Conseil d'État, Juge des référés, 23/06/2020, 441106, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

Mme AJ... AI... A... H..., Mme P... AG..., Mme AE... T..., épouse A... O..., M. Z... C..., Mme W... AD..., Mme R... D..., M. Y... I..., Mme J... V..., Mme Q... L..., M. X... E..., Mme AF... AB... et Mme M... G... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
- à titre principal, d'enjoindre à la commune de Marseille d'ouvrir les toutes petites sections et les petites sections des écoles maternelles sans délai à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

- à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Marseille de définir les modalités d'accueil des élèves dans les toutes petites sections et les petites sections de ses écoles maternelles, en prenant les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu applicables, dans le respect des prescriptions du décret du 11 mai 2020.

Par une ordonnance n° 2004097 du 5 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint à la commune de Marseille de définir et de mettre en oeuvre, dans un délai de trois jours à compter de son ordonnance, les modalités d'accueil des élèves âgés de trois et plus dans les classes des toutes petites sections et des petites sections, en prenant les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus, dans le respect des prescriptions du décret du 31 mai 2020 et rejeté le surplus de la demande.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 16 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Marseille demande, dans le dernier état de ses conclusions, au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler l'article 1er de cette ordonnance ;

2°) de rejeter la demande de Mme AH... H... et autres.




Elle soutient que :
- l'ordonnance attaquée est irrégulière, faute de mentionner le nom de l'ensemble des parties à l'instance ;
- la demande de Mme AH... H... et autres est irrecevable en ce qu'elle s'étend à des écoles maternelles où ne sont pas scolarisés les enfants des demandeurs ;
- la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite, faute, notamment, pour les demandeurs d'apporter de justification sur ce point ;
- la condition d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale fait défaut, dès lors que la commune de Marseille n'est pas compétente pour décider de l'ouverture de niveaux d'enseignement au sein d'une école maternelle ni pour mettre en place un accueil alterné des élèves, que l'ouverture de tous les niveaux des écoles maternelles n'est pas imposée par le décret du 11 mai 2011, une ouverture progressive et en concertation avec les collectivités locales étant au contraire préconisée par les circulaires du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et que cette ouverture est subordonnée au respect des exigences sanitaires dues à la lutte contre le covid-19, lesquelles présentent des contraintes particulières pour les élèves les plus jeunes, pour lesquels il faut disposer, en particulier, de locaux supplémentaires pour le temps de sieste.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2020, Mme P... AG..., M. Z... C..., Mme W... AD..., Mme R... D..., M. Y... I..., Mme J... V..., Mme Q... L..., M. X... E... et Mme AF... AB... concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Marseille la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé dès lors notamment que l'ordonnance attaquée n'est entachée d'aucune irrégularité, que la condition d'urgence est remplie et qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.


Par une intervention, enregistrée le 15 juin 2020, Mme F... N..., Mme AA... B... et M. S... U... demandent que le juge des référés du Conseil d'Etat rejette la requête de la commune de Marseille. Ils soutiennent, par les mêmes motifs que ceux exposés par Mme AG... et autres, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.


La requête a été communiquée pour observations au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse qui, à ce stade de la procédure, n'a pas produit d'observations.




Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la commune de Marseille et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et, d'autre part, Mme AI... A... H... et autres et Mme N... et autres ;

Ont été entendus lors de l'audience publique du 16 juin 2020, à 16 heures :

- Me AC..., avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate de la commune de Marseille ;

- le représentant de la commune de Marseille ;

- Me K..., avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate de Mme AG... et des autres défendeurs ;

- les représentants de Mme AG... et des autres défendeurs ;

- le représentant de Mme N... et autres, intervenants en défense ;

- les représentantes du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;

à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 18 juin à 14 heures puis 20 heures.


Vu le mémoire, enregistré le 17 juin 2020, présenté par Mme AG... et autres, qui reprennent les conclusions de leur mémoire en défense ;


Vu le mémoire, enregistré le 18 juin 2020, présenté par la commune de Marseille, qui reprend les conclusions de sa requête ;


Vu les observations, enregistrées le 18 juin 2020, présentées par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le code de l'éducation ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
- la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ;
- le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ;
- le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ;
- le décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 ;
- le décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 ;
- le code de justice administrative ;





Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Sur les circonstances :

2. L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés à compter du 4 mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des enfants dans les établissements les recevant et les établissements scolaires et universitaires a été suspendu. Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d'être ordonnées par le représentant de l'Etat dans le département. Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par plusieurs arrêtés successifs.

3. Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 puis, par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. Par un décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, plusieurs fois modifié et complété depuis lors, le Premier ministre a réitéré les mesures précédemment ordonnées tout en leur apportant des précisions ou restrictions complémentaires. Par un premier décret du 11 mai 2020, applicable les 11 et 12 mai 2020, le Premier ministre a abrogé l'essentiel des mesures précédemment ordonnées par le décret du 23 mars 2020 et en a pris de nouvelles. Par un second décret du 11 mai 2020, pris sur le fondement de la loi du 11 mai 2020 et abrogeant le précédent décret, le Premier ministre a prescrit les nouvelles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Enfin, par un décret du 31 mai 2020, puis par deux autres décrets, le premier du 14 juin 2020 et le second du 21 juin 2020, il a modifié ces mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

4. S'agissant de l'accueil des enfants dans les écoles maternelles et élémentaires, le I de l'article 10 du décret du 11 mai 2020 mentionné ci-dessus a autorisé à nouveau l'accueil des usagers dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que les classes correspondantes des établissements d'enseignement privé, dans des conditions de nature à permettre le respect des règles d'hygiène et de distanciation sociale définies au niveau national pour ces établissements en application de l'article 1er du même décret. Si plusieurs circulaires, émanant du Premier ministre ou du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, ont, à compter du 11 mai 2020, préconisé un retour progressif des élèves dans ces écoles, hors le cas des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation, le Président de la République, dans son allocution du 14 juin 2020, a annoncé le retour, à compter du 22 juin 2020, de l'ensemble des élèves, notamment, dans les écoles maternelles et élémentaires avant la pause estivale. A cet égard, l'article 31 du décret du 31 mai 2020, dans sa rédaction issue du décret du 21 juin 2020 entrée en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République française le 22 juin 2020, énonce que, sous réserve du respect de certaines conditions posées par le décret, le principe est désormais que les établissements d'enseignement, notamment les écoles maternelles et élémentaires, accueillent du public.

Sur la demande :

5. Il résulte de l'instruction que, par un communiqué de presse en date du 25 mai 2020, la commune de Marseille a indiqué que les toutes petites sections et les petites sections des écoles maternelles de Marseille ne recommenceraient à accueillir des élèves qu'à compter du mois de septembre. Plusieurs parents d'élèves dont les enfants sont scolarisés en toutes petites sections ou en petites sections d'écoles maternelles de Marseille ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Marseille de rouvrir ces classes. Par une ordonnance du 10 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint à la commune de Marseille de définir et de mettre en oeuvre, dans un délai de trois jours à compter de son ordonnance, les modalités d'accueil des élèves âgés de trois et plus dans les classes des toutes petites sections et des petites sections, en prenant les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus, dans le respect des prescriptions du décret du 31 mai 2020. La commune de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance. Mme N... et autres, parents d'élèves, ont intérêt au rejet de cette requête, de sorte que leur intervention en défense est recevable. Toutefois, à la date de la présente ordonnance, les conclusions de la requête d'appel de la commune de Marseille ont perdu leur objet, compte tenu de ce qu'au plan national, toutes les écoles maternelles, tous niveaux de classe confondus, accueillent à nouveau l'ensemble de leurs élèves depuis le 22 juin 2020.

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Marseille le versement d'une somme globale de 600 euros demandée par Mme AI... A... H... et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



O R D O N N E :
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Article 1er : L'intervention de Mme F... N... et autres est admise.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête d'appel de la commune de Marseille.
Article 3 : La commune de Marseille versera une somme globale de 600 euros à Mme AI... A... H... et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Marseille, à Mme AJ... AI... A... H..., premier défendeur dénommé et à Mme F... N..., première intervenante dénommée.
Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

ECLI:FR:CEORD:2020:441106.20200623
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