CAA de NANTES, 4ème chambre, 22/01/2021, 19NT04867, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCP Philippe H..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Lang Construction, a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la société Kornog Géotechnique et le groupement de maîtrise d'oeuvre, composé des sociétés Arlab Architecture et Isocrate et de MM. I... et C..., à lui verser la somme de 1 518 292,58 euros, sous réserve d'une déduction de la somme définitivement mise à la charge de son sous-traitant, la société Franki Fondation, par le juge judiciaire, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation.

Par un jugement n° 1702414 du 23 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 décembre 2019, 14 avril 2020, 6 mai 2020 et 15 octobre 2020, la SCP Philippe H..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Lang Construction, représentée par Me K..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 23 octobre 2019 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) de condamner la société Kornog Géotechnique et le groupement de maîtrise d'oeuvre, composé des sociétés Arlab Architecture, Isocrate et de MM. I... et C..., pris en la personne de son mandataire, à lui verser la somme de 1 518 292,58 euros, sous réserve d'une déduction de la somme définitivement mise à la charge de son sous-traitant, la société Franki Fondation, par le juge judiciaire, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de la société Kornog Géotechnique et du groupement de maîtrise d'oeuvre, composé des sociétés Arlab Architecture, Isocrate et de MM. I... et C..., pris en la personne de son mandataire, la somme de 2 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa demande de première instance était recevable dès lors qu'elle présentait le fondement juridique de la demande ;
- le jugement est irrégulier ; en méconnaissance de l'article R. 711-2 du code de justice administrative son conseil n'a pas été convoqué à l'audience devant le tribunal administratif ; en méconnaissance de l'article R. 611-7 du même code le jugement oppose une exception de prescription alors qu'elle n'avait pas été opposée par la société Kornog et qu'elle n'a pas été relevée d'office ;
- l'exception de prescription a été retenue à tort : la date faisant courir la prescription ne peut être fixée qu'à la date de notification du décompte général du marché le 13 décembre 2013 ou à la date du jugement du tribunal de commerce de Saint-Nazaire fixant définitivement la créance de la société Lang le 31 décembre 2014 compte-tenu notamment de la nature des dommages causés ; le rapport d'expertise en l'espèce était insuffisamment précis sur les contours de sa créance et sur la part de responsabilité de chacune des sociétés citées et la société ne pouvait identifier ses débiteurs exclusifs en leur qualité de co-constructeurs ; en retenant même la date du 31 décembre 2011 la prescription a été interrompue du fait de son dépôt d'un mémoire en réclamation auprès de la maitrise d'oeuvre, qui constituait un recours administratif obligatoire, alors même que cette dernière n'était pas partie au contrat conclu entre la société Lang et la maitrise d'ouvrage ; subsidiairement, la tierce-opposition présentée par les sociétés Arlab, au nom du groupement de maitrise d'oeuvre, et Kornog suite au jugement du tribunal de commerce du 31 décembre 2014 a interrompu le délai de prescription ; plus subsidiairement, la circonstance que les sociétés Arlab et Kornog ont reçu une assignation devant le tribunal de commerce avant le 1er janvier 2017, à l'initiative de la société Franki fondation, à propos de la créance revendiquée par la société Lang dans le cadre de la présente instance, a été de nature à interrompre le délai de prescription dès lors que ne peut être exclu un mandat tacite de représentation de la part de la société Lang Construction ;
- la responsabilité de la société Kornog est engagée, ainsi que le relève le rapport d'expertise, eu égard aux informations erronées communiquées à la société Franki Fondation et à leurs conséquences sur l'exécution des travaux et à l'absence de réalisation d'essais préalables à la mise en place des pieux ;
- la responsabilité de la maitrise d'oeuvre, comprenant la société Arlab, est engagée eu égard aux conclusions du rapport d'expertise, dès lors qu'ont été autorisés des travaux non conformes aux spécifications techniques initiales sans essais préalables ; la société Lang Construction est fondée à solliciter la condamnation du groupement solidaire à hauteur de l'ensemble de ses membres solidairement ; subsidiairement la cour pourra requalifier ses écritures comme dirigées contre la seule société Arlab ;
- la maitrise d'oeuvre n'est pas fondée à exciper de l'imprudence fautive de la société Lang Construction alors que la société Franki Fondation était seule en charge de l'exécution des travaux et que la société exposante n'a commis aucune faute d'exécution en son nom propre ;
- ses préjudices ont été estimés, de manière cohérente, à 1 512 289,81 euros HT par le jugement du tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 31 décembre 2014, et leur existence a été établie par le rapport d'expertise déposé en 2011 ; le groupement solidaire sera condamné au versement de cette somme, sous réserve de la déduction de la somme définitivement mise à la charge de la société Franki Fondation par le juge judiciaire et de celle mise à la charge de la société Kornog par le juge administratif, et de 6 002,77 euros au titre des frais d'expertise judiciaire ;
- le pourcentage de faute retenu respectivement à l'encontre de l'entité Arlab et du groupement de maitrise d'oeuvre ne sera pas inférieur à 30 % et 50 % ;
- la demande effectuée par l'OPH Silène au titre des frais d'instance est irrecevable alors qu'il n'est pas partie à l'instance mais n'est qu'un observateur.


Par un mémoire enregistré le 27 février 2020, la société Kornog géotechnique, représentée par Me D..., demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de la SCP Philippe H..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Lang Construction ;

2°) subsidiairement, de condamner la société Arlab à la garantir de toutes condamnations et de rejeter les conclusions présentées à son encontre par les sociétés Duguet et Arlab ;

3°) de mettre à la charge de la SCP Philippe H..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Lang Construction, une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement est régulier en l'état des pièces au dossier ;
- l'action de la SCP H... est prescrite eu égard à la date de dépôt du rapport d'expertise précisant les faits à l'origine de la créance, et qui sont à l'origine de l'engagement de son action contre la société Franki Fondation ; le délai de prescription n'a pas été interrompu pour les motifs retenus par le jugement attaqué ;
- subsidiairement, les conclusions dirigées contre la société Kornog seront écartées dès lors qu'elle n'a commis aucune faute ;
- la responsabilité de la société Lang est engagée, ainsi que l'a relevé le juge judiciaire, et la juridiction administrative se prononcera sur ses manquements, indépendamment de ceux de son sous-traitant ;
- si sa responsabilité est reconnue, elle sera garantie par la société Arlab eu égard à ses défaillances dans l'application du CCTP et de sa mission de maitrise d'oeuvre.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2020, la société Isocrate, représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête et de toute conclusion la concernant et demande de mettre à la charge de la SCP Philippe H..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Lang Construction, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- elle s'en remet à la cour sur la régularité de la procédure devant le tribunal ;
- les demandes présentées par la SCP H... contre le groupement de maitrise d'oeuvre sont irrecevables alors que celui-ci n'a pas de personnalité morale ;
- l'action de la SCP H... est en tout état de cause prescrite dès lors que le délai quinquennal courrait à compter du dépôt du rapport d'expertise ; la première demande présentée contre la société Isocrate n'a été formée au mieux qu'au vu d'un mémoire du 8 août 2018 ;
- en tout état de cause, l'action est mal fondée ; tiers au contrat la SCP H... n'a pas qualité pour se prévaloir de la solidarité entre les membres du groupement de maitrise d'oeuvre ; la société Isocrate n'a aucun lien avec les travaux de fondation en discussion.

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2020, la société Arlab et M. J... C..., représentés par la SELARL Claire Livory Avocat, demandent à la cour :

1°) de rejeter la requête de la SCP Philippe H..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Lang Construction ;

2°) de réformer le jugement attaqué en ce qu'il les a déboutés de leur demande présentée au titre des frais d'instance et de fixer cette somme à 5 000 euros ;

3°) subsidiairement, de condamner solidairement les sociétés Kornog, Lang Construction et Franki Fondation à les garantir totalement des éventuelles condamnations les concernant ;

4°) de mettre à la charge de la SCP Philippe H..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Lang Construction, pour chacun des requérants, une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- ils s'en remettent à la cour sur la régularité de la procédure devant le tribunal ;
- l'action de la SCP H... est en tout état de cause prescrite dès lors que le délai quinquennal courrait à compter du dépôt du rapport d'expertise, ainsi qu'il a été jugé à bon droit par les premiers juges ;
- l'article 50.1.1 du CCAG travaux n'est pas opposable en l'espèce dès lors que la société Lang n'a pas respecté le délai imparti pour saisir le tribunal administratif suite au silence gardé sur sa réclamation par la maitrise d'ouvrage et la maitrise d'oeuvre ;
- la demande de condamnation solidaire du groupement de maitrise d'oeuvre sera écartée alors que celui-ci n'a pas la personnalité morale, que la société Lang n'en est pas membre et qu'elle ne démontre pas les manquements de chacun de ses membres ;
- la société Arlab est fondée à demander à être garantie par la société Franki Fondation dont les fautes sont majeures et exposées par l'expert ; la responsabilité de la maitrise d'oeuvre ne peut être fixée à 20 % eu égard aux interventions de la société Franki Fondation ; elle sera garantie par la société Kornog dont la responsabilité est établie ;
- le préjudice invoqué par la CSP H... n'est pas établi dans sa totalité ;
- ils seront garantis intégralement et solidairement par les sociétés Kornog, Lang Construction et Franki Fondation.


Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2020, l'office public de l'habitat de Saint-Nazaire (SILENE), représenté par Me E..., conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la SCP H..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Lang Construction, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- sa mise hors de cause sera prononcée en l'absence de toute demande le visant ;
- ses conclusions au titre des frais d'instance sont recevables alors qu'elle a été appelée à la cause.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
- les conclusions de M. Besse, rapporteur public,
- et les observations de Me K..., représentant la SCP Philippe H..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Lang Construction, et de Me F... représentant la société Kornog géotechnique.


Considérant ce qui suit :

1. En 2010, l'office public de l'habitat (OPH) de Saint-Nazaire, SILENE, a entrepris la construction d'une résidence collective de 176 logements sur l'îlot Gautier à Saint-Nazaire. La maîtrise d'oeuvre de l'opération a été confiée, sur concours, à un groupement solidaire composé de la société Arlab Architecture, mandataire, de M. C..., bureau d'études techniques Structure, de la société Isocrate, BET Fluides, et de M. I..., économiste, par un contrat du 16 décembre 2009. Par un acte d'engagement du 25 mai 2010, l'OPH a attribué le lot n° 2 " gros oeuvre - clos couvert " à la société Lang Construction. Celle-ci a sous-traité une partie de ses travaux à la société Franki Fondation, notamment pour la pose de 286 pieux dits " Spire " (pieux vissés moulés), par un contrat du 26 juillet 2010. La société Arcadis, bureau d'études de sols, s'est vue confier une mission de type G5 " diagnostic géotechnique ", le 18 janvier 2011. Le CEBTP a été mandaté pour réaliser une mission de type G11 " étude préliminaire de faisabilité géotechnique " et une mission de type G12 " étude de faisabilité des ouvrages géotechniques ", afin notamment de procéder à une campagne de sondage des sols. La société Arbrotec Ouest, aux droits de laquelle est venue la société Kornog Géotechnique, a été attributaire, postérieurement à l'intervention du CEBTP, de la mission G2 " étude géotechnique de conception ", le 29 septembre 2009, afin de réaliser une étude de sol complémentaire à l'effet de fixer les hypothèses géotechniques, les notes de calculs et les longueurs de fiches, et de la mission G4 " suivi géotechnique d'exécution ", acceptée le 12 juillet 2010. Le contrôle technique de l'opération a été attribué à la société Socotec. Les travaux, qui ont débuté le 11 juin 2010, étaient d'une durée contractuelle de 24 mois et 3 semaines, soit une fin de chantier prévue le 1er juillet 2012. En cours d'exécution des travaux, il est apparu que les pieux utilisés pour les fondations profondes ne permettaient pas d'obtenir les résultats de portance attendus au vu de la nature du sol composite, en raison des refus obtenus à des profondeurs inférieures à celles prévues et des ancrages insuffisants. Les travaux ont, en conséquence, été suspendus par un ordre de service du 17 novembre 2010. Un ordre de service de reprise partielle a été notifié le 13 décembre suivant. Les travaux ont de nouveau été suspendus par un ordre de service du 14 février 2011 en raison d'un essai de chargement sur un pieu qui s'est avéré négatif. Ils ont fait l'objet d'une reprise partielle le 18 avril suivant. Ils ont été arrêtés une nouvelle fois par un ordre de service du 28 juillet 2011 pour reprendre le 10 octobre suivant. Afin d'examiner la conformité des pieux utilisés pour les fondations profondes et déterminer les responsabilités des différents intervenants dans le retard pris dans l'exécution des travaux, la société Lang Construction a, le 6 avril 2011, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes qui, par une ordonnance du 18 mai 2011, a nommé M. G... en qualité d'expert. Celui-ci a déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 31 décembre 2011. La fin des travaux a eu lieu le 2 juillet 2013 avec un retard de 366 jours et les réserves mises à la réception ont été levées le 27 février 2014. Un décompte général a été notifié à la société Lang Construction le 13 décembre 2013. Celle-ci a refusé de le signer et a transmis à l'OPH SILENE un mémoire en réclamation le 24 janvier 2014, qui a été implicitement rejeté. La société Lang Construction a également attrait son sous-traitant devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire afin d'être indemnisée des préjudices consécutifs aux retards ainsi rencontrés dans l'exécution des travaux. Par un jugement du 31 décembre 2014, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a, d'une part, évalué le préjudice à la somme de 1 512 289,81 euros HT et, d'autre part, condamné la société Franki Fondation à verser à la société Lang Construction 20 % de cette somme et du montant des dépens. Les sociétés Arlab Architecture et Kornog Géotechnique ont formé une action en tierce opposition à l'encontre de ce jugement. Par un jugement du 22 février 2017, le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent pour réformer son jugement, qu'il a déclaré inopposable aux deux sociétés. Le 23 décembre 2016, la société Lang Construction a transmis, sur le fondement de l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux), des mémoires en réclamation au mandataire du groupement de maîtrise d'oeuvre et à la société Kornog Géotechnique afin d'obtenir une indemnisation des préjudices subis du fait de l'exécution des travaux. Ses demandes ont été implicitement rejetées. Selon exploit du 26 décembre 2016, la société Franki Fondation a assigné ces mêmes sociétés devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire à l'effet d'obtenir leur condamnation à lui verser la somme de 240 000 euros HT au titre des fautes commises par elles dans l'exécution des travaux. Par un jugement du 25 avril 2018, ce tribunal a sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal administratif de Nantes sur l'instance engagée devant celui-ci par la SCP H..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Lang Construction, tendant à la condamnation solidaire du groupement de maîtrise d'oeuvre et de la société Kornog Géotechnique à lui verser la somme de 1 518 292,58 euros, sous réserve de la condamnation prononcée par le juge judiciaire à l'encontre de la société Franki Fondation. Par un jugement du 23 octobre 2019, dont la SCP H... relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en raison de la prescription de son action.

Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience / (...) ". Aux termes des articles R. 431-1 et R. 431-2 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire " et " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat (...) lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution (...). ".
3. Par un mémoire enregistré le 3 juin 2019 au tribunal administratif de Nantes, le conseil de la société Lang Construction a notamment indiqué que, suite au placement de celle-ci en liquidation judiciaire, l'instance était reprise par la SCP H... agissant ès qualités de liquidateur de la société Lang Construction et il a maintenu les conclusions précédemment présentées par cette société. Or, si le jugement attaqué comporte la mention selon laquelle " Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ", il ressort des pièces du dossier de première instance, dont la copie de la fiche du tribunal datée du 22 octobre 2019 retraçant l'historique des échanges avec les parties, qu'à compter du 4 juin 2019 la SCP H..., agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la société Lang Construction, a été regardée, à tort eu égard aux écrits du 3 juin 2019 de son conseil, comme ne disposant pas de conseil. Si par ailleurs cette même fiche indique qu'un avis d'audience a été envoyé à la SCP H... aucune autre pièce ne l'établit. Enfin, le jugement du 23 octobre 2019 ne fait état d'aucune présence ou représentation de cette société requérante à l'audience du 25 septembre 2019.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen soulevé relatif à la régularité du jugement, que la SCP H... est fondée à soutenir que ce jugement a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation.
5. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SCP H... devant le tribunal administratif de Nantes.
Sur le bien-fondé de la demande de première instance :
6. Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont contribué à l'inexécution de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires.
En ce qui concerne l'exception de prescription :
7. Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ". Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (...) ", l'article 2242 du même code prévoyant que " l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ". En outre, aux termes de l'article 2239 du code civil : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. / Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ". Il résulte de ce qui précède que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et que, lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai est suspendu jusqu'à la remise par l'expert de son rapport au juge.
8. En premier lieu, il est constant qu'à la demande de la société Lang Construction le président du tribunal administratif de Nantes a désigné, par une ordonnance du 18 mai 2011, un expert afin d'examiner la conformité des pieux utilisés pour les fondations profondes effectuées lors de la construction de l'ensemble immobilier de l'OPH SILENE et de déterminer notamment les désordres et malfaçons constatées, leurs causes, ainsi que les responsabilités encourues, l'étendue des préjudices et l'évaluation des coûts des travaux réparatoires. Ce rapport a été déposé au greffe du tribunal le 31 décembre 2011 et il a permis, à cette date, à la société Lang Construction d'identifier de manière suffisamment précise l'origine et l'étendue de sa créance ainsi que les personnes à l'origine des désordres. Du reste, en conséquence de ce rapport, la société Lang Construction a engagé dès 2011 une action en responsabilité contre son sous-traitant, la société Franki Fondation, devant le juge judiciaire, qui, par un jugement du 31 décembre 2014, a partiellement fait droit à ses demandes indemnitaires. Ainsi elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a eu connaissance de la possibilité d'engager la présente instance qu'à réception du décompte général de son marché, le 13 décembre 2013, ou du jugement du tribunal de commerce du 31 décembre 2014.
9. En deuxième lieu, la SCP H... se prévaut du fait qu'elle a déposé deux mémoires en réclamation le 23 décembre 2016, contre d'une part le groupement de maitrise d'oeuvre Arlab-C...-Isocrat-I... et de l'autre la société Kornog Géotechnique sur le fondement de l'article 50.1.1 du CCAG Travaux, dans sa version alors applicable, pour soutenir que la prescription a été interrompue. Mais ces mémoires, qui mentionnent expressément qu'ils sont adressés en application de l'article 50.1.1 du CCAG, stipulant que le mémoire en réclamation est remis au maître d'oeuvre en copie et qu'il est destiné " au représentant du pouvoir adjudicateur ", doivent être nécessairement regardés comme déposés dans la perspective du règlement d'un différend relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché et dès lors sont sans incidence sur les conditions d'application des articles 2224 et suivants du code civil relatifs aux délais et au point de départ de la prescription extinctive car ils ne peuvent avoir interrompu le cours du délai de la prescription quinquennale d'une action en responsabilité quasi-délictuelle dirigée contre les maîtres d'oeuvre ou d'autres entreprises.
10. En troisième lieu, une citation en justice n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait. Aussi sont restées sans incidence sur le calcul du délai de prescription, d'une part, la circonstance que les sociétés Arlab Architecture et Kornog Géotechnique ont formé une action en tierce opposition à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 31 décembre 2014 ayant condamné la société Franki Fondation à indemniser la société Lang Construction et, d'autre part, que la société Franki Fondation a attrait les sociétés Arlab Architecture et Kornog Géotechnique devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire au titre des fautes commises par elles dans l'exécution des travaux, dès lors que ces procédures n'émanaient pas de la société Lang Construction.
11. Ainsi la créance de la société Lang Construction, représentée par Me H..., était prescrite depuis le 1er janvier 2017 lorsqu'elle a introduit devant le tribunal administratif de Nantes, le 16 mars 2017, sa demande indemnitaire présentée sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle contre la société Kornog Géotechnique et le groupement de maîtrise d'oeuvre, composé des sociétés Arlab Architecture et Isocrate et de MM. I... et C....
12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en première instance, que les conclusions indemnitaires présentée par la SCP H... agissant en qualité de liquidateur de la société Lang Construction doivent être rejetées.
En ce qui concerne les frais d'expertise :
13. Les frais et honoraires de l'expert ont été taxés et liquidés par ordonnance du président du tribunal administratif du 22 septembre 2011 à la somme de 6 002,77 euros. Par son jugement du 31 décembre 2014, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a condamné la société Franki Fondation à verser à la société Lang Construction la somme de 1 200,55 euros à ce titre. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser le surplus de ces frais, soit 4 802,22 euros, à la charge définitive de la société Lang Construction, représentée par la SCP H..., partie perdante.
Sur les frais d'instance :

En ce qui concerne les frais de première instance :

14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par la SCP H..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Lang Construction. Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparait pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie ses frais d'instance.

En ce qui concerne les frais de l'instance d'appel :

15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par la SCP H..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Lang Construction. Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparait pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des autres parties ses frais d'instance.


D E C I D E :


Article 1er : Le jugement n° 1702414 du 23 octobre 2019 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la SCP H..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Lang Construction, devant le tribunal administratif de Nantes et le surplus des conclusions de sa requête devant la cour sont rejetés.
Article 3 : Les frais d'expertise sont, pour leur montant résiduel de 4 802,22 euros, mis à la charge définitive de la SCP H..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Lang Construction.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties présentées tant en première instance qu'en appel est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SCP H..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Lang Construction, à l'Office public de l'habitat de Saint-Nazaire (SILENE), à la société Arlab, à la société Kornog géotechnique, à la société Franki Fondation, à la société Isocrate bureau d'études fluides, à M. C... et à M. I....


Délibéré après l'audience du 5 janvier 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Lainé, président de chambre,
- M. A..., président assesseur,
- Mme L..., première conseillère.


Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2021.


Le rapporteur,




C. A...


Le président,




L. Lainé
La greffière,




V. Desbouillons


La République mande et ordonne au préfet la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19NT04867



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