CAA de NANCY, 1ère chambre, 19/11/2020, 19NC02230, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 21 février 2018 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par un jugement no 1800905 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2019, M. B..., représentée par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 23 mai 2019 ;

2°) d'annuler la décision du 21 février 2018 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- l'auteur de la décision contestée ne bénéficiait pas d'une délégation régulière de signature ;
- il n'a pas pu présenter ses observations en méconnaissance des droits de la défense et du principe général du droit de l'Union européenne consacrant le droit d'être entendu ;
- la décision n'est pas motivée ;
- le préfet se fonde sur un avis non motivé du médecin de l'OFII auquel il n'était pas tenu ;
- le préfet a renversé la charge de la preuve de la disponibilité du traitement ;
- elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le tribunal a méconnu les pièces médicales ;
- elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
-elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle.


Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2020, le préfet de la Meurthe-et Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.


M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 septembre 2019.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E..., présidente-assesseure,
- et les observations de Me D..., pour M. B....


Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant arménien, est entré en France le 13 avril 2014. Il a déposé une demande tendant au bénéfice du statut de réfugié qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), refus confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). M. B... a ensuite bénéficié de plusieurs autorisations de séjour et, en dernier lieu, d'un titre valable du 15 mars 2016 jusqu'au 14 mars 2017. Le 28 février 2017, M. B... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par une décision du 21 février 2018, le préfet de Meurthe et Moselle a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M. B... fait appel du jugement du 23 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. B... bénéficie d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 17 décembre 2021. Il résulte de plus des certificats médicaux produits en première instance, complétés en appel, que Mme B... souffre d'un cancer pulmonaire métastasique qui s'est aggravé depuis janvier 2019 et que M. B... accompagne depuis plusieurs années son épouse dans le suivi de son traitement et accomplit les actes de la vie quotidienne qu'implique l'état de santé de cette dernière. Dans ces conditions, la décision portant refus de séjour prise à l'encontre de M. B... porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaît, en conséquence, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est fondé d'une part à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Nancy par un jugement du 23 mai 2019 a rejeté sa demande et d'autre part à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe et Moselle en date du 21 février 2018.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. L'annulation de la décision portant refus de séjour implique, compte tenu du motif retenu, que le préfet de Meurthe et Moselle délivre à l'intéressé une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée de validité équivalente à celle détenue par son épouse.

Sur les frais du litige :

6. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que le conseil de M. B... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat de la somme de 1 200 euros.



DECIDE :



Article 1er : Le jugement no 1800905 du 23 mai 2019 du tribunal administratif de Nancy est annulé.
Article 2 : L'arrêté en date du 21 février 2018 par lequel le préfet de Meurthe et Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B... est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de Meurthe et Moselle de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée équivalente à celle de son épouse.
Article 4 : L'Etat versera à Me C..., avocat de M. B..., une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me C... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle

S. Robinet
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N° 19NC02230



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