CAA de NANCY, 1ère chambre, 19/11/2020, 19NC00463-19NC00470, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

I. M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 juin 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un jugement no 1804352 du 31 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision portant interdiction de retour pendant une période d'un an et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

II. Mme B... G..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 juin 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui renouveler son autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement no 1804525 du 31 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête enregistrée le 15 février 2019, sous le n° 19NC00463, et un mémoire complémentaire, enregistré le 10 juin 2020, M. C... représenté par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1804352 du 31 octobre 2018 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;

2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2018 en tant que le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination ;

3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S'agissant de la décision de refus de titre de séjour :
- le refus de titre de séjour a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet du Bas-Rhin n'apporte aucun élément permettant de connaître l'identité du médecin instructeur et de vérifier qu'il n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;
- il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège de médecins de l'OFII n'a pas été précédé d'un rapport confidentiel rendu par le médecin instructeur ;
- il méconnaît les dispositions du 7° et du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 7° et du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du même code ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 janvier 2019.

II. Par une requête enregistrée le 15 février 2019, sous le n° 19NC00470, et un mémoire, enregistré le 10 septembre 2020, Mme G..., épouse C..., représentée par Me E..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1804525 du 31 octobre 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2018 en tant que le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

S'agissant de la décision de refus de titre de séjour :
- le refus de titre de séjour a été pris à l'issue d'une procédure méconnaissant le droit d'être entendu ;
- il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il est illégal en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour pris à l'encontre de M. C....

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 7° et du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour pris à l'encontre de M. C....

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour pris à l'encontre de M. C....


Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2020, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 janvier 2019.


Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme F..., présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique.


Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 19NC00463 et 19NC00470 présentées par M. et Mme C... concernent la situation des membres d'un même couple. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

2. M. et Mme C..., ressortissants géorgiens, sont, selon leurs déclarations, entrés en France le 13 juin 2013, accompagnés de leur fille mineure, afin d'y solliciter l'asile. Après le rejet de leurs demandes d'asile, M. C... s'est vu délivrer, en raison de son état de santé, un titre de séjour valable du 30 mai 2016 jusqu'au 29 mai 2017. Mme C... a également bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnante de son époux malade, régulièrement renouvelée du 30 mai 2016 jusqu'au 30 avril 2018. M. C... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 17 mai 2017. Par un arrêté du 19 juin 2018, le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler l'autorisation provisoire de séjour de Mme C..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. et Mme C... relèvent appel des jugements du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions de la requête n° 19NC00463 tendant à l'annulation du jugement n° 1804352 et de l'arrêté pris à l'encontre de M. C... :

3. D'une part, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". Aux termes également de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 11° de l'article L 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ". L'article R. 313-23 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, énonce que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. (...) / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (...) / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article (...) ".

4. D'autre part, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) /10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". L'article R. 511-1 du même code dispose : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Cet avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ".

5. Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé est tenu, pour l'application des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire établir un certificat médical relatif à son état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier. / A cet effet, le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont le modèle type figure à l'annexe A du présent arrêté. ". Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté ". Aux termes de l'article 7 de cet arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement ". Aux termes de l'article 9 du même arrêté : " L'étranger qui, dans le cadre de la procédure prévue aux titres I et II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sollicite le bénéfice des protections prévues au 10° de l'article L. 511-4 (...) est tenu de faire établir le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er. (...)". Aux termes de l'article 11 du même arrêté : " Au vu du certificat médical, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 (...) émet un avis dans les conditions prévues à l'article 6 et au présent article et conformément aux modèles figurant aux annexes C et D du présent arrêté. / Pour l'établissement de l'avis, le collège de médecins (...) peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant rempli le certificat médical. Le demandeur en est informé. / Le collège de médecins ou le médecin de l'office peut convoquer le demandeur et faire procéder à des examens complémentaires. Dans ce cas, le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin de son choix (...) ".

6. Il résulte des dispositions précitées que le premier chapitre de l'arrêté du 27 décembre 2016, comprenant les articles 1er à 8, s'applique aux étrangers sollicitant leur admission au séjour, alors que son deuxième chapitre, comprenant les articles 9 à 11, s'applique aux étrangers qui, faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, se prévalent de leur état de santé pour s'opposer à cette mesure.

7. Il est constant que M. C... a sollicité le 17 mai 2017 un titre de séjour en qualité d'étranger malade et ne s'est pas seulement prévalu de son état de santé pour s'opposer à l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français. Sa situation relevait donc des dispositions du chapitre 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour en litige a été prise au vu d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sans qu'un médecin ait établi le rapport prévu à l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016. Cette décision est donc intervenue au terme d'une procédure irrégulière.

8. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte.

9. L'établissement d'un rapport par un médecin instructeur de l'OFII, selon un modèle annexé à l'arrêté du 27 décembre 2016, a pour objet d'informer le collège de médecins de cet office des pathologies et traitements concernant le demandeur d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Il constitue ainsi une garantie pour l'étranger malade, nonobstant la circonstance que le collège de médecins a la faculté, en application de l'article 11 de l'arrêté du 27 décembre 2016, de solliciter un complément d'information ou de convoquer le demandeur. Il s'ensuit que l'absence de rapport du médecin instructeur a privé M. C... d'une garantie et entaché d'illégalité la décision de refus de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination.

10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par M. C..., que ce dernier est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre ces décisions.
Sur les conclusions de la requête n°19NC00463 à fin d'injonction :

11. D'une part, le présent arrêt n'implique pas nécessairement que le préfet du Bas-Rhin délivre à M. C... un titre de séjour. Il y a lieu, en revanche, d'enjoindre audit préfet de procéder au réexamen de la situation de M. C... dans le délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt, après avoir recueilli un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émis dans des conditions régulières et, notamment, au vu du rapport établi par un des médecins de cet office. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

12. D'autre part, aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas (...) ". Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de délivrer, dans l'attente de sa décision, une autorisation provisoire de séjour à M. C... en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions de la requête n° 19NC00470 tendant à l'annulation du jugement n° 1804525 et de l'arrêté pris à l'encontre de Mme C... :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

13. En premier lieu, l'arrêté du 19 juin 2018 pris à l'encontre de M. C... ne constitue pas la base légale de l'arrêté pris à l'encontre de Mme C.... Par suite, l'exception d'illégalité ne pourra qu'être écartée.

14. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Toutefois, Mme C... ne peut utilement soutenir qu'elle aurait été privée de son droit à être entendue, comme principe général du droit de l'Union européenne, dès lors que lorsqu'il se prononce sur une demande de titre de séjour, un Etat membre ne met pas en oeuvre le droit de l'Union européenne.

15. Par ailleurs, à l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, l'étranger est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu avant que n'intervienne la décision de refus de titre de séjour en litige doit être écarté.

16. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et, plus particulièrement, des motifs de la décision en litige que le préfet du Bas-Rhin, qui était saisi d'une demande de prolongation d'autorisation provisoire de séjour, n'a pas examiné d'office si Mme C... pouvait bénéficier de la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en application des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant.

17. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".

18. Mme C..., qui se prévaut de la durée de son séjour, de sa maîtrise du français, de la scolarisation de sa fille mineure ainsi que de l'exercice d'une activité professionnelle salariée à temps partiel, fait valoir qu'elle aurait fixé en France le centre de ses attaches privées et familiales. Toutefois, elle ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, d'une intégration particulière dans la société française. En outre, l'intéressée ne serait pas isolée dans son pays d'origine, dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans et où vivent notamment ses parents et sa soeur. Enfin, le refus de titre de séjour n'implique pas, en tant que tel, la rupture des liens qui existent entre Mme C..., son époux et leur fille mineure. Dans ces conditions, Mme C... n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour méconnaitrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

19. Il résulte de ce qui a été exposé précédemment que M. C... doit être autorisé à séjourner en France pendant le temps du réexamen de sa demande. Toutefois, cette période pourrait être prolongée dans l'hypothèse où il se verrait délivrer le titre de séjour sollicité, étant noté qu'il a déjà bénéficié d'un tel titre par le passé. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de Mme C... est susceptible d'entraîner une séparation durable de l'enfant du couple avec un de ses parents. Par suite et dans les circonstances particulières de l'espèce, Mme C... est fondée à soutenir que cette décision méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant et viole, en conséquence, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

20. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2018 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, en tant qu'il fixe le pays à destination duquel elle sera reconduite.
Sur les conclusions de la requête n° 19NC00470 à fin d'injonction :

21. L'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français implique, en application des dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet du Bas-Rhin délivre à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité équivalente à celle détenue par son époux dans le cadre du réexamen de la demande de titre de séjour de ce dernier.

Sur les frais du litige :

22. M. et Mme C... ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que le conseil de M. et Mme C... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat de la somme de 2 000 euros.


DECIDE :


Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 1804352 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. D... tendant à l'annulation du refus de titre de séjour, de l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de renvoi. Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 1804525 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de Mme D... tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de la décision fixant le pays de renvoi.
Article 2 : L'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 19 juin 2018 pris à l'encontre de M. D... est annulé en tant qu'il refuse de lui renouveler son titre de séjour, qu'il l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et qu'il fixe le pays de renvoi. L'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 19 juin 2018 pris à l'encontre de Mme D... est annulé en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de renvoi.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin d'une part, de réexaminer la situation de M. C... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et, d'autre part, de délivrer à M. et à Mme C... des autorisations provisoires de séjour de durée équivalente en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 4 : L'Etat versera à Me E..., avocate de M. et Mme C..., une somme totale de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me E... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à Mme B... C... née G... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
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N° 19NC00463-19NC00470



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