CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 06/07/2020, 20BX00066, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel le préfet de la Charente lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Par une ordonnance n° 1902603 du 5 décembre 2019, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2020, M. B..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Poitiers du 5 décembre 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2019 du préfet de la Charente;

3°) d'enjoindre au préfet de régulariser sa situation compte tenu de sa situation familiale et des procédures en cours.

Il soutient que :
- c'est à tort que le premier juge a estimé sa requête irrecevable au motif qu'il n'avait pas produit à l'expiration du délai de recours de quarante-huit heures dont il disposait, un mémoire satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; il ne pouvait respecter ces délais, ni même en comprendre les conséquences dès lors qu'il ne parle ni ne lit le français ;
- il ne représente pas une menace pour l'ordre public compte tenu notamment de son incarcération ; ne pouvant régulariser sa situation administrative en détention, il compte solliciter des permissions auprès du juge d'application des peines pour procéder à cette régularisation ;
- il est en instance de divorce avec son épouse, Mme E... avec laquelle il a eu trois enfants ; il requiert qu'il lui soit possible de régulariser sa situation dans l'intérêt supérieur de ses trois enfants.


Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2020, le préfet de la Charente conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l'audience publique.


Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant algérien, né le 17 août 1980, est entré irrégulièrement en France le 15 septembre 2018. Considérant que l'intéressé n'avait entrepris aucune démarche en vue de la régularisation de sa situation au regard du droit au séjour depuis son entrée sur le territoire et que, compte tenu de sa condamnation à une peine d'emprisonnement de 30 mois, dont 15 mois avec sursis prononcée par jugement du tribunal correctionnel d'Angoulême du 5 septembre 2019, M. B... constituait une menace pour l'ordre public, le préfet de la Charente lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans par un arrêté du 23 octobre 2019. M. B... relève appel de l'ordonnance du 5 décembre 2019 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.


Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) ".

3. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément (...) " Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative, dont les dispositions sont spécifiques au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " (...) / Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. / (...) ".

4. Pour rejeter comme irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel le préfet de la Charente lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, le premier juge lui a opposé la circonstance qu'à l'expiration du délai de quarante-huit heures dont il disposait en vertu des dispositions du II de l'article R. 776-2, il n'avait pas régularisé sa requête introductive d'instance, qui ne contenait l'exposé d'aucun moyen, en produisant un mémoire satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Toutefois, les dispositions précitées de l'article R. 776-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile écartent, dans le cadre du contentieux des obligations de quitter le territoire français pouvant faire l'objet, comme en l'espèce, d'un recours contentieux dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur notification, l'application des dispositions du second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative impartissant à l'auteur d'une demande ne contenant l'exposé d'aucun moyen un délai de régularisation expirant avec le délai de recours contentieux. Il suit de là que M. B... pouvait valablement compléter sa demande par un mémoire complémentaire après l'expiration de ce délai. Dès lors, le premier juge ne pouvait, sans entacher sa décision d'irrégularité, rejeter la demande de l'intéressé au motif qu'à l'expiration du délai de recours M. B... n'avait pas régularisé sa requête introductive d'instance.

5. M. B... est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. B... devant le tribunal administratif de Poitiers.


Sur la légalité de l'arrêté du 23 octobre2019 :

6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 7° Si le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public (...) ".

7. M. B... soutient, pour contester le motif tiré de la menace à l'ordre public qu'il représente, qu'étant désormais en détention, il ne constitue plus un danger et qu'il a pris conscience de ses actes et a entrepris un travail sur lui-même. Toutefois, il est constant que M. B... a commis des faits de violences conjugales et de violence sur mineur en présence d'un autre mineur et de violences suivies d'une incapacité supérieure à huit jours, à raison desquels il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 30 mois, dont 15 mois avec sursis prononcée par jugement du tribunal correctionnel d'Angoulême du 5 septembre 2019. Compte tenu de la gravité de ces faits, le préfet de la Charente a pu légalement estimer que la présence de M. B... en France constituait une menace pour l'ordre public.

8. En deuxième lieu, en faisant état, dans sa requête, des éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale, M. B... doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

9. M. B... fait valoir qu'il est père de trois enfants résidant en France, nés de son union avec son épouse, Mme E..., avec laquelle il est en instance de divorce, qu'il ne représente plus une menace pour l'ordre public compte tenu notamment de son incarcération et qu'il compte solliciter des permissions auprès du juge d'application des peines pour régulariser sa situation administrative. Toutefois il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré irrégulièrement en France le 15 septembre 2018, selon ses déclarations, et est actuellement incarcéré à la maison d'arrêt d'Angoulême. Si son épouse est bénéficiaire d'un certificat de résidence algérien valable 10 ans, d'une part, comme il le reconnaît lui-même, les époux sont en instance de divorce, d'autre part il ressort des pièces du dossier qu'il a commis des faits de violences aggravées, de violences sans incapacité sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime en présence d'un autre mineur, et de violences suivies d'une incapacité supérieure à huit jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. En outre, il est constant que le jugement du 5 septembre 2019 a prononcé le retrait total de son autorité parentale. Compte tenu de ces éléments, de son entrée récente en France et de l'absence de tout autre lien en France et de l'absence d'intégration dans la société française que révèle son comportement et alors que l'intéressé n'établit ni même n'allègue être isolé dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 38 ans, la décision du préfet de la Charente n'a pas porté au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts et motifs en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

10. En dernier lieu, M. B... qui indique souhaiter que sa situation soit régularisée dans l'intérêt supérieur de ses trois enfants, doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 la convention internationale relative aux droits de l'enfant qui stipule : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. (...) ". Il résulte de ces stipulations, lesquelles peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

11. Toutefois l'intéressé, qui, compte tenu des faits commis, a été déchu de l'autorité parentale et en outre n'établit ni même n'allègue participer à l'éducation de ses trois enfants ni contribuer à leur entretien. Dans ces conditions, la décision en litige ne peut être regardée comme portant atteinte à l'intérêt supérieur de ces enfants au sens des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

12. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.
DECIDE
Article 1er : L'ordonnance n° 1902603 du président du tribunal administratif de Poitiers du 5 décembre 2019 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Poitiers et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Une copie sera transmise pour information au préfet de la Charente.
Délibéré après l'audience du 8 juin 2020 à laquelle siégeaient :
M. Pierre Larroumec, président,
Mme Karine Butéri, président assesseur,
Mme D..., premier conseiller.
Lu en audience publique, le 6 juillet 2020.
Le président,
Pierre Larroumec

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
20BX00066



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