CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17/12/2020, 19VE03842-19VE03843, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Saint-Ouen à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à son droit d'auteur de la sculpture " Tolérance " installée dans le parc communal François Mitterrand et d'enjoindre à la commune de procéder à la réparation et la sécurisation de l'oeuvre sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement.

Par un jugement n° 1704174 du 19 septembre 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a enjoint à la commune de Saint-Ouen de réaliser dans le délai de neuf mois des travaux de restauration et de sécurisation de cette oeuvre et rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. D....

Procédure devant la Cour :

I. Par une requête enregistrée sous le n° 19VE03842 le 18 novembre 2019, la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, représentée par Me E..., avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de rejeter la demande de M. D... ;

3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Saint-Ouen-sur-Seine soutient que :
- le jugement est irrégulier faute d'avoir répondu aux fins de non-recevoir soulevées par la commune devant le Tribunal ;
- la demande de M. D... est tardive ;
- elle est irrecevable faute de liaison du contentieux ;
- il n'est pas possible à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir de demander la délivrance d'injonctions en exécution d'un contrat ;
- la question de l'atteinte au droit moral de M. D... n'a pas été tranchée définitivement par le juge judiciaire ;
- la commune de Saint-Ouen a transféré par convention l'entretien des parcs et jardins à la communauté d'agglomération Plaine Commune et la demande de M. D... est donc mal dirigée ;
- l'absence de terme pour la durée de la convention constitue une irrégularité qui justifie sa résiliation et ne saurait faire peser des obligations sur la commune éternellement ;
- en l'espèce, les demandes de M. D... dépassent le simple entretien de l'oeuvre puisqu'il s'agit de remplacement de plusieurs pièces qui la composent alors que la commune n'en est pas propriétaire ;
- aucune faute ne peut être imputée à la commune ;
- les travaux de restauration se heurtent à un motif d'intérêt général lié au mauvais état des finances d'une commune qui compte parmi les plus endettées de France.
.....................................................................................................................

II. Par une requête enregistrée sous le n° 19VE03843 le 18 novembre 2019, la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, représentée par Me E..., avocat, demande à la Cour :

1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1704174 du 19 septembre 2019 du Tribunal administratif de Montreuil ;

2° de mettre à la charge de M. D... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.....................................................................................................................
Vu :
- le code de la propriété intellectuelle ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- les conclusions de M. Bouzar, rapporteur public,
- les observations de Me F..., substituant Me E... pour la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, et de Me G..., substituant Me B... pour M. D....





Considérant ce qui suit :

1. Les deux requêtes susvisées présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.
2. M. D..., sculpteur, a réalisé à la demande de la commune de Saint-Ouen une oeuvre intitulée Tolérance, composée par une représentation des neuf lettres de ce mot installées dans le parc François Mitterrand sur une longueur de près de cent mètres pour une hauteur de 2,50 mètres environ. Cette oeuvre a fait l'objet d'une convention signée par le maire de la commune et par M. D... le 14 mai 2007 fixant les conditions d'installation de l'oeuvre et confiant à la commune l'entretien et la restauration de l'oeuvre. La sculpture a fait l'objet entre 2014 et 2016 de dégradations et de vols de certains des éléments qui la composent. Par un courrier à son maire en date du 18 janvier 2017, M. D... a demandé que la commune de Saint-Ouen l'indemnise du préjudice subi. Il a ensuite saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Saint-Ouen rejetant sa demande, à la condamnation de la commune de Saint-Ouen à lui verser la somme de 300 000 euros et à ce qu'il soit enjoint à la commune de procéder à la restauration et à la sécurisation de l'oeuvre. Par un jugement en date du 7 juin 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté les conclusions indemnitaires de M. D... comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître puis, par un jugement en date du 19 septembre 2019, a enjoint à la commune de Saint-Ouen de réaliser dans le délai de neuf mois des travaux de restauration et de sécurisation de la sculpture Tolérance installée dans le parc communal François Mitterrand. La commune relève appel de ce dernier jugement.

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. La commune de Saint-Ouen soutient que le tribunal a omis de statuer sur trois fins de non-recevoir soulevées en première instance. Toutefois, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande était soulevée uniquement à l'encontre des conclusions tendant à l'annulation de la décision rejetant la demande de M. D... datée du 18 janvier 2017 et tendant la réparation de son préjudice. Les conclusions indemnitaires de M. D... ayant fait l'objet du jugement en date du 7 juin 2017 devenu définitif, le jugement attaqué ne saurait être regardé comme irrégulier faute d'avoir répondu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de liaison du contentieux indemnitaire. Enfin, les écritures de la commune devant le tribunal administratif ne font pas état d'une fin de non-recevoir tirée de l'absence de fondement contractuel de la demande. Par suite, la commune de Saint-Ouen ne peut valablement soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'omissions à statuer sur les fins de non-recevoir soulevées en première instance.

Sur le fond du litige :

4. Le jugement attaqué ne vise ni ne statue sur des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de la commune rejetant la demande de M. D... datée du 18 janvier 2017. Par suite, la commune de Saint-Ouen n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient à tort statué sur une demande tendant à l'annulation de la décision précitée et qui serait tardive.
5. Ainsi qu'il a été dit au point 2 ci-dessus, le jugement attaqué en date du 19 septembre 2019 ne statue sur aucune demande indemnitaire. Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient à tort admis la recevabilité de conclusions indemnitaires alors que le contentieux n'était pas lié doit être écarté.
6. Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.
7. La circonstance que la convention signée le 14 mai 2007 n'ait pas prévu de terme à la durée de son exécution n'est pas à elle seule de nature à démontrer qu'elle serait irrégulière, obligeant la commune à procéder sans fin à des dépenses d'entretien notamment eu égard à son objet , à savoir la conservation d'une oeuvre d'art et alors que l'article 7 de la convention permet, pour un motif d'intérêt général, le déplacement de l'oeuvre.
8. Il résulte de l'article 4 de la convention signée le 14 mai 2007 entre la commune de Saint-Ouen et M. D... que la commune doit pourvoir à " l'entretien de l'oeuvre, voire à sa restauration dans les délais les plus brefs possibles en cas de dégradations conformément aux indications données par l'artiste dans le cadre des dispositions imposées par le code de la propriété intellectuelle et artistique ". Il résulte de ce qui a été dit au point 5 ci-dessus que les premiers juges, dans le cadre de leurs attributions de pleine juridiction, ont pu légalement délivrer à la commune une injonction de se conformer aux obligations qu'elle tient de l'article 4 précité sans que cette injonction soit la conséquence nécessaire de l'annulation d'une décision administrative.
9. Aux termes de l'article L 331-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portés devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ". Il résulte de ces dispositions que le juge administratif, saisi directement d'une demande de travaux sur une oeuvre en application d'un contrat administratif et fondée sur l'existence d'une atteinte au droit moral garanti par les termes dudit contrat ne peut statuer sur cette demande qu'après la décision du tribunal de grande instance sur l'existence de l'atteinte et du préjudice allégué.
10. Il résulte de l'instruction que le Tribunal de grande instance de Paris s'est prononcé le 7 mars 2017 sur l'atteinte au droit moral de M. D.... Il ne résulte pas des dispositions précitées que cette décision devait avoir acquis un caractère définitif avant que le tribunal administratif puisse se prononcer sur les conclusions de M. D... tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions contractuelles le liant à la commune de Saint-Ouen.
11. Le moyen tiré de l'absence de faute de la commune est sans influence sur le bien-fondé du jugement dès lors que le tribunal s'est fondé sur le terrain contractuel pour délivrer l'injonction litigieuse.
12. Si un motif d'intérêt général peut conduire le juge à faire application d'un contrat entaché d'irrégularité, un tel motif ne peut conduire le juge à écarter l'application de clauses d'un contrat dont l'irrégularité n'est pas démontrée. Ainsi, en tout état de cause, la commune ne peut se prévaloir de la dégradation de sa situation financière pour demander à être exonérée de ses obligations contractuelles alors que la somme en cause pour répondre à l'injonction du tribunal est évaluée à environ 60 000 euros.
13. Enfin, la commune de Saint-Ouen ne saurait se prévaloir de la convention signée avec la communauté d'agglomération Plaine-Commune transférant à cette dernière les prestations de propreté des parcs et squares dont l'objet est étranger à la convention signée avec M. D... relative à l'entretien et à la restauration de la sculpture dont il est l'auteur.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Saint-Ouen-sur-Seine n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil lui a enjoint de réaliser des travaux de restauration et de sécurisation de l'oeuvre intitulée Tolérance.
15. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué présentées par la commune de Saint-Ouen sur Seine.
Sur les frais de justice :
16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de de M. D..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la commune de Saint-Ouen sur Seine demande au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, sur le fondement des mêmes dispositions du code de justice administrative de mettre à la charge de la commune de Saint-Ouen la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. D... et non compris dans les dépens.


DÉCIDE :


Article 1er : Les deux requêtes susvisées sont jointes.
Article 2 : La requête n° 19VE03842 de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine est rejetée.
Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 19VE03843 présentée par la commune de Saint-Ouen-sur-Seine.
Article 4 : La commune de Saint-Ouen-sur-Seine versera à M. D... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2
N° 19VE03842...



Retourner en haut de la page