CAA de NANTES, 6ème chambre, 19/01/2021, 19NT01406, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu les procédures suivantes :

Procédures contentieuses antérieures :

I. Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes :
1°) sous le n°1602742, d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur de son recours dirigé contre la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle ;
2°) sous le n° 1610450, d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur de son recours administratif préalable obligatoire contre la décision implicite rejetant sa demande indemnitaire préalable du 1er avril 2016 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 104 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral qu'elle a subi et de l'illégalité du rejet de sa demande de protection fonctionnelle.

Par un jugement nos 1602742-1610450 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes.

II. Mme D... a demandé au tribunal administratif de Nantes :
1°) sous le n°1610451, d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur de son recours contre la décision du 26 avril 2016 la plaçant en congé de longue durée pour maladie pour une première période de six mois, en tant qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité au service de son affection ;
2°) sous le n°1703256, d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur de son recours contre la décision du 4 octobre 2016 la plaçant en congé de longue durée pour maladie pour une deuxième période de six mois, en tant qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité au service de son affection ;
3°) sous le n°1711123, d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur de son recours contre la décision du 21 avril 2017 la plaçant en congé de longue durée pour maladie pour une troisième période de six mois, en tant qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité au service de son affection.

Par un jugement nos 16010451-1703256-1711123 du 25 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions implicites du ministre de l'intérieur par lesquelles il a rejeté les recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les décisions du 26 avril 2016, du 4 octobre 2016 et du 21 avril 2017 en tant qu'elles ne reconnaissent pas le lien entre l'affection de Mme D... et ses fonctions de militaire de gendarmerie (article 1er), a enjoint au ministre de l'intérieur de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection de Mme D... ayant donné lieu aux congés de longue durée pour maladie octroyés par les décisions des 26 avril 2016, 4 octobre 2016 et 21 avril 2017, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement (article 2), et a mis à la charge de l'Etat le versement à Mme D... de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

Procédures devant la cour :

I. Par une requête, enregistrée le 9 avril 2019 sous le n°19NT01406, Mme D..., représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°1602742-1610450 du 12 février 2019 ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté ses recours contre la décision lui refusant l'octroi de la protection fonctionnelle et la décision rejetant sa demande d'indemnisation ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral, somme majorée des intérêts à compter de la demande préalable d'indemnisation, et la somme de 5 217 euros en réparation de son préjudice financier ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- son appel est recevable ;
- le jugement est entaché d'une erreur de droit dès lors que les premiers juges ont estimé qu'elle n'apportait pas la démonstration de faits de harcèlement moral alors qu'il ne lui revenait d'apporter que des éléments de faits susceptibles de faire présumer leur existence ;
- le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle apportait, à l'appui de sa demande de protection fonctionnelle, un faisceau d'indices de nature à faire présumer des faits de harcèlement moral ou, a minima, l'existence d'injure ;
- la motivation du jugement est erronée dès lors que les premiers juges ont commis une erreur dans l'appréciation des faits en retenant qu'elle n'avait pas effectué davantage de services de nuit en juillet et août 2013 que ses collègues, qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une surveillance accrue et que le prononcé d'une mutation dans l'intérêt du service était justifié ;
-c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle n'était pas victime d'harcèlement moral de la part de sa hiérarchie ;
-elle est fondée à soutenir que la responsabilité de l'Etat est engagée et à obtenir la réparation de ses préjudices.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :
-il s'en remet aux écritures produites en première instance ;
-les éléments produits par Mme D... ne suffisent pas à faire présumer l'existence de faits de harcèlement moral.

II. Par une requête, enregistrée le 11 juin 2019 sous le n°19NT02230, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler le jugement n°1610451-1703256-1711123 du 25 avril 2019 et de rejeter les demandes de Mme D....

Il soutient que :
-les premiers juges ont commis une erreur de droit en retenant l'imputabilité au service de la pathologie de Mme D... dès lors qu'en vertu des articles R. 4138-48 et R.4138-49 du code de la défense et de l'article L. 713-12 du code de la sécurité sociale seuls les médecins du service de santé des armées disposent de la qualité pour apprécier si la pathologie ouvrant droit au congé de longue durée pour maladie a un lien avec le service et qu'il se trouvait en situation de compétence liée ; en se fondant sur des constats médicaux civils, le tribunal administratif a méconnu ces articles ;
-les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation dès lors qu'il ressort de l'enquête de commandement diligentée par le commandement de la région de gendarmerie des Pays-de-Loire que l'attitude de la hiérarchie de Mme D... n'est pas constitutive de faits de harcèlement moral ; sa pathologie est le fruit de son attitude.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2019, Mme D..., représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :
- le code de la défense ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public,
- et les observations de Me A..., représentant Mme D....
Considérant ce qui suit :

1. Mme D..., entrée dans la gendarmerie nationale le 11 janvier 1988 et officier de police judiciaire depuis 1995, est affectée, depuis le 16 novembre 1998, à la brigade de recherches de Saint-Nazaire où elle a occupé des fonctions d'enquêtrice judiciaire à partir du 1er janvier 2001. Détachée de 2004 à 2010 au sein d'une cellule d'enquête spécifique, elle a réintégré cette brigade à l'issue de son détachement, en qualité de maréchal des logis chef, grade auquel elle a accédé depuis le 1er janvier 2008. Souffrant d'un syndrome dépressif, elle a été à de nombreuses reprises placée en arrêt de travail à compter de février 2013 puis, par trois décisions des 26 avril 2016, 4 octobre 2016 et 21 avril 2017, placée en congé de longue durée pour une période de six mois pour une affection étrangère à l'exercice des fonctions de militaire de la gendarmerie.

2. Par courrier du 17 juillet 2015, Mme D..., s'estimant victime de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle. Sa demande ayant été implicitement rejetée, elle a saisi, le 12 octobre 2015, la commission des recours des militaires d'un recours contre cette décision. Par requête enregistrée sous le n°1602742 au greffe du tribunal administratif de Nantes, l'intéressée a sollicité l'annulation de la décision de rejet de son recours. Ce tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 12 février 2019 dont Mme D... relève appel.

3. Par courrier du 1er avril 2016, Mme D... a sollicité l'indemnisation des préjudices résultant des faits de harcèlement moral dont elle estime être victime. Sa demande ayant été implicitement rejetée, elle a saisi, le 13 juillet 2016, la commission des recours des militaires d'un recours contre cette décision. Par requête enregistrée sous le n°1610450 au greffe du tribunal administratif de Nantes, l'intéressée a sollicité l'annulation de la décision de rejet de son recours et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 27 104 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral qu'elle a subi et de l'illégalité du rejet de sa demande de protection fonctionnelle. Ce tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 12 février 2019 dont Mme D... relève appel.

4. Par courrier du 13 juillet 2016, Mme D... a formé un recours contre la décision du 26 avril 2016 la plaçant en congé de longue durée pour maladie pour une durée de six mois en tant qu'elle ne reconnaît pas son imputabilité au service. Sa demande ayant été implicitement rejetée, l'intéressée a demandé, par une requête enregistrée sous le n°1610451 au greffe du tribunal administratif de Nantes, l'annulation de cette décision. Ce tribunal a fait droit à sa demande par un jugement du 25 avril 2019 dont le ministre de l'intérieur relève appel.

5. Par courrier du 30 novembre 2016, Mme D... a formé un recours contre la décision du 4 octobre 2016 la plaçant en congé de longue durée pour maladie pour une durée de six mois en tant qu'elle ne reconnaît pas son imputabilité au service. Sa demande ayant été implicitement rejetée, l'intéressée a demandé, par une requête enregistrée sous le n°1703256 au greffe du tribunal administratif de Nantes, l'annulation de cette décision. Ce tribunal a fait droit à sa demande par un jugement du 25 avril 2019 dont le ministre de l'intérieur relève appel.

6. Par courrier du 30 juin 2017, Mme D... a formé un recours contre la décision du 21 avril 2017 la plaçant en congé de longue durée pour maladie pour une durée de six mois en tant qu'elle ne reconnaît pas son imputabilité au service. Sa demande ayant été implicitement rejetée, l'intéressée a demandé, par une requête enregistrée sous le n°1711123 au greffe du tribunal administratif de Nantes, l'annulation de cette décision. Ce tribunal a fait droit à sa demande par un jugement du 25 avril 2019 dont le ministre de l'intérieur relève appel.

7. Les requêtes noS 19NT01406 et 19NT02230, dirigées contre les jugements des 12 février 2019 et 25 avril 2019 qui concernent le même agent, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu par suite de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur la responsabilité à raison des faits de harcèlement moral :

8. Aux termes de l'article L. 4123-10-2 du code de la défense, applicable aux militaires de gendarmerie nationale en vertu de l'article L. 421-4 du code de la sécurité intérieure : " Aucun militaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un militaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral mentionnés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. ".

9. D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

10. D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé.

11. Mme D... soutient qu'elle a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de ses supérieurs, consistant en une dévalorisation de ses compétences, un dénigrement de sa personne, une diminution de ses notations, le prononcé de sanctions et une absence de prise en compte de son état de santé ainsi que de réaction en réponse à ses sollicitations, qui ont conduit à une dégradation de ses conditions de travail à compter de la fin de l'année 2012 et à une altération de son état de santé dans la mesure où elle a développé un syndrome dépressif réactionnel nécessitant des arrêts de travail réguliers à compter du mois de février 2013 puis un placement en congé de longue durée pour maladie à compter du 2 avril 2016.

12. En premier lieu, Mme D... soutient que ses conditions de travail se sont dégradées à compter du mois de décembre 2012, à la suite de l'arrivée, au mois d'août précédant, d'un nouveau commandant de compagnie. Elle fait valoir, ce que confirment les attestations produites, que, lors d'une réunion organisée le 19 décembre 2012 par ce commandant au cours de laquelle la nouvelle organisation de la brigade de recherches dans laquelle elle était affectée depuis 2010 a été présentée, celui-ci l'a dénigrée en lui répondant, en présence de tous les membres de la brigade, alors qu'elle interrogeait son affectation dans l'unité " atteinte aux biens ", qu'elle avait été " virée " de sa précédente affectation. Peu de temps après, devant la réticence de Mme D... à être détachée au sein de la " cellule cuivre ", le même commandant lui a indiqué en avoir " marre des cas sociaux de la BR ". Ces propos, tenus pour les premiers à l'occasion d'une réunion collective, sont, quel que soit le motif ayant conduit à la fin de son détachement, méprisants et de nature à discréditer Mme D... aux yeux de ses autres collègues.

13. En deuxième lieu, Mme D... soutient que sa désignation d'office, le 7 février 2013, pour être détachée au sein de la " cellule cuivre " participe d'une volonté de l'évincer de la brigade. Si elle fait valoir que ce détachement n'était pas compatible avec sa charge de travail, elle ne l'établit pas dès lors qu'il résulte des éléments produits qu'elle n'était alors en charge que de quatre dossiers. Par suite, les motifs de sa réticence à ce détachement ne sont pas clairement exposés. Il est constant que Mme D... n'a pas rejoint cette affectation dès lors qu'après sa période de permission du 9 au 25 février 2013, elle a été placée en arrêt de travail du 25 février 2013 au 20 mai 2013. Alors qu'elle fait valoir qu'il n'a été procédé à aucune désignation pour la remplacer, le ministre de l'intérieur n'expose aucune des raisons pour lesquelles le détachement de Mme D... sur cette fonction était requis pour une bonne organisation du service.

14. En troisième lieu, il n'est pas davantage contesté que, peu de temps après sa reprise du travail, Mme D... a été désignée par le commandant de brigade pour effectuer une opération à Nantes d'une durée qui n'était pas compatible avec l'inaptitude au travail de nuit que le médecin militaire avait mentionnée dans son certificat de visite du 21 mai 2013.

15. En quatrième lieu, il ressort des éléments consignés par Mme D..., non contredits, que lors de la notification du 17 juin 2013 de la notation pour l'année 2013, le commandant de compagnie lui a indiqué que le commandant de brigade ne souhaitait plus sa présence au sein de cette brigade et lui a lu la note relative aux mutations d'office. Si les supérieurs de Mme D... pouvaient légitimement modifier à la baisse la notation s'ils estimaient que sa manière de servir présentaient des insuffisances, sans que ce fait révèle une situation de harcèlement moral, le dépôt de cette notation sur son bureau sans mise sous pli, à la vue de l'ensemble des collègues, constitue une mesure vexatoire.

16. En cinquième lieu, alors que Mme D... soutient qu'au cours de l'été 2013, elle a été amenée à réaliser quatre services nocturnes et deux semaines et demie de permanence, soit plus, selon elle, que ses collègues et produit, à l'appui de ses dires, des tableaux de permanence ainsi que divers courriels, le ministre n'apporte aucun élément chiffré de nature à justifier la répartition équitable de ces suggestions pour cette période.

17. En sixième lieu, Mme D... justifie de ce que, le 8 août 2013, l'adjudant-chef, adjoint au commandant de la brigade de recherches, en charge de l'unité d'atteinte aux biens, a refusé de répondre à la demande du commandant de compagnie de lui faire un compte-rendu, aux termes duquel il aurait entendu Mme D... dire le 7 ou 8 février 2013 qu'elle serait en arrêt maladie à la fin de ses vacances. La nature de cette demande, dont la matérialité n'est pas contestée, révèle que les supérieurs hiérarchiques de Mme D... émettaient ouvertement des doutes sur le bien-fondé de ses congés pour maladie, ce qui est de nature à jeter le discrédit sur son investissement professionnel.

18. En septième lieu, Mme D... fait valoir, sans être démentie, que son commandant de brigade l'a insultée devant des tiers et a cherché à l'intimider en assenant un coup de poing dans le mur le 2 octobre 2013, sans que ces agissements soient sanctionnés.

19. En huitième lieu, si Mme D... soutient qu'elle a fait l'objet de visites répétées du commandant de compagnie les 20, 22, 23 et 24 décembre 2013 dans le but de vérifier sa présence et son activité, ces éléments, qui relèvent de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, ne constituent pas un agissement relevant du harcèlement moral.

20. En neuvième lieu, si Mme D... émet des doutes, sans que ceux-ci soient étayés par des pièces probantes, sur la spontanéité du soit-transmis du 23 décembre 2013 adressé par un magistrat du parquet au commandant de compagnie portant sur les graves dysfonctionnements relevés dans le cadre d'une procédure d'enquête dont elle avait la charge, elle ne conteste pas la réalité des manquements relevés par l'autorité judiciaire. Ces manquements justifiaient le prononcé, le 12 mai 2014, d'une sanction disciplinaire, dont le quantum de 20 jours d'arrêt n'est pas contesté. Par suite, le prononcé de cette sanction n'est pas constitutif d'un acte d'harcèlement moral.

21. En dixième lieu, quand bien même Mme D... produit des attestations évoquant une tolérance à ce sujet, elle ne conteste pas que, le 18 mars 2014, elle portait son arme de manière non règlementaire, de sorte que le rappel à l'ordre qui lui a été adressé n'excédait pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

22. En onzième lieu, si Mme D... soutient que sa demande d'affectation au groupe d'enquête et de lutte anti-cambriolages lui a été refusée le 30 avril 2014 alors qu'elle était la seule volontaire au motif, selon elle, qu'elle n'emportait pas un départ physique des locaux de la brigade, le ministre fait valoir, en défense, que le rejet de sa demande était motivé par des considérations portant sur les insuffisances professionnelles de l'intéressée.

23. En douzième lieu, Mme D... fait valoir, sans être davantage contredite, que le bureau qu'elle occupait a été dédié à l'imprimante et au fax et qu'elle a dû déménager dans un autre bureau, excentré.

24. En treizième lieu, Mme D... met en exergue à juste titre que les appréciations portées dans ses notations en 2013, 2014 et 2015 contrastent singulièrement avec ses notations antérieures, notamment celles établies en 2011 et 2012 au cours desquelles elle était affectée au sein de la même brigade, qui mettaient en évidence une réintégration sans difficulté et la qualité de son travail, ainsi qu'avec la lettre de félicitations qui lui a été adressée à titre personnel le 14 juin 2012 pour avoir mené une enquête complexe d'abus de confiance ayant des ramifications à l'étranger d'août 2011 à mai 2012 et le fait qu'elle ait été sollicitée à titre personnel, au mois de mai 2017, par le procureur de la République pour venir témoigner à la cession de la cour d'assises pour une enquête réalisée fin 2014-début 2015. Pour autant, même si aucune remarque sur l'insuffisance de la qualité de son travail ou les défaillances dans ses missions n'est documentée pour la période antérieure à 2013, ces éléments ne permettent pas à eux seuls d'établir que les appréciations portées dans les notations des années 2013, 2014 et 2015, qui n'ont pas été contestées en temps utile, sont erronées.

25. En quatorzième lieu, alors qu'il ressort des éléments joints au dossier qu'elle a été reçue par le commandant de compagnie le 21 octobre 2013 pour évoquer les difficultés qu'elle rencontrait et que le signalement qu'elle a effectué le 31 mars 2014 auprès de l'inspection générale a donné lieu à une enquête interne, Mme D... n'est pas fondée à soutenir que sa hiérarchie est restée passive face à sa situation.

26. Enfin, Mme D... a été placée en arrêt de travail du 25 février 2013 au 20 mai 2013, soit antérieurement au suicide, au début du mois de mars 2013, de son ancien compagnon, puis du 7 janvier 2014 au 19 janvier 2014, soit après que les observations du procureur sur les manquements commis lors de l'enquête lui ont été signifiés, puis du 13 mai 2014 au 29 juin 2014, soit après le prononcé de la sanction de 20 jours d'arrêt. Après avoir sollicité, le 17 juillet 2015, le bénéfice de la protection fonctionnelle en invoquant les faits de harcèlement dont elle estimait faire l'objet, elle est en arrêt à compter du 23 octobre 2015, soit postérieurement à l'entretien avec le commandant de compagnie au cours duquel celui-ci l'a informée de la mise en oeuvre d'une nouvelle procédure de mutation d'office dans l'intérêt du service. Les certificats médicaux des 20 mars 2013, 24 juin 2013, 18 janvier 2014, 2 juin 2015 ainsi que l'expertise du 21 mai 2016 diligentée par la compagnie d'assurance de Mme D... font tous état de difficultés d'ordre professionnel, même si la pathologie dépressive dont elle souffrait dès le mois de février 2013 a nécessairement été aggravée pendant quelques temps par le suicide de son ancien compagnon. Ces éléments, qui peuvent être pris en compte quand bien même ils émanent de médecins civils, révèlent que la pathologie dont elle souffre présente un lien direct avec l'exercice de ses fonctions, quand bien même les avis techniques des médecins de l'inspection du service de santé de armées rendus les 23 mars 2016, 27 septembre 2016 et 20 avril 2017, établis sur dossier en se référant à un certificat du service de santé des armées qui ne se prononce pas sur ce point de l'imputabilité, retiennent l'absence de lien potentiel avec le service.

27. L'ensemble des éléments cités aux points 12 à 18, 23 et 26 produits par Mme D... au soutien de ses allégations est susceptible de faire présumer l'existence du harcèlement moral allégué.

28. Pour démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement, le ministre de l'intérieur fait valoir que les compétences et capacités professionnelles de Mme D... étaient insuffisantes, que son mal-être au travail est lié à un retour mal vécu au sein de la brigade de recherches et à une situation personnelle difficile et que tant le rapport d'enquête de commandement établi le 25 juin 2015 par le colonel Escolano que celui établi le 2 mars 2016 par le lieutenant-colonel Collet écartent l'hypothèse du harcèlement.

29. Toutefois, le rapport d'enquête interne établi le 25 juin 2015, dont le caractère partial ne saurait être établi du seul fait que l'ensemble des membres de la brigade n'ont pas été interrogés, écarte, tout en relevant des attitudes étranges à l'égard de Mme D... du commandant de brigade dont le commandement est qualifié de défaillant, la qualification de harcèlement au motif qu'aucun élément concret n'a été porté à sa connaissance, sans toutefois préciser les faits alors allégués. Par ailleurs, le rapport établi le 2 mars 2016 l'a été à la suite de la saisine par l'adjoint au commandant de brigade de la cellule " Stop Discri " et ne portait donc pas sur la situation de Mme D..., qui n'a par ailleurs pas été entendue au cours de cette seconde enquête.

30. En outre, si le ministre fait valoir que Mme D... ne présentait plus le profil attendu pour occuper un poste en brigade de recherches compte tenu de son manque de compétences techniques, d'implication et de rigueur, ce qui justifierait les appréciations portées dans les notations et le projet de mutation dans l'intérêt du service, cette appréciation n'est pas de nature à justifier les agissements cités aux points 12 à 18 et 23. Hormis le manque de loyauté dont elle a fait montre le 13 février 2014 en se rendant au parquet du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, il n'est d'ailleurs établi ni même allégué que le comportement de Mme D... est à l'origine du contexte de travail délétère au sein de la brigade de recherches, alors que la défaillance locale de commandement a été analysée dans le rapport précité du 25 juin 2015, ni qu'elle aurait refusé d'obéir à ses supérieurs hiérarchiques au cours de la période débutant à la fin de l'année 2012.

31. Enfin, eu égard à ce qui a été dit au point 26, la situation personnelle de Mme D... n'est pas l'origine exclusive de la dégradation de son état de santé.

32. Ainsi, compte tenu du caractère personnel et réitéré des agissements évoqués aux points 12 à 23, excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, Mme D... doit être regardée comme établissant avoir été victime de harcèlement moral constitutif d'une faute commise par l'Etat. Par suite, elle est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 13 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute de l'Etat pour ce motif.

Sur la demande de protection fonctionnelle :

33. Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l'objet. / L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes. (...) ". Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Si la protection fonctionnelle résultant d'un principe général du droit n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en oeuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

34. Pour les mêmes motifs que ceux précédemment détaillés aux points 12 à 32, Mme D... est fondée à soutenir que la protection prévue par l'article L. 4123-10 du code de la défense qu'elle avait sollicitée le 17 juillet 2015 devait lui être accordée et que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 13 février 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours contre la décision implicite de rejet de sa demande ainsi que celle tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité fautive de cette décision.

Sur l'imputabilité au service des congés de longue durée pour maladie de Mme D... :

35. Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie (...), pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pendant un an, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. (...) ". En vertu du 3° de l'article R. 4138-47 du même code, le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en raison de troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ainsi que le traitement sont incompatibles avec le service. Aux termes de l'article R. 4138-48 du même code : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées, par périodes de trois à six mois renouvelables. ". Aux termes de l'article R. 4138-49 du même code : " La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. (...) ". Aux termes de l'article L. 713-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant le 19 janvier 2018 : " Les services de santé militaires restent seuls compétents pour toutes les décisions pouvant avoir des conséquences statutaires ou disciplinaires. ".

36. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. Il appartient au juge, pour forger sa conviction sur le caractère imputable au service de la maladie, d'examiner l'ensemble des éléments médicaux qui lui sont soumis, sans écarter par principe, s'agissant des militaires, ceux n'émanant pas des services de santé militaires.

37. Ainsi qu'il a été dit au point 26, la pathologie dont souffre Mme D..., qui a nécessité son placement en congé de longue durée pour maladie à compter du 2 avril 2016 présente un lien direct avec l'exercice de ses fonctions de militaire de gendarmerie. Par suite, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 25 avril 2019, les premiers juges, qui n'ont pas méconnu leur office en prenant en compte des certificats médicaux émanant de médecins civils, ont annulé les décisions implicites par lesquelles il a rejeté les recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les décisions du 26 avril 2016, du 4 octobre 2016 et du 21 avril 2017 en tant qu'elles ne reconnaissent pas le lien entre l'affection de Mme D... et ses fonctions de militaire de gendarmerie et lui a enjoint de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection de Mme D... ayant donné lieu aux congés de longue durée pour maladie octroyés par ces décisions.

Sur les préjudices :

38. Il sera fait une juste appréciation de l'entier préjudice moral subi par Mme D..., qui souffre d'une dépression réactionnelle ayant nécessité des arrêts de travail puis un placement en congé de longue durée à la suite des faits de harcèlement commis à son encontre, en l'évaluant à la somme de 10 000 euros.

39. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme D... en raison du refus d'octroi de la protection fonctionnelle qu'elle avait demandé en l'évaluant à la somme de 2 000 euros.

40. Mme D... sollicite, par ailleurs, la réparation du préjudice financier résultant des frais d'honoraires engagés pour ses actions judiciaires introduites pour faire reconnaître le bien-fondé de ses demandes indemnitaire et relative à la protection fonctionnelle, restés à sa charge en l'absence d'octroi de la protection fonctionnelle. Elle justifie cette demande par la production de factures d'honoraires d'avocats. Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande à concurrence de la somme justifiée en appel, soit 5 217 euros.

Sur les intérêts :

41. Il y a lieu d'assortir la somme de 12 000 euros, correspondant au total des sommes allouées aux points 38 et 39, des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2016, date de réception de la demande préalable de Mme D... par l'administration.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

42. L'annulation de la décision de rejet du recours formé contre la décision implicite de refus d'octroi de la protection fonctionnelle implique que le ministre de l'intérieur accorde à Mme D... le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-10 du code de la défense pour les faits de harcèlement moral dont elle a été victime. Il y a lieu de l'y enjoindre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Sur les frais liés au litige :

43. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Mme D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement n°1602742-1610450 du 12 février 2019 du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il a rejeté la demande relative au refus d'accorder la protection fonctionnelle ainsi que la demande d'indemnisation de Mme D..., et la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision lui refusant l'octroi de la protection fonctionnelle sont annulés.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme D... la somme de 12 000 euros, majorée des intérêts de retard à compter du 4 avril 2016, ainsi qu'une somme de 5 217 euros.
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur d'accorder à Mme D... le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-10 du code de la défense dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à Mme D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de Mme D... et la requête du ministre de l'intérieur sont rejetés.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... D... et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 4 janvier 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Gaspon, président de chambre,
- M. Coiffet, président assesseur,
- Mme B..., premier conseiller.


Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2021.


Le rapporteur,
F. B...Le président,
O. GASPON
Le greffier,
P. CHAVEROUX


La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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NOS 19NT01406-19NT02230 9
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