Conseil d'État, Juge des référés, 28/12/2020, 447411, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, à titre principal, au ministre de la santé et de la solidarité, à l'agence régionale de santé des Hauts-de-France et à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France d'établir une dérogation permettant la prise en charge effective de son fils A... par l'établissement le silence des Justes et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes dispositions pour qu'une offre de soins permettant la prise en charge effective de son fils par un établissement médico-social adapté à son état lui soit présentée. Par une ordonnance n° 2020050 du 28 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 16 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, d'enjoindre à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France d'établir une dérogation permettant la prise en charge effective de A... par l'établissement le silence des Justes ;

2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'agence régionale de santé des Hauts-de-France et l'Etat de prendre toutes dispositions pour qu'une offre de soins permettant la prise en charge effective de A... par un établissement médico-social adapté à son état lui soit présentée ;

3°) d'assortir l'injonction d'une astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, assortie des intérêts légaux à compter du dépôt de la requête, en date du 27 novembre 2020 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'enfant, atteint d'un syndrome autistique sévère, associé à des épisodes d'agressivité, n'est plus pris en charge depuis le 23 novembre 2020, ce qui est de nature à entraîner une importante altération de son état et à le placer ainsi que son entourage dans une situation potentiellement dangereuse ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale et au droit à l'éducation ;
- l'absence de prise en charge par l'Etat, constitutive d'une carence, méconnaît l'obligation de résultat imposée aux autorités publiques d'assurer la prise en charge effective des enfants handicapés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution, et notamment son préambule ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention relative aux droits des personnes handicapées ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme B..., d'autre part, le ministre des solidarités et de la santé, l'agence régionale de santé Hauts-de-France et l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

Ont été entendus lors de l'audience publique du 17 décembre 2020, à 10 heures :

- Me Valdelièvre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme B... ;

- la représentante de Mme B... ;

- les représentants du ministre des solidarités et de la santé ;

- les représentants de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction.



Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. Mme C... B... est la mère de deux enfants âgés de 11 et 8 ans. L'aîné, A... B... souffre, notamment, d'une forme sévère d'autisme, traduite entre autres par des comportements violents envers son frère comme envers toute personne, des tentatives d'automutilation, des violences verbales et physiques à l'école. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Oise l'a orienté vers un placement en institut médico éducatif. Le Groupe opérationnel de synthèse de la maison des personnes handicapées de l'Oise a étudié et proposé plusieurs solutions d'accueil, d'accompagnement et de scolarisation permettant une prise en compte au moins partielle des besoins du jeune A... et de sa famille. Estimant ces propositions insusceptibles de répondre aux besoins de A..., Mme B... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, afin qu'il ordonne sous astreinte au ministre et aux agences régionales de santé d'ile de France et des Hauts de France de permettre à titre dérogatoire à un établissement de prendre en charge son fils, ou à défaut d'ordonner qu'une prise en charge de son fils par un institut médico éducatif lui soit présentée.

3. Par une ordonnance du 28 novembre 2020 dont Mme B... relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en estimant qu'aucune urgence ne s'attachait à la situation la fondant.

4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et de la famille : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 246-1 du même code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. / Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. "

5. Pour écarter l'existence d'une situation d'urgence, le juge des référés s'est fondé sur ce que Mme B... n'aurait pas accompli les démarches auprès de l'établissement de Belgique dans lequel la maison départementale des personnes handicapées de l'Oise avait indiqué qu'un accueil était possible. Alors qu'il est établi en appel qu'aucune place n'était disponible dans la structure belge concernée, et à supposer qu'un tel placement dans un pays étranger ait été de nature à répondre aux exigences de la situation, l'appréciation de l'urgence s'attachant à l'exercice des droits que tient une personne handicapée de l'article L. 246-1 ne saurait dépendre de la seule analyse des démarches accomplies en son nom pour lui permettre de bénéficier des offres de soin élaborées, mais doit reposer sur une appréciation d'ensemble des caractéristiques du handicap et de ses manifestations, de la nature et de l'adéquation de la mobilisation des services concernées et des actions entreprises par la famille. En relevant que la seule circonstance, au demeurant erronée, que Mme B... n'avait pas entrepris de démarches administratives, pour écarter toute urgence à l'intervention du juge des référés, celui du tribunal administratif de Paris a entaché son ordonnance d'une erreur de droit.

6. Toutefois, les mesures que Mme B... demande au juge des référés de prendre consistent, d'une part, dans le placement de son fils dans un IME, ou d'autre part, dans la qualification dérogatoire d'IME d'un établissement privé qui serait susceptible de l'accueillir. Si l'Etat est tenu par les articles précités de prendre toute mesure de nature à répondre aux droits de la personne handicapée atteinte d'un trouble autistique, et ne saurait en aucune manière s'en exonérer au prétexte de manque de moyen ou de complexités procédurales, sauf à engager sa responsabilité, le juge des référés ne peut quant à lui ordonner, pour répondre à l'urgence et sauvegarder les droits et libertés fondamentaux, que des mesures immédiates et provisoires ; ni la création de place dans un IME, ni l'octroi d'une reconnaissance dérogatoire à une structure d'accueil, à supposer qu'elle soit légalement possible et seule de nature à répondre à la situation, ne relèvent de cet ordre de mesure. Les demandes portées devant le juge des référés sont ainsi irrecevables et doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que celles d'astreinte. Ce motif de droit doit être substitué à celui erronément retenu par le premier juge pour confirmer son dispositif.

7 Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... ne peut qu'être rejetée, y compris en tant qu'elle comportait des conclusions à fin d'astreinte, par voie de conséquence du rejet de celles à fin d'injonction, et celles tendant à l'octroi d'une somme d'argent par l'Etat, fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui, l'Etat n'étant pas la partie perdante, y font obstacle.



O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B..., au ministre des solidarités et de la santé, à l'agence régionale de santé d'Hauts-de-France et à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.

ECLI:FR:CEORD:2020:447411.20201228
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