CAA de NANTES, 6ème chambre, 01/12/2020, 19NT01469, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes d'Armor a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 4 janvier 2014, de condamner le SDIS des Côtes d'Armor à lui verser la somme de 25 075 euros en réparation des préjudices subis à la suite de cet accident et de mettre à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1500513 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 8 juillet 2016 de refus d'imputabilité au service de l'accident du 4 janvier 2014 (article 1er), a diligenté une expertise (articles 2 et 3) et a rejeté les conclusions à fins de provision présentées par M. B... (article 4) et les conclusions à fins de garantie présentées par le SDIS des Côtes d'Armor (article 5).

Par un jugement n°1500513 du 14 février 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. B... (article 1er) et la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (article 2), a mis à la charge du SDIS des Côtes d'Armor les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 900 euros (article 3) et la somme de 1 000 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et a rejeté les conclusions du SDIS des Côtes d'Armor présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 5).
Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 avril 2019 et 27 février 2020, le SDIS des Côtes d'Armor, représenté par Me F..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 7 décembre 2017 et les articles 3 à 5 du jugement du 14 février 2019 ;

2°) de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision rejetant la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 4 janvier 2014 ou, à titre subsidiaire, de rejeter ces conclusions ;

3°) de mettre à la charge de M. B... une somme de 1 900 euros au titre des frais de l'expertise et une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- les jugements sont, en méconnaissance de l'article L.9 du code de justice administrative, insuffisamment motivés dès lors que l'exception d'incompétence a été écartée de manière sibylline et que la répartition des frais de l'expertise n'est pas motivée ;
- les premiers juges ont dénaturé les conclusions de M. B... dès lors qu'il n'a formé aucune demande à fin d'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2016 et, par suite, statué ultra petita ;
- c'est à tort que le tribunal n'a pas constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les éventuelles conclusions à fin d'annulation de la décision implicite refusant la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dès lors que cette décision implicite avait été retirée par arrêté du 8 juillet 2016 devenu définitif ;
- l'accident du 4 janvier 2014 ne peut être qualifié d'accident de service dès lors que M. B... n'accomplissait aucune mission pour le compte du SDIS au moment des faits, que l'accident est intervenu à l'extérieur et alors que deux protagonistes, sapeurs-pompiers volontaires qui n'étaient pas en service à ce moment, n'ont utilisé aucun des moyens fournis par le service pour contribuer à la réalisation du dommage et ont commis une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service ; l'existence d'un accident de trajet n'est pas davantage établie ;
- les frais de l'expertise doivent être mis à la charge de M. B... dans la mesure où l'accident n'est pas un accident de service ; si l'imputabilité au service devait être confirmée, ces frais devraient être partagés dès lors que l'expertise a été réalisée à la seule demande de M. B... dont les prétentions indemnitaires ont été rejetées ;
- aucune demande de M. B... n'étant satisfaite, c'est par erreur que le tribunal administratif a mis à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
- sa responsabilité ne peut être engagée sur la base du risque crée par l'activité du service dès lors que la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 institue un régime de réparation forfaitaire exclusif de toute autre forme de réparation ;
- il n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité ; en tout état de cause, le préjudice ne découle pas d'une faute de sa part ;
- il n'y a pas lieu de statuer sur les dépenses de santé futures en l'absence d'engagement de la responsabilité pour faute ; au surplus, ce préjudice n'est pas certain.
Par trois mémoires, enregistrés les 15 novembre 2019, 5 février 2020 et 6 mars 2020, M. D... B..., représenté par Me A..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 14 février 2019 ;

2°) de condamner le SDIS des Côtes d'Armor à lui verser la somme totale de 25 075 euros ou, dans l'hypothèse où la cour estime que l'effectivité de l'appareillage n'est pas établie, la somme correspondant à la prise en charge à titre viager d'un renouvellement quinquennal de l'audioprothèse ;

3°) de mettre à la charge du SDIS des Côtes d'Armor les dépens et une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- les moyens relatifs à la régularité du jugement ne sont pas fondés ;
- c'est à bon droit que le tribunal a retenu la qualification d'accident de service ;
- c'est à juste titre, dès lors qu'il n'a commis aucune faute et que la responsabilité du SDIS est retenue, que les frais d'expertise ont été mis à la charge du SDIS ;
- c'est à tort que le tribunal a rejeté ses demandes indemnitaires dès lors qu'il peut prétendre à une indemnité réparant les souffrances physiques et morales ainsi que les préjudices esthétiques et d'agrément et des troubles dans les conditions d'existence ; en tout état de cause, dès lors que le SDIS a failli à son obligation de résultat de lui assurer sa sécurité et protéger sa santé, sa responsabilité peut être engagée pour faute et il peut obtenir réparation intégrale de son préjudice ;
- il justifie de dépenses de santé futures liées au port d'une audioprothèse à vie dont l'appareillage doit être renouvelé tous les cinq ans évaluées à la somme de 18 000 euros, d'un préjudice lié au déficit fonctionnel temporaire évalué à la somme de 75 euros, d'un préjudice lié aux souffrances endurées évalué à la somme de 2 000 euros, d'un préjudice lié au déficit fonctionnel permanent évalué à la somme de 4 000 euros et d'un préjudice esthétique permanent évalué à la somme de 1 000 euros.

Les parties ont été informées, par lettre du 10 septembre 2020, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, tiré de ce que M. B... ne peut invoquer pour la première fois en appel, à l'appui de ses conclusions, le moyen tiré de la responsabilité pour faute du SDIS des Côtes d'Armor, lequel repose sur une cause juridique distincte du moyen invoqué en première instance.

Des observations en réponse à ce moyen relevé d'office, enregistrées le 17 septembre 2020, ont été présentées pour M. B....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 ;
- la loi n°96-370 du 3 mai 1996 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E...,
- les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public ;
- et les observations de Me C..., substituant Me F..., représentant le SDIS des Côtes d'Armor.

Une note en délibéré, enregistrée le 16 novembre 2020, a été produite pour le SDIS des Côtes d'Armor.


Considérant ce qui suit :

1. Le samedi 4 janvier 2014, M. B..., né en 1992 et alors sapeur-pompier volontaire au centre de secours et d'incendie de Plancoët, a subi un traumatisme sonore, lui occasionnant une perte d'audition, à la suite de l'explosion d'un pétard lancé sur le parking de ce centre par un autre sapeur-pompier volontaire. Il a demandé, par courrier du 8 octobre 2014, la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident et la prise en charge de son indemnisation. En l'absence de réponse expresse à cette demande, il a sollicité auprès du tribunal administratif de Rennes la condamnation du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes d'Armor à réparer le préjudice que constitue la perte d'audition consécutive à l'accident de service survenu le 4 janvier 2014. Par arrêté du 8 juillet 2016, le président du conseil d'administration du SDIS des Côtes d'Armor a rejeté la demande de reconnaissance de l'accident survenu le 4 janvier 2014 en tant qu'accident de service. Par un jugement avant-dire droit du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté (article 1er), a diligenté une expertise (articles 2 et 3) et a rejeté les conclusions à fins de provision présentées par M. B... (article 4) et les conclusions à fins de garantie présentées par le SDIS des Côtes d'Armor (article 5). Après la remise du rapport d'expertise, ce tribunal a, par jugement du 14 février 2019, rejeté les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. B... (article 1er) et la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (article 2), mis à la charge du SDIS des Côtes d'Armor les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 900 euros (article 3) et la somme de 1 000 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et rejeté les conclusions du SDIS des Côtes d'Armor présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 5). Le SDIS des Côtes d'Armor relève partiellement appel de ces jugements en demandant l'annulation de l'article 1er du jugement du 7 décembre 2017 et des articles 3 à 5 du jugement du 14 février 2019. M. B... sollicite, pour sa part, par voie de recours incident, l'annulation de l'article 1er du jugement du 14 février 2019.

Sur la régularité des jugements attaqués :

En ce qui concerne le jugement du 7 décembre 2017 :

2. En premier lieu, les premiers juges ont mentionné de manière détaillée, au point 2 du jugement du 7 décembre 2017, les raisons pour lesquelles, eu égard aux conclusions de M. B..., au contenu de sa demande et à la qualification de son recours, ils ont estimé que l'examen de sa demande, portant sur la contestation de la légalité d'une décision administrative et une demande indemnitaire dirigée contre un établissement public, relevait de la compétence de la juridiction administrative. Ce faisant, ils ont, par une motivation suffisante, écarté l'exception d'incompétence soulevée par le SDIS des Côtes d'Armor. Par conséquent, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le jugement est irrégulier en l'absence de motivation suffisante sur ce point.

3. En deuxième lieu, M. B... a sollicité auprès du tribunal administratif de Rennes la condamnation du SDIS des Côtes d'Armor à réparer le préjudice que constitue la perte d'audition consécutive à l'accident de service survenu le 4 janvier 2014. Sa demande impliquait de statuer sur la qualification de l'accident du 4 janvier 2014, dont la demande de reconnaissance d'imputabilité par courrier du 8 octobre 2014 avait été implicitement rejetée, puis de statuer sur les conséquences indemnitaires de cette qualification. Par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont requalifié les écritures introductives d'instance de M. B... comme comportant des conclusions tendant à la fois à l'annulation de la décision implicite de rejet d'imputabilité au service et au versement de l'indemnisation du préjudice résultant de cet accident. Par ailleurs, dès lors qu'était postérieurement intervenue, par arrêté du 8 juillet 2016, une décision expresse de rejet, se substituant à la décision implicite, c'est également à juste titre que les premiers juges ont, alors même qu'aucune conclusion à fin d'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2016 n'a été présentée, regardé les conclusions à fin d'annulation de la première décision comme dirigées contre cet arrêté. Par suite, le SDIS des Côtes d'Armor n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif s'est mépris sur les conclusions de M. B... et a statué au-delà de ce que l'intéressé demandait.

4. En troisième lieu, dès lors que les premiers juges ont, compte tenu de la substitution de la décision implicite de rejet par l'arrêté du 8 juillet 2016, estimé à juste titre n'être plus saisis que de conclusions à fin d'annulation de cet arrêté, ils n'ont commis aucune irrégularité en s'abstenant de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet d'imputabilité au service.

En ce qui concerne le jugement du 14 février 2019 :

5. En estimant équitable " dans les circonstances de l'espèce ", de mettre à la charge du SDIS des Côtes d'Armor les frais d'expertise, le tribunal administratif de Rennes a suffisamment motivé sa décision.

Sur le bien-fondé des jugements attaqués :

En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation :

6. Aux termes de l'article 1-5 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : " Une protection sociale particulière est garantie au sapeur-pompier volontaire par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ". Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 dans sa rédaction applicable au litige : " Le sapeur-pompier volontaire victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service a droit, dans les conditions prévues par la présente loi : / 1° Sa vie durant, à la gratuité des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires ainsi que des frais de transport, d'hospitalisation et d'appareillage et, d'une façon générale, des frais de traitement, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle directement entraînés par cet accident ou cette maladie ; / 2° A une indemnité journalière compensant la perte de revenus qu'il subit pendant la période d'incapacité temporaire de travail ; / 3° A une allocation ou une rente en cas d'invalidité permanente. En outre, il ouvre droit pour ses ayants cause aux prestations prévues par la présente loi (...) ".

7. Il ressort des pièces du dossier que l'explosion de pétard dont a été victime M. B... le samedi 4 janvier 2014 est survenue sur le parking du centre de secours et d'incendie de Plancoët alors que l'intéressé rentrait d'un déplacement à la caserne de Dinan afin de recharger les bouteilles d'appareils respiratoires qui devaient être utilisées l'après-midi dans le cadre d'une formation destinée aux jeunes sapeur-pompiers. Si le SDIS des Côtes d'Armor fait état du fait que la présence de M. B..., d'astreinte ce matin-là, n'était pas requise pour une intervention, il n'en demeure pas moins qu'au moment de l'accident, il rentrait d'une mission qui lui avait été confiée par le responsable des jeunes sapeurs-pompiers. Cet accident ne résulte d'aucune faute personnelle de M. B... ou de circonstance particulière détachant cet évènement du service. Les circonstances que les auteurs du jet de pétards n'étaient pas en service au moment de l'accident, qu'ils n'ont pas utilisé des moyens fournis par le service et ont commis une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service sont sans influence sur la qualification, à l'égard de M. B..., victime de l'explosion, d'accident de service. Par suite, le SDIS des Côtes d'Armor n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a reconnu comme imputable au service l'accident du 4 janvier 2014 dont M. B... a été victime et, par conséquent, annulé pour ce motif l'arrêté du 8 juillet 2016.

En ce qui concerne les conclusions aux fins d'indemnisation :

S'agissant du droit à indemnisation :

Quant à la responsabilité pour faute :

8. Il résulte de l'instruction, notamment des écritures produites devant le tribunal administratif de Rennes, que les conclusions présentées par M. B... devant les premiers juges reposaient sur le fondement de l'indemnisation au titre de la responsabilité pour risque en cas d'accident de service. Si l'intéressé invoque également pour la première fois en appel le fondement de la responsabilité pour faute, cette prétention repose sur une cause juridique distincte qui n'est pas d'ordre public et constitue donc une demande nouvelle que l'intéressé n'est pas recevable à présenter pour la première fois en appel.

Quant à la responsabilité pour risque :

9. L'article 20 de la loi du 31 décembre 1991 dispose que : " Aucun avantage supplémentaire ne peut être accordé par les collectivités locales et leurs établissements publics pour l'indemnisation des risques couverts par la présente loi. La présente loi s'applique à tous les sapeurs-pompiers volontaires, quel que soit le service dont ils dépendent ". Les dispositions citées au point 6 déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle peuvent prétendre, au titre des préjudices liés aux pertes de revenus et à l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par cet accident ou cette maladie. Les dispositions du c de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1991, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962, desquelles elles sont issues, se bornent à exclure l'attribution d'avantages supplémentaires par les collectivités locales et leurs établissements publics au titre de cette réparation forfaitaire. Elles ne font, en revanche, pas obstacle à ce que le sapeur-pompier volontaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels obtienne de la personne publique auprès de laquelle il est engagé, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

S'agissant de l'évaluation des préjudices :

10. En premier lieu, M. B... sollicite une somme de 18 000 euros au titre de dépenses de santé liées à l'acquisition d'une audioprothèse et à son renouvellement quinquennal. Si l'expert a mentionné que cet appareillage était envisageable, avec un renouvellement tous les cinq ans, compte tenu de la surdité partielle dont souffre M. B... des suites de l'accident du 4 janvier 2014, il a toutefois relevé que M. B... y était réticent. Le requérant, qui produit à l'appui de sa demande un devis et n'indique pas qu'il ait changé d'avis, n'établit pas le caractère actuel de ce préjudice en lien direct à l'accident de service dont il a été victime. S'agissant des frais futurs que M. B... est susceptible d'engager s'il opte pour cet équipement, il n'est pas établi, alors que ces dépenses sont au nombre des frais d'appareillage visés au 1° de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991, que ces dépenses ne seraient pas prises en charge, totalement ou partiellement, par le SDIS des Côtes d'Armor ou la caisse primaire d'assurance maladie. Dans ces conditions, M. B... est seulement fondé à demander, à ce titre, que le SDIS des Côtes d'Armor soit condamné à lui rembourser, sur présentation de justificatifs (facture ou document équivalent), les dépenses de santé futures restant définitivement à sa charge au titre de l'acquisition d'une audioprothèse puis de son renouvellement quinquennal.

11. En deuxième lieu, M. B... a souffert, des suites de l'accident, d'acouphènes du 4 janvier 2014 au 3 février 2014 et a suivi un traitement par corticoïde pendant huit jours. L'expert estime que l'intéressé a subi un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe I ainsi que des souffrances endurées évaluée à 1,5 sur une échelle de 7 en raison du traumatisme sonore. Il sera fait dans les circonstances de l'espèce une juste appréciation de la réparation du déficit fonctionnel temporaire partiel en l'évaluant à la somme de 50 euros et de la réparation des souffrances endurées en l'évaluant à la somme de 800 euros. Par conséquent, M. B... est fondé à obtenir, au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires, la somme totale de 850 euros.

12. En troisième lieu, M. B... souffre, après consolidation, d'une surdité partielle de perception de l'oreille droite. Il résulte sur ce point de l'instruction, notamment des travaux d'expertise, qu'il subsiste donc un déficit fonctionnel permanent fixé à 2%, qu'il y a lieu de retenir. Compte tenu de son âge, il sera fait en l'espèce une juste appréciation du déficit fonctionnel permanent en allouant à l'intéressé une somme de 3 000 euros à ce titre. Par ailleurs, en l'absence de port d'un appareillage, M. B... ne peut revendiquer l'indemnisation du préjudice esthétique en résultant. Par conséquent, M. B... est fondé à obtenir, au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents, la somme de 3 000 euros.

13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 à 12 que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement du 14 février 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions aux fins d'indemnisation et à obtenir la condamnation du SDIS des Côtes d'Armor à lui verser la somme totale de 3 850 euros et à lui rembourser, sur production des justificatifs, les frais d'acquisition d'une audioprothèse et de renouvellement quinquennal restés définitivement à sa charge.

En ce qui concerne les dépens et frais de l'instance :

14. En premier lieu, il y a lieu de mettre à la charge du SDIS des Côtes d'Armor, partie perdante, les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 900 euros par l'ordonnance du 27 août 2018 du président du tribunal administratif de Rennes. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de l'article 3 du jugement du 14 février 2019 doivent être rejetées.

15. En deuxième lieu, en mettant à la charge du SDIS des Côtes d'Armor une somme de 1 000 euros à verser à M. B... au titre des frais d'instance et en rejetant ses conclusions à ce titre, le tribunal administratif de Rennes n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation des articles 4 et 5 du jugement du 14 février 2019 doivent être rejetées.

16. En troisième lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SDIS des Côtes d'Armor une somme de 1 500 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions présentées à ce titre par le SDIS des Côtes d'Armor, partie perdante.

DECIDE :
Article 1er : La requête du SDIS des Côtes d'Armor est rejetée.
Article 2 : L'article 1er du jugement du 14 février 2019 du tribunal administratif de Rennes est annulé.
Article 3 : Le SDIS des Côtes d'Armor versera à M. B..., en réparation des préjudices consécutifs à l'accident de service dont il a été victime le 4 janvier 2014, la somme de 3 850 euros et lui remboursera, sur présentation des justificatifs, les dépenses restant définitivement à sa charge au titre de l'acquisition et du renouvellement quinquennal d'une audioprothèse.
Article 4 : Le SDIS des Côtes d'Armor versera une somme de 1 500 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de M. B... est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au service départemental d'incendie et de secours des Côtes d'Armor, à M. D... B... et à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor.
Délibéré après l'audience du 12 novembre 2020, à laquelle siégeaient :

- M. Gaspon, président de chambre,
- M. Coiffet, président assesseur,
- Mme E..., premier conseiller.


Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2020.



Le rapporteur,
F. E...Le président,
O. GASPON
Le greffier,
P. CHAVEROUX
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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