base d'un temps complet et en rejetant, au point 5, tant ses conclusions à fin d'indemnisation que ses conclusions à fin d'injonction qui concernaient l'indexation litigieuse, les premiers juges se sont implicitement mais nécessairement prononcés sur la demande tendant au bénéfice de cette indexation. Par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une omission à statuer pour n'avoir pas examiné la demande d'indexation dont M. E... revendiquait le bénéfice.

Sur le bien-fondé du jugement :

3. Aux termes de l'article 104 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les dispositions de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet, sous réserve des dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat rendues nécessaires par la nature de ces emplois. / Le même décret détermine : 1° Les catégories de collectivités, notamment en fonction de leur population et les caractéristiques des établissements publics pouvant recruter des agents à temps non complet qui ne remplissent pas les conditions pour être intégrés dans un cadre d'emplois conformément à la règle définie par l'article 108, en précisant le cas échéant le nombre d'agents permanents à temps non complet susceptibles d'être recrutés et en arrêtant la liste des emplois concernés ; / 2° Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire à temps non complet dont l'emploi est supprimé ou dont la durée hebdomadaire d'activité est modifiée bénéficie, en cas de refus de l'emploi ainsi transformé, d'une prise en charge ou d'une indemnité compte tenu de son âge, de son ancienneté et du nombre hebdomadaire d'heures de service accomplies par lui. ". Aux termes de l'article 105 de cette même loi : " Le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à l'emploi. (...) ". Aux termes de l'article 108 de cette loi : " Les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet sont intégrés dans les cadres d'emplois (...) ". En vertu de l'article 3 du décret du 20 mars 1991 susvisé : " Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures. / L'autorité territoriale informe annuellement le comité technique de ces créations d'emplois. ". Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Des emplois permanents à temps non complet sont susceptibles d'être créés dans les collectivités et établissements publics suivants : 1° Communes dont la population n'excède pas 5 000 habitants et leurs établissements publics (...) ". Aux termes de l'article 5 dudit décret : " Dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 4 ci-dessus, des emplois à temps non complet peuvent être créés pour l'exercice des fonctions relevant des cadres d'emplois suivants : (...) agents d'entretien territoriaux (...) ". Aux termes de l'article 6 de ce même décret : " Les fonctionnaires à temps non complet sont recrutés : 1. Lorsque l'emploi créé comporte une durée hebdomadaire égale ou supérieure à la durée mentionnée à l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984, dans un cadre d'emplois ; 2. Dans le cas contraire, dans un emploi régi, sous réserve des dispositions du présent décret par les dispositions réglementaires fixées par les statuts particuliers du cadre d'emplois correspondant, dont il prend la dénomination. (...) ".

4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 22 avril 2009, le maire de la commune de Saint-Louis a nommé M. E... en qualité d'adjoint administratif territorial stagiaire pour une durée d'un an, en précisant alors expressément qu'il s'agissait d'un emploi à temps non complet, le temps de travail mensuel de l'intéressé étant fixé à " 121,34 heures mensuelles égal à 80 % de son traitement de base ". La circonstance que l'arrêté du 28 avril 2010 prononçant sa titularisation à compter du 1er mai 2010 dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux de 2ème classe n'ait pas précisé si une telle titularisation était intervenue sur un emploi à temps non complet n'est pas de nature à le faire regarder comme occupant depuis lors un emploi à temps complet et, par conséquent, à lui ouvrir droit à rémunération sur cette base dès lors que cet arrêté du 28 avril 2010 visait lui-même le précédent arrêté le nommant en qualité de stagiaire qu'il n'a ainsi pas entendu modifier, notamment en ce qui concerne les fonctions exercées et les obligations de service de M. E.... La circonstance que ce dernier a travaillé tous les jours, à la supposer établie, ne suffit pas davantage à démontrer qu'il aurait travaillé sur la base d'un temps complet depuis le 1er mai 2010. Si M. E... se prévaut d'un protocole d'accord signé le 20 avril 2009 qui indiquerait que " l'indexation ne sera versée qu'à l'issue de la 3ème année ", un tel protocole n'est pas de nature à lui ouvrir droit à rémunération sur la base d'un emploi à temps complet. Il en va de même de la circonstance, à la supposer également établie, qu'une collègue de travail aurait perçu la rémunération à laquelle il estime être en droit de prétendre. Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de M. E... tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis depuis le 1er mai 2010.

5. En second lieu, M. E... soutient que le refus de le rémunérer sur la base d'un temps complet procéderait d'une volonté de le discriminer pour n'avoir pas accepté de faire campagne pour le candidat soutenu par le maire lors des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, ainsi que l'a estimé le défenseur des droits dans une décision du 17 novembre 2015. Toutefois, il résulte de ce qui vient d'être dit au point 4 que l'intéressé ne démontre pas avoir exercé ses fonctions au sein de la commune à temps complet et qu'il n'avait dès lors pas un droit à voir sa rémunération fixée sur une telle base. Dès lors, à le supposer soulevé, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.


DECIDE :
Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. G... E... et à la commune de Saint-Louis. Copie en sera transmise au préfet de La Réunion.
Délibéré après l'audience du 11 janvier 2021 à laquelle siégeaient :
M. Dominique Naves, président,
Mme B... A..., présidente-assesseure,
Mme D... F..., première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 février 2021.

Le rapporteur,
Karine A...
Le président,
Dominique Naves
Le greffier,
Cindy Virin
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.



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N° 19BX00449



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