CAA de LYON, 1ère chambre, 02/06/2020, 18LY02275, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 63 rue marchande et 2 rue Siméon Gouet a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les titres de paiement émis à son encontre par la ville de Vienne jusqu'au 31 octobre 2014, d'un montant total de 90 000 euros, et de condamner la ville de Vienne à conserver à sa charge ces frais ainsi qu'une somme de 10 000 euros au titre de la majoration du coût des travaux de toiture.

Par un jugement n° 1600042 du 2 mai 2018, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 21 juin 2018, et un mémoire en réplique enregistré le 31 août 2018, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 63 rue marchande et 2 rue Siméon Gouet, représenté par la SCP Galliard et Associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 2 mai 2018 ;
2°) d'annuler ces titres de paiement émis à son encontre ;
3°) de condamner la ville de Vienne à prendre en charge les frais de location d'échafaudage faisant l'objet des titres de paiement, et la majoration des travaux de toiture, d'un montant de 10 000 euros ;
4°) de condamner la ville de Vienne à payer la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
5°) de mettre à la charge de la ville de Vienne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- aucune tardiveté ne saurait être opposée à sa demande, dès lors qu'il a engagé une action en plein contentieux ;
- le maire de Vienne a abrogé sans explication et illégalement l'arrêté de péril ordinaire du 30 octobre 2010, par lequel il avait déclaré qu'il effectuerait les travaux de réparation de la toiture de l'immeuble ;
- en l'absence de ces travaux, le syndicat subit un préjudice, résultant de la location d'échafaudage et de la majoration du coût des travaux de toiture.

Par un mémoire enregistré le 23 août 2018, la commune de Vienne, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la requête d'appel est irrecevable pour défaut d'habilitation du syndic actuellement en exercice par l'assemblée générale des copropriétaires ;
- la requête d'appel, qui se borne à reprendre les écritures de première instance, est insuffisamment motivée ;
- il n'est pas démontré que l'abrogation de l'arrêté de péril ordinaire serait fautive ;
- la pose des échafaudages est antérieure à l'abrogation de l'arrêté de péril ordinaire contestée par le requérant, de sorte qu'il n'existe pas de lien de causalité entre les frais ainsi exposés et la décision critiquée ;
- l'arrêté de péril ordinaire prévoyait que les travaux seraient réalisés aux frais des propriétaires ;
- la demande de première instance était tardive, s'agissant de la contestation des titres émis ;
- la demande de première instance était irrecevable en l'absence de production des titres de recettes attaqués ;
- la demande de première instance était irrecevable en l'absence d'habilitation régulière du syndic ;
- la demande de première instance était irrecevable en l'absence de tout moyen.
La clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2018, par une ordonnance du 18 septembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Thierry Besse, président-assesseur,
- les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public,
- les observations de Me A... représentant la commune de Vienne ;


Considérant ce qui suit :


1. A la suite de chutes de pierres et d'une poutre survenues en septembre 2008 sur l'immeuble du 2 rue Siméon Gouet et 63 rue Marchande, le maire de la commune de Vienne a pris un arrêté de péril imminent le 3 octobre 2008, en exécution duquel des échafaudages ont été installés le long des façades. Le 30 juillet 2010, le maire de Vienne a pris un arrêté de péril ordinaire, mettant en demeure le syndicat de réaliser les travaux de reprise, arrêté qu'il a ensuite abrogé le 20 décembre 2010. Les travaux de nature à remédier aux désordres ont été réalisés en 2015, après nomination par voie de justice d'un administrateur provisoire du syndic. La commune de Vienne a mis à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble les frais engagés pour ces travaux, incluant notamment la location d'échafaudages pendant cette période. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 63 rue marchande et 2 rue Siméon Gouet doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les divers titres exécutoires émis et de condamner la ville de Vienne à prendre en charge les frais de location des échafaudages et le surcoût des travaux de réfection de la toiture. Il relève appel du jugement du 2 mai 2018 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

2. Il résulte des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation qu'il incombe au propriétaire d'effectuer à ses frais les travaux de nature à remédier au péril de l'immeuble. Si ces dispositions autorisent la commune à faire exécuter d'office ces travaux aux frais du propriétaire, s'il ne les exécute pas, seules les personnes ayant la qualité de tiers par rapport à l'immeuble concerné peuvent se prévaloir de la carence de la commune à prendre les mesures propres à assurer l'exécution des travaux prescrits par des arrêtés de péril ordinaire et imminent.

3. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 63 rue marchande et 2 rue Siméon Gouet ne conteste pas la légalité de l'arrêté du 3 octobre 2008 et la nécessité de pose d'échafaudages. Il ne justifie pas des raisons l'ayant conduit à ne pas exécuter les travaux de nature à remédier au désordre et ne saurait être indemnisé du préjudice qu'il indique subir du fait du retard d'exécution des travaux, qui résulte en premier lieu de sa propre abstention. Par suite, et à supposer que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ait entendu rechercher la responsabilité de la commune de Vienne, et demander pour ce motif la décharge des sommes mises à sa charge, sa demande ne peut qu'être rejetée.

4. L'instance engagée par le requérant ayant été engagée à tort, il ne saurait, en tout état de cause, solliciter la condamnation de la commune de Vienne à l'indemniser pour résistance abusive.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées à la requête d'appel et à la demande de première instance par la commune de Vienne, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 63 rue marchande et 2 rue Siméon Gouet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Sur les frais d'instance :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 63 rue marchande et 2 rue Siméon Gouet demande au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés soit mise à la charge de la commune de Vienne, qui n'est pas partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ce syndicat la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Vienne au titre des mêmes dispositions.


DÉCIDE :


Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 63 rue marchande et 2 rue Siméon Gouet est rejetée.
Article 2 : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 63 rue marchande et 2 rue Siméon Gouet versera à la commune de Vienne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 63 rue marchande et 2 rue Siméon Gouet et à la commune de Vienne.


Délibéré après l'audience du 12 mai 2020 à laquelle siégeaient :
Mme D... E..., présidente de chambre,
M. Thierry Besse, président-assesseur,
Mme C... B..., première conseillère.
Lu en audience publique, le 2 juin 2020.

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N° 18LY02275



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