CAA de PARIS, 6ème chambre, 07/07/2020, 18PA00705, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B... de la Brunetière a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 4 947, 29 euros en date du 16 septembre 2016.

Par un jugement n°1608682 du 7 juillet 2017, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une ordonnance n° 414203 du 1er février 2018, enregistrée le 26 février 2018 au greffe de la Cour, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis à la Cour la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 septembre et le 11 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B... de la Brunetière, par la SCP Matuchansky-Poupot-Valdelièvre, avocat aux Conseils, demandant :

1°) de renvoyer l'affaire devant la Cour ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Melun du 7 juillet 2017 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pécy une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement ne pouvait être rendu par le magistrat désigné par le Président du tribunal administratif, le litige ne relevant pas du 8°) de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, l'un des trois titres de recettes ayant été établi pour le recouvrement de la somme mise à sa charge par un arrêt de la Cour n° 15PA02314 du 16 novembre 2015 ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché de contradiction de motifs ;
- c'est à tort que le premier juge a estimé qu'il ne contestait pas la réalité des travaux ;
- c'est également à tort qu'il n'a pas tenu compte de l'existence d'autres débiteurs, copropriétaires indivis.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2018, la comptable public de la trésorerie de Rozay-en-Brie conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable, la mise en demeure litigieuse étant insusceptible de recours ;
- elle n'a pas compétence pour se prononcer sur le bien-fondé des titres de recettes pour le recouvrement desquels la mise en demeure a été émise.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 14 décembre 2018 et le 14 janvier 2019, la commune de Pécy, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B... de la Brunetière sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... de la Brunetière ne sont pas fondés.

Par trois mémoires en réplique, enregistrés le 18 décembre 2018 et le 8 et 28 janvier 2019, M. B... de la Brunetière conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Il soutient en outre que :
- il n'a pas eu notification des titres de recettes pour le recouvrement desquels la mise en demeure a été émise ;
- le rapport de l'expert n'a pas été établi au terme d'une procédure contradictoire puisqu'il n'a pas été convoqué à la réunion du 17 avril 2015 ;
- le coût des travaux et la rémunération de l'expert ne pouvaient donc être mis à sa charge en vertu de l'article R. 111-5 du code de la construction et de l'habitation ;
- le tribunal administratif aurait du inviter la commune à s'expliquer sur la nécessité des travaux effectués au regard des préconisations de l'expert, auxquelles ils ne correspondent pas ;
- la procédure de péril suivie par le maire est entachée de détournement de procédure ;
- il était seulement nu-propriétaire du bâtiment ;
- la fin de non-recevoir soulevée par la comptable public doit être écartée ;
- sa requête peut être interprétée comme dirigée contre les titres de recettes qui ne sont pas devenus définitifs puisqu'il n'en a pas eu notification.


Par une ordonnance du 14 janvier 2019, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 janvier 2019.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. E...,
- les conclusions de M. Baffray, rapporteur public,
- les observations de Me F... pour M. B... de la Brunetière,
- et les observations de Me D... pour la commune de Pécy.


Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que M. A... B... de la Brunetière est propriétaire d'un immeuble situé au 16, rue de la Libération à Pécy, au sujet duquel le maire de la commune de Pécy a, en application des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, sollicité auprès du Tribunal administratif de Melun la désignation d'un expert. Après avoir, par un arrêté du 23 avril 2015, vainement mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux destinés à mettre fin à l'imminence du péril, le maire a fait procéder d'office à ces travaux. Le maire a, le 18 décembre 2015, établi trois titres de recettes destinés à recouvrer, auprès du propriétaire, les frais exposés par la commune dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le coût des travaux exécutés pour son compte ainsi que la somme mise à sa charge par un arrêt de la Cour n° 15PA02314 du 16 novembre 2015. M. B... de la Brunetière a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 4 947, 29 euros émise par le comptable public de Rozay-en-Brie le 16 septembre 2016 en vue du recouvrement de ces trois titres de recettes. Il fait appel du jugement du 7 juillet 2017 par lequel le magistrat désigné par le Président du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative que l'expression "litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine" a une portée générale. Elle recouvre aussi bien les différends relatifs aux arrêtés de péril que les litiges relatifs aux états exécutoires émis par le maire afin de recouvrer, auprès du propriétaire de l'immeuble concerné, les créances de la commune nées de l'application de la législation relative aux bâtiments menaçant ruine. La somme mise à la charge de M. B... de la Brunetière par l'arrêt n° 15PA02314 du 16 novembre 2015 par lequel la Cour a rejeté la requête d'appel de M. B... de la Brunetière dirigée contre l'ordonnance n° 1503305 du 6 mai 2015 du juge des référés du Tribunal administratif de Melun rejetant sa tierce opposition contre l'ordonnance n° 1502608 du même juge du 15 avril 2015, portant désignation d'un expert, à la demande du maire de la commune de Pécy, au sujet de l'immeuble situé au 16, rue de la Libération à Pécy, en application des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, doit être regardée comme née de l'application de la législation relative aux bâtiments menaçant ruine. M. B... de la Brunetière n'est donc pas fondé à contester la régularité du jugement du 7 juillet 2017 en ce qu'il a été rendu, non par une formation de jugement collégiale du Tribunal administratif de Melun, mais par le magistrat désigné par le Président du tribunal.

3. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que M. B... de la Brunetière aurait contesté devant le tribunal administratif la réalité des travaux dont le coût a été mis à sa charge par les titres de recettes mentionnés ci-dessus. Ainsi, le premier juge a répondu à l'ensemble des moyens soulevés devant lui. Il a, en particulier, suffisamment répondu au moyen que M. B... de la Brunetière avait soulevé, tiré de la circonstance que sa plainte auprès du procureur de la République serait toujours pendante, en regardant cette circonstance comme sans incidence sur la régularité de la mise en demeure contestée. Le bien-fondé des réponses qu'il a apportées à ces moyens est sans incidence sur la régularité de son jugement.
Sur le surplus des conclusions de M. B... de la Brunetière :
4. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / (...) 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté. / (...) 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple. Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. (...) / 5° (...) La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. / L'envoi de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement prescrit par le code des procédures civiles d'exécution préalablement à une saisie-vente (...) ".

5. La mise en demeure par laquelle le comptable public invite une personne visée par un titre exécutoire à s'acquitter de la somme concernée en application des dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dépourvue de tout effet décisoire, ne constitue pas un acte faisant grief, susceptible de recours. Par suite, les conclusions présentées par M. B... de la Brunetière devant le tribunal administratif et devant la Cour, dirigées contre la mise en demeure de payer émise le 16 septembre 2016, sont irrecevables.

6. M. B... de la Brunetière qui n'a pas contesté devant le tribunal administratif les titres de recettes pour le recouvrement desquels la mise en demeure litigieuse a été émise, ne peut utilement tenter de demander au juge d'appel d'interpréter sa requête comme dirigée contre ces titres de recettes.

7. Il résulte de ce qui précède que M. B... de la Brunetière n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pécy qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B... de la Brunetière demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B... de la Brunetière une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Pécy et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :


Article 1er : La requête de M. B... de la Brunetière est rejetée.
Article 2 : M. B... de la Brunetière versera à la commune de Pécy une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... de la Brunetière et à la commune de Pécy.
Délibéré après l'audience du 23 juin 2020, à laquelle siégeaient :

- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,
- M. E..., président-assesseur,
- Mme Labetoulle, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 7 juillet 2020.


Le rapporteur,
J-C. E...Le président,
O. FUCHS TAUGOURDEAU
Le greffier,
P. TISSERAND
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 18PA00705



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