CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 19/05/2020, 18BX01407, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La Société Jedo Technologies a demandé au tribunal administratif de Toulouse la restitution intégrale du crédit d'impôt recherche à raison des dépenses qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2014 pour un montant de 383 064 euros.

Par un jugement n° 1505997 du 5 février 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 avril 2018 et le 17 décembre 2018, la société Jedo Technologies, représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement n° 1505997 du tribunal administratif de Toulouse ;

2°) de prononcer la restitution à son profit de l'intégralité du crédit impôt recherche à raison de ses dépenses acquittées au titre de l'exercice clos en 2014 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- elle a initié des programmes de recherche dans le cadre de son activité de perçage et de découpe de matériaux par jet d'eau ; le développement d'une machine prototype a ainsi été entamé en 2010 ;
- elle a sollicité le bénéfice du crédit impôt recherche en mentionnant dans le formulaire adéquat la dotation aux amortissements au titre de l'exercice 2014 ;
- c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande au seul motif que ses recherches se sont soldées par un échec et par la mise au rebut de la machine, ce qui fait selon lui obstacle à la constitution d'une immobilisation affectée à la recherche ;
- la mise au rebut d'une machine ne constitue pas une circonstance différente de la destruction d'une machine pour cause de sinistre, circonstance pour laquelle le a bis) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts prévoit l'ouverture du droit au crédit d'impôt ; l'essentiel est que l'immobilisation ait directement été affectée à une opération de recherche ; de plus, le projet n'a pas été abandonné et les recherches effectuées ont eu des retombées positives.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 octobre 2018 et le 15 juillet 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Par une ordonnance 23 mai 2019, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 18 juillet 2019 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et son annexe 3 ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C... A...,
- les conclusions de Sylvande Perdu, rapporteur public,
- et les observations de Me B..., représentant la société Jedo Technologies.



Considérant ce qui suit :

1. La société Jedo Technologies, dont le siège social est à Labège, est spécialisée dans le perçage et le découpage de matériaux par jet d'eau. Le 5 mai 2015, elle a déposé une déclaration n°2069 sollicitant la restitution d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2014. Par une décision du 26 octobre 2015, le service a partiellement admis sa demande. La société Jedo Technologies a toutefois saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à la restitution totale du crédit d'impôt recherche sollicité auprès de l'administration. Elle relève appel du jugement rendu le 5 février 2018 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.

2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable en l'espèce : " I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. (...) II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes (...) a bis) En cas de sinistre touchant les immobilisations visées au a, la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement (...) ". Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe 3 au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ; b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ".

3. Il résulte de l'instruction que, dans le cadre d'un programme de recherche et de développement, la société Jedo Technologies a élaboré un prototype de machine dont les dépenses de fabrication ont été comptabilisées par elle en immobilisations corporelles en cours jusqu'à l'exercice clos le 31 décembre 2013. Toutefois, le fonctionnement de la machine n'ayant pas répondu aux attentes escomptées, la société l'a mise au rebut et a constaté, à cette occasion et au titre de l'exercice 2014, un amortissement exceptionnel correspondant à la totalité de la valeur brute du prototype. La société a sollicité le bénéfice du crédit impôt recherche à l'occasion de l'amortissement exceptionnel ainsi comptabilisé.

4. Il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article 244 quater B du code général des impôts que le crédit impôt recherche, s'il concerne les dépenses de recherche telles que les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à des opérations de recherche pour la conception de prototypes, ne s'applique pas à l'amortissement du prototype lui-même. Par suite, l'amortissement exceptionnel comptabilisé par la société Jedo Technologies, qui n'avait déposé aucune déclaration de crédit impôt recherche au titre des années antérieures à 2014 incluant le coût des recherches liés à la réalisation du prototype, n'est pas éligible au crédit impôt sollicité.

5. Par ailleurs, et en tout état de cause, la mise au rebut de la machine ne saurait être assimilée à sa destruction par sinistre au sens des dispositions précitées du a bis) de l'article 244 quater B du code général des impôts.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la société Jedo Technologies n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.


DECIDE :


Article 1er : La requête n° 18BX01407 de la société Jedo Technologies est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Jedo Technologies et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie pour information en sera délivrée à la direction de contrôle fiscal sud-ouest.
Délibéré après l'audience du 10 mars 2020 à laquelle siégeaient :

Mme Elisabeth Jayat président,
M. C... A..., président-assesseur,
Mme Caroline Gaillard, premier conseiller.

Lu en audience publique le 19 mai 2020.


Le président,



Elisabeth Jayat La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

N° 18BX01407 2



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