Conseil d'État, 5ème chambre, 22/07/2020, 430280, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 avril et 26 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... E..., M. G... E..., Mme D... F... et Mme H... E... demandent au Conseil d'Etat :

1°) de condamner l'Etat, en raison de la durée excessive de la procédure contentieuse consécutive à la naissance de Mme C... E... à verser les sommes de 130 242,11 euros à Mme B... E... en qualité de représentante légale de Mme C... E..., 10 000 euros à Mme B... E... en son nom propre, 4 000 euros à M. G... E... et 500 euros chacun à Mme D... F..., Mme H... E... et à la succession de M. A... F... au titre de leur préjudice économique, d'autre part, la somme de 4 000 euros à Mme B... E... en qualité de représentante légale de Mme C... E..., à Mme B... E... en son nom propre, à M. G... E..., à Mme D... F..., à Mme H... E... et à la succession de M. A... F... au titre de leur préjudice moral.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme E... et autres ;



Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnables. Si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect. Ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des dommages, tant matériels que moraux, directs et certains, ainsi causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l'exercice des voies de recours, particulière à chaque instance et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments, l'intérêt qu'il peut y avoir, pour l'une ou l'autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement. Lorsque la durée globale du jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive.

2. Il résulte de l'instruction que Mme E... et autres ont saisi le 12 mai 2003 le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, afin qu'il désigne un expert chargé de se prononcer sur les conditions de la naissance de Mme C... E..., le 11 août 1982, au centre hospitalier de Châteauroux. Au vu de l'expertise, ordonnée le 7 juillet 2003 et rendue en novembre 2004, ils ont lié le contentieux auprès de cet établissement avant de saisir le 22 août 2005 le tribunal administratif de Limoges d'un recours indemnitaire et d'une demande de provision présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande de provision par une ordonnance du 9 juin 2006. Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur appel dirigé contre cette ordonnance par une ordonnance du 6 mars 2007. Par un jugement du 29 mai 2008, le tribunal administratif de Limoges, statuant au fond, a jugé que la responsabilité du centre hospitalier de Châteauroux n'était pas engagée à leur égard. Par un arrêt du 16 septembre 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête de Mme E... et autres, a jugé que le centre hospitalier avait commis une faute engageant sa responsabilité à leur égard et l'a condamné à leur verser diverses indemnités ainsi qu'à rembourser les débours de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre. Par un arrêt du 19 juillet 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête du centre hospitalier de Châteauroux, a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de l'arrêt du 16 septembre 2010. Puis, par un arrêt du 6 février 2013, rendu sur le pourvoi des consorts E... et sur les pourvois incidents du centre hospitalier de Châteauroux et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, le Conseil d'Etat a ensuite annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 septembre 2010 en tant que cet arrêt jugeait que les fautes du centre hospitalier étaient à l'origine de l'intégralité du préjudice des requérants, en tant qu'il évaluait ce préjudice et en tant qu'il fixait l'indemnisation due par le centre hospitalier. Par un arrêt du 19 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux, ressaisie du litige, a jugé que les fautes du centre hospitalier avaient fait perdre à la victime 30 % de chance d'éviter le dommage qui s'est réalisé et a fixé en conséquence le montant de l'indemnisation de Mme E... et autres, ainsi que de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre. Par une décision du 15 octobre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a refusé d'admettre le pourvoi dirigé par Mme E... et autres contre l'arrêt du 19 novembre 2013, mettant ainsi un terme au litige. Mme E... et autres demandent la condamnation de l'Etat à les indemniser des préjudices nés pour eux de la durée excessive de cette procédure.

3. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la durée totale de la procédure a été de onze ans et cinq mois. Eu égard à la complexité du litige et au comportement des parties, dont il n'apparaît pas que les démarches aient présenté un caractère abusif ou dilatoire, alors même qu'ils auraient saisi le juge plus de vingt ans après l'accident en cause, cette durée doit être regardée comme excédant le délai raisonnable de jugement et comme ayant de ce fait occasionné aux requérants un préjudice moral constituant en des désagréments qui vont au-delà de ceux habituellement provoqués par un procès. Pour en fixer l'étendue, il y a lieu de prendre en compte, d'une part, la circonstance que l'instance ouverte le 22 août 2005 devant le tribunal administratif de Limoges a, par elle-même, présenté une durée particulièrement longue et, d'autre part, la circonstance qu'un intérêt particulier s'attachait pour les requérants à ce que les préjudices de la victime fassent l'objet d'une juste réparation dans les meilleurs délais. Il en sera fait une juste appréciation en fixant, en conséquence, la réparation de ces préjudices aux sommes de 3 000 euros à verser à Mme B... E... en qualité de représentante légale de sa fille Elodie, 3 000 euros à lui verser en son nom propre et 500 euros à verser à chacun des autres requérants.

4. Mme E... et autres ne sont en revanche pas fondés à invoquer le préjudice économique correspondant à la différence entre le montant des sommes qui leur ont été accordées par le premier arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le montant des sommes qui leur ont été accordées par son second arrêt, préjudice qui, en tout état de cause, ne découle pas de la durée excessive de la procédure juridictionnelle.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à chacun des quatre requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.




D E C I D E :
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Article 1er : L'Etat versera les sommes de 3 000 euros à Mme B... E... en qualité de représentante légale de Mme C... E..., 3 000 euros à Mme B... E... en son nom propre, 500 euros à M. G... E..., 500 euros à Mme D... F..., 500 euros à Mme H... E... et 500 euros à la succession de M. A... F....
Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros chacun à Mme B... E..., M. G... E..., Mme D... F... et Mme H... E..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B... E..., première requérante dénommée et au garde des sceaux, ministre de la justice.

ECLI:FR:CECHS:2020:430280.20200722
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