Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05/02/2021, 426882, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

L'association SADIR a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'ordonner le remboursement des crédits d'impôt recherche déclarés au titre des exercices 2011 et 2012, et, d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 à raison du rejet des charges de personnel de recherche et de la remise en cause des crédits d'impôt recherche. Par un jugement n°1303140, 1405997, 1406095 du 26 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.

Par un arrêt n°16BX03243 du 15 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de l'association SADIR, annulé ce jugement, déchargé l'association des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices 2009 et 2010, et des pénalités y afférentes et ordonné le remboursement à l'association des crédits d'impôt recherche qu'elle a sollicités au titre des exercices 2011 et 2012.

Par un pourvoi, enregistré le 8 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, auditeur,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Colin - Stoclet, avocat de l'association SADIR ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association SADIR, qui a pour objet la prise en charge de personnes présentant des insuffisances respiratoires et la recherche médicale, a été imposée au titre des exercices 2008 à 2010, à l'impôt sur les sociétés. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause les crédits d'impôt recherche dont elle avait bénéficié au titre des années 2009 et 2010 ainsi que la déduction de dépenses de personnel incluses dans l'assiette de ce crédit d'impôt. Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 15 novembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a déchargé l'association SADIR des rappels d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2009 et 2010 et lui a accordé la restitution des crédits d'impôt recherche pour des montants de 38 845 euros en 2011 et de 81 580 euros en 2012.

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'éligibilité de l'association SADIR au crédit d'impôt recherche :

2. L'article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, dispose que : " 1. (...) sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, (...) et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif / 1 bis. Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (...) dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 60 000 €. (...) ". Aux termes de l'article 244 quater B du même code: " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année ". S'il résulte de ces dispositions que le fait d'exercer une activité sous la forme associative ne fait pas, par lui-même, obstacle au bénéfice du crédit d'impôt recherche dès lors que l'organisme est soumis à l'impôt sur les sociétés, ce dernier doit, pour être éligible à ce dispositif, exercer une activité de nature industrielle et commerciale ou agricole.

3. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en jugeant que dès lors que l'association SADIR devait être regardée comme exerçant une activité lucrative et non désintéressée au motif qu'elle fournissait directement ou indirectement des services à une société commerciale à laquelle elle était unie par une communauté d'intérêts et par des liens juridiques ou économiques privilégiés, elle devait également être regardée comme exerçant une activité la rendant éligible au crédit d'impôt recherche, sans rechercher si elle exerçait elle-même une activité de nature industrielle et commerciale ou agricole, la cour a commis une erreur de droit.

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la déduction des charges de personnel de recherche :

4. Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges supportées dans l'intérêt de l'entreprise. Ne peuvent être déduites du bénéfice net passible de l'impôt sur les sociétés les charges qui sont étrangères à une gestion commerciale normale. C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que doit être apprécié si des charges assumées par la contribuable en vue d'assurer certains avantages à d'autres sociétés correspondent à des actes de gestion commerciale anormale.

5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a remis en cause la déduction par l'association SADIR des charges exposées en 2009 et 2010 pour l'emploi d'un chercheur au motif que les travaux menés par ce dernier n'avaient pas eu de contrepartie réelle pour elle et avaient été menés au profit exclusif de la société Sadir Assistance qui commercialise des matériels d'assistance respiratoire. En se fondant sur la circonstance que l'association SADIR et la société SADIR Assistance avaient des intérêts communs résultant de la complémentarité de leurs objets respectifs, qui se traduisent par la collaboration opérationnelle de leurs services de recherche fondamentale, sans rechercher quel était l'intérêt propre de l'association SADIR aux dépenses de recherche engagées, la cour a commis une erreur de droit.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.





D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt du 15 novembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 3 : Les conclusions de l'association SADIR présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à l'association SADIR.



ECLI:FR:CECHR:2021:426882.20210205
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