Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 23/11/2020, 428497

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

La société des Vignobles Marengo Père et Fils a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1404423 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 16BX03068 du 31 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société des Vignobles Marengo Père et Fils contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société des Vignobles Marengo Père et Fils demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société des Vignobles Marengo Père et Fils ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Vignobles Marengo Père et Fils, qui exploite un domaine viticole, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a réclamé un complément de taxe sur la valeur ajoutée correspondant notamment à un montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible, dont l'administration a estimé qu'il était périmé à la date de sa déclaration, en 2014. Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 juillet 2016 rejetant sa demande de décharge.

2. Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. (...) / 3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance ". Aux termes du 1 de son article 287 : " Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. " Aux termes de l'article 208 de l'annexe II à ce code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission. Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. / II. - Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes. Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 K. " Aux termes du I de l'article 39 de l'annexe IV au même code : " 1. 1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : / a. Pour les taxes dues au titre du trimestre civil précédent par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février. (...) ".

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée déductible court à compter de la date d'exigibilité de la taxe chez le redevable et expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la date à laquelle la déclaration devait être effectuée. Lorsqu'un assujetti a omis de reporter le montant de la taxe déductible qu'il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission, à peine de péremption du droit à déduction, expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la date limite à laquelle il devait déclarer ce premier report.

4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante a déposé le 18 novembre 2011 une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre du troisième trimestre de l'année 2011 mentionnant un excédent de taxe déductible de 47 484 euros à reporter sur la déclaration du trimestre suivant. La même société n'a toutefois souscrit ni la déclaration afférente au quatrième trimestre 2011 ni aucune de ses déclarations pour 2012 et 2013. Ce n'est qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet qu'elle a souscrit, le 26 mars 2014, les déclarations omises, en y reportant le montant de l'excédent de 47 484 euros. En jugeant qu'à cette dernière date, le délai dont disposait la société requérante pour régulariser son omission était expiré et qu'elle ne disposait plus, en conséquence, du montant de taxe déductible imputable sur le montant de taxe collectée par ailleurs, alors qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le délai de péremption de cette taxe déclarée au troisième trimestre 2011 ne courait qu'à compter de la date limite de la déclaration afférente au quatrième trimestre 2011, soit le 5 février 2012, la cour a commis une erreur de droit. La société requérante est, dès lors, fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 31 décembre 2018 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 3 : L'Etat versera à la SCEA des Vignobles Marengo Père et Fils une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SCEA des Vignobles Marengo Père et Fils et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

ECLI:FR:CECHR:2020:428497.20201123
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