CAA de PARIS, 4ème chambre, 30/06/2020, 18PA02146, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 992 euros au titre du préjudice professionnel, financier, moral et des troubles dans les conditions d'existence liés à son absence d'affectation dans un délai raisonnable et à la suppression de ses primes.

Par un jugement n° 1603967 du 10 avril 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juin 2018 et 12 décembre 2019, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler le jugement n° 1603967 du 10 avril 2018 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 24 154 euros en réparation des préjudices financiers et moral subis liés à l'absence d'affectation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- il n'a pu bénéficier d'un report de l'audience alors que le pli comportant l'avis d'audience a été retourné au tribunal la veille de l'audience ;
- l'Etat a commis une faute en n'engageant pas les actions notamment prévues par le plan d'accompagnement des restructurations et en le maintenant sans affectation jusqu'à sa mise pour emploi à la direction des ressources humaines en juillet 2019 ;
- il a entrepris des démarches en vue de sa réintégration ;
- il a subi un préjudice financier d'un montant de 14 154 euros correspondant aux primes non-perçues entre le 1er septembre 2015 et le 31 mars 2018 et d'un montant de 8 000 euros correspondant au complément indemnitaire annuel et au montant forfaitaire de l'indemnité de fonctions ;
- il a subi un préjudice moral qu'il évalue à la somme de 2 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2019, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 6 février 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2020 à 12 heures.

Des pièces complémentaires, enregistrées le 20 mai 2020, ont été présentées pour
M. B....

Un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 10 juin 2020, ont été présentés par la ministre des armées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Mach, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Baronnet, rapporteur public.


Considérant ce qui suit :

1. M. B..., attaché d'administration de l'Etat, a été affecté à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information le 15 juin 2006. Suite à la restructuration de son poste, l'intéressé a sollicité son détachement au ministère de l'intérieur par courrier du 11 octobre 2012. Par arrêté du 22 janvier 2013, le ministre de la défense a placé M. B... en détachement à la préfecture de l'Essonne pour une période d'un an à compter du 1er avril 2013 pour exercer les fonctions de chef du bureau du séjour des étrangers. Par arrêté du 3 avril 2013, le ministère de l'intérieur a mis fin au détachement. Par courrier du 30 avril 2013, M. B... a sollicité sa réintégration au ministère de la défense. M. B... relève appel du jugement du 10 avril 2018 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme en réparation des préjudices relatifs à son absence d'affectation.


Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. "

3. Il ressort de pièces du dossier que le Tribunal administratif de Melun a adressé à M. B..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un avis d'audience en date du 15 février 2018 l'informant que sa requête serait examinée lors de l'audience du 13 mars suivant. Ce courrier, qui a été présenté à l'adresse mentionnée par M. B... dans sa demande introductive d'instance, a été retourné par les services postaux au greffe du tribunal le 12 mars 2018, revêtu de la mention " pli avisé, non réclamé ". Par suite, M. B..., qui a été régulièrement convoqué, n'est pas fondé à soutenir que le tribunal aurait dû, en raison du retour du pli la veille de l'audience, procéder au report de l'audience.


Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

4. Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.

5. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de son maintien illégal sans affectation. Pour déterminer l'étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches qu'il appartient à l'intéressé d'entreprendre auprès de son administration, eu égard tant à son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction. Dans ce cadre, sont indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente un lien direct de causalité.

6. Il résulte de l'instruction que, suite à la fin de son détachement au ministère de l'intérieur prononcé par arrêté du 3 avril 2013, M. B... a adressé au service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense un courriel en date du 5 avril 2013 et un courrier en date du 30 avril 2013, reçu le 3 mai suivant, sollicitant sa réintégration ainsi que le concours du ministère pour lui faire bénéficier d'une affectation en administration centrale dans les meilleurs délais. Il est constant que M. B... n'a été " mis pour emploi " auprès de la direction des ressources humaines qu'à compter du 29 juillet 2019. En maintenant M. B... en activité avec traitement mais sans affectation pendant une durée de six ans et quatre mois, le ministre des armées a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

7. Si M. B... était en droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait également, compte tenu tant de son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction, d'entreprendre des démarches auprès de son administration. Il résulte de l'instruction que si M. B... a informé les services du ministère de la défense de sa volonté d'être réintégré à deux reprises en 2013 et que l'administration ne l'a convoqué pour un rendez-vous avec un conseiller carrière qu'en juillet 2015, sans au demeurant mettre en oeuvre les dispositions afférentes au plan d'accompagnement des restructurations, l'intéressé n'a pendant cette période recherché aucun poste, ni engagé de démarches. Si la ministre des armées fait valoir que l'administration lui a communiqué régulièrement des fiches de postes à compter de 2015 et que M. B... n'a donné suite à aucune des propositions, il résulte de l'instruction que M. B... a, entre 2015 et 2018, fait sans succès acte de candidatures sur plusieurs des postes proposés par son administration et a suivi trois journées de formation. Toutefois, l'intéressé n'a pas postulé sur l'ensemble des emplois proposés dont il n'est pas contesté qu'ils correspondaient à son grade, à l'exception de huit fiches de poste ouvertes aux attachés principaux. Dans les circonstances de l'espèce, le comportement de M. B... est de nature à exonérer l'Etat du tiers, et non de la moitié comme l'a retenu le tribunal, de sa responsabilité.

8. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration du délai raisonnable dont disposait l'administration pour lui trouver une affectation, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.

9. Il résulte de l'instruction que, compte tenu du grade de M. B..., le délai raisonnable dont disposait l'administration pour lui trouver un nouvel emploi peut être estimé à huit mois. Ainsi la période de référence pour le calcul du préjudice financier subi par M. B... à raison de la perte d'une chance sérieuse de percevoir certaines primes et indemnités s'étend du 5 décembre 2013 au 29 juillet 2019. Par ailleurs, la prime de fonction et de résultat qui a été versée jusqu'en août 2015 à M. B... a été remplacée à compter de septembre 2015 au ministère de la défense par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel prévu par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. M. B... ne peut, dès lors, utilement invoquer la perte de chance de percevoir la prime de fonction et de résultat pour la période du 1er septembre 2015 au 31 mars 2018. En revanche, il est fondé à solliciter la perte de chance sérieuse de percevoir l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise ainsi que le complément indemnitaire annuel, prévus par les articles 2 et 4 du décret du 20 mai 2014, lesquels ne sont pas destinés à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions sans que la ministre des armées ne puisse opposer l'absence de travail effectif. Il résulte de l'instruction que l'emploi d'affectation de M. B... à compter d'octobre 2015 a été rattaché au groupe IFSE 4 et que le ministère de la défense a procédé pour ses agents au maintien du montant indemnitaire global perçu antérieurement pour la liquidation de l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de retenir comme base de calcul, pour évaluer le préjudice financier de M. B... pendant la période sollicitée du 1er septembre 2015 au 31 mars 2018, le montant mensuel brut de 1 244,17 euros correspondant au montant de l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise que le ministère de la défense lui a garanti ainsi que, pour les années sollicitées de 2015 à 2018, le montant de référence du complément indemnitaire annuel versé aux attachés d'un montant annuel brut de 1 300 euros. Par ailleurs, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que M. B..., dont le poste a été supprimé dans le cadre d'une restructuration, a été privé d'une perte de chance sérieuse de bénéficier d'une majoration forfaitaire de 1 000 euros brut par an, en application de l'article 5.2.2 de la circulaire du 22 décembre 2005. Par suite, M. B... doit être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'obtenir au titre des primes une somme de 47 769, 27 euros bruts et est fondé à demander, compte tenu du partage de responsabilité mentionné au point 7, la somme de 31 846 euros bruts. Toutefois, le requérant a limité dans le dernier état de ses écritures le montant de son préjudice financier à la somme de 22 154 euros.

10. En se bornant à invoquer un préjudice moral qu'il évalue à la somme de 2 000 euros sans apporter aucune précision, M. B... n'établit pas la réalité du préjudice dont il se prévaut.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est seulement fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 22 154 euros et à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a, dans cette mesure, rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


DECIDE :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B... une indemnité de 22 154 euros.
Article 2 : Le jugement n° 1603967 du 10 avril 2018 du Tribunal administratif de Melun est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et à la ministre des armées.

Délibéré après l'audience du 12 juin 2020, à laquelle siégeaient :

- Mme D..., présidente,
- M. Mantz, premier conseiller,
- Mme Mach, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 juin 2020.

La présidente,
M. D...La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 18PA02146



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