CAA de DOUAI, 3ème chambre, 26/11/2020, 17DA01805, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La métropole Rouen Normandie a demandé à titre principal au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement la société Systra, le bureau d'études techniques Bailly et la société Le Foll TP ainsi que les sociétés du groupement Eurovia-Normandie et autres, en charge du lot structure du secteur A, la société Colas, venue aux droits de la société Devaux, en charge du lot structure dans les secteurs K et M, les sociétés des groupements SCREG Ile de France Normandie et autres en charge respectivement des secteurs E et F1, les sociétés du groupement Müller TP-Eiffage en charge du secteur F2, les sociétés du groupement GTM construction et autres en charge du secteur C ainsi que les sociétés du groupement Via France Normandie en charge du secteur JM à lui verser la somme totale de 3 022 994,41 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la demande. Cet établissement public intercommunal demandait également, en tout état de cause, la condamnation de la société Systra en sa qualité de mandataire, au paiement solidaire des sommes au versement desquelles les membres du groupement chargé de la maîtrise d'oeuvre seraient condamnés. Il demandait également la condamnation en leur qualité de mandataire, des sociétés Eurovia Normandie, GTM construction, Müller TP, Colas Ile de France Normandie, venant aux droits de la société SCREG Ile de France Normandie et Via France Normandie au paiement solidaire des sommes au versement desquelles les membres de leurs groupements respectifs seraient condamnés.
Par un jugement n° 1002219 du 18 juillet 2017, le tribunal administratif de Rouen a condamné solidairement les sociétés Systra, Le Foll TP et le bureau d'études techniques Bailly à verser la somme de 1 034 670,30 euros à la métropole Rouen Normandie au titre des désordres survenus dans le secteur A de la plateforme du Transport Est-Ouest rouennais (TEOR). Pour les désordres intervenus dans le secteur C, il a condamné les sociétés bureau d'études techniques Bailly, Le Foll TP et Via France Normandie à verser à ladite métropole la somme de 890 709,99 euros. En ce qui concerne le secteur E, il a condamné solidairement les sociétés Systra, bureau d'études techniques Bailly, Le Foll TP, Colas Ile de France Normandie, Socore-Troletti, Eiffage, Eiffage route-ouest, SCREG Ile de France, CEGELEC SDM et Techniques nouvelles à verser à cette même métropole la somme de 162 753,14 euros. Il a condamné solidairement Systra, bureau d'études techniques Bailly, Le Foll TP ainsi que les sociétés Colas Ile de France Normandie, venant aux droits de la société SCREG Ile de France Normandie, Socore-Troletti, Eiffage, venue aux droits de SGE Quillery, Eiffage route-ouest, venue aux droits de Beugnet Normandie, SELF Ile de France Normandie, CEGELC SDEM et Techniques nouvelles à verser à la métropole Rouen Normandie une somme de 231 896,63 euros toutes taxes comprises au titre des désordres survenus dans le secteur F1. Il a de même condamné solidairement les sociétés Systra, bureau d'études techniques Bailly, Le Foll TP ainsi que les sociétés Via France Normandie, Eiffage, venue aux droits de la société SGE Quillery-GC, Self Nord-Ouest, Sogea Nord-Ouest venue aux droits de la société Coca Nord-Ouest et Alstom SDEM à verser à la Métropole Rouen Normandie une somme de 379 402,74 euros toutes taxes comprises au titre des désordres survenus dans le secteur JM. Il a aussi condamné solidairement les sociétés Systra, bureau d'études techniques Bailly, Le Foll TP et Colas Ile de France Normandie, venue aux droits de la société Devaux à verser à la Métropole Rouen Normandie une somme de 86 163,43 euros toutes taxes comprises au titre des désordres survenus dans le secteur K. Il a enfin condamné solidairement les sociétés Systra, bureau d'études techniques Bailly, Le Foll TP et Colas Ile de France Normandie, venant aux droits de la société Devaux, à verser à la métropole Rouen Normandie une somme de 18 792,85 euros toutes taxes comprises au titre des désordres survenus dans le secteur M. Le tribunal a assorti les condamnations précitées des intérêts capitalisés dans les conditions prévues au point 43 du jugement. La société Le Foll TP a été condamnée à garantir à hauteur de 15% chacune des sociétés titulaires d'un lot de voirie ainsi que les sociétés Systra et bureau d'études techniques Bailly. Réciproquement, la société Le Foll TP est garantie de ses condamnations à hauteur de 30% par la société Systra et à hauteur de 35% par le bureau d'études techniques Bailly, à hauteur de 5% par la société Eurovia Normandie pour le secteur A, de 10% par la société Via France Normandie pour le secteur C, par la société Colas Ile de France Normandie à hauteur de 2% pour le secteur E et de 1,42% pour le secteur F1, à hauteur de 5% pour le secteur F2 par la société Muller TP, à hauteur de 2% chacune par les sociétés Via France Normandie et Sogea Nord-Ouest pour le secteur JM et enfin à hauteur de 10% par la société Colas Ile de France Normandie pour les secteurs K et M. A... a par ailleurs mis à la charge de la société Le Foll TP 15% des dépens, le restant étant réparti entre les autres parties condamnées selon leur part de responsabilité.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2017, la société Le Foll TP, représentée par Me Franck Langlois, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter les demandes de la métropole Rouen Normandie devant le tribunal administratif de Rouen ;

3°) de rejeter l'ensemble des demandes dirigées contre elle ;

4°) de mettre à la charge de la métropole Rouen Normandie la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A titre subsidiaire, elle demande que les sociétés Systra, Bailly, Eurovia Normandie, Colas Ile de France Normandie, SCREG Ile de France Normandie, Muller TP, GTM construction, Via France Normandie la garantissent in solidum de toutes condamnations prononcées à son encontre et lui versent in solidum la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller,
- les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public ;
- et les observations de Me Franck Langlois pour la société Le Foll TP, Me Guillaume Coste-Floret pour la société Systra, Me Laurie Vallet pour la société Eiffage route Ouest, Me Marie Gitton pour la société Colas Ile de France Normandie, Me Laurie Freger substituant Me Souron pour les sociétés Cegelec SDEM et Alstom SDEM, Me François Muta pour les sociétés Eurovia Haute-Normandie et Via France Normandie et de Me Hellot pour les sociétés Sogea Nord-Ouest et Eiffage construction Haute-Normandie.


Considérant ce qui suit :

1. La communauté d'agglomération rouennaise, aux droits de laquelle vient la métropole Rouen Normandie, a décidé de la réalisation d'un réseau de trois lignes de transports en commun, dit " Transports Est-Ouest rouennais " (TEOR). Ce réseau supposait l'aménagement et la réfection de l'ensemble de la voirie sur laquelle circulaient les véhicules de transports en commun. Par acte d'engagement du 2 avril 1998, l'établissement public intercommunal a passé un marché de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation de ce projet avec les sociétés Systra, mandataire, Attica, Artefact, Sogelerg, Outside et avec le bureau d'études techniques Bailly.

2. La société Le Foll TP était titulaire du lot " tapis " de ce marché par un acte d'engagement du 20 juin 2000. Il s'agissait de réaliser le revêtement de la chaussée, constitué de deux couches d'enrobés, à savoir une couche supérieure de roulement de 5 centimètres en béton bitumineux rouge et, une couche de base de 8 centimètres en grave bitume, pour l'ensemble de la plateforme de voirie sur la totalité du réseau de transports. Des groupements d'entreprises étaient chargés par secteur géographique, de la réalisation des deux couches inférieures de la voirie, soit une couche de fondation et une couche de forme, sur lesquelles venait se poser le " tapis ". Pour le secteur A, sur Déville-lès-Rouen, le groupement était composé des sociétés Eurovia Normandie, mandataire et Devaux. Pour le secteur C, il s'agissait des sociétés GTM construction, mandataire, Jean Lefebvre, TPC, Boeuf et Legrand, SNEC. Pour le secteur E, ce lot était attribué au groupement des entreprises Screg Ile de France Normandie mandataire, Activert multi-réseaux, Socore-Troletti, Beugnet Normandie, Satelec et Techniques nouvelles. Pour le secteur F 1, il s'agissait des sociétés Screg Ile de France Normandie, mandataire, Techniques nouvelles, Activert multi-réseaux, Socore-Troletti, Beugnet Normandie, Quillery et Self. Pour le secteur F 2, les sociétés Muller TP, mandataire et Quillery étaient en charge de ce lot. Pour les secteurs K, sur Canteleu et M, il s'agissait de la société Devaux. Enfin, le secteur JM était confié aux sociétés Via France Normandie, mandataire, Quillery, GC, Self Nord-Ouest, Coca Nord-Ouest et Alstom SDEM.

3. Des désordres sont apparus sur la plateforme de ce réseau, conduisant l'établissement public intercommunal à saisir le tribunal administratif de Rouen pour la désignation d'un expert qui a rendu un premier rapport le 30 mars 2006. La métropole Rouen Normandie a saisi au fond le tribunal administratif d'une demande d'indemnisation des désordres constatés. Par jugement du 18 juillet 2017, le tribunal administratif de Rouen a condamné solidairement les sociétés Systra, bureau d'études techniques Bailly et Le Foll TP à verser à la métropole Rouen Normandie, la somme de 1 034 670,30 euros au titre des dommages sur le secteur A et de 741 430,97 euros pour le secteur F 2, au titre de leurs responsabilités contractuelles. Pour les autres secteurs, il a condamné solidairement, au titre de la garantie décennale, outre ces trois sociétés, chacune des sociétés précitées membres des groupements chargés de réaliser les deux couches de fondation du revêtement. Il a également condamné les sociétés Systra, bureau d'études techniques Bailly et Le Foll TP à garantir chacune des sociétés titulaires d'un lot de voirie à hauteur respectivement de 30%, 35% et 15%. Pour le secteur JM, il a également condamné les sociétés Eiffage construction Haute-Normandie, venue aux droits de la société SGE Quillery et Sogea Nord-Ouest à garantir la société Via France-Normandie, venant aux droits de la société Jean Lefebvre à hauteur de 2% chacune. Pour le secteur F 1, il a aussi condamné la société Eiffage route Ouest venue aux droits de la société Beugnet à garantir la société Colas Ile de France, venue aux droits de la société SCREG Ile de France à hauteur de 1,42%. La société Le Foll TP relève appel de ce jugement. Les sociétés Systra, Eiffage route Ouest, Colas, venant aux droits des sociétés Devaux et SCREG Ile de France Normandie, Socore-Troletti, Alstom, Cegelec, Sogea Nord-Ouest, Eurovia Haute-Normandie et Via France Normandie et le bureau d'études techniques Bailly, représenté par son liquidateur judiciaire, ainsi que la métropole Rouen Normandie demandent l'annulation partielle ou totale de ce jugement.

Sur l'intervention de la société Sogea Nord-Ouest TP :

4. La société Sogea Nord-Ouest TP, qui n'était pas partie à la première instance, demande spontanément, en cause d'appel, à être substituée à la société Sogea Nord-Ouest, à ce que la requête soit rejetée et à ce que les demandes dirigées contre la société Sogea Nord-Ouest soient également rejetées. L'arrêt à intervenir est susceptible de préjudicier aux intérêts de la société Sogea Nord-Ouest TP. Son intervention doit donc être admise.

Sur les conclusions d'appel principal :

En ce qui concerne l'irrecevabilité de la demande de première instance :

5. Il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté que l'assurance souscrite par la métropole Rouen Normandie, maître de l'ouvrage, ne couvrait pas, en matière de génie civil, le préfinancement des travaux de réfection des désordres. L'établissement public intercommunal n'a pu obtenir, en conséquence, une indemnisation préalable de son assureur. Par suite, la société Le Foll TP, qui n'apporte aucun élément nouveau sur ce point en cause d'appel alors qu'elle ne produisait déjà aucune pièce en première instance laissant présumer une indemnisation de l'intercommunalité par son assureur, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen, par le jugement contesté, a écarté l'irrecevabilité ainsi soulevée.

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société Le Foll TP:

6. Le tribunal administratif de Rouen a retenu la responsabilité contractuelle de la société Le Foll TP pour les dommages résultant des fissures, faïençages et dégradations des enrobés sur les secteurs A et F2

7. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. La réception interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation. En l'espèce, s'agissant tout d'abord du secteur A, il résulte de l'instruction que la réception a été prononcée avec réserves le 5 avril 2004. La liste des réserves renvoie à un procès-verbal de visite du 9 février 2001. Ce procès-verbal demande notamment la reprise des joints d'enrobés sous un mois et aucune pièce du dossier ne vient démontrer que ces réserves ont été levées. Le constat de levée de garantie des 17 et 22 avril 2003 constate par ailleurs la nécessité de reprise des enrobés rouges à la station Normandie sur ce secteur. Le courrier du 23 octobre 2003, adressé par la métropole à la société Le Foll TP, donne une liste des réserves toujours non levées à cette date, en l'occurrence pour ce secteur, des arrachements d'enrobés entre les stations Gaillard et Demi-Lune. Là encore, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ces réserves auraient été levées. Il se déduit de ces éléments que la société Le Foll TP, en charge de ces travaux, n'avait pas livré un ouvrage conforme aux prévisions du marché et que, compte tenu des réserves formulées par le maître d'ouvrage et non levées, les rapports contractuels n'avaient pas pris fin pour ces ouvrages, de sorte que la métropole Rouen Normandie était fondée à rechercher sa responsabilité contractuelle.

8. S'agissant ensuite du secteur F2, une réception partielle a été prononcée avec réserves, le 7 juin 2002. Les réserves portaient sur l'attente de l'exécution concluante des épreuves de contrôle de la fabrication et de la mise en oeuvre des enrobés, sur des trous en surface, sur la reprise des enrobés en quatre endroits ainsi que sur la formation de fissures. Si le procès-verbal de levée des réserves n° 2 du 22 avril 2003 ne comporte plus que des réserves sans rapport avec l'enrobé et sans lien avec le présent litige, le constat de levée de garantie des 17 et 22 avril 2003, déjà mentionné, demande sur ce secteur la reprise des enrobés à la station Coquets et fait état, sur tout le secteur, d'un aspect de surface dégradé des enrobés de la plate-forme. Le courrier du 23 octobre 2003 déjà cité, mentionne toujours sur ce secteur des enrobés rouges dégradés aux stations Coquets et Terminus. Il résulte également de ces éléments que la métropole Rouen Normandie pouvait rechercher la responsabilité contractuelle de la société Le Foll TP puisque le parfait achèvement de l'ouvrage n'avait pas été constaté et que par suite les relations contractuelles entre le maître d'ouvrage et la société Le Foll TP perduraient.


9. Il résulte aussi de ces éléments que même si la communauté d'agglomération a pris possession des ouvrages dès 2001, elle n'a pas entendu les réceptionner tacitement compte tenu des réserves et des demandes au titre de la garantie de parfait achèvement rappelées aux points 7 et 8.

10. La société Le Foll TP soutient, en faisant référence au chiffrage des travaux par la métropole dans le courrier précité du 23 octobre 2003, que le montant des réserves à lever était minime et que ne saurait lui être imputée la totalité des reprises d'enrobés réalisés sur les deux secteurs. Toutefois, la société Le Foll TP s'était engagée à livrer un ouvrage conforme aux termes du marché, le préjudice du maître d'ouvrage ne peut donc se limiter aux seuls travaux de reprise permettant de faire disparaître les manifestations des désordres apparus mais doit prendre en compte le coût de l'ensemble des travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme aux prévisions du marché.

11. Il résulte également du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif de Rouen que les désordres ont pour origine une pluralité de causes parmi lesquelles notamment des performances mécaniques de la couche de roulement en béton bitumineux inférieures à celles de la fiche produit, un accrochage médiocre de cette couche de roulement sur la couche de base, des pourcentages de vides de la couche de base parfois supérieur aux tolérances de la norme en la matière, une tenue médiocre de cette couche et une liaison fragile entre cette couche et les couches de fondation. Ces fautes sont de la responsabilité directe de la société Le Foll TP, chargée de la réalisation de la couche de roulement et de la couche de base. Si la société Le Foll TP soutient qu'elle s'est fondée sur la fiche produit pour apprécier la performance du béton bitumineux rouge qu'elle a posé, la circonstance que l'utilisation de ce matériau à l'origine du désordre a été acceptée par le maître de l'ouvrage sur proposition de l'entrepreneur, et celle que celui-ci n'avait pas connaissance des défauts de ce matériau à la date des travaux ne sont pas de nature à exonérer entièrement l'entrepreneur de son obligation de remédier aux désordres imputables à l'insuffisante qualité du matériau, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. Par ailleurs, si d'autres causes des désordres ont pour origine des défauts de conception, il appartenait à cette société, compte tenu de sa spécialisation dans ce domaine, d'alerter le maître d'ouvrage notamment sur l'inadéquation des matériaux retenus par le marché par rapport à l'utilisation envisagée de la voirie, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges. En outre, aux termes du marché, il incombait à la société Le Foll TP de s'assurer de la bonne tenue des couches de fondation avant de réaliser le tapis. La société Le Foll ne saurait donc s'exonérer de sa responsabilité contractuelle au motif que les désordres seraient dus uniquement à des défauts de conception et à des carences dans l'exécution des couches de fondation.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la société Le Foll TP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a retenu sa responsabilité contractuelle pour les dommages de la plateforme de voirie des secteurs A et F2.

En ce qui concerne la garantie décennale :

13. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

14. Le rapport déjà cité de l'expert désigné par le tribunal administratif de Rouen du 30 mars 2006 fait état des très nombreuses dégradations de la voirie, constituées de fissures longitudinales et de faïençage, d'affaissements et de fissures transversales ainsi que de remontées de laitance. Le rapport de la société ScetAuroute produit par la société Le Foll confirme l'ampleur et la diversité des désordres, soulignant, par exemple, un orniérage important de la chaussée. Si les désordres n'ont à aucun moment interrompu la circulation des bus sur les lignes de transport en commun, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté, que ces désordres ont empêché le bon fonctionnement du système de guidage optique des véhicules qui permet l'accessibilité parfaite aux quais notamment pour les personnes à mobilité réduite. Or, cette accessibilité constituait une caractéristique essentielle du Transport Est-Ouest rouennais par rapport à une ligne classique d'autobus. Ces désordres ont ainsi caractérisé une impropriété de l'ouvrage à sa destination. Le simple fait que le trafic, y compris celui des véhicules de transport en commun, n'ait jamais été interrompu du fait des désordres, ne suffit donc à démontrer que ces désordres ne seraient pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination.

15. Si l'expert a distingué entre trois niveaux de défectuosités, il résulte de son rapport que même les dommages de plus faible ampleur, ceux de niveau 1, ont la même origine que les autres désordres, à savoir le décollement des couches de la chaussée. Il en a conclu que tous les désordres qu'il a recensés, qu'ils soient de niveau 1, 2 ou 3 ne permettaient pas à la chaussée de supporter les sollicitations du trafic de véhicules de transport en commun qu'elle était censée accueillir. Il résulte également de l'instruction que les fissures, même si elles sont pour la plupart d'ampleur limitée, affectent l'ensemble des voies et compromettent à terme sa pérennité. Le rapport de ScetAuroute, déjà cité, produit par la société Le Foll TP, note ainsi une dégradation de l'orniérage du revêtement entre 2003 et 2005. Il résulte ainsi des conclusions de l'expert que les désordres les moins graves de niveau 1 et 2, apparus dans le délai de la garantie décennale, évolueront de manière certaine en niveau 3 dans un délai prévisible. Ils engagent donc la garantie décennale des constructeurs de la même manière que les désordres de niveau 3. L'expert préconisait en conséquence une réfection totale de la voirie. Compte tenu de ces éléments, la société Le Foll TP ne peut prétendre que seuls les défauts de niveau 3 pouvaient engager sa garantie décennale.

16. La société Le Foll TP se fonde sur l'étude qu'elle a commandée à la société Scetauroute, pour soutenir que les désordres ne lui sont pas imputables car ils résulteraient de défauts d'exécution des couches de fondation. Toutefois, cette étude critique uniquement la méthode d'investigation retenue par l'expert en ce que le dimensionnement du carottage ne permet pas d'établir les défauts de collage entre les différentes couches de voirie mais ne remet pas en cause le rapport d'expertise sur les autres défauts d'exécution constatés affectant les couches de base et de roulement, cités au point 11 et qui sont de la responsabilité directe de la société Le Foll TP. Cette société ne peut donc s'exonérer pour ce motif de sa responsabilité décennale, engagée dès lors qu'elle participait en tant que constructeur, à la réalisation de l'ouvrage affecté par les désordres dont la métropole demande réparation. Il résulte de ce qui précède que la société Le Foll TP n'est pas non plus fondée à soutenir que c'est à tort que sa responsabilité décennale a été retenue sur les secteurs C, E, F1, JM, K et M.

En ce qui concerne l'évaluation du préjudice :

17. L'expert désigné par le tribunal a conclu à une réfection totale du revêtement de la chaussée. Il n'est pas sérieusement contesté que cette réfection totale était seule à même d'assurer une réparation intégrale du préjudice. Par ailleurs, l'expert a défini précisément les caractéristiques des travaux de reprise afin que le dimensionnement en épaisseur de la chaussée soit à même de supporter le trafic des véhicules de transports en commun. Il n'est pas non plus sérieusement contesté que le marché de reprise passé par la métropole Rouen Normandie a intégré ces préconisations. Aucun élément du dossier ne vient démontrer qu'une autre solution que ce redimensionnement de l'ouvrage était envisageable pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination. Si la société Le Foll TP soutient que ce redimensionnement apporte une plus-value par rapport au projet initial, elle n'apporte aucun élément démontrant que le sous-dimensionnement de l'épaisseur de la chaussée résulterait de prescriptions contractuelles imposées par le maître d'ouvrage alors qu'au contraire le rapport d'expertise en attribue la responsabilité à la maîtrise d'oeuvre. Dès lors, ces travaux de reprise ont eu pour seul objet de réparer le préjudice intégral de l'établissement public intercommunal en lui livrant un ouvrage conforme à ses caractéristiques contractuelles et ne lui ont donc pas procuré, contrairement à ce qu'affirme la société Le Foll TP sans l'établir, une plus-value, par rapport au projet qu'elle avait décidé. La société Le Foll TP n'est donc pas fondée à soutenir que l'indemnisation demandée est surévaluée.

18. L'expert désigné par le tribunal administratif de Rouen a établi les surfaces dégradées par secteur en distinguant selon la répartition des désordres par niveau de gravité. Il en a déduit une quote-part de prise en charge des travaux de reprise pour chacun des constructeurs, en fonction de leur secteur géographique, sachant que ces travaux ont été entrepris de manière identique sur l'ensemble des secteurs. Le jugement contesté qui s'est fondé sur cette méthode de répartition des désordres a donc tenu compte de l'ampleur des dégradations selon les secteurs, contrairement à ce que soutient la société Le Foll TP notamment pour la répartition des responsabilités entre les différents intervenants.

En ce qui concerne le caractère solidaire de la condamnation :

19. D'une part, s'agissant de la garantie décennale, le maître d'ouvrage qui le demande a droit à la condamnation in solidum de tous les constructeurs ayant concouru au même dommage. Il est constant que la société Le Foll TP était chargée de réaliser les deux couches de revêtement de surface de la voirie du projet TEOR et que ce revêtement est le siège des désordres dont la métropole Rouen Normandie demande réparation. Sa condamnation in solidum avec les autres constructeurs ayant concouru au même dommage était donc de droit, contrairement à ce qu'elle prétend.

20. D'autre part, s'agissant de la responsabilité contractuelle sur les secteurs A et F 2, il ressort du rapport d'expertise déjà cité que les défauts du revêtement de chaussée dont la métropole demande réparation sont dus à une pluralité de causes notamment, ainsi qu'il a été dit au point 11, des performances mécaniques de la couche de roulement en béton bitumineux inférieures à celles de la fiche produit, un accrochage médiocre de cette couche de roulement sur la couche de base, des pourcentages de vides de la couche de base parfois supérieurs aux tolérances de la norme en la matière, une tenue médiocre de cette couche et une liaison fragile entre cette couche et les couches de fondation, défauts qui sont directement imputables à la société Le Foll TP qui avait la charge de la réalisation des deux couches supérieures de la chaussée, de base et de roulement. Cette société a donc commis des fautes qui sont à l'origine directe, avec les fautes commises par la maîtrise d'oeuvre et les sociétés chargées de réaliser les couches de fondation, du dommage dont la métropole demande réparation. Cet établissement public avait donc droit à la condamnation in solidum de l'ensemble de ces responsables.

21. Si la société Le Foll TP soutient qu'elle doit être intégralement garantie par les autres constructeurs, elle n'apporte aucun élément probant de nature à remettre en cause l'appréciation faite par les premiers juges de sa part de responsabilité fixée à 15%, compte tenu des fautes propres de cette société, rappelées aux points 11 et 16.

22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'appel principal de la société Le Foll TP ne peuvent qu'être rejetées

Sur les appels incidents :

23. Les sociétés Systra, Colas Ile de France Normandie, Sogea Nord-Ouest et le bureau d'études techniques Bailly formulent des conclusions d'appel incident à l'encontre de la société Le Foll TP en demandant que sa part de responsabilité soit augmentée.

24. En premier lieu, s'agissant de la part de responsabilité de la maîtrise d'oeuvre, il résulte du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif de Rouen que l'intensité du trafic de transports en commun sur la chaussée qui lui était dédiée, a été sous-estimée et qu'ainsi son dimensionnement était insuffisant. Ce défaut de conception directement imputable à la maîtrise d'oeuvre est à l'origine, avec les défauts d'exécution déjà cités, des désordres dont la métropole demande réparation. En outre, il résulte également de l'instruction qu'au cours de l'exécution des travaux, la maîtrise d'oeuvre a insuffisamment contrôlé tant le dimensionnement des différentes couches mises en oeuvre que l'accroche de ces couches entre elles. Par suite, la société Systra et le bureau d'études techniques Bailly, ne sont pas fondés à soutenir que la part de responsabilité de la société Le Foll TP dans les désordres a été sous-estimée par le jugement du tribunal administratif contesté.

25. En second lieu, s'agissant des constructeurs en charge des couches de fondation de la voirie, l'expert désigné par le tribunal administratif de Rouen a constaté la mauvaise tenue de l'ensemble des couches de la voirie et l'insuffisance d'accroche entre les différentes couches. Les sociétés Colas Ile de France Normandie et Sogea Nord-Ouest n'apportent aucun élément nouveau pour remettre en cause la juste appréciation à laquelle s'est livrée le tribunal administratif de Rouen de la part de responsabilité dans les dommages de la société Le Foll TP.

26. Il résulte des points 24 et 25 que les appels incidents formées à l'encontre de la société Le Foll TP ne peuvent qu'être rejetés, les premières juges s'étant livrés à une juste appréciation des faits de l'espèce en fixant la part de responsabilité de cette société à 15%, contrairement à ce que soutiennent les sociétés Systra, Colas Ile de France Normandie, Sogea Nord-Ouest et le bureau d'études techniques Bailly.
Sur les appels provoqués :

27. La métropole Rouen Normandie demande que le jugement attaqué soit réformé en ce qu'il n'a pas retenu la garantie décennale des entreprises composant le groupement conjoint chargé de la réalisation des couches de surface pour le secteur A, à savoir les sociétés Eurovia Normandie, mandataire du groupement et la société Devaux, aux droits de laquelle vient la société Colas Ile de France Normandie. Ces conclusions qui ne sont pas dirigées contre l'appelant principal sont irrecevables dès lors que le rejet de l'appel principal n'est pas susceptible d'aggraver la situation de la métropole Rouen Normandie et doivent être rejetées.

28. Les sociétés Systra, Colas Ile de France Normandie, Socore-Troleti, Eurovia Normandie, Sogea Nord-Ouest, Eurovia Haute Normandie et Via France Normandie ainsi que le bureau d'études techniques Bailly demandent l'annulation partielle ou totale du jugement en tant qu'il les a condamnés. Ces conclusions ne sont pas dirigées contre l'appelant principal et constituent donc des conclusions d'appel provoqué. Le rejet de l'appel principal n'étant pas susceptible d'aggraver leur situation, ces conclusions doivent donc également être rejetées comme irrecevables.

29. Les sociétés Systra, Colas Ile de France Normandie, Socore-Troleti, Eurovia Normandie, Sogea Nord-Ouest, Eurovia Haute Normandie, Via France Normandie et les sociétés Attica et Artefact ainsi le bureau d'études techniques Bailly demandent, à titre subsidiaire, à être garantis de toutes condamnations prononcées contre elles. Les appels incidents sur appels provoqués formés par ces parties doivent également être rejetés comme irrecevables par voie de conséquence de l'irrecevabilité des appels provoqués.

Sur la condamnation de la société SOGEA Nord-Ouest Travaux publics en lieu et place de la société SOGEA Nord-Ouest :

30. La société SOGEA Nord-Ouest, la société Sogea Nord-Ouest TP et la métropole Rouen Normandie demandent l'annulation du jugement en ce qu'il condamne la société Sogea Nord-Ouest comme venant aux droits de la société Coca Nord-Ouest, au titre de la garantie décennale pour le secteur JM, alors que c'est la société Sogea Nord-Ouest TP qui vient aux droits de la société Coca Nord-Ouest. Ce litige est distinct de l'appel principal de la société Le Foll TP. Par suite les conclusions présentées sur ce point par la société Sogea Nord-Ouest, par la société Sogea Nord-Ouest TP et par la métropole Rouen Normandie ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. Le surplus des conclusions de la société Sogea Nord-Ouest TP qui se borne à reprendre les conclusions de la société Sogea Nord-Ouest ne peut qu'être rejeté compte tenu du rejet des appels incidents et provoqués de la société Sogea Nord-Ouest.
Sur les frais liés à l'instance :

31. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole Rouen Normandie, qui n'est pas partie principalement perdante dans la présente instance, la somme que la société Le Foll TP ainsi que les sociétés Attica, Artefact et Eiffage Route Ouest demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. De même ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit allouée aux sociétés Colas Ile de France Normandie, Socore-Troletti, Cegelec SDEM, Alstom SDEM, Sogea Nord-Ouest, Eurovia Haute Normandie et Via France Normandie sur le fondement de ces dispositions. Il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des sociétés Attica, Artefact, Systra, Eiffage route Ouest, Colas Ile de France Normandie, bureau d'études techniques Bailly, Cegelec SDEM, Alstom SDEM, Sogea Nord-Ouest, Eurovia Haute-Normandie et Via France Normandie les sommes réclamées par la métropole Rouen Normandie sur ce fondement. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Le Foll TP une somme de 2 000 euros à verser à la métropole Rouen Normandie et une somme de 500 euros à verser à la société TPC.



DÉCIDE :

Article 1er : L'intervention de la société Sogea Nord-Ouest TP est admise.

Article 2 : La requête de la société Le Foll TP est rejetée.

Article 3 : La société Le Foll TP versera une somme de 2 000 euros à la métropole Rouen Normandie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La société Le Foll TP versera une somme de 500 euros à la société TPC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Me Franck Langlois pour la société Le Foll TP, à Me Christophe Cabanes pour la métropole Rouen Normandie, à Me Jean Marie Coste-Floret pour la société Systra,,à Me Florence Delaporte-Janna pour les sociétes Attica et Artefact, à Me Yves Mahiu pour les sociétés Eurovia Haute-Normandie et Via France Normandie, à Me Florence Malbesin pour les sociétés Sogea Nord-Ouest, Sogea Nord-Ouest Travaux publics et TPC , à Me Stella Ben Zenou pour la société Colas Ile de France Normandie, à Me Bruno Lanfry pour la société Socore-Troletti et pour Me Bru en qualité de liquidateur judiciaire du bureau d'études techniques Bailly, à Me Etienne M... pour la société Eiffage construction Haute-Normandie, à Me F... P... pour la société Eiffage route Ouest, à Mes O... et Soassol-Archambau pour les sociétés Alstom SDEM et CEGELC SDEM, aux sociétés Muller TP, Satelec, Multi-réseaux, Techniques nouvelles, Activert, , Self Ile de France Normandie.


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N°17DA01805
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N°"Numéro"



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