CAA de PARIS, 5ème chambre, 09/07/2020, 18PA04003, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des prélèvements sociaux qu'ils ont acquittés au titre de l'année 2013, à raison de la plus-value qu'ils ont réalisée lors de la cession d'un immeuble situé en France.

Par un jugement n° 1611812 du 24 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.


Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2018, et un mémoire enregistré le 14 août 2019, M. et Mme C..., représentés par Me B..., demandent à la Cour :

1°) de poser, sur le fondement de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la Cour de justice de l'Union européenne, la question préjudicielle suivante : " l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'oppose-t-il à la législation d'un État membre telle que la législation française qui assujettit à des prélèvements sur " les revenus du capital au titre d'une cotisation au régime de sécurité sociale instauré par cet État membre " aussi bien un investisseur qui réside dans ledit État membre et est affilié au régime de sécurité sociale instauré par cet État-membre, qu'un investisseur non résident qui relève d'un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'U.E. et n'est donc pas affilié au régime de sécurité sociale auquel ces prélèvements sont exclusivement affectés' " ;

2°) d'annuler le jugement n° 1611812 du Tribunal administratif de Paris en date du 24 octobre 2018 ;

3°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des prélèvements sociaux qu'ils ont acquittés au titre de l'année 2013, à raison de la plus-value qu'ils ont réalisée lors de la cession d'un immeuble situé en France ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- ils n'entendent pas se prévaloir des règlements européens n° 1408/71 et n° 883/2004 et des jurisprudences de Ruyter ou Jahin de la Cour de justice de l'Union européenne qui ne visent pas la situation d'un investisseur ;

- les règles européennes de coordination sociale ne concernent pas les investisseurs qui n'ont pas mis en oeuvre la libre circulation des personnes et elles ne peuvent donc pas justifier une différence de traitement entre investisseurs ;

- la liberté de circulation des capitaux garantie par l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est méconnue par les dispositions du I bis de l'article 136-7 du code de la sécurité sociale ;

- l'article 136-7 bis du code de la sécurité sociale, qui assujettit les non-résidents aux prélèvements sociaux à raison de leurs plus-values immobilières françaises, aboutit à ce que les capitaux ainsi investis en France subissent un traitement discriminatoire par rapport à celui réservé aux investissements réalisés par des résidents français et par les investisseurs résidents communautaires ;

- il y a lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ;

- à titre subsidiaire, la règle d'unicité d'affiliation issue du règlement de coordination n° 1408/71 est appliquée par l'administration fiscale en violation de ce règlement dès lors qu'ils se retrouvent à acquitter des cotisations à fonds perdus ; ils participent au financement d'un régime de sécurité sociale sans pouvoir bénéficier de ses prestations ;

- le principe d'unicité d'affiliation ne s'appliquant pas aux résidents des États tiers, la règle qui leur est appliquée constitue une discrimination en fonction de la résidence ;
- leur assujettissement aux prélèvements sociaux méconnaît l'accord franco-américain du 2 mars 1987 en matière de sécurité sociale.


Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C... ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu :
- le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, signée le 2 mars 1987 ;
- le règlement (CE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ;
- le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
- la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif modifiée ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015 rendu dans l'affaire C-623/13 ;
- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 janvier 2018, rendu dans l'affaire C-45/17 ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D...,
- et les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public.


Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme C..., ressortissants américains domiciliés aux États-Unis, ont cédé au cours de l'année 2013 un bien immobilier situé à Paris. Ils font appel du jugement en date du 24 octobre 2018 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la restitution des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis, au titre de l'année 2013, à raison de la plus-value de cession qu'ils ont réalisée lors de cette vente.

2. En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites ". Aux termes du 1 de l'article 64 de ce Traité : " L'article 63 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit de l'Union en ce qui concerne les mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux (...) ". Aux termes du 1 de l'article 65 du même Traité : " L'article 63 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres : / a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis (...) ".

3. D'une part, par l'arrêt du 18 janvier 2018, Frédéric Jahin contre Ministre de l'économie et des finances, Ministre des affaires sociales et de la santé, n° C-45/17, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une législation telle que la législation française relative à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, au prélèvement social sur les revenus du patrimoine et à la contribution additionnelle à ce prélèvement, qui réserve un traitement plus favorable aux ressortissants de l'Union qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre, d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse, qu'à ceux qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale d'un État tiers, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux entre un État membre et un État tiers, qui est, en principe, interdite par l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4. Elle a cependant jugé qu'une telle restriction à la libre circulation des capitaux entre un État membre et un État tiers était susceptible d'être justifiée, au regard des stipulations précitées de l'article 65, paragraphe 1, a), du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, par la différence de situation objective qui existe entre une personne physique, ressortissant d'un État membre, mais résidant dans un État tiers à l'Union européenne autre qu'un État membre de l'Espace économique européen ou la Suisse et qui y est affiliée à un régime de sécurité sociale, et un ressortissant de l'Union résidant et affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre.

5. Elle en a déduit que les articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à la législation d'un État membre, telle que la législation française, en vertu de laquelle un ressortissant de cet État membre, qui réside dans un État tiers autre qu'un État membre de l'Espace économique européen ou la Suisse, et qui y est affilié à un régime de sécurité sociale, est soumis, dans cet État membre, à des prélèvements sur les revenus du capital au titre d'une cotisation au régime de sécurité sociale instauré par celui-ci, alors qu'un ressortissant de l'Union relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre État membre en est exonéré en raison du principe de l'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale en vertu de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Contrairement à ce qui est soutenu, cet arrêt statue sur la conformité au droit communautaire des règles applicables aux résidents des États tiers qui ne peuvent bénéficier des règlements européens instituant un principe d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale.

6. Il s'ensuit que la circonstance qu'une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'Union européenne, autre que les États membres de l'Espace économique européen ou la Suisse soit soumise, comme les personnes affiliées à la sécurité sociale en France, aux prélèvements sur les revenus du capital prévus par la législation française entrant dans le champ du règlement du 29 avril 2004, alors qu'une personne relevant d'un régime de sécurité sociale d'un État membre autre que la France ne peut, compte tenu des dispositions de ce règlement, y être soumise, ne constitue pas une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination des pays tiers, au sens de l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

7. D'autre part, M. et Mme C... soutiennent également que la soumission aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un État autre que la Suisse ou que ceux qui font partie de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui, contrairement aux personnes relevant du régime de sécurité sociale français, ne peuvent prétendre au bénéfice du régime de protection sociale français, est constitutive d'une restriction à la libre circulation des capitaux, prohibée par l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qu'elle est susceptible de les dissuader d'effectuer des investissements immobiliers en France. Toutefois, les résidents d'un État tiers étant assujettis aux mêmes prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine que les résidents français, ils ne peuvent être regardés comme relevant d'un régime fiscal moins favorable susceptible de les dissuader de réaliser des opérations immobilières en France. Cette dissuasion ne saurait résulter de la circonstance que l'assujettissement aux prélèvements sociaux en litige ne leur ouvre pas droit aux prestations sociales en France. Dès lors, les requérants ne sont pas non plus fondés à soutenir que les prélèvements sociaux mis à leur charge méconnaissent, pour ce motif, le principe de libre circulation des capitaux énoncé à l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté dont la substance a été reprise à l'article 2 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 : " 1. Le présent règlement s'applique aux travailleurs salariés ou non salariés et aux étudiants qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres et qui sont des ressortissants de l'un des États membres (...) ".

9. Il résulte de ces dispositions, qui s'inscrivent dans le cadre de la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne, que le règlement ne s'applique pas à des personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale dans un État tiers à l'Union européenne, autre que les États membres de l'Espace économique européen ou la Suisse. Les requérants, ressortissants et résidents américains, ne peuvent, par suite, utilement soutenir que la règle d'unicité d'affiliation serait appliquée par l'administration fiscale en méconnaissance des règlements précités.

10. En troisième lieu, en l'absence de toute méconnaissance de la loi fiscale ou de contrariété avec les règles de l'Union européenne, le moyen tiré de ce que des cotisations sont établies à la charge de contribuable ne bénéficiant pas des prestations correspondantes est sans influence sur le bien-fondé de l'imposition.

11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 2 mars 1987, entré en vigueur le 1er juillet 1988 : " 1. Aux fins du présent Accord, les législations applicables sont : (...) Pour la France :i) La législation fixant l'organisation de la sécurité sociale ; ii) La législation fixant le régime des assurances sociales applicables aux travailleurs salariés des professions non agricoles et la législation fixant le régime des assurances sociales applicables aux travailleurs salariés des professions agricoles ; iii) La législation relative à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; la législation relative à l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et maladies professionnelles des personnes non salariées des professions agricoles ; iv) La législation relative aux prestations familiales ; v) Les législations relatives à des régimes spéciaux de sécurité sociale en tant qu'ils concernent les risques et prestations couverts par les législations énumérées ci-dessus, à l'exclusion toutefois du régime spécial de la fonction publique ; vi) La législation relative au régime des gens de mer ; vii) La législation relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la législation relative aux assurances maladie et maternité des personnes non salariées des professions agricoles ; viii) La législation relative à l'allocation de vieillesse et à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles, la législation relative à l'assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses, la législation relative à l'assurance vieillesse et invalidité des avocats et la législation relative à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles (...) ". Aux termes de l'article 4 de cet accord : " Un ressortissant d'un État contractant résidant sur le territoire de l'autre État contractant et à qui s'appliquent les dispositions du présent Accord bénéficie, de même que ses ayants droit, d'un traitement égal à celui qui est accordé aux ressortissants de l'autre État contractant en application de la législation de cet autre État relative au droit aux prestations et au versement de celles-ci. ". Aux termes de l'article 5 du même accord : " Sauf disposition contraire au présent accord, une personne occupée sur le territoire de l'un des États contractants est, en ce qui concerne cet emploi, soumise uniquement à la législation de cet État contractant, même si cette personne réside sur le territoire de l'autre État contractant ou si le siège de l'employeur de cette personne se trouve sur le territoire de l'autre État contractant ". Aux termes de l'article 7 du même accord : " 1. Une personne exerçant une activité non salariée sur le territoire d'un État contractant est soumise uniquement à la législation de cet État contractant même si cette personne réside sur le territoire de l'autre État contractant (...) ".

12. Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme C..., l'accord précité, qui prévoit les modalités d'application par chacun des États contractants des dispositions relatives à la protection sociale de leurs ressortissants n'a, en tout état de cause, ni pour objet, ni pour effet, de faire obstacle à ce que des revenus du patrimoine perçus par un résident américain soient soumis aux prélèvements sociaux prévus par la loi française. Les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à se prévaloir des stipulations de cet accord pour demander la décharge des impositions mises à leur charge.

13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de poser, sur le fondement de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, que M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par suite, leurs conclusions tendant au versement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales tout comme celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Délibéré après l'audience du 25 juin 2020, à laquelle siégeaient :
- M. Formery, président de chambre,
- Mme D..., président assesseur,
- M. Doré, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2020.


Le président,
S.-L. FORMERY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 18PA04003



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