CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 09/07/2020, 17BX03975, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'association Réflexion et Vigilance sur l'Eolien Industriel en Haut-Languedoc, Montagne Noire et Vallée du Thoré (REVEILH), Mme AQ... R..., Mme BN... AX..., M. AD... AX..., M. BD...-BT... AO..., M. D... AO..., Mme AF... BP..., M. D... BP..., Mme BI... C..., M. BD...-BU... C..., Mme BL... AY..., Mme BF... AP..., M. AV... AP..., M. AV... J..., Mme G... AZ..., M. AA... K..., Mme BK... K..., M. AV... V..., Mme BM... V..., M. AS... BB..., Mme T... BB..., M. AK... BB..., Mme AU... BB..., Mme AG... BB..., M. AN... W..., Mme BG... Y..., M. I... Y..., M. AV... AW..., Mme AB... AD..., M. AT... AD..., Mme AC... O..., Mme Z... O..., Mme M... P..., M. E... P..., M. AI... F..., M. BH... Q..., M. BD...-AH... BJ..., M. H... AL..., Mme X... AL..., Mme N... AL..., M. AH... AL..., M. AD... AM..., Mme AJ... AM..., M. BO... B..., Mme BE... AO..., M. A... S... et Mme AE... S... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le permis de construire délivré le 21 octobre 2014 par le préfet du Tarn à la société Saint-Amans Energies pour l'édification d'un parc éolien composé de dix aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Saint-Amans-Valtoret ainsi que la décision du 3 février 2015 par lequel le préfet a rejeté leur recours gracieux contre ce permis.

Par un premier jugement rendu le 31 mai 2017 sous le n° 1501584 le 31 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a sursis à statuer sur la demande en vue de permettre, le cas échéant, la régularisation du permis de construire.

Par un second jugement n° 1501584 rendu le 17 octobre 2017, le tribunal a jugé que le permis de construire en litige avait été régularisé par la délivrance le 13 juillet 2017 d'un permis de construire modificatif et a rejeté en conséquence la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 décembre 2017, le 5 octobre 2018, le 6 novembre 2018 et le 16 mars 2020, l'association Réflexion et Vigilance sur l'Eolien Industriel en Haut-Languedoc, Montagne Noire et Vallée du Thoré (REVEILH), Mme AQ... R..., Mme BN... AX...-BR..., M. AD... AX..., M. BD...-BT... AO..., M. D... AO..., Mme AF... BP..., M. D... BP..., Mme BI... C..., M. BD...-BU... C..., Mme BL... AY..., Mme BF... AP..., M. AV... AP..., M. AV... J..., Mme G... AZ...-BS..., M. AA... K..., Mme BK... K..., M. AV... V..., Mme BM... V..., M. AS... BB..., Mme U... BB..., M. AK... BB..., Mme AU... BB..., Mme AG... BB..., M. AN... W..., M. I... Y..., M. AV... AW..., Mme AC... O..., Mme Z... O..., Mme M... P..., M. E... P..., M. AI... F..., M. BH... Q..., M. BD...-AH... BJ..., M. H... AL..., Mme X... AL..., Mme N... AL..., M. AH... AL..., M. BO... B..., Mme BE... AO..., M. A... S... et Mme AE... S... demandent à la cour :

1°) d'annuler les jugements du tribunal administratif de Toulouse du 31 mai 2017 et du 17 octobre 2017 ;

2°) d'annuler le permis de construire du 21 octobre 2014 et la décision rejetant leur recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent, en ce qui concerne l'objet de leur demande, que :
- leur demande d'annulation du permis de construire conserve un objet ; la circonstance que l'ordonnance du 26 janvier 2017 dispense de permis de construire les parcs éoliens soumis à autorisation environnementale est sans incidence sur l'existence du permis de construire en litige ; celui-ci devait être sollicité en application de la réglementation en vigueur antérieurement à l'ordonnance du 26 janvier 2017.

Ils soutiennent, en ce qui concerne la recevabilité de leur demande, que :
- ils ont intérêt à faire appel des jugements qui ont rejeté leur demande ;
- ils ont intérêt à contester le permis de construire car ils remplissent les conditions posées par l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; en leur qualité de voisins du terrain d'assiette du projet de parc éolien, leurs conditions de vie seront affectées compte tenu des nuisances visuelles et sonores, notamment, qu'ils subiront.

Ils soutiennent, en ce qui concerne la légalité externe du permis de construire, que :
- ce permis a été délivré sans les accords du ministre de la défense et du ministre de l'aviation civile exigés par l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme, s'agissant d'ouvrages qui ont un impact sur la circulation aérienne ;
- ce permis a été délivré sans l'accord du gestionnaire du domaine public alors pourtant que trois des éoliennes prévues doivent surplomber le domaine public ;
- l'étude d'impact établie par le pétitionnaire comporte des lacunes et des imprécisions ;
- le pétitionnaire ne justifiait pas d'un titre l'habilitant à construire en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; en effet, la demande de permis ne pouvait être déposée sans l'accord des habitants de la commune dès lors qu'une partie du terrain d'assiette du projet a le caractère de biens communaux.

Ils soutiennent, en ce qui concerne la légalité interne du permis de construire, que :
- le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le poste source de Mazamet sur lequel doit être raccordé le futur parc n'est pas suffisamment dimensionné ;
- le permis de construire méconnait l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme qui impose, en zone de montagne, la préservation des espaces naturels et pastoraux ; or le projet en litige prévoit la destruction de 20 000 m2 de parcelles forestières sans compensation ;
- en raison des impacts négatifs du projet sur la zone Natura 2000 existante et les habitats des espèces protégées de chiroptères, qui ont obligé le pétitionnaire à prévoir des mesures compensatoires, le permis de construire méconnait l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; le préfet aurait dû, en application du VI de cet article, refuser de délivrer le permis de construire ;
- le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car il a été délivré dans une zone soumise à un risque d'incendie avéré ;
- le permis de construire méconnait les dispositions de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne comporte aucune prescription pour limiter efficacement les atteintes que le projet porte à l'environnement, notamment aux chiroptères protégés ;
- le permis de construire méconnait les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme dans la mesure où le projet doit s'implanter dans un secteur de qualité, caractérisé par la présence du parc naturel régional du Haut-Languedoc et par la présence du site remarquable " lac Saint-Peyres " ;
- le permis est illégal dès lors qu'il a été délivré à une société qui ne justifie pas des capacités techniques et financières suffisantes pour mettre en oeuvre son projet dans le respect des intérêts environnementaux.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 mai 2018 et le 8 novembre 2018, la société Saint-Amans Energies, représentée par Me Elfassi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, en ce qui concerne l'objet du litige, que :
- cet objet a disparu et la cour prononcera un non-lieu à statuer dès lors qu'en application de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, un permis de construire n'est plus nécessaire pour l'édification d'un parc éolien.

Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance, que :
- compte tenu de son objet social, l'association ne justifie pas d'un intérêt à contester le permis de construire en litige tant sur le plan géographique que sur le plan matériel ;
- les requérants personnes physiques n'établissent pas non plus leur intérêt à agir à l'encontre du permis de construire ; il n'est pas établi qu'en raison des distances qui séparent leurs propriétés du terrain d'assiette du projet, leurs conditions de vie seraient impactées par ce projet.

Elle soutient, au fond, que :
- les moyens soulevés doivent être écartés comme infondés.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2020, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.

Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Par ordonnance du 26 février 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mars 2020 à 12h00.

La société Saint-Amans Energies a présenté un mémoire le 5 mai 2020. Les appelants ont présenté un mémoire le 19 juin 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'aviation civile ;
- le code civil ;
- le code de l'énergie ;
- le code de l'environnement ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de l'urbanisme ;
- l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Frédéric Faïck,
- les conclusions de Mme Sylvande Perdu, rapporteur public,
- et les observations de Me Izembard, représentant l'association Réflexion et Vigilance sur l'Eolien Industriel en Haut-Languedoc, Montagne Noire et Vallée du Thoré et autres, et de Me Surteauville substituant Me Elfassi, représentant la SARL Saint Amans Energies.




Considérant ce qui suit :

1. Le 27 août 2013, la société Saint-Amans Energies a déposé en préfecture du Tarn une demande de permis de construire un parc éolien composé de dix aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Saint-Amans-Valtoret. Par un arrêté du 21 octobre 2014, le préfet a délivré le permis sollicité à l'encontre duquel l'association Réflexion et Vigilance sur l'Eolien Industriel en Haut-Languedoc, Montagne Noire et Vallée du Thoré (REVEILH) et autres ont exercé un recours gracieux qui a été rejeté par décision du 3 février 2015. L'association REVEILH et autres ont saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande d'annulation du permis de construire et de la décision rejetant leur recours gracieux. Par un premier jugement rendu le 31 mai 2017, le tribunal a écarté tous les moyens soulevés contre le permis de construire à l'exception de celui tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme, à défaut pour l'autorisation contestée de comporter les prescriptions permettant de prévenir les conséquences négatives du projet pour les chiroptères et l'avifaune. En application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal a sursis à statuer sur la requête afin de permettre à la société Saint-Amans Energies d'obtenir, le cas échéant, un permis régularisant ce vice. Après que le préfet du Tarn eut délivré un permis de régularisation le 13 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rendu un second jugement le 17 octobre 2017 rejetant la demande dont il était saisi. L'association REVEILH et autres relèvent appel des deux jugements rendus par le tribunal administratif le 31 mai 2017 et le 17 octobre 2017.


Sur les conclusions à fins de non-lieu à statuer :

2. Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 dans sa version issue de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions suivantes : 1° (...) les permis de construire en cours de validité à cette même date autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2 du même code que les projets ainsi autorisés ont le cas échéant nécessités ; les dispositions de ce chapitre leur sont dès lors applicables, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées, contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état ; (...) 3° Les autorisations, enregistrements, déclarations, (...) énumérés par le I de l'article L. 181-2 du code de l'environnement auxquels un projet d'activités, installations, ouvrages et travaux prévus par l'article L. 181-1 du même code est soumis ou qu'il nécessite qui ont été régulièrement sollicités (...) avant le 1er mars 2017 sont instruits et délivrés (...) selon les dispositions législatives et réglementaires procédurales qui leur sont propres (...) le régime prévu par le 1° leur est ensuite applicable ".

3. Il résulte de ces dispositions que le permis de construire en litige du 21 octobre 2014 est considéré comme une autorisation environnementale relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. S'il résulte des dispositions de l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme, issu du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017, qu'un permis de construire n'est plus requis pour un projet d'installation d'éoliennes terrestres depuis le 1er mars 2017, ces dispositions sont toutefois sans incidence sur l'existence du permis de construire, considéré comme une autorisation environnementale, délivré et contesté. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée par la société Saint-Amans Energies doit être écartée.


Sur la légalité du permis de construire :

En ce qui concerne l'accord du ministre de l'aviation civile et du ministre de la défense :

4. Aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne, le permis de construire (...) tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense ". Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement (...) l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense ".

5. Le permis de construire contesté vise, d'une part, l'avis favorable au projet émis le 21 novembre 2013 par le service national d'ingénierie aéroportuaire de la direction générale de l'aviation civile et, d'autre part, l'avis favorable avec prescriptions rendu le 18 décembre 2013 par le ministre de la défense. Comme l'a jugé à bon droit le tribunal, ces avis favorables doivent être regardés comme exprimant l'accord de leurs auteurs, tel que le prévoient les dispositions précitées, sur le projet en cause. Quant aux prescriptions contenues dans l'avis du ministre de la défense, elles ont été reprises à l'article 2 du permis de construire en litige et s'imposent ainsi au pétitionnaire. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté.

En ce qui concerne l'insuffisance de l'étude d'impact :

6. En vertu de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, le permis de construire a pour objet de vérifier que les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. L'article R. 431-16 du même code, relatif à certaines pièces complémentaires qui doivent être jointes à la demande de permis de construire en fonction de la situation ou de la nature du projet dispose que : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement ; (...) ". Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement dresse la liste des travaux, ouvrages ou aménagements soumis à une étude d'impact, notamment lorsqu'ils sont subordonnés à la délivrance d'un permis de construire.

7. Il résulte de ces dispositions que l'obligation de joindre l'étude d'impact au dossier de demande de permis de construire, prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, ne concerne que les cas où l'étude d'impact est exigée en vertu des dispositions du code de l'environnement pour des projets soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme.

8. Le projet en litige, qui correspond à un parc éolien comportant des aérogénérateurs dont le mât a une hauteur supérieure à 50 mètres, est soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées sur le fondement de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il est, par voie de conséquence, soumis à étude d'impact en application du 1° du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. Dès lors, en revanche, qu'aucune rubrique du même tableau ni aucune disposition du code de l'environnement n'impose la réalisation d'une étude d'impact préalablement à la délivrance d'un permis de construire un parc éolien, une telle étude n'avait pas à figurer à titre obligatoire dans les dossiers de demande de permis présentés par la société Saint-Amans Energies. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement critiquer l'insuffisance de l'étude d'impact à l'appui de leurs conclusions à fin d'annulation du permis de construire en litige.





En ce qui concerne l'accord du gestionnaire du domaine public :

9. Aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un permis de construire est demandé pour l'édification d'un ouvrage sur le domaine public ou le surplombant, il ne peut être régulièrement accordé que si le pétitionnaire justifie d'un accord exprès du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'ouvrage qu'il se propose d'édifier.

10. Il ressort des pièces du dossier que les éoliennes n° 1, 9 et 10 surplombent des pistes forestières qui appartiennent au domaine privé de la commune en vertu de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques. En appel, les requérants ne produisent aucun élément permettant d'estimer que les éoliennes projetées surplombent, en réalité, des dépendances du domaine public communal. A supposer qu'il en soit ainsi, il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 23 septembre 2015, le conseil municipal de Saint-Amans-Valtoret a autorisé le surplomb par les pales des éoliennes des " voies communales ", ce qui inclut les dépendances du domaine public communal. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 précité du code de l'urbanisme doit être écarté.

En ce qui concerne l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme :

11. Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées (...) ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) (...) par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux (...) ". Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs ; (...) La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R.423-1 pour déposer une demande de permis ".

12. Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif.

13. Dans le formulaire de demande de permis, la société Saint-Amans Energies a attesté avoir qualité pour déposer la demande d'autorisation. Il ne résulte pas de l'instruction qu'en remplissant cette attestation, le pétitionnaire se serait livré à des manoeuvres frauduleuses que l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ne pouvait ignorer au moment de statuer sur la demande. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le permis en litige a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme au motif que le terrain d'assiette du projet porte sur des biens communaux dont l'article 542 du code civil réserve la propriété ou la jouissance aux habitants de la commune. Au surplus, par une délibération du 21 janvier 2013, le conseil municipal de Saint-Amans-Valtoret, compétent pour délibérer sur la gestion et l'aliénation des biens communaux en vertu de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, a autorisé le maire " à signer l'ensemble des documents et autorisations contractuels et administratifs relatifs à la demande de permis de construire ". Par suite, le moyen soulevé doit être écarté.

En ce qui concerne les capacités techniques et financières du pétitionnaire :

14. Comme il a été rappelé au point 6, il résulte des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme que le permis de construire a pour objet de vérifier que les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords.

15. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir, pour contester la légalité du permis de construire en litige, que la société Saint-Amans Energies est dépourvue des capacités techniques et financières lui permettant de mener à bien son projet d'exploitation dans le respect des intérêts environnementaux mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 512-6-1 du code de l'environnement.

En ce qui concerne la desserte électrique du projet :

16. Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. ".

17. Il résulte toutefois des articles L. 321-6 et suivants, L. 111-52 et L. 322-8 du code de l'énergie, que le raccordement des ouvrages de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité ainsi qu'aux réseaux publics de distribution d'électricité incombe aux gestionnaires de ces réseaux. Ainsi, le raccordement, à partir de son poste de livraison, d'une installation de production d'électricité au réseau électrique se rattache à une opération distincte de la construction de cette installation et est sans rapport avec la procédure de délivrance du permis de construire l'autorisant. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le permis contesté, qui porte sur un parc éolien, méconnait l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme faute pour l'autorité compétente d'être en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique, ou par quel concessionnaire de service public, les travaux de raccordement au réseau public de distribution d'électricité seront exécutés.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme :

18. Aux termes des dispositions de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " I. - Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. (...) Les constructions nécessaires à ces activités ainsi que les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée peuvent y être autorisés. Peuvent être également autorisées, par arrêté préfectoral (...) dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière (...) II. - Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard. (...) ".

19. Il ne résulte pas de l'instruction que les parcelles sur lesquelles le parc éolien doit être implanté sont le siège d'activités agricoles et pastorales devant, à ce titre, être préservées de toute urbanisation, à l'exception, éventuellement, des constructions autorisées par les dispositions du I précité de l'article L. 145-3.

20. Il résulte de l'instruction que l'implantation des éoliennes nécessite le défrichement de 2 hectares de superficie en zone de montagne, ce qui représente 0,22 % seulement des 1 400 hectares couverts par le secteur sylvicole existant. Aucun élément au dossier ne permet d'estimer que la poursuite de l'activité de sylviculture dans la zone concernée serait compromise par la mise en oeuvre du projet de parc éolien. Il en irait de même à supposer que la surface à défricher serait en réalité de 5 hectares (50 260 m2), comme l'allèguent les requérants eu égard, notamment, au fait qu'une telle superficie représente 0,35 % seulement du secteur forestier existant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme doit être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 414-4 du code de l'environnement :

21. Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 " : (...) 2° Les (...) projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations (...) VI. - L'autorité chargée d'autoriser (...) s'oppose à tout (...) projet (...) si l'évaluation des incidences requise (...) se révèle insuffisante ou s'il en résulte que leur réalisation porterait atteinte aux objectifs de conservation (...). "

22. Il résulte des dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, éclairées par l'interprétation donnée par la Cour de Justice de l'Union Européenne sur les conditions d'application de la directive " Habitats " (11 avril 2013 C-258/11) que l'autorisation d'un projet entrant dans leur champ d'application ne peut être accordée qu'à la condition que les autorités compétentes, une fois identifiés tous les aspects dudit projet pouvant, par eux-mêmes ou en combinaison avec d'autres plans ou projets, affecter les objectifs de conservation du site Natura 2000 concerné et compte tenu des meilleures connaissances scientifiques en la matière, aient acquis la certitude, au moment où elles autorisent le projet, qu'il est dépourvu d'effets préjudiciables durables à l'intégrité du site concerné. Il en est ainsi lorsqu'il ne subsiste aucun doute raisonnable d'un point de vue scientifique quant à l'absence de tels effets. Par ailleurs, il résulte de ces dispositions que, pour évaluer les incidences du projet sur l'état de conservation de ce site, il doit être tenu compte des mesures, prévues par le projet, de nature à supprimer ou réduire les effets dommageables de celui-ci sur le site en cause mais, en revanche, il n'y a pas lieu de tenir compte, à ce stade, des mesures compensatoires envisagées, le cas échéant, dans l'étude d'incidences.

23. Le site d'implantation du projet n'empiète sur aucune zone Natura 2000 dès lors qu'il est, notamment, situé à 2 km environ du site Natura 2000 " Vallée de l'Arn ", à 6,7 km du site " Vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou ", à 10,3 km du site " Tourbières du Margnès " et à 10,7 km du site " Causse de Caucalières et Labruguière ". Selon le document d'étude des incidences, le projet n'aura d'effets particuliers ni sur les habitats d'intérêt communautaire ni sur l'avifaune, y compris les chiroptères d'intérêt communautaire compte tenu des caractéristiques de la zone d'implantation du projet (mono-implantation de résineux, absence de cavités et de bâti) peu susceptibles d'attirer ces espèces alors même que certaines d'entre elles, comme la Barbastelle d'Europe, ont un territoire de chasse très vaste. Il ne résulte pas de l'instruction que cette conclusion serait erronée. Par ailleurs, l'étude d'incidences prévoit la création d'îlots de sénescence dont le rôle est de conserver les différents stades d'évolution du sous-bois, d'assurer le développement des niches écologiques et les ressources alimentaires des chiroptères. Une telle mesure, comme le précise d'ailleurs le document d'incidences, a vocation à réduire les impacts potentiellement négatifs du projet sur les chiroptères protégés en éloignant ces espèces du site d'implantation du projet. Elle ne constitue donc pas une mesure compensatoire dont il n'y aurait pas lieu de tenir compte pour apprécier l'impact du projet sur les zones et espèces protégées. Il résulte enfin de l'instruction, et notamment de l'avis de l'autorité environnementale du 14 mai 2014 et du rapport de l'inspecteur des installations classées remis le 2 septembre 2014, que le projet en litige, compte tenu des mesures d'évitement et de réduction prescrites tant par le permis de construire que par l'autorisation d'exploiter, n'emporte pas pour les chiroptères protégés d'impacts qui auraient dû conduire le préfet à refuser de délivrer le permis de construire en application des dispositions précitées du VI l'article L. 414-4 du code de l'environnement.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme :

24. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".

25. Il ne résulte pas de l'instruction que la zone du projet serait elle-même soumise à un risque particulier d'incendie. Par ailleurs, la société pétitionnaire a obtenu, le 7 novembre 2014, une autorisation d'exploiter le parc éolien au titre de la législation sur les installations classées dont l'article 13 comporte une série de prescriptions destinées à assurer la sécurité incendie de l'exploitation. L'utilité et l'efficacité de ces mesures n'est pas contestée par les requérants, si bien qu'en s'abstenant de subordonner la délivrance du permis de construire à des prescriptions supplémentaires, le préfet du Tarn n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme :

26. Aux termes de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme : " Le permis (...) doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. ".

27. Dans son premier jugement du 31 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a estimé que le permis de construire en litige était entaché d'erreur manifeste au regard de l'article R. 111-15 précité, faute de comporter des prescriptions spéciales permettant de réduire les risques de collision entre les éoliennes et diverses espèces d'oiseaux. En application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal a sursis à statuer sur la requête afin de permettre, le cas échéant, la délivrance d'un permis de construire régularisant le vice relevé.

28. Le 13 juillet 2017, le préfet du Tarn a délivré à la société Saint-Amans Energies un permis de construire modificatif dont l'article 2 est assorti de mesures relatives à la protection des chiroptères et de l'avifaune. Il est imposé au pétitionnaire d'installer sur les éoliennes E1, E5, E6 et E10 un système de détection d'oiseaux accompagné d'un dispositif d'effarouchement afin d'éviter tout risque de collision avec les oiseaux pénétrant dans la zone de risque. Ce système, d'ailleurs préconisé par l'autorité environnementale dans son avis du 14 mai 2014, permet ainsi d'arrêter la rotation des pales des aérogénérateurs dès l'instant où un oiseau se trouve dans la zone de risque rapprochée. L'article 2 du permis modificatif prévoit aussi la réalisation par le pétitionnaire, en liaison avec la commune, d'un plan de gestion forestière des chiroptères comportant la création et l'entretien d'îlots de sénescence. L'exploitant devra s'assurer que les clairières existantes conserveront une taille réduite afin de les rendre peu attractives pour les oiseaux. D'autres mesures sont définies par le permis de construire modificatif en vue de limiter l'atteinte que le projet est susceptible de porter, durant la phase de réalisation des travaux, à l'avifaune. Enfin, un suivi de la fréquentation et de la mortalité des oiseaux doit être assuré par le pétitionnaire, ce qui permettra d'adapter, le cas échéant, les mesures de protection prescrites.

29. S'il est vrai que les dispositifs de détection et d'effarouchement sont prévus pour quatre éoliennes, alors que le permis autorise l'implantation de dix appareils en tout, aucun élément de l'instruction ne permet d'estimer qu'il était nécessaire d'étendre ces dispositifs à l'intégralité du parc éolien afin de garantir une protection adéquate des oiseaux. Et il ne résulte pas de l'instruction, ainsi que l'allèguent les requérants, que les mesures définies à l'article 2 du permis de construire modificatif seraient inutiles ou inefficaces pour assurer la protection de l'avifaune. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme doit être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme :

30. Aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, devenu l'article R. 111-27, du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ".

31. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

32. Le parc éolien autorisé est composé de deux groupes de cinq aérogénérateurs d'une hauteur de 125 mètres, pales comprises, implantés sur un axe sud-ouest/nord-est. Il est situé sur le plateau d'Anglès, au coeur de la Montagne Noire, dans un environnement essentiellement forestier dominant la vallée du Thoré. Le projet se trouve, certes, à l'intérieur du parc naturel régional du Haut-Languedoc, mais dans une zone de celui-ci qualifiée de " sensibilité faible " à l'éolien par le document de référence territorial pour l'énergie éolienne du parc naturel régional, ce qui a d'ailleurs conduit le syndicat mixte chargé de sa gestion à émettre un avis favorable le 9 juillet 2014 à la réalisation du projet en litige. La forêt locale de Saint-Amans-Valtoret, au coeur de laquelle doit prendre place le parc éolien, fait l'objet d'une exploitation sylvicole sans bénéficier d'une quelconque protection. Dans ces circonstances, le site d'implantation du parc éolien porté par la société Saint-Amans Energies ne présente pas d'intérêt spécifique au plan paysager ou patrimonial.

33. Il résulte de l'instruction que les éoliennes projetées seront faiblement visibles depuis le lac artificiel de Saint-Peyres, situé à 2 km environ du projet et qui ne bénéficie d'aucune protection particulière. Le parcours des gorges du Banquet n'est pas visuellement impacté par le projet d'éoliennes en raison de son caractère enclavé et difficilement accessible. Par ailleurs, il ne résulte aucunement de l'instruction que le parc éolien porterait atteinte au projet, d'ailleurs décidé postérieurement au permis de construire contesté, de réhabilitation de la tourbière de la Sagne de Puech Balmes. Et, comme l'a relevé le tribunal par des motifs qui ne sont pas contestés, aucune co-visibilité n'a été détectée entre les éoliennes projetées et les quelques monuments historiques situés aux alentours dont le plus proche, le château de Saint-Amans-Valtoret, est distant de 3,5 km. Enfin, la circonstance que le site d'implantation du projet est proche de plusieurs zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique ne révèle pas en elle-même une atteinte aux intérêts protégés par l'article R. 111-21, précité, du code de l'urbanisme dès lors que de telles zones, dont la vocation est de protéger la biodiversité, ne préjugent en rien de l'intérêt paysager des lieux.

34. Il résulte de l'instruction, et notamment des photomontages contenus dans l'étude d'impact, que le parc éolien aura, sur les secteurs environnants, des effets au plan visuel compte tenu de son implantation sur des points hauts en zone de montagne. Cet impact est surtout observé sur le paysage agro-pastoral local, comme l'a d'ailleurs relevé l'autorité environnementale dans son avis du 14 mai 2014. Toutefois, la séparation des aérogénérateurs en deux groupes espacés de 800 mètres environ sur une ligne de 3 km permettra de réduire autant qu'il est possible cet impact visuel. Contribuent également à cette réduction, à l'échelle du paysage proche comme à celle du paysage lointain, la topographie du secteur, caractérisée par la présence de masses rocheuses, de collines et les écrans végétaux que forment les nombreux boisements existants.

35. Il s'ensuit qu'en délivrant le permis contesté, qui constitue une autorisation environnementale ainsi qu'il a été dit précédemment, le préfet du Tarn n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme.

36. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non- recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire du 21 octobre 2014 et du permis de régularisation. Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. En revanche, il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions en mettant à la charge des requérants, pris ensemble, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société défenderesse et non compris dans les dépens.




DECIDE :

Article 1er : La requête n° 17BX03975 est rejetée.
Article 2 : Les requérants, pris ensemble, verseront à la société Saint-Amans Energies la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Réflexion et Vigilance sur l'Eolien Industriel en Haut-Languedoc, Montagne Noire et Vallée du Thoré (REVEILH), désignée en application de l'article R.751-3 du code de justice administrative, à la société Saint-Amans Energies et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Copie pour information en sera délivrée au préfet du Tarn.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2020 à laquelle siégeaient :
Mme Elisabeth Jayat, président,
M. Frédéric Faïck, président-assesseur,
Mme Caroline Gaillard, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 9 juillet 2020.

Le président,
Elisabeth Jayat La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N° 17BX03975



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