CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 21/12/2020, 19MA05189, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Les sociétés SMA Propreté, SMA Environnement et SMA Vautubière ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 6 août 2013 par laquelle le président du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence a prononcé la résiliation du lot n° 2 du marché d'exploitation des centres de transfert de déchets ménagers et de traitement des ordures ménagères en centre de stockage des déchets ultimes conclu le 29 juillet 2013 avec la société SMA Environnement et d'enjoindre au président de ce syndicat de reprendre leurs relations contractuelles et, d'autre part, d'annuler la décision du 12 mars 2014 par laquelle le président de ce syndicat a refusé de les indemniser des conséquences de cette résiliation, enfin, de condamner ce syndicat à leur verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de résiliation.

Par un jugement n° 1305208, 1403171 du 5 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes.

Par un arrêt n° 17MA02282 du 23 mai 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles, a rejeté le surplus des conclusions de la requête des sociétés SMA Propreté, SMA Environnement et SMA Vautubière contre ce jugement.


Par une décision n° 422600 du 27 novembre 2019, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi formé par les sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière, a annulé l'article 2 de cet arrêt du 23 mai 2018 et renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 juin 2017 et 17 janvier 2018 sous le n° 17MA02282 et, après renvoi par le Conseil d'Etat, par un mémoire enregistré le 2 janvier 2020 sous le n° 19MA05189, les sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière, représentées par Me D..., demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) à titre principal, de condamner le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence à leur verser la somme de 1 526 252 euros hors taxes en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation le 6 août 2013 du lot n° 2 du marché n° 13SC2202 ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence à leur verser la somme de 934 000 euros hors taxes en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation le 6 août 2013 du lot n° 2 du marché n° 13SC2202 ;

3°) en tout état de cause, d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil à compter du 10 octobre 2013 ;

4°) de mettre à la charge du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence le versement de la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :
- elles sont en droit d'obtenir l'indemnisation intégrale du préjudice qu'elles ont subi, soit le remboursement des frais exposés en vue de l'attribution et de l'exécution du marché résilié pour un motif d'intérêt général ainsi que le remboursement du gain qu'elles auraient dû retirer de son exécution ;
- la réattribution du marché par décision du 20 décembre 2013 est sans incidence sur leur droit à indemnisation dès lors qu'elles sollicitent la seule indemnisation des frais engagés pour l'élaboration des dossiers de candidatures et de la perte de marge ;
- elles ont exposé une somme globale de 47 462,50 euros HT au titre des frais engagés pour l'élaboration des dossiers de candidatures dont une somme de 22 062,50 euros au titre du travail externalisé et une somme de 25 200 euros au titre du travail réalisé en interne ;
- la perte de marge qu'elles étaient en droit d'attendre pour 2014 s'établit à 420 438,24 euros, pour 2015, à 417 127,44 euros et pour 2016, à 411 275,96 euros ce qui donne, pour la durée totale du marché, un préjudice de 1 526 252 euros ;
- à titre subsidiaire, elles sont fondées à obtenir le versement d'une somme correspondant à 5 % du montant HT du marché résilié en vertu de l'article 12 du CCAP du marché résilié selon lequel, en cas de résiliation pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises un pourcentage égal à 5 % ; ce pourcentage correspond à une somme de 934 400 euros HT ;
- faute pour la collectivité d'avoir notifié le décompte de résiliation qui lui incombait à la date du 10 octobre 2013, elles sont en droit de prétendre au montant des intérêts moratoires à compter de cette date.


Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2017 sous le n° 17MA02282 et, après renvoi par le Conseil d'Etat, par un mémoire enregistré le 11 février 2020 sous le n° 19MA05189, la métropole Aix-Marseille Provence, venant aux droits du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des sociétés SMA Environnement, SMA Vautubière et SMA Propreté.


Elle soutient que :
A titre principal,
- les sociétés SMA Vautubière et Propreté, sous-traitantes de la SMA Environnement, seule titulaire du marché résilié, ne bénéficient pas d'un intérêt à agir ;
- la décision du Conseil d'Etat doit conduire la Cour à censurer le jugement du tribunal en tant qu'il a rejeté la requête n° 1403171 comme irrecevable pour défaut de notification d'un mémoire en réclamation préalablement à la saisine du juge ; ainsi, la Cour doit se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en première instance ;
- les SMA Vautubière et Propreté, en leur qualité de sous-traitantes de la SMA Environnement, n'avaient pas qualité pour agir dans le cadre d'un litige fondé sur la responsabilité contractuelle du syndicat ;
- la requête enregistrée sous le n° 1403171 n'est pas recevable dès lors que le tribunal n'a pas été saisi du différend faisant l'objet du mémoire en réclamation du 7 février 2014 tendant au paiement d'une indemnité de 1 746 010,50 euros sur le fondement de la jurisprudence commune de Béziers et non au paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation visée dans le recours à hauteur de 934 000 euros ; ainsi, faute d'avoir provoqué une décision sur une demande de paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation, le contentieux n'est pas lié à cet égard ;
- aucune mise en demeure de notification du décompte du marché n'a été adressée au syndicat et si le courrier du 7 février 2014 évoque ce décompte, c'est seulement en vue de la détermination du point de départ des intérêts moratoires ; en conséquence, la requête tendant au versement de la somme de 934 000 euros est entachée d'irrecevabilité ;
A titre subsidiaire,
- les conclusions indemnitaires formulées à titre principal fondées sur l'irrégularité de la résiliation du marché doivent être rejetées, la résiliation ayant été jugée régulière par l'arrêt de la Cour du 23 mai 2018 non remis en cause par la décision du Conseil d'Etat ;
- les conclusions subsidiaires tendant au paiement d'une indemnité contractuelle correspondant à 5 % hors taxes du marché doivent être rejetées en l'absence de préjudice, les sociétés s'étant vu confier les prestations du marché dans le cadre de deux autres marchés extrêmement proches tant dans leur objet que dans leur volume ; en outre, la durée est similaire eu égard à la conclusion d'un avenant prolongeant la durée de quatre mois et deux semaines pour atteindre celle du marché résilié de quatre ans et deux semaines ;
- les requérantes ayant réalisé un chiffre d'affaires correspondant à l'exploitation de centres de transfert, au transport de déchets ménagers et au traitement des ordures ménagères en centre de stockage des déchets ultimes pendant l'ensemble de la durée d'exécution prévue par le marché résilié, soit du 17 août 2013 au 31 août 2017, que ce soit dans le marché attribué en 2009 ou dans le cadre du marché attribué en 2013, la SMA Environnement n'a subi aucun préjudice.


Par ordonnance du 11 février 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mars 2020.



Vu les autres pièces du dossier.


Vu :
- le code des marchés publics ;
- l'arrêté interministériel du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C... E..., rapporteure,
- les conclusions de M. A... Thielé, rapporteur public,
- et les observations de Me D..., représentant les sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière et de Me B... pour la métropole Aix-Marseille Provence.


Considérant ce qui suit :


1. Par acte d'engagement du 29 juillet 2013, le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence a attribué à la société SMA Environnement un marché n° 13SC2202 de services ayant pour objet l'exploitation de centres de transfert de déchets ménagers et le traitement des ordures ménagères en centre de stockage des déchets ultimes. Par un courrier du 5 août 2013, le préfet des Bouches-du-Rhône, dans le cadre de l'exercice de son contrôle de légalité, a informé le président du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence de l'irrégularité de la procédure d'attribution de ce marché et lui a demandé de procéder au retrait du lot n° 2 de l'opération. Par une décision du 6 août 2013, le président de ce syndicat a résilié le marché n° 13SC2202 et par une décision du 12 mars 2014, le président du syndicat a rejeté la réclamation indemnitaire présentée le 7 février précédent par les sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière. Saisi par ces sociétés par deux requêtes introductives d'instance les 12 août 2013 et 28 avril 2014 respectivement enregistrées sous le n° 1305208 et n° 1403171, le tribunal administratif de Marseille a, par un jugement du 5 avril 2017, rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision de résiliation du marché, à la reprise des relations contractuelles, à l'annulation de la décision du 12 mars 2014 rejetant leur demande indemnitaire et à l'indemnisation de leur préjudice. La cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 23 mai 2018, contre lequel ces sociétés se sont pourvues en cassation, jugé par son article 1 qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur les conclusions relatives à la reprise des relations contractuelles, le terme du marché étant intervenu le 31 août 2017, et par son article 2 rejeté le surplus de leur appel. Le Conseil d'Etat, sur pourvoi formé par les sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière a, par une décision n° 422600 du 27 novembre 2019, annulé l'article 2 de cet arrêt du 23 mai 2018 et renvoyé l'affaire devant la Cour dans cette mesure.




2. Dans le dernier état de leurs écritures, les sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière demandent à la Cour, à titre principal, de condamner le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence à leur verser 1 526 252 euros hors taxes en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du marché prononcée le 6 août 2013, à titre subsidiaire, de condamner ledit syndicat à leur verser la somme forfaitaire contractuelle de 934 000 euros hors taxes du fait de la résiliation du marché prononcé le 6 août 2013 et, en tout état de cause, d'ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code civil à compter du 10 octobre 2013. Les sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière doivent être regardées comme demandant devant la Cour la condamnation de la métropole
Aix-Marseille Provence, venant aux droits du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, à leur verser en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du marché prononcée le 6 août 2013, à titre principal, la somme de 1 526 252 euros hors taxes et, à titre subsidiaire, la somme forfaitaire de 934 000 euros hors taxes.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la métropole Aix-Marseille Provence devant la Cour :

3. En premier lieu, le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution du contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité.

4. Il résulte du point qui précède, ainsi que le fait valoir la métropole Aix-Marseille Provence, que les conclusions présentées par les sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière en vue d'obtenir l'annulation de la décision de résiliation, décision qui constitue une mesure d'exécution du contrat, sont irrecevables.

5. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la métropole Aix-Marseille Provence, les sociétés SMA Vautubière et SMA Propreté, en leur qualité de sous-traitante de la société SMA Environnement, régulièrement acceptée et dont les conditions de paiement ont été agréées, sont fondées à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de la métropole Aix-Marseille Provence en vue de l'indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation du marché litigieux prononcée le 6 août 2013. Dans la mesure où le contrat de sous-traitance a été résilié du seul fait du maître de l'ouvrage, leur droit à indemnisation s'étend, comme pour le titulaire du marché, non seulement à tous les travaux qui ont été réalisés avant la résiliation, mais aussi aux gains que ce sous-traitant pouvait normalement escompter de la réalisation des travaux. En revanche, et ainsi que le fait valoir la métropole Aix-Marseille Provence, la qualité de sous-traitante des SMA Propreté et SMA Vautubière ne leur permet pas d'engager la responsabilité contractuelle de l'administration. Par suite, et ainsi que l'a jugé le tribunal, les conclusions présentées à titre subsidiaire par ces deux sociétés tendant à obtenir l'indemnité contractuelle de résiliation sont irrecevables.



6. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la métropole Aix-Marseille Provence, la société SMA Environnement doit être regardée, par les développements exposés dans sa demande du 7 février 2014 tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation du marché contesté, demande qui doit être regardée comme le mémoire en réclamation prévu par les stipulations de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales et qui a été rejetée par le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence le 12 mars 2014, comme ayant demandé le paiement de la somme de 1 746 010,50 euros, que la résiliation soit fautive ou prononcée pour motif d'intérêt général et, à défaut, le paiement de la somme de 934 400 euros hors taxes en application des articles 29 alinéa 2, 33 alinéa 1 et 34.2.2.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la métropole Aix-Marseille Provence tirée du défaut de liaison du contentieux concernant la demande tendant au paiement de l'indemnité contractuelle ne saurait être accueillie.


Sur les conclusions indemnitaires :


7. En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant. Lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le requérant a, le cas échéant, tiré de la réalisation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d'un nouveau marché passé par le pouvoir adjudicateur, de tout ou partie des prestations qui lui avaient été confiées par le marché résilié. Si l'étendue et les modalités de l'indemnisation due par la personne publique à son cocontractant en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général du contrat peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait toutefois obstacle à ce que ces stipulations prévoient une indemnité de résiliation qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation.


8. Aux termes des stipulations de l'article 12 du cahier des clauses administratives particulières du marché n° 13SC2202 : " Seules les stipulations du C.C.A.G.-FCS, relatives à la résiliation du marché, sont applicables. / En cas de résiliation pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d'indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises un pourcentage égal à 5 %. ". L'article 14 du même cahier, " Dérogations au C. C. A. G. Fournitures courantes et Services ", ne mentionne pas de dérogation à l'article 29 " Principes Généraux " du Chapitre 6 " Résiliation " du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes qui, dans sa version résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 19 janvier 2009, dispose que " (...) Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 33. (...). ", ni à son article 33 " Résiliation pour motif d'intérêt général " qui précise que : " Lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %. / Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché. / Ces indemnités sont portées au décompte de résiliation, sans que le titulaire ait à présenter une demande particulière à ce titre. ".

9. Par une requête enregistrée le 12 août 2013 sous le n° 1305208, les sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière ont saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande en vue d'obtenir l'annulation de la décision du président du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence prise le 6 août précédent résiliant le marché n° 13SC2202 et qu'il soit enjoint audit syndicat de reprendre les relations contractuelles dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard. Ces trois sociétés requérantes ont, par des mémoires enregistrés le 14 mai 2014 et le 9 mars 2017, complété leurs écritures de conclusions indemnitaires et ont sollicité dans le dernier état de leurs écritures, à titre subsidiaire, la condamnation du syndicat à leur payer 1 526 252 euros hors taxes en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la résiliation et, à titre très subsidiaire, la condamnation de ce même établissement à leur payer 1 248 751,64 euros hors taxes en réparation du même préjudice.

10. Dans son recours gracieux daté du 5 août 2013 adressé au président du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, le préfet des Bouches-du-Rhône avait invoqué l'irrégularité de la procédure d'attribution tenant au mode de calcul de la note afférente au critère " prix des prestations " prenant en compte un élément supporté par la régie intercommunale et non par le futur attributaire, en l'occurrence le coût d'acheminement, sans lien avec les conditions d'exécution du marché par le futur titulaire, élément qui, au surplus, constituait un élément déterminant dans l'attribution du lot et était plus que favorable à la SMA Environnement. Par sa lettre du 6 août 2013, le président du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence a tiré les conséquences de ce recours préfectoral et prononcé la résiliation du marché n° 13SC2202 conclu avec la SMA Environnement. Si les sociétés appelantes soutiennent que le motif réel de la résiliation est " la crainte ... d'une demande d'enquête sur un possible délit de favoritisme ", il résulte cependant de l'instruction, notamment des développements exposés dans la lettre du 5 août 2013 et des tableaux comparatifs les illustrant, que les motifs invoqués par le préfet et portés à la connaissance du syndicat lors de l'exercice de son contrôle de légalité étaient suffisants pour justifier la résiliation du marché.

11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions des sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière présentées sur le fondement de la faute commise par le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence en résiliant ledit marché doivent être rejetées, la résiliation du marché ayant été prononcée compétemment par son président habilité par une délibération du comité syndical du 19 novembre 2010 pour motif d'intérêt général résultant de l'exercice du contrôle de légalité relevant une irrégularité affectant la procédure d'attribution ainsi qu'il a été dit au point précédent et qui n'avait pas, au demeurant, à être précédée d'une procédure contradictoire selon les clauses contractuelles du marché. Cette décision de résiliation était, par ailleurs, suffisamment motivée par la référence à l'existence d'observations défavorables du contrôle de légalité.


12. D'autre part, si dans le dernier état de leurs écritures devant la Cour, les sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière sollicitent la condamnation de la métropole Aix-Marseille Provence venant aux droits du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence à leur payer la somme de 1 526 252 euros hors taxes en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du marché 13SC2202 en soutenant qu'elles sont en droit de prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice, même si la résiliation n'est pas fautive et a été prononcée pour motif d'intérêt général, cette demande ne peut toutefois qu'être écartée dans la mesure où les stipulations du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause ont déterminé l'étendue et les modalités de cette indemnisation en prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire dans une telle hypothèse. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions indemnitaires des sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière présentées à titre principal.

13. Enfin, s'agissant des conclusions subsidiaires, la société SMA Environnement sollicite une indemnité contractuelle d'un montant de 934 000 euros hors taxes en vertu des stipulations citées au point 8 de l'article 12 du cahier des clauses administratives particulières du marché n° 13SC2202 résilié pour motif d'intérêt général. Alors même qu'à la suite de la résiliation prononcée par décision du 6 août 2013, le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, après avoir lancé une nouvelle procédure, a attribué à la société SMA Environnement en décembre 2013 un nouveau marché n° 13SC4402 dont l'objet et le terme sont identiques à celui du marché résilié, cette dernière est fondée à se prévaloir des dispositions précitées de l'article 12 du cahier des clauses administratives particulières annexé au marché résilié, article qui comme indiqué au point 8 ne déroge pas aux articles 29 et 33 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes, dans la mesure où, eu égard aux données chiffrées versées aux débats relatives aux contrats qui lui ont été attribués en 2009, en juillet 2013 et en décembre 2013, il ne résulte pas de l'instruction que le montant de cette indemnité forfaitaire contractuelle soit manifestement disproportionné à celui du préjudice subi. Par suite, la société SMA Environnement est fondée à demander que la métropole Aix-Marseille Provence, venant aux droits du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, soit condamnée au versement de l'indemnité forfaitaire contractuelle correspondant à 5 % du montant annuel de 4 672 267 euros hors taxes, selon les pièces produites par les requérantes et non contestées par l'administration, sur une période de quatre années et qu'elle limite à 934 000 euros hors taxes.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la société SMA Environnement est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la métropole Aix-Marseille Provence venant aux droits du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence à lui verser la somme qu'elle demande de 934 000 euros hors taxes correspondant au montant de l'indemnité contractuelle forfaitaire prévue à l'article 12 du cahier des charges administratives particulières du marché n° 13SC2202 résilié pour motif d'intérêt général.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

15. La société SMA Environnement, qui en a fait la demande à la page 23 de son mémoire d'appel enregistré devant la Cour le 2 juin 2017, a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 934 000 euros hors taxes qui lui est due à compter du 10 février 2014, date de la notification au syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence de sa demande formée le 7 février précédent valant mémoire en réclamation prévu par les stipulations de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales et non, comme elle le demande, à compter du 10 octobre 2013.

16. La capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois par la société SMA Environnement dans son mémoire enregistré le 2 juin 2017 devant la Cour. A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 2 juin 2017 et non, comme elle le demande, à compter du 10 octobre 2013, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date.


Sur les frais liés au litige :


17. D'une part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille Provence, venant aux droits du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société SMA Environnement et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société SMA Environnement, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la métropole Aix-Marseille Provence demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.


18. D'autre part, il y a lieu de rejeter les demandes des sociétés SMA Propreté et Vautubière présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des sociétés SMA Propreté et Vautubière le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la métropole Aix-Marseille Provence au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.



D É C I D E :
Article 1er : La métropole Aix-Marseille Provence est condamnée à verser à la société SMA Environnement une indemnité de 934 000 euros hors taxes assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2014, avec capitalisation des intérêts à compter du 2 juin 2017.
Article 2 : Le jugement n° 1305208, 1403171 du tribunal administratif de Marseille du 5 avril 2017 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la société SMA Environnement ainsi que les conclusions des sociétés SMA Propreté et Vautubière sont rejetés.
Article 4 : La métropole Aix-Marseille Provence versera la somme de 2 000 euros à la société SMA Environnement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Les sociétés SMA Propreté et Vautubière verseront une somme de 2 000 euros à la métropole Aix-Marseille Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Les conclusions présentées par la métropole Aix-Marseille Provence dirigées contre la société SMA Environnement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la société SMA Environnement, à la société SMA Propreté, à la société SMA Vautubière et à la métropole Aix-Marseille Provence.



Délibéré après l'audience du 7 décembre 2020, où siégeaient :

- M. Guy Fédou, président,
- Mme C... E..., présidente assesseure,
- M. François Point, premier conseiller.


Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2020.
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N° 19MA05189
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