CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/09/2020, 18NT03376, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société civile de construction-vente (SCCV) Famagusta a demandé au tribunal administratif de Caen " d'ordonner la prise en compte " de sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée faisant état d'un crédit de cette taxe d'un montant de 34 609 euros au titre du dernier trimestre 2016.

Par un jugement n° 1800024 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2018, la SCCV Famagusta, représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prendre en compte sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée a bien été établie par voie électronique ;
- le courrier du 18 août 2017 a bien été envoyé par courriel.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société civile de construction-vente (SCCV) Famagusta a adressé le 28 septembre 2017 aux services de l'administration fiscale une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée sous format papier faisant état d'un crédit de cette taxe de 34 609 euros, accompagnée d'un courrier dans lequel la société indiquait vouloir " porter réclamation ". L'administration fiscale a rejeté cette réclamation le 3 novembre 2017. La SCCV Famagusta a alors demandé au tribunal administratif de Caen " d'ordonner la prise en compte " de sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée. Par un jugement n° 1800024 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. La société relève appel de ce jugement.

Sur le courrier du 18 août 2017 :

2. La SCCV Famagusta produit un courrier daté du 18 août 2017 adressé aux services de l'administration fiscale. Dans ce courrier, la société mentionnait le fait qu'elle avait souscrit une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée par voie électronique et demandait aux services fiscaux de bien vouloir opérer une compensation fiscale de recouvrement afin que son crédit de taxe sur la valeur ajoutée vienne diminuer sa créance envers le Trésor public. Une copie de la déclaration faite par voie électronique était jointe à ce courrier. Toutefois, si la société Famagusta soutient qu'elle a adressé ce courrier du 18 août 2017 par courriel, elle ne produit aucun justificatif permettant d'établir la réalité de cet envoi, alors que l'administration fiscale fait valoir pour sa part n'avoir jamais reçu ce courrier. Il suit de là que la SCCV Famagusta ne peut se prévaloir de ce courrier du 18 août 2017. Au demeurant, la société ne pouvait exiger de compensation fiscale de recouvrement, aucune disposition n'autorisant les contribuables à opposer leur qualité de créancier de l'État pour se soustraire au paiement de leurs impôts.

Sur le courrier du 28 septembre 2017 :

3. Aux termes d'une part du III de l'article 1649 B quater du code général des impôts, entré en vigueur au 1er octobre 2014 en vertu de l'article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " III. - Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique ". L'article 1738 du code général des impôts prévoit que : " 1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €. En l'absence de droits, le dépôt d'une déclaration ou de ses annexes selon un autre procédé que celui requis entraîne l'application d'une amende de 15 € par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €. ".
4. Il résulte de ces dispositions que si le dépôt, sous format papier, d'une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée expose le contribuable à des sanctions financières, cela ne rend pas pour autant cette déclaration irrecevable.
5. La SCCV Famagusta a adressé par voie postale un courrier daté du 28 septembre 2017 adressé à la direction départementale des finances publiques du Calvados. Dans ce courrier, la société Famagusta indiquait vouloir " porter réclamation " et faisait état du fait qu'elle avait bien déposé ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée. Une copie de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée était jointe à ce courrier. L'administration fiscale, qui a regardé ce courrier comme une demande de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée, a rejeté cette réclamation au double motif que la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée devait être réalisée par voie électronique, et qu'aucun formulaire de demande de remboursement n'avait été déposé. Pour justifier du dépôt de sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée par voie électronique, la société se borne à produire un formulaire de déclaration 3310-CA3. Cependant, en l'absence de l'accusé de réception justifiant du dépôt de ce formulaire par voie électronique, la société ne démontre pas qu'elle a bien procédé au dépôt de sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée. Il suit de là que c'est à bon droit que l'administration fiscale a rejeté sa réclamation. Au demeurant, le courrier du 28 septembre 2017 ne contenant aucune demande de décharge, celui-ci ne saurait être regardé comme valant réclamation.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la SCCV Famagusta n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par conséquent, sa requête, y compris ses conclusions relatives aux frais liés au litige, doit être rejetée.
DECIDE :
Article 1er : La requête de la SCCV Famagusta est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile de construction-vente Famagusta et au ministre des comptes publics.


Délibéré après l'audience du 27 août 2020, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,
- M. Geffray, président assesseur,
- M. A..., premier conseiller.



Lu en audience publique le 10 septembre 2020.

Le rapporteur,
H. A...Le président,
F. Bataille

Le greffier,
A. Rivoal

La République mande et ordonne au ministre des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 18NT033762



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