CAA de LYON, 1ère chambre, 15/12/2020, 19LY00881, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société Règles d'Art a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Reignier-Esery à lui verser une somme de 710 007 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2016 ainsi que de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant, d'une part, du refus illégal de lui délivrer un permis de construire qui lui a été opposé le 6 juillet 2016, d'autre part, du comportement de cette commune.

Par un jugement n° 1606569 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mars 2019 et 28 février 2020, la société Règles d'Art, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 décembre 2018 ;
2°) de condamner la commune de Reignier-Esery à lui verser une somme de 710 007 euros, augmentée des intérêts à taux légal à compter du 31 août 2016 ainsi que de leur capitalisation ;
3°) de mettre une somme de 4 000 euros à la charge de la commune de Reignier-Esery au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à bon droit que le tribunal a retenu que l'illégalité du refus de permis de construire du 6 juillet 2016, méconnaissant tant sur la forme que sur le fond l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, était constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Reignier-Esery ;
- le motif de refus de permis de construire tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Ub 11 du règlement du PLU est dénué de tout sérieux ; les échanges de mails, les réunions en commission d'urbanisme et les consultations de l'architecte conseil démontrent la qualité de la conception architecturale du projet ; ce projet s'intègre de manière satisfaisante dans son environnement ne présentant aucun intérêt spécifique et un caractère disparate ;
- le comportement de la commune est également constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Reignier-Esery comme l'a également retenu le jugement ;
- le lien de causalité est établi, quand bien même elle n'a pas contesté en excès de pouvoir le premier refus de permis de construire, dès lors que l'opposition systématique de la commune l'a empêchée de poursuivre son projet et a entraîné la caducité du compromis de vente dont elle était titulaire ;
- c'est à tort que le tribunal a refusé toute indemnisation des frais exposés en pure perte qui ont été engagés à hauteur de 34 542 euros pour la constitution du dossier de demande de permis de construire, auquel la commune a fait obstacle ;
- c'est à tort que le tribunal a refusé toute indemnisation du manque à gagner alors que son projet disposait de chances sérieuses d'être réalisé et commercialisé rapidement, et de présenter des gains significatifs ; ce chef de préjudice est justifié à hauteur de 675 465 euros ;
- le point de départ des intérêts moratoires doit être fixé au 31 août 2016, date de réception de sa demande préalable d'indemnisation ;
- elle a droit à la capitalisation des intérêts, avec prise d'effet à la date du 1er septembre 2017.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 décembre 2019 et 17 avril 2020, la commune de Reignier-Esery, représentée par la SELARL B... et Associés, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Règles d'Art en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- comme l'a relevé le tribunal, les préjudices dont la requérante demande la réparation ne sont pas en lien avec les fautes retenues par le tribunal ;
- le préjudice tiré du manque à gagner revêt un caractère éventuel :
- en tout état de cause, c'est à tort que les premiers juges ont retenu la méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; l'arrêté permettait de comprendre sur quels motifs il était fondé ; le projet a nécessairement évolué entre la première demande de permis de construire et la seconde ;
- le refus de permis de construire était justifié compte tenu de l'atteinte que porte le projet à l'intérêt des lieux avoisinants ;
- c'est à tort que les premiers juges ont retenu l'existence d'un comportement fautif de sa part, alors que les échanges informels qui ont eu lieu ne sauraient caractériser une collaboration avec la commune dans l'élaboration du dossier de demande ni une incitation de la requérante à poursuivre la procédure de demande de permis de construire.


La clôture de l'instruction a été fixée au 23 juillet 2020 par une ordonnance du 18 juin 2020.
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E... D..., première conseillère ;
- les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public ;
- les observations de Me F..., substituant Me C..., pour la société Règles d'Art, ainsi que celles de Me A..., substituant Me B..., pour la commune de Reignier-Esery ;


Considérant ce qui suit :

1. La société Règles d'Art relève appel du jugement du 31 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Reignier-Esery en réparation des préjudices résultant du refus de lui délivrer un permis de construire qui lui a été opposé le 6 juillet 2016 et du comportement de cette commune.
Sur la responsabilité de la commune de Reignier-Esery :

2. Le maire a fondé son refus de permis de construire sur les dispositions de l'article Ub 11 du règlement du PLU, applicables à la zone AUpm17 dans laquelle se situe le projet, aux termes desquelles : " les divers modes d'occupation du sol ne doivent pas, par leur implantation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux perspectives urbaines ou paysagères ".
3. Pour soutenir que sa responsabilité ne saurait être engagée, la commune fait notamment valoir que ce motif de refus de permis de construire est légalement justifié compte tenu de l'atteinte que porte le projet à l'intérêt des lieux avoisinants.
4. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en litige, qui porte sur la rénovation d'un immeuble existant comprenant quatre logements et la construction d'un nouvel immeuble de treize logements en R+3, ne s'intégrerait pas à raison de son traitement architectural, de son volume ou de sa hauteur, de manière satisfaisante dans son environnement constitué de constructions hétérogènes à usage commercial, industriel ou agricole, d'habitations individuelles et collectives de gabarit comparable. Dans ces conditions, en dépit de la présence au sud du terrain d'assiette du projet de trois bâtiments à l'intérieur d'un parc, repérés par le plan local d'urbanisme au titre de l'article L. 151-19, relevant au demeurant d'un autre zonage, ce motif de refus procède d'une inexacte application des dispositions citées au point 2.
5. Il résulte de ce qui précède que le refus de permis de construire du 6 juillet 2016 est illégal. Quand bien même aucune méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ni incitation fautive ne sauraient être retenues dans les circonstances de l'espèce, le moyen de défense de la commune de Reignier-Esery selon lequel aucune faute ne saurait lui être reprochée doit être écarté.
Sur la réparation des préjudices :

6. Il résulte des énonciations du jugement attaqué que, pour refuser l'indemnisation des frais que la société Règles d'Art déclarait avoir exposés en pure perte, le tribunal administratif de Grenoble a retenu que les dépenses résultant des honoraires qu'elle a engagées étaient antérieures au premier refus de permis de construire dont la légalité n'a pas été discutée.
7. La société Règles d'Art a déposé une nouvelle demande de permis de construire tenant compte des motifs de refus opposés par le maire dans son premier arrêté du 24 mars 2016, comme elle était en droit de le faire. Il ne saurait être induit de la circonstance qu'elle n'a pas attaqué le premier refus de permis de construire qu'elle aurait abandonné son projet de construction dans ses caractéristiques fondamentales. La société requérante est ainsi fondée à faire valoir que les frais d'honoraires d'architecte pour la constitution du dossier de demande de permis de construire, de bureau d'étude technique afférents à l'établissement de la notice énergétique qui doit accompagner cette demande, et de géomètre-expert pour l'établissement d'un plan de bornage du terrain, d'un plan topographique et d'un plan des réseaux, que la société requérante a engagés pour la conception et la mise en oeuvre de ce projet, et qui n'intègrent pas l'éventuel surcoût généré par la reprise de son projet initial, ont été engagés en pure perte du fait de l'intervention du refus de permis de construire en litige. La société Règles d'Art est dès lors en droit d'en obtenir le remboursement à hauteur des 34 542 euros justifiés par les factures acquittées versées au dossier de première instance.
8. La société Règles d'Art demande, en outre, à être indemnisée du manque à gagner consécutif à l'abandon de l'opération. Elle produit un bilan financier, une justification des prix de revient et les coûts de construction ou de rénovation et une justification de la rentabilité de ses projets immobiliers développés sur le même secteur pour établir que son projet disposait de chances sérieuses d'être réalisé, commercialisé rapidement et de présenter des gains significatifs. La requérante, qui se prévaut ainsi dans ses écritures d'une perte de chance, ne justifie cependant pas de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, qui permettraient de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un caractère direct et certain.
9. Il résulte de ce qui précède que la société Règles d'Art est seulement fondée à demander, outre l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 décembre 2018, la condamnation de la commune de Reignier-Esery à lui verser la somme de 34 542 euros.
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

10. La société Règles d'Art a droit aux intérêts au taux légal à compter du 31 août 2016, date de réception de sa demande préalable d'indemnisation par la commune de Reignier-Esery. La capitalisation des intérêts a été sollicitée dans la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 18 novembre 2016. Il y a lieu de faire droit à cette demande de capitalisation à compter du 31 août 2017, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de la société Règles d'Art, qui n'est pas partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Reignier-Esery le versement à la société Règles d'Art de la somme de 2 000 euros au titre des mêmes dispositions.



D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 décembre 2018 est annulé.
Article 2 : La commune de Reignier-Esery est condamnée à verser à la société Règles d'Art la somme de 34 542 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2016. Les intérêts échus à la date du 31 août 2017 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : La commune de Reignier-Esery versera la somme de 2 000 euros à la société Règles d'Art au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Règles d'Art est rejeté.
Article 5 : Les conclusions de la commune de Reignier-Esery présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société Règles d'Art et à la commune de Reignier-Esery.
Délibéré après l'audience du 24 novembre 2020 à laquelle siégeaient :
M. Daniel Josserand-Jaillet, président de chambre,
M. Thierry Besse, président-assesseur,
Mme E... D..., première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2020.
N° 19LY00881
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N° 19LY00881



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