CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 04/02/2021, 18VE04031, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société JD charpente et couverture a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le marché public de travaux conclu le 20 février 2015 par la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne avec la société AG Développement ayant pour objet le désamiantage du bâtiment Efidis situé à Courcouronnes, de condamner la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne à lui verser la somme de 125 762 euros en réparation de son préjudice lié à la perte d'une chance sérieuse de conclure le marché et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1505709 du 8 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2018, la société JD charpente et couverture, représentée par Me Woimant, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ;

2°) d'annuler le marché public de travaux conclu le 20 février 2015 par la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne avec la société AG Développement ayant pour objet le désamiantage du bâtiment Efidis situé à Courcouronnes ;

3°) de condamner la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne à lui verser la somme de 125 762 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance sérieuse de conclure le marché correspondant à son manque à gagner ;

4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement attaqué est entaché d'erreurs de faits ;
- la communauté d'agglomération a manqué à son obligation de publicité en ne communiquant pas les critères relatifs aux capacités techniques et financières minimales dans le règlement de la consultation ;
- elle a commis une erreur manifeste d'appréciation de ses capacités techniques, de ses capacités financières et de ses références ;
- en raison de sa perte de chance de conclure le marché, elle doit être indemnisée à hauteur de 125 762 euros par la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne correspondant au taux de marge net (30 %) que lui aurait procuré le marché.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- les conclusions de M. Clot, rapporteur public,
- et les observations de Me A..., pour la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.
Considérant ce qui suit :
1. Dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier du canal à Evry-Courcouronnes (Essonne), la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne, aux droits de laquelle vient la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, a lancé une procédure tendant à la passation en procédure adaptée d'un marché public de travaux à lot unique pour le désamiantage de l'immeuble Efidis situé à Courcouronnes. Par une lettre en date du 25 février 2015, la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne a informé la société JD charpente et couverture du rejet de sa candidature au motif qu'elle ne présentait pas les capacités techniques et financières suffisantes et que les références fournies ne permettaient pas de conclure à sa capacité de réaliser le marché en cause. La société a adressé le 24 juillet 2015 à la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne une demande préalable d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière du marché, qui a été implicitement rejetée. La société JD charpente et couverture relève appel du jugement du 8 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché public de travaux conclu le 20 février 2015 par la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne avec la société AG Développement et à la condamnation de la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne à lui verser la somme de 125 762 euros en réparation de la perte d'une chance sérieuse de conclure le marché.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Si la société JD charpente et couverture soutient que le tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait, ce moyen, qui concerne le bien-fondé du jugement, n'est pas de nature à mettre en cause sa régularité. Il doit, dès lors, être écarté.

Au fond :

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Si la société JD charpente et couverture demande l'annulation du marché de travaux en litige, elle ne conteste pas le motif d'irrecevabilité retenu par le jugement attaqué. Ainsi, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

4. En premier lieu, aux termes de l'article 45 du code des marchés publics alors en vigueur : " Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. (...) / La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché. Les documents, renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans l'avis d'appel public à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation (...) ". Aux termes de l'article 52 du même code alors en vigueur : " (...) / Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions de l'alinéa précédent sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence, ou, s'il s'agit d'une procédure dispensée de l'envoi d'un tel avis, dans le règlement de la consultation. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées. L'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. (...) ". Si ces dispositions font obligation au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public au vu des documents ou renseignements demandés à cet effet dans les avis d'appel public à concurrence ou dans le règlement de consultation dans les cas de procédures dispensées de l'envoi de tels avis, le pouvoir adjudicateur n'est en revanche pas tenu de préciser dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats. En revanche, lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, ces derniers sont précisés dans l'avis d'appel public à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation.

5. En l'espèce, il ne résulte d'aucune pièce du marché que la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne aurait fixé des seuils minimaux de capacité ou un chiffre d'affaires annuel minimal. La candidature de la société JD charpente et couverture n'a d'ailleurs pas été écartée pour n'avoir pas respecté de tels seuils. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne aurait rejeté à tort sa candidature en se prévalant de seuils dont elle n'aurait pas assuré préalablement la publicité.

6. En second lieu, la société JD charpente et couverture soutient que la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne a commis une erreur manifeste d'appréciation de ses capacités techniques et financières ainsi que de ses références. Il résulte de l'instruction que le marché litigieux portait sur le désamiantage avant démolition d'un immeuble de six niveaux (R+4 sur sous-sol) abritant 80 logements ainsi que des commerces et un parking de 85 places, dont les principaux éléments amiantés concernaient des enduits en façade sur une surface de 2 284 m². Par un courrier en date du 25 février 2015, la communauté d'agglomération Evry Centre Essonne a écarté la candidature de la société JD charpente et couverture aux motifs qu'elle ne présentait pas les capacités techniques et financières suffisantes pour réaliser les travaux et que les références fournies ne permettaient pas de conclure à sa capacité à réaliser les prestations objet du marché.

7. S'agissant des capacités techniques de la société JD charpente et couverture, il ne résulte tout d'abord pas de l'instruction que la candidature de la société requérante aurait été écartée au motif qu'elle disposait d'une qualification 1552 Traitement de l'amiante à titre probatoire. En revanche, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart fait valoir que les références produites par la société requérante étaient insuffisantes dès lors qu'elles concernaient principalement des éléments de couvertures et de toiture de bâtiments sans rapport avec les travaux de désamiantage faisant l'objet de la consultation et que sa proposition d'une équipe de six personnes pour assurer le désamiantage du bâtiment Efidis était très insuffisante. Il résulte en effet que du mémoire technique de la société JD charpente et couverture que cette dernière exposait disposer d'une équipe de six personnes dont trois opérateurs et trois personnels d'encadrement. Il n'est pas sérieusement contesté que l'exécution des travaux objets du marché, qui devait aux termes des stipulations contractuelles être réalisée dans un délai de sept mois, nécessitait la mobilisation de quinze à vingt personnes. En outre, les références produites par la société JD charpente et couverture portaient pour l'essentiel sur des enlèvements de couvertures et de toitures amiantées alors que les travaux en litige portaient sur le ponçage du revêtement pelliculaire des murs de l'immeuble ainsi que le désamiantage de différents matériaux à l'intérieur du bâtiment (gaines et bouches de ventilation avec joints amiantés, lavabos en grès avec joint silicone amianté, isolant calorifugeage de canalisations, coffrage de lampadaire en amiante ou encore garde-corps avec mastic de grilles amianté). Enfin, il n'est pas sérieusement contesté que le chiffre d'affaires de la société JD charpente et couverture relatif aux travaux de désamiantage était inférieur de près de cinq fois au montant du marché. Dans ces conditions, au regard des caractéristiques du marché litigieux et notamment de sa durée, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'administration a pu écarter la candidature de la société JD charpente et couverture au motif que ses capacités techniques et financières n'étaient pas suffisantes pour réaliser les travaux.

8. Il résulte de ce tout ce qui précède que la société JD charpente et couverture n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande.

Sur les frais liés à l'instance :

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la société JD charpente et couverture une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société JD charpente et couverture le versement à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart une somme de 2 000 euros en application des mêmes dispositions.

DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la société JD charpente et couverture est rejetée.
Article 2 : La société JD charpente et couverture versera à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
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N° 18VE04031



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