CAA de NANTES, 1ère chambre, 26/11/2020, 19NT00244, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 1ère chambre, 26/11/2020, 19NT00244, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES - 1ère chambre
- N° 19NT00244
- Inédit au recueil Lebon
Lecture du
jeudi
26 novembre 2020
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012.
Par un jugement n° 1609727 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2019, M. A... B..., représenté par Mes Desplanques et Attrait, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer cette décharge;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué ne répond pas au moyen faisant valoir qu'il avait bien quitté ses fonctions de dirigeant dans les deux années de la cession des titres au sens strict de l'article 150-0 D terdu code général des impôts ;
- c'est à tort que l'administration fiscale estime que la condition prévue à l'article 150-0 D ter du code général des impôts et relative à la cessation de fonctions n'est pas satisfaite dès lors qu'il a quitté ses fonctions de dirigeant dans les deux années suivant la cession des titres au sens strict de l'article 150-0 D ter et que le fait de débuter une activité salariée après la cession des titres ne fait pas obstacle à l'application de l'exonération ;
- au vu du paragraphe 153 de l'instruction 5-C-1-07 du 22 janvier 2007, il remplit la condition tenant à la cessation de toute fonction dans la société pour bénéficier de l'abattement sur la plus-value réalisée lors de la cession de ses titres.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour de rejeter la requête.
Il fait valoir que l'administration n'a jamais contesté que le requérant avait quitté ses fonctions de dirigeant dans les deux années de la cession des titres et que les autres moyens relatifs à l'article 150-0 D ter du code général des impôts et à l'invocation de la doctrine ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme A... B... ont fait l'objet, en 2015, d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause l'abattement de 100 % dont ils ont entendu bénéficier, sur le fondement de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, pour l'imposition de la plus-value d'une somme de 604 406 euros qu'ils ont réalisée lors de la cession, le 21 mars 2012, des 500 parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société à responsabilité limitée (SARL) Spama dont M. B... était le dirigeant. M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle son foyer fiscal a été, en conséquence, assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement du 22 novembre 2018, le tribunal a rejeté sa demande. M. B... fait appel de ce jugement.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Les premiers juges, dans le jugement attaqué, avaient visé le moyen, soulevé par M. B..., tiré de ce " que c'est à tort que l'administration fiscale estime que la condition prévue à l'article 150-0 ter du code général des impôts relative à la cessation de fonctions n'est pas satisfaite ". Si le demandeur soutenait qu'il avait quitté ses fonctions de dirigeant dans les deux années de la cession des titres au sens strict de l'article 150-0 D ter, il ne s'agissait que d'un argument au soutien de ce moyen. En outre, comme l'a reconnu M. B... lui-même, l'administration fiscale s'était fondée exclusivement sur le fait qu'il avait conservé une activité salariée au sein de la SARL Spama, en qualité d'expert technique et stratégique, l'argument précité étant donc inopérant et les premiers juges n'étaient pas tenus d'y répondre. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement en raison du défaut de réponse à un moyen ne peut qu'être écarté.
Sur le bien-fondé de l'imposition supplémentaire :
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale :
3. Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : I.- " L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, s'applique dans les mêmes conditions, à l'exception de celles prévues au V du même article, aux gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux d'actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, si les conditions suivantes sont remplies : (...) 2° Le cédant doit : a) Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis, l'une des fonctions mentionnées à ce même 1° (...) ; c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession (...). ".
4. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts est, notamment, subordonné à la double condition que le cédant ait cessé toute fonction dans la société cédée et qu'il ait fait valoir ses droits à la retraite, au cours d'une période de quatre années allant de deux ans avant à deux ans après la cession. Ces dispositions, compte tenu de leur caractère dérogatoire, doivent être interprétées strictement.
5. Contrairement à ce que soutient le requérant, le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts est subordonné à la cessation effective de toute fonction au sein de la société dans l'année suivant la cession, qu'il s'agisse ou non de fonctions de dirigeant exercées dans les conditions prévues par l'article 885 O bis du code général des impôts. Il est constant que si M. et Mme B... ont cédé, le 21 mars 2012, leurs parts sociales du capital de la SARL Spama, M. B..., après avoir quitté ses fonctions de dirigeant de cette SARL le 19 avril 2012, a poursuivi, à compter du 23 avril 2012, une activité salariée au sein de cette société en tant qu'expert technique et stratégique. En outre, l'administration fiscale fait valoir sans être ensuite contredite que M. B... a poursuivi l'activité salariée précitée jusqu'en 2017. Dès lors, c'est à bon droit que, pour ce motif, l'administration a refusé à M. et Mme B... le bénéfice de l'abattement sur la plus-value de cession de titres réalisée.
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale :
6. Le paragraphe 153 de la documentation fiscale référencée BOI 5 C-1-07 du 22 janvier 2007 dont M. B... se prévaut ne donne pas de la loi une interprétation différente de celle dont il est fait application par le présent arrêt.
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré après l'audience du 12 novembre 2020, à laquelle siégeaient :
- M. Geffray, président,
- M. Brasnu, premier conseiller,
- Mme C..., premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2020.
Le rapporteur,
P. C...Le président,
J-E. Geffray
Le greffier,
R. Mageau
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012.
Par un jugement n° 1609727 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2019, M. A... B..., représenté par Mes Desplanques et Attrait, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer cette décharge;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué ne répond pas au moyen faisant valoir qu'il avait bien quitté ses fonctions de dirigeant dans les deux années de la cession des titres au sens strict de l'article 150-0 D terdu code général des impôts ;
- c'est à tort que l'administration fiscale estime que la condition prévue à l'article 150-0 D ter du code général des impôts et relative à la cessation de fonctions n'est pas satisfaite dès lors qu'il a quitté ses fonctions de dirigeant dans les deux années suivant la cession des titres au sens strict de l'article 150-0 D ter et que le fait de débuter une activité salariée après la cession des titres ne fait pas obstacle à l'application de l'exonération ;
- au vu du paragraphe 153 de l'instruction 5-C-1-07 du 22 janvier 2007, il remplit la condition tenant à la cessation de toute fonction dans la société pour bénéficier de l'abattement sur la plus-value réalisée lors de la cession de ses titres.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour de rejeter la requête.
Il fait valoir que l'administration n'a jamais contesté que le requérant avait quitté ses fonctions de dirigeant dans les deux années de la cession des titres et que les autres moyens relatifs à l'article 150-0 D ter du code général des impôts et à l'invocation de la doctrine ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme A... B... ont fait l'objet, en 2015, d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause l'abattement de 100 % dont ils ont entendu bénéficier, sur le fondement de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, pour l'imposition de la plus-value d'une somme de 604 406 euros qu'ils ont réalisée lors de la cession, le 21 mars 2012, des 500 parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société à responsabilité limitée (SARL) Spama dont M. B... était le dirigeant. M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle son foyer fiscal a été, en conséquence, assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement du 22 novembre 2018, le tribunal a rejeté sa demande. M. B... fait appel de ce jugement.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Les premiers juges, dans le jugement attaqué, avaient visé le moyen, soulevé par M. B..., tiré de ce " que c'est à tort que l'administration fiscale estime que la condition prévue à l'article 150-0 ter du code général des impôts relative à la cessation de fonctions n'est pas satisfaite ". Si le demandeur soutenait qu'il avait quitté ses fonctions de dirigeant dans les deux années de la cession des titres au sens strict de l'article 150-0 D ter, il ne s'agissait que d'un argument au soutien de ce moyen. En outre, comme l'a reconnu M. B... lui-même, l'administration fiscale s'était fondée exclusivement sur le fait qu'il avait conservé une activité salariée au sein de la SARL Spama, en qualité d'expert technique et stratégique, l'argument précité étant donc inopérant et les premiers juges n'étaient pas tenus d'y répondre. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement en raison du défaut de réponse à un moyen ne peut qu'être écarté.
Sur le bien-fondé de l'imposition supplémentaire :
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale :
3. Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : I.- " L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, s'applique dans les mêmes conditions, à l'exception de celles prévues au V du même article, aux gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux d'actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, si les conditions suivantes sont remplies : (...) 2° Le cédant doit : a) Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis, l'une des fonctions mentionnées à ce même 1° (...) ; c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession (...). ".
4. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts est, notamment, subordonné à la double condition que le cédant ait cessé toute fonction dans la société cédée et qu'il ait fait valoir ses droits à la retraite, au cours d'une période de quatre années allant de deux ans avant à deux ans après la cession. Ces dispositions, compte tenu de leur caractère dérogatoire, doivent être interprétées strictement.
5. Contrairement à ce que soutient le requérant, le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts est subordonné à la cessation effective de toute fonction au sein de la société dans l'année suivant la cession, qu'il s'agisse ou non de fonctions de dirigeant exercées dans les conditions prévues par l'article 885 O bis du code général des impôts. Il est constant que si M. et Mme B... ont cédé, le 21 mars 2012, leurs parts sociales du capital de la SARL Spama, M. B..., après avoir quitté ses fonctions de dirigeant de cette SARL le 19 avril 2012, a poursuivi, à compter du 23 avril 2012, une activité salariée au sein de cette société en tant qu'expert technique et stratégique. En outre, l'administration fiscale fait valoir sans être ensuite contredite que M. B... a poursuivi l'activité salariée précitée jusqu'en 2017. Dès lors, c'est à bon droit que, pour ce motif, l'administration a refusé à M. et Mme B... le bénéfice de l'abattement sur la plus-value de cession de titres réalisée.
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale :
6. Le paragraphe 153 de la documentation fiscale référencée BOI 5 C-1-07 du 22 janvier 2007 dont M. B... se prévaut ne donne pas de la loi une interprétation différente de celle dont il est fait application par le présent arrêt.
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré après l'audience du 12 novembre 2020, à laquelle siégeaient :
- M. Geffray, président,
- M. Brasnu, premier conseiller,
- Mme C..., premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2020.
Le rapporteur,
P. C...Le président,
J-E. Geffray
Le greffier,
R. Mageau
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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