Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29/07/2020, 435813, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la procédure suivante :

Mme A... B... a demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de réexaminer sa demande d'asile après le rejet de sa demande initiale par une décision du directeur général de l'OFPRA du 24 avril 2014 devenue définitive.

Par une décision du 31 octobre 2018, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande.

Par une décision n° 19014555 du 22 juillet 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de Mme B... tendant à l'annulation de cette décision et à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié ou, à défaut, accordé le bénéfice de la protection subsidiaire.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2019 et 6 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son recours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Marc Lévis, son avocat, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.



Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
- la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de Mme B... ;





Considérant ce qui suit :

1. Mme A... B... a demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de réexaminer sa demande d'asile. Elle se pourvoit en cassation contre la décision du 22 juillet 2019 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2018 du directeur général de l'OFPRA à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié ou, à défaut, accordé le bénéfice de la protection subsidiaire.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

3. Aux termes de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée. " L'article L. 711-2 du même code dispose que : " Les actes de persécution et les motifs de persécution, au sens de la section A de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, sont appréciés dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9 et au paragraphe 1 de l'article 10 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection./ S'agissant des motifs de persécution, les aspects liés au sexe, à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de l'appartenance à un certain groupe social ou de l'identification d'une caractéristique d'un tel groupe. (...) " Enfin, aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : a) La peine de mort ou une exécution ; b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. ".

4. Mme B... demande, à l'appui du pourvoi en cassation qu'elle a formé contre la décision par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions citées ci-dessus du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elles font référence par le renvoi qu'elles opèrent à la convention de Genève et à la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011 à la notion de " groupe social " et à l'interprétation de cette notion par la jurisprudence du Conseil d'Etat. Selon celle-ci les femmes nigérianes originaires de l'Etat d'Edo, victimes d'un réseau de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, lorsqu'elles sont effectivement parvenues à s'extraire d'un tel réseau, partagent une histoire commune et une identité propre, perçues comme spécifiques par la société environnante dans leur pays, où elles sont frappées d'ostracisme pour avoir rompu leur serment sans s'acquitter de leur dette. Elles doivent, dans ces conditions, être regardées comme constituant un groupe social au sens des stipulations précitées de la convention de Genève.

5. D'une part, il résulte des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution que leur application ne peut conduire à saisir le Conseil constitutionnel que d'une question portant sur une disposition législative. Par suite, la question soulevée en tant que les articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappellent l'applicabilité de la convention de Genève n'est pas recevable.

6. D'autre part, en l'absence de mise en cause, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée sur des dispositions législatives se bornant à tirer les conséquences nécessaires de dispositions précises et inconditionnelles d'une directive de l'Union européenne, d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, une telle question n'est pas au nombre de celles qu'il appartient au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

7. En l'espèce, les dispositions de l'article L. 711-1 et du premier alinéa de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile renvoient pour les transposer aux dispositions précises et inconditionnelles de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011 relatives en particulier à la notion de " groupe social " sans mettre en cause une règle ou un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France.

8. Enfin, aucun principe ni aucune règle constitutionnelle ne sont, en tout état de cause, invoqués à l'encontre des autres dispositions des articles L. 711-2 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9. Il résulte de tout ce qui précède que sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que les dispositions citées ci-dessus du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Sur les autres moyens du pourvoi :

10. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

11. Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme B... soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :
- rendu une décision irrégulière, dès lors que la minute ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l'article R. 733-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- statué au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas établi que le recours ait été communiqué au directeur général de l'OFPRA ;
- commis une erreur de droit et entaché sa décision de contradiction de motifs en tenant pour établie son exploitation par un réseau transnational des êtres humains et en relevant des éléments établissant sa distanciation d'avec ce réseau tout en estimant qu'elle ne pouvait se prévaloir de son appartenance au groupe social des jeunes femmes nigérianes contraintes à des fins d'exploitation sexuelle par un réseau transnational de traite des êtres humains, parvenues à s'en extraire ou ayant entamé des démarches en ce sens ;
- dénaturé les pièces du dossier et les faits de l'espèce en jugeant que n'était pas établie sa distanciation d'avec le réseau de prostitution qui l'exploitait ;
- insuffisamment motivé sa décision, commis une erreur de droit et, en tout état de cause, dénaturé les pièces du dossier et les faits de l'espèce en refusant de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

12. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.



D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme B....
Article 2 : Le pourvoi de Mme B... n'est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B....
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

ECLI:FR:CECHR:2020:435813.20200729
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