CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 22/07/2020, 19MA01327, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. H... D... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de constater l'emprise irrégulière d'un poteau et d'un câble électriques implantés sur la parcelle BK 222 leur appartenant, située sur le territoire de la commune de Mimet, d'enjoindre à la société Enedis d'enlever ces ouvrages et de condamner la société Enedis à leur verser une somme de 58 200 euros en réparation du préjudice subi.

Par un jugement n° 1501694 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Marseille a déclaré irrégulière l'emprise de la ligne électrique surplombant la propriété de M. D... et de Mme E... et du poteau en constituant le support, a condamné la société Enedis à leur verser la somme de 2 000 euros et a rejeté le surplus de leurs conclusions.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2019 et le 3 juillet 2020, M. D... et Mme E..., représentés par Me G..., demandent à la Cour :

1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 24 janvier 2019 en tant qu'il a limité à la somme de 2 000 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné la société Enedis en réparation du préjudice qu'ils ont subi et rejeté leurs conclusions à fin d'injonction ;

2°) d'enjoindre à la société Enedis d'enlever le poteau et le câble électriques situés sur leur propriété dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, subsidiairement, d'enjoindre la dépose de l'une de ces installations dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de porter à la somme de 58 200 euros le montant de l'indemnité due par la société Enedis ;

4°) de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- l'enlèvement des ouvrages irrégulièrement implantés sur leur propriété n'entrainerait pas de dépenses excessives et ne porterait pas atteinte à l'intérêt général ;
- l'attribution d'un permis de construire postérieurement à cette implantation n'est pas de nature à soustraire la société Enedis de ses obligations ;
- les deux installations étant divisibles, il peut être envisagé le retrait de l'une d'entre elles seulement ;
- l'impact visuel des ouvrages litigieux est à l'origine d'une dépréciation de leur propriété égale à 52 000 euros ;
- les troubles subis dans les conditions d'existence et le préjudice moral doivent être réparés à hauteur de 6 200 euros.


Par deux mémoires en défense, enregistrés le 25 octobre 2019 et le 4 novembre 2019, la société Enedis, représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. D... et Mme E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. D... et Mme E... ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. I...,
- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,
- et les observations de Me A..., substituant Me B..., représentant la société Enedis.






Considérant ce qui suit :

1. M. D... et Mme E... ont fait l'acquisition, en 2013, d'un terrain actuellement cadastré BK n° 222 et n° 230, sur lequel se trouvent une maison d'habitation et une piscine. Ils ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'enjoindre à la société Enedis de déplacer à ses frais, le poteau électrique édifié en limite de leur propriété en bordure du chemin de la Glacière et la ligne électrique traversant en surplomb leur terrain, d'autre part, de condamner cette société à leur verser une somme de 58 200 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Marseille a déclaré irrégulière l'emprise de la ligne électrique surplombant leur propriété et du poteau en constituant le support, a condamné la société Enedis à leur verser la somme de 2 000 euros et a rejeté le surplus de leurs conclusions. M. D... et Mme E... font appel de ce jugement.


Sur les conclusions à fin d'injonction :

2. Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.


3. En premier lieu, il est constant que le poteau électrique en cause, posé dans le cadre de la construction, au cours des années 1980, de la ligne moyenne tension (HTA) en bordure du chemin de la Glacière, est situé sur la parcelle appartenant aux requérants et que son implantation s'est effectuée sans qu'ait été mise en oeuvre la procédure d'établissement des servitudes après déclaration d'utilité publique prévue par la loi du 15 juin 1906, codifiée actuellement au code de l'énergie. Aucune convention de servitude autorisant cette installation n'a été conclue avec les propriétaires successifs de cette parcelle. La société Enedis ne justifie d'aucun titre qui, en l'absence d'accord avec ces derniers, aurait été délivré à cette fin par l'autorité administrative. Ainsi, cet ouvrage est irrégulièrement implanté.








4. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la ligne à basse tension (BT) qui surplombe la propriété des requérants constitue un branchement particulier établi en 2006 à partir d'une ligne principale de même tension construite à l'Est de cette propriété et qui aboutit au poteau de la ligne HTA litigieux pour desservir la propriété voisine, cadastrée BK n° 223. Un tel branchement, même pour sa portion établie à l'intérieur d'un immeuble privé, constitue une dépendance du réseau de distribution d'énergie électrique et présente le caractère d'un ouvrage public. Il ressort notamment de l'acte de vente du bien appartenant à M. D... et Mme E... que ce fonds et le fonds cadastré BK n° 223 n'appartenaient pas aux mêmes propriétaires, même si des liens familiaux les réunissent. Dans la mesure où aucun élément de la nature de ceux qui sont mentionnés au point précédent ne permet à la société Enedis de se prévaloir d'un titre reconnaissant l'existence à son profit d'une servitude de surplomb de ce branchement, celui-ci doit également être regardé comme irrégulier.


5. En deuxième lieu, M. D... et Mme E... s'opposent à conclure une convention de servitude pour le surplomb de la ligne électrique et n'acceptent le maintien d'un poteau qu'à la condition que le poteau actuel en béton soit remplacé par un poteau en bois alors que la société Enedis soutient que ce remplacement n'est techniquement pas possible compte tenu de la résistance moindre de ce matériau pour supporter les contraintes s'appliquant sur un poteau situé dans un angle du tracé de la ligne HTA. Cette société n'envisage pas l'engagement de l'une des procédures prévues en la matière par le code de l'énergie. Par suite, une régularisation appropriée n'est pas possible.


6. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le poteau litigieux, partiellement masqué de l'habitation des requérants par un arbre, a été implanté sur leur terrain en limite de parcelle et dans un angle de celle-ci. Il n'est pas établi que son déplacement sur le chemin des Glacières à l'intérieur du virage et en contrehaut de cette parcelle serait techniquement possible. Son déplacement de l'autre côté du chemin, qui présenterait des difficultés en raison du sol rocailleux, nécessiterait de débroussailler les arbres qui longent le chemin afin de permettre le passage des trois fils de la ligne HTA vers les autres supports. L'enfouissement de cette ligne présente un coût important supérieur à 80 000 euros. Au demeurant, la commune de Mimet s'oppose à ces travaux aux motifs que ces arbres font partie d'un espace boisé classé et que la chaussée du chemin de la Glacière a été refaite récemment. Au surplus, l'exécution de ces travaux provoquerait une interruption de la fourniture d'électricité pour près de 60 abonnés. Dans ces conditions, le déplacement du poteau irrégulièrement implanté sur le terrain des requérants entraînerait une atteinte excessive à l'intérêt général.


7. Cependant, les photographies produites par M. D... et Mme E... révèlent que la présence du branchement BT qui surplombe leur parcelle leur appartenant présente un inconvénient certain au moins d'ordre esthétique et diminue la valeur de leur bien. L'enlèvement de cet ouvrage ne se heurterait pas à des difficultés techniques particulières. Le raccordement de la propriété voisine peut s'effectuer sur un point de la ligne BT situé plus au nord au moyen de la pose d'un branchement prenant appui sur les poteaux de la ligne HTA qui longe le chemin de la Glacière et qui rencontre plus loin la ligne BT en cause. Le coût de cette solution a été estimé à 3 000 euros environ et sa mise en oeuvre n'entraînerait de coupure d'électricité que pour l'abonné intéressé. Ainsi, l'enlèvement du branchement BT litigieux n'entraînerait pas une atteinte excessive à l'intérêt général. En conséquence, il y a lieu d'enjoindre à la société Enedis de procéder à ces travaux dans un délai de trois mois à compter la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure d'une astreinte.


Sur les conclusions à fin d'indemnisation :

8. D'une part, il est constant que M. D... et Mme E... ont acquis leur bien alors que le poteau litigieux, notamment, était déjà implanté. Dès lors, ils ne sont pas fondés à obtenir une indemnisation au titre de la perte de la valeur vénale de leur propriété, ce préjudice n'étant pas constitué puisque le prix qu'ils ont payé pour acquérir ce bien tenait déjà compte de la présence de cet ouvrage.


9. D'autre part, M. D... et Mme E... demandent réparation de leur préjudice moral et des troubles subis dans leurs conditions d'existence du fait de la présence du branchement BT. Eu égard toutefois à la circonstance qu'ils avaient connaissance de la présence de cet ouvrage lorsqu'ils ont acquis leur bien, que la maison qu'ils habitent et une piscine étaient déjà construites et qu'ils ne justifient pas des démarches qu'ils allèguent avoir engagé avant cette acquisition pour obtenir l'enlèvement de cette ligne, ils ne sont pas fondés à obtenir la majoration de l'indemnité de 2 000 euros allouée à ce titre par le tribunal administratif.


10. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... et Mme E... sont seulement fondés à demander qu'il soit fait injonction à la société Enedis de procéder à l'enlèvement du branchement BT surplombant leur propriété.


Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. D... et Mme E..., qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Enedis demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. D... et Mme E... présentées sur le fondement de ces dispositions.



D É C I D E :


Article 1er : Il est enjoint à la société Enedis de procéder à l'enlèvement du branchement BT surplombant la propriété de M. D... et Mme E... dans un délai de trois mois à compter la notification du présent arrêt.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 24 janvier 2019 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D... et Mme E... et les conclusions de la société Enedis présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. H... D..., à Mme C... E... et à la société Enedis.
Délibéré après l'audience du 8 juillet 2020, où siégeaient :

- M. Badie, président,
- M. I..., président assesseur,
- Mme F..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 22 juillet 2020.
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