CAA de PARIS, 8ème chambre, 10/07/2020, 19PA03247, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A... alias C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2019 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

Par un jugement n° 1911159/8 du 1er juin 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 24 mai 2019 du préfet de police et lui a enjoint de procéder, dans le délai d'un mois, au réexamen de la situation administrative de M. A... alias M. D... et de lui délivrer une attestation provisoire de séjour.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2019, le préfet de police demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1911159/8 du 1er juin 2019 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A... alias M. D... devant le tribunal administratif de Paris.

Il soutient que :

- c'est à tort que le premier juge a estimé qu'il a méconnu le 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'existait aucun doute sur l'identité de l'étranger à la date de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français nécessitant la preuve de ce qu'il était majeur, celui-ci n'ayant jamais invoqué sa minorité devant les services de police ; il ne ressort pas des pièces qui lui ont été communiquées que l'intéressé bénéficiait d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ;
- les autres moyens de la demande de M. A... ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à M. A... alias M. D... qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.


Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme E... a présenté son rapport au cours de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le 24 mai 2019, M. A... alias M D... a été interpellé à l'issue d'un contrôle d'identité par les services de police à la gare du Nord (Paris). Il a fait l'objet, le même jour, d'un arrêté par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et l'a placé en rétention. Le préfet de police relève appel du jugement du 1er juin 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté.




Sur le moyen d'annulation retenu par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris :

2. Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; (...) ". Il appartient à l'administration d'établir que l'intéressé était majeur à la date de la décision portant obligation de quitter le territoire et, en conséquence, qu'il ne pouvait bénéficier de la protection prévue au 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Pour prononcer l'annulation de la décision obligeant M. A... alias M. D... à quitter le territoire français, le premier juge a estimé qu'il subsistait un doute sur l'identité de l'étranger, que ce doute devait bénéficier à l'intéressé et que, dès lors, le préfet de police ne pouvait être regardé comme apportant la preuve de ce que l'intéressé était majeur à la date de la décision l'obligeant à quitter le territoire national. Le préfet de police soutient que lors de l'interpellation et de l'audition de l'étranger par les services de police le 24 mai 2019, celui-ci s'est présenté comme étant M. A..., né le 10 mars 1990 à Gao, de nationalité malienne et n'a pas invoqué la circonstance d'être mineur et que, par ailleurs, par une ordonnance du 26 mai 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'exception de nullité tirée de la minorité soulevée devant lui par l'intéressé au motif que le document au nom de M. D... émanant du département du Val d'Oise " ne permet pas de le rattacher à M. A... ". Toutefois, il ressort du dossier de première instance que sollicité le 27 mai 2019 par l'association service social familial migrants (ASSFAM) qui apporte son soutien aux étrangers placés au centre de rétention de Vincennes 2B et qui par ailleurs avait le statut d'observateur dans le cadre de cette instance, un éducateur spécialisé des services sociaux et médico-sociaux du département du Val d'Oise a répondu, par un courriel du même jour, qu' " il s'agissait bien de M. D... " qui était mineur et qui était pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance par le département du Val-d'Oise et a joint les pièces justifiant de la situation administrative de M. D.... Si le courriel de l'éducateur spécialisé ne fait pas expressément référence à M. A..., ces éléments sont toutefois de nature à faire naître un doute sur l'identité de l'étranger et par suite sur sa minorité. En appel, le préfet de police n'apporte aucun élément nouveau permettant d'établir avec certitude l'identité de l'étranger. Dans ces conditions, le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a, pour le motif évoqué ci-dessus, annulé sa décision obligeant M. A... alias M. D... à quitter le territoire français et, par voie de conséquence, sa décision refusant d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire et celle fixant le pays de renvoi.

4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 mai 2019.

DÉCIDE :


Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... A... alias C... D....
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 22 juin 2020, à laquelle siégeaient :
- M. Lapouzade, président de chambre,
- M. Luben, président assesseur,
- Mme E..., premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juillet 2020.
Le président de la formation de jugement,
J. LAPOUZADE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19PA03247



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