Conseil d'État, , 06/07/2020, 441536, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la procédure suivante :

La société Bibi Hair a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal d'annuler et à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2020-00512 du 18 juin 2020 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture jusqu'au 10 juillet 2020 du salon de coiffure qu'elle exploite sous l'enseigne " Beauté 48 " au 48 boulevard de Strasbourg. Par une ordonnance n° 2008912 du 29 juin 2020, le juge des référés a rejeté sa demande.

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bibi Hair demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



La société Bibi Hair soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que seule une réouverture dans les plus brefs délais du salon de coiffure qu'elle exploite serait de nature à lui permettre de faire face à ses engagements (loyers impayés, dette auprès de l'URSSAF) et d'éviter la notification d'un congé par son bailleur et l'ouverture d'une procédure collective ;
- la fermeture administrative du salon de coiffure qu'elle exploite porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre en ce qu'elle est fondée sur des motifs factuels erronés dès lors que, d'une part, le rapport du commissaire de police du 15 juin 2020 et le procès-verbal dressé le 11 juin par l'officier de police judiciaire sont entachés d'incohérences et insuffisamment précis pour établir le constat d'infractions à ces deux dates et, d'autre part, les témoignages et le constat d'huissier qu'elle produit établissent au contraire le respect des consignes de sécurité sanitaires ;
- l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle retient que les éléments qu'elle produit ne sont pas suffisants pour venir infirmer les constats faits par les services de police les 11 et 15 juin 2020, alors qu'elle produit des témoignages écrits et un constat d'huissier qui, en application de l'article 537 du code de procédure pénale, sont de nature à apporter la preuve contraire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
- la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ;
- le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ;
- le code de justice administrative ;




Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Sur les circonstances :

2. L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés à compter du 4 mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des enfants, élèves et étudiants dans les établissements les recevant et les établissements scolaires et universitaires a été suspendu. Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d'être ordonnées par le représentant de l'Etat dans le département. Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par plusieurs arrêtés successifs.

3. Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 puis, par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. Par un décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, plusieurs fois modifié et complété depuis lors, le Premier ministre a réitéré les mesures précédemment ordonnées tout en leur apportant des précisions ou restrictions complémentaires. Par un premier décret du 11 mai 2020, applicable les 11 et 12 mai 2020, le Premier ministre a abrogé l'essentiel des mesures précédemment ordonnées par le décret du 23 mars 2020 et en a pris de nouvelles. Par un second décret du 11 mai 2020, pris sur le fondement de la loi du 11 mai 2020 et abrogeant le précédent décret, le Premier ministre a prescrit les nouvelles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Enfin, par un décret du 31 mai 2020, puis par deux autres décrets, le premier du 14 juin 2020 et le second du 21 juin 2020, il a modifié ces mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

4. Aux termes de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 : " I - Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / (...) / 5° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ; / (...) / III. - Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". Aux termes de l'article L. 3131-17 du même code : " Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions. (...) Les mesures générales et individuelles édictées par le représentant de l'Etat dans le département en application du présent article sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Les mesures individuelles font l'objet d'une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent. "

5. Aux termes de l'article 1er du décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : " I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites " barrières ", définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. / II. - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures ". Aux termes du I de l'article 27 du même décret : " Dans les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et qui ne sont pas fermés, l'exploitant met en oeuvre les mesures de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. (...) ". Aux termes de l'article 29 du même décret : " (...) Le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en oeuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décret. "

Sur l'office du juge des référés :

6. Dans l'actuelle période d'état d'urgence sanitaire, il appartient aux différentes autorités compétentes de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie. Ces mesures, qui peuvent limiter l'exercice des droits et libertés fondamentaux doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif de sauvegarde de la santé publique qu'elles poursuivent.

7. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai. Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Sur le fondement de l'article L. 521-2, le juge des référés peut ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, des mesures d'organisation des services placés sous son autorité, dès lors qu'il s'agit de mesures d'urgence qui lui apparaissent nécessaires pour sauvegarder, à très bref délai, la liberté fondamentale à laquelle il est gravement, et de façon manifestement illégale, porté atteinte. Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises.

Sur la demande en référé :

8. La société Bibi Hair exploite un salon de coiffure situé 48 boulevard de Strasbourg à Paris (75010). Elle a fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de police le 18 juin 2020 en application des dispositions citées ci-dessus et prononçant la fermeture au public de cet établissement jusqu'au 10 juillet 2020. Cet arrêté se fonde sur le constat, établi par un procès-verbal de contrôle par un officier de police judiciaire en date du 11 juin 2020 et un rapport du commissaire de police du 10ème arrondissement de Paris du 15 juin 2020 à la suite d'un nouveau contrôle ce même jour, de l'absence persistante de respect des mesures de sécurité sanitaires mentionnées ci-dessus. La société Bibi Hair relève appel de l'ordonnance du 29 juin 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande dirigée contre la mesure de fermeture au public.

9. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, pour rejeter la demande de la société requérante, relevé que les éléments avancés par celle-ci ne suffisaient pas à remettre en cause la matérialité des faits qui ont justifié la mesure contestée. Si, à l'appui de son appel, la société requérante persiste, par la seule argumentation opérante qu'elle soulève, à contester l'absence de méconnaissance des règles de sécurité sanitaire qui s'imposaient à elles, en produisant des témoignages de clientes sur le port du masque par les personnes présentes dans le salon de coiffure lors du contrôle du 15 juin 2020 ainsi qu'un constat d'huissier postérieur, en date du 19 juin 2020, et en se prévalant de l'article 537 du code de procédure pénale, elle n'apporte cependant aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause la matérialité des faits constatés par le procès-verbal dressé par l'officier de police judiciaire le 11 juin et le rapport du commissaire de police du 10ème arrondissement du 15 juin et, ainsi, d'infirmer l'appréciation retenue par le juge des référés de première instance.

10. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel de la société Bibi Hair ne peut être accueilli. Il y a donc lieu de rejeter sa requête, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.




O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de la société Bibi Hair est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bibi Hair.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

ECLI:FR:CEORD:2020:441536.20200706
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