CAA de NANCY, 4ème chambre, 23/07/2020, 19NC02241, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme F... I... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté de péril ordinaire du 19 mai 2017 du maire de la commune de Chanteheux, ainsi que la décision du 11 juillet 2017 par laquelle le maire de Chanteheux a rejeté son recours gracieux.
Par un jugement n° 1800189 du 12 mars 2019, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2019, Mme I..., représentée par la Selas Devarenne associés Grand Est, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2019 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy ;

2°) d'annuler l'arrêté de péril ordinaire du 19 mai 2017 du maire de la commune de Chanteheux ainsi que la décision du 11 juillet 2017 par laquelle le maire de Chanteheux a rejeté son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Chanteheux la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.


Elle soutient que :
- le jugement attaqué ne répond pas au moyen tiré du caractère non contradictoire du rapport d'expertise ;
- l'arrêté de péril non-imminent du 19 mai 2017 a été édicté en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure ;
- l'arrêté du 19 mai 2017 est pris au vu d'un rapport d'expertise non contradictoire, ce qui la prive d'une garantie ;
- elle a entrepris des travaux importants sur son bien, sans que la nécessité de nouveaux travaux soit établie ;
- l'expert n'émet qu'une hypothèse quant à la fragilité du mur mitoyen, ce qui ne saurait justifier les travaux prescrits sur ce point ;
- l'arrêté de péril ordinaire du 19 mai 2017 méconnaît l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.


Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2019, la commune de Chanteheux, représentée par Me E..., conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme I... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :
- le bien de Mme I... risque de s'effondrer définitivement et sa dégradation menace la maison mitoyenne ;
- Mme I... n'a pas entrepris de travaux postérieurement à l'arrêté de péril ordinaire ;
- les autres moyens soulevés par Mme I... ne sont pas fondés.


Mme I... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juin 2019.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D..., présidente,
- les conclusions de M. Michel, rapporteur public,
- et les observations de Me E... pour la commune de Chanteheux.

Considérant ce qui suit :

1. Mme I... est propriétaire d'une maison d'habitation située 51 rue de l'Eglise sur le territoire de la commune de Chanteheux. Ce bien a été très largement détruit par un incendie en septembre 2014. Dans le cadre d'une expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, M. G... a constaté que l'immeuble de Mme I... présentait un caractère de péril imminent. Par un arrêté du 17 février 2015 devenu définitif, le maire de Chanteheux a édicté un arrêté de péril imminent prescrivant les mesures urgentes de sécurisation de ce bien. Par une ordonnance du 14 septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a ordonné une nouvelle expertise, à la demande de la commune de Chanteheux. M. A... a déposé son rapport d'expertise, le 19 septembre 2016. Par un arrêté du 19 mai 2017, le maire de Chanteheux a édicté un arrêté de péril ordinaire. Par une décision du 11 juillet 2017, le maire de Chanteheux a rejeté le recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté que lui a adressé Mme I... le 5 juillet 2017. Par un jugement du 12 mars 2019, dont Mme I... relève appel, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2017 et de la décision du 11 juillet suivant.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. / Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice. / Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure des articles ci-après. ". Selon l'article L. 511-2 du même code : " I. _ Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus (...) / III. _ Sur le rapport d'un homme de l'art, le maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de péril et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux (...) / V. _ Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendue à sa demande (...) / Lorsque la commune se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais (...) ". En vertu de l'article L. 511-3 du même code : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate (...) / Si les mesures ont à la fois conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire, sur le rapport d'un homme de l'art, prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. / Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. ".
3. En relevant que l'arrêté litigieux n'avait pas à être précédé d'un rapport d'expertise et qu'ainsi la circonstance que la réunion d'expertise du 19 septembre 2016 se soit tenue hors de sa présence était sans incidence sur la régularité de l'arrêté de péril ordinaire du 19 mai 2017, le jugement attaqué répond suffisamment au moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté litigieux en raison de l'irrégularité des opérations d'expertise. Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, qui précise les modalités de mise en oeuvre de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 511-2 du même code cité au point 2 : " Lorsque les désordres affectant des murs, bâtiments ou édifices sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-2, le maire en informe, en joignant tous éléments utiles en sa possession, le propriétaire et les titulaires de droits réels immobiliers et les invite à présenter leurs observations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. / Le maire est réputé avoir satisfait à cette obligation lorsqu'il a informé les propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques ou au livre foncier. ".

5. Il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté, qu'en application des dispositions de l'article R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation citées au point précédent, le maire de Chanteheux a informé Mme I..., par un courrier du 14 mars 2017, qu'il était susceptible de mettre en oeuvre la procédure de péril prévue par l'article L. 511-2 de ce code et l'a invitée à présenter ses observations sur la mesure envisagée dans un délai de 45 jours. Ce délai était suffisant, ce que Mme I... ne conteste d'ailleurs pas. Par suite, le caractère contradictoire de la procédure préalable à l'édiction de l'arrêté du 19 mai 2017 a été respecté.

6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, par une ordonnance du 14 septembre 2016, le président du tribunal administratif de Nancy a ordonné une expertise, à la demande de la commune de Chanteheux, afin que l'expert donne son avis sur la gravité du péril que présentait l'immeuble appartenant à Mme I.... Un délai de vingt-quatre heures était imparti à l'expert pour se rendre sur les lieux. Cette ordonnance a été notifiée pour information à Mme I.... Dès réception de la notification de cette ordonnance, le vendredi 16 septembre 2016, l'expert, alors même qu'il aurait téléphoné au maire de la commune de Chanteheux, a également convoqué Mme I... et les autres parties à une réunion d'expertise le lundi 19 septembre 2016. Alors même que Mme I... soutient que ce délai, incluant un week-end, était insuffisant pour lui permettre d'assister à la réunion d'expertise, le principe du caractère contradictoire de l'expertise ne peut être regardé comme ayant été méconnu, dès lors que toutes les parties ont été régulièrement convoquées à la réunion d'expertise qui s'est tenue dans les délais impartis à l'expert par le juge des référés du tribunal administratif de Nancy. La circonstance que Mme I..., dûment convoquée, n'ait pas été présente, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le rapport d'expertise de M. A.... Par suite, Mme I... n'est pas fondée à soutenir que l'expertise, qu'au surplus ni l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne rendait obligatoire avant l'édiction de l'arrêté de péril ordinaire litigieux, aurait été irrégulière en l'absence de caractère contradictoire des opérations d'expertise. Il suit de là que le maire de Chanteheux pouvait prendre en compte le rapport d'expertise établi par M. A... pour édicter l'arrêté du 19 mai 2017.

7. En troisième lieu, l'immeuble appartenant à Mme I... est situé dans une rangée de neuf maisons accolées les unes aux autres en bordure de rue. La maison de Mme I... se trouve ainsi en mitoyenneté, sur son côté gauche, de la maison d'habitation de M. C..., située au 49 rue de l'Eglise et, sur son côté droit, du jardin de M. B... dont la propriété est située au n° 53 rue de l'Eglise, sans cependant être accolée à la maison d'habitation de ce dernier.
8. D'une part, il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 17 février 2015, le maire de Chanteheux a pris un arrêté de péril imminent et prescrit à Mme I... de prendre un certain nombre de mesures en vue de sécuriser les lieux et en particulier, d'évacuer les débris intérieurs et extérieurs, de déposer les éléments de charpente, d'étayer le pignon droit et le pignon gauche ainsi que, côté gauche, le mur en agglomérés qui double le mur pignon de M. C.... En exécution de cet arrêté, Mme I... a effectué un certain nombre de travaux, tels que l'évacuation des déblais, la dépose de certains éléments de charpente et des planchers en R+1. Elle a également sécurisé l'accès à son habitation ainsi que certains éléments de construction.
9. D'autre part, l'arrêté de péril ordinaire du 19 mai 2017 prescrit à Mme I..., premièrement, de déposer tous les éléments de charpente existants et d'installer une panne faîtière provisoire entre les deux pignons, deuxièmement, de sécuriser le mur mitoyen avec la maison de M. C... et enfin, de sécuriser les murs qui donnent sur la rue et sur la propriété de M. B..., le tout dans un délai de cent jours. Le rapport d'expertise de M. A... du 19 septembre 2016 relève en effet, qu'en dépit des travaux entrepris par Mme I... à la suite de l'arrêté de péril imminent du 17 février 2015, la totalité du bâtiment lui appartenant présente un danger de péril important et imminent. L'expert énonce notamment que les éléments de charpente qui demeurent sont calcinés et en équilibre instable, ainsi d'ailleurs que le révèlent les photos du rapport d'expertise. Les murs sur rue présentent des fissures et lézardes. S'agissant du pignon droit du côté de la propriété de M. B..., l'expert constate qu'il n'est pas maintenu par la charpente ou le plancher intermédiaire et menace de s'effondrer, de même qu'une cheminée en équilibre instable. Sur le côté gauche, en mitoyenneté de la propriété de M. C..., l'expert observe que le mur de plus de deux mètres de haut de Mme I..., situé à l'arrière, en mitoyenneté avec la cour de M. C..., est instable et menace de s'effondrer et qu'en l'absence de protection, le mur pignon se dégrade. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de l'arrêté de péril imminent du 17 février 2015 n'ont pas permis de mettre durablement fin au péril. Or, en se bornant à produire des factures du 1er mai 2015, Mme I... n'établit pas avoir réalisé les travaux prescrits par l'arrêté de péril ordinaire du 19 mai 2017, alors même qu'ils sont nécessaires pour mettre fin durablement aux risques d'effondrement de son habitation sur les propriétés mitoyennes. A la date du présent arrêt, elle ne justifie pas davantage avoir procédé aux travaux prescrits par l'arrêté du 19 mai 2017.
10. Par ailleurs, M. A... relève que des lézardes importantes se sont formées entre les propriétés de Mme I... et de M. C... et que la façade de l'habitation de M. C... n'ayant plus d'appui latéral, elle s'est écartée de 5 mm du pignon, lui-même endommagé en raison de l'incendie de l'habitation de Mme I.... Il observe qu'avant l'incendie, le mur séparant les habitations de Mme I... et de M. C... avait fait l'objet d'un doublage en agglomérés du côté du bien de Mme I..., que ce mur en agglomérés recouvre le mur mitoyen en moellons et qu'il n'existe plus de jonction entre ces deux murs à la date des opérations d'expertise. Il relève ainsi qu'il est probable que le pignon de l'habitation de M. C... se dégrade, sans cependant avoir pu le constater visuellement, dès lors que le mur en agglomérés construit par Mme I... avant l'incendie ne permet pas de constater l'état du mur pignon d'origine en moellons. L'expert préconise ainsi, une fois les travaux conservatoires réalisés, de déconstruire le double mur pignon par le haut pour s'assurer de la stabilité de la façade et du pignon mitoyen de l'habitation de M. C.... Cependant, il résulte des termes mêmes de l'arrêté du 19 mai 2017 qu'il se borne à prescrire la sécurisation du mur mitoyen existant entre les biens de M. C... et de Mme I..., afin notamment d'éviter l'effondrement du mur pignon mitoyen et du mur arrière au droit de la cour de M. C.... Cette sécurisation renvoie aux mesures conservatoires préconisées par l'expert consistant à étayer le mur pignon à deux endroits, à couper le chainage du mur au droit de sa gouttière, à déposer le chainage du pignon et à déposer le mur en moellons situé en arrière au droit de la cour de M. C.... En conséquence, l'arrêté du 19 mai 2017 ne prévoit pas la déconstruction du mur en agglomérés de Mme I..., mais les seules mesures conservatoires indispensables pour éviter tout risque d'effondrement du mur pignon et du mur arrière afin de préserver l'habitation de M. C....
11. Par suite, Mme I... n'est fondée à soutenir, ni que les mesures prescrites par l'arrêté du 19 mai 2017 ne sont pas au nombre de celles pouvant être édictées en application de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation pour garantir la sécurité, ni qu'elles ne sont pas nécessaires pour mettre fin durablement au péril et préserver l'habitation mitoyenne de M. C.... En outre, la seule dépose de la charpente réalisée en urgence au cours de l'année 2019 par la commune de Chanteheux ne permet pas d'estimer que le péril a cessé en l'absence de sécurisation du bâtiment selon les prescriptions de l'arrêté du 19 mai 2017.
12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme I... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril ordinaire du 19 mai 2017 et de la décision du 11 juillet 2017 du maire de Chanteheux rejetant son recours gracieux.
Sur les frais liés à l'instance :

13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Chanteheux, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que Mme I... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Chanteheux sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :


Article 1er : La requête de Mme I... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Chanteheux sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... I... et à la commune de Chanteheux.

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N° 19NC02241



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