CAA de NANCY, 4ème chambre, 01/12/2020, 20NC00381, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par un jugement n°1901116 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 13 février 2020, M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 26 septembre 2019 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet du Doubs du 26 avril 2019 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de procéder à l'effacement sans délai du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;

4°) d'enjoindre au préfet du Doubs lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, dans ce même délai, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision de refus de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis du collège médical comporte des signatures électroniques authentifiées dans le respect des exigences de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration et de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ;
- le tribunal a, à tort, écarté le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le tribunal aurait dû accueillir le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
- c'est à tort que les premiers juges ont écarté les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur de fait dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi dès lors qu'il ne possède pas la nationalité géorgienne ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas justifiée dès lors qu'il ne s'est pas soustrait à une précédente mesure d'éloignement et réside en France depuis huit ans.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2020, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 janvier 2020.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- le code de justice administrative.


La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Antoniazzi, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.


Considérant ce qui suit :

1. M. C..., né le 19 juillet 1977 à Tbilissi, en Géorgie, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement sur le territoire français le 3 mars 2011. Par un arrêté du même jour, le préfet des Pyrénées-Orientales a ordonné sa reconduite à la frontière. Le 3 mai 2011, M. C... a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 11 octobre 2011, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 10 octobre 2012. Il a ensuite bénéficié de titres de séjour, en qualité d'étranger malade, du 13 décembre 2011 au 12 février 2017. Sa demande, présentée le 17 avril 2014 tendant à la reconnaissance de la qualité d'apatride a été rejetée par l'OFPRA le 12 avril 2016. Le 22 décembre 2016, M. C... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 septembre 2017, le préfet du Doubs a rejeté sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. C... a présenté une nouvelle demande de titre de séjour en se prévalant de son état de santé. Par un arrêté du 26 avril 2019, le préfet du Doubs a rejeté cette demande, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. C... fait appel du jugement du 26 septembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur la légalité du refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. ".

3. D'une part, si M. C... soutient que l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur lequel se fonde la décision attaquée, est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que les signatures sont authentiques en l'absence de mise en oeuvre d'un référentiel de sécurité, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration qui renvoient au I de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives dès lors que l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration dont le respect ne s'impose qu'aux décisions administratives. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté.

4. D'autre part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle.

5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

6. Par un avis rendu le 15 avril 2019, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M. C... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, la Géorgie, il pouvait bénéficier d'un traitement approprié et voyager sans risque vers son pays d'origine. D'une part, si M. C... fait valoir qu'il n'a pas la nationalité géorgienne, il n'établit toutefois pas qu'il ne serait pas admissible dans ce pays où il est né et dont il s'est réclamé le ressortissant lors de son entrée en France et au cours de ses demandes d'asile. D'autre part, le document établi par la division de l'information, de la documentation et des recherches de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en mars 2018 relatif à la situation des personnes séropositives en Géorgie, produit par le requérant, qui mentionne qu'il existe en Géorgie un accès universel au traitement dans quatre centres, n'est ainsi pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée tant par le collège des médecins de l'OFII que par le préfet du Doubs concernant la disponibilité, en Géorgie, des traitements médicamenteux que requiert son état de santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. M. C..., célibataire et sans enfant, n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales en Géorgie ou en Russie où il a résidé avec les membres de sa famille de 1990 à 2011, ni ne justifie avoir tissé des liens d'une intensité, d'une stabilité et d'une ancienneté particulières sur le territoire national. Dans ces conditions, en dépit de la durée de son séjour en France, le préfet du Doubs n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :

9. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point n°8, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

10. Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : / 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Ou, en application d'un accord ou arrangement de réadmission communautaire ou bilatéral, à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; / 3° Ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. (...) ".

11. Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet a considéré que M. C... était de nationalité géorgienne. Cependant le requérant produit un certificat émis le 8 octobre 2013 par le consul de Géorgie à Paris attestant que M. C... n'a pas la nationalité géorgienne. Dans ces conditions, en décidant, par l'article 6 de l'arrêté litigieux, que, faute pour lui d'avoir exécuté volontairement dans le délai d'un mois l'obligation de quitter le territoire français, M. C... pourrait être reconduite d'office dans le pays dont il a la nationalité, la Géorgie le préfet a entaché cette décision d'erreur de fait. M. C... est ainsi fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination et de l'arrêté attaqué dans cette mesure.



Sur la légalité de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans :

12. M. C... reprend en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont est entachée la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

13. Le présent arrêt, qui annule seulement l'arrêté du préfet du Doubs en tant qu'il fixe la Géorgie comme pays à destination duquel M. C... sera éloigné, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que la cour enjoigne au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et de procéder à l'effacement sans délai du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme que demande M. C..., qui est la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, au titre des frais d'instance qu'il a exposés et non compris dans les dépens.


D E C I D E :


Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 26 septembre 2019 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M. C... tendant à l'annulation de la décision fixant la Géorgie, le pays dont il a la nationalité comme pays de destination.

Article 2 : L'arrêté du 26 avril 2019 du préfet du Doubs est annulé en tant qu'il fixe la Géorgie, pays dont le requérant a la nationalité comme pays de destination.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Doubs.


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N° 20NC00381



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