CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 28/05/2020, 18VE03180, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) LEGAL SUITE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie à raison de la remise en cause d'un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche dont elle a bénéficié pour l'année 2007 et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1504264 du 13 juillet 2018, le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2018, et un mémoire en réplique, enregistré le 21 mai 2019, la SAS LEGAL SUITE, représentée par Me Vailhen, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de prononcer la décharge sollicitée à concurrence d'une somme, en droits et intérêts, de 184 748 euros ;

3° d'ordonner le remboursement de la somme acquittée de 163 784 euros ;
4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5° de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Elle soutient que :

- la décision de la direction générale de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales ;

- l'imposition contestée a été établie à l'issue d'une procédure irrégulière car non contradictoire, la contre-expertise ou réexamen de ses projets, qui avait été convenue au stade de l'interlocution départementale comme une mesure d'arbitrage, ayant été réalisée par la même experte dont il n'est pas établi qu'elle aurait été impartiale, plus de trois ans après la tenue de l'interlocution dans un contexte scientifique ayant évolué, sans qu'elle en soit informée et sans que les services du ministère de la recherche aient répondu à ses courriers tendant à ce que la contre-expertise soit réalisée dans les meilleures conditions possibles en méconnaissance du II du 1 de l'article R. 45 B du livre des procédures fiscales ;

- le service a, à tort, estimé que les projets ne correspondaient pas à des opérations de recherche et de développement au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts.

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- et les conclusions de M. Huon, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS LEGAL SUITE, qui a pour activité principale la conception, le développement et la diffusion de progiciels dédiés à la fonction administrative et juridique, a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008 à l'issue de laquelle le service a remis en cause l'éligibilité de dépenses afférentes à trois projets pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche pour l'année 2007 et été, en conséquence, assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise en recouvrement le 21 août 2012 à hauteur de 163 784 euros. Par la présente requête, la société fait appel du jugement du 13 juillet 2018 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en ce qu'elle tend à la décharge de l'imposition supplémentaire à laquelle elle a ainsi été assujettie en tant qu'elle correspond à la remise en cause du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche afférent aux seuls projets " portail juridique " et " organigramme ".
Sur la régularité de la décision de rejet de sa réclamation préalable et la régularité de la procédure d'imposition :

2. En premier lieu, aux termes de l'article R.*198-10 du livre des procédures fiscales : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R.*190-1. / La direction générale des finances publiques (...) statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. (...) / En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. / Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif ".

3. Une insuffisance de motivation de la décision prise pour la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France, division juridique ouest, par l'inspecteur des finances publiques compétent, sur la réclamation de la SAS LEGAL SUITE est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition, qui seuls peuvent être utilement critiqués devant le juge de l'impôt à l'appui d'une demande en décharge ou en réduction de l'imposition contestée. Ainsi, la société intéressée ne peut, en tout état de cause, utilement invoquer, à l'appui de sa requête tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à laquelle elle a été assujettie, la circonstance que l'administration n'aurait, pas plus que les conclusions de l'experte, précisé, dans la décision rejetant sa réclamation, les arguments techniques permettant de faire prévaloir l'expertise de Mme B... sur les autres, ni en quoi les éléments communiqués ne permettraient pas d'établir que l'activité et ses projets ne seraient pas éligibles au dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche. De même, est inopérant le moyen, à le supposer soulevé, tiré de l'insuffisance de motivation de l'avis de l'expert du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les mêmes raisons dès lors que cette circonstance serait, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition.

4. En second lieu, aux termes de l'article L. 256 du même livre, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. / Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public compétent pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat. / L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret. Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent. / (...) " et aux termes de son article L. 45 B : " La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie. / Un décret fixe les conditions d'application du présent article ".

5. La SAS LEGAL SUITE soutient que la procédure d'imposition diligentée est irrégulière car non contradictoire dès lors que le nouvel examen ou contre-expertise de ses projets par l'experte du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ayant conduit à la rédaction du rapport du 7 juillet 2013, qui avait été convenu au stade de l'interlocution départementale comme une mesure d'arbitrage, a été réalisé par la même personne, dont il n'est pas établi qu'elle aurait été impartiale et dont l'impartialité est douteuse compte tenu de la pertinence et du contexte de cette contre-expertise, plus de trois ans après la tenue de l'interlocution dans un contexte scientifique ayant évolué, sans qu'elle en soit informée et sans que les services du ministère aient répondu à ses courriers des 4 janvier et 18 avril 2013 tendant à la tenue d'un entretien afin que la contre-expertise soit réalisée dans les meilleures conditions possibles conformément au II de l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales. Toutefois, dès lors que le service a procédé au recouvrement de l'imposition contestée dès le mois d'août 2012, sans attendre les résultats de la seconde demande d'expertise formulée auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et décidée à la suite de l'interlocution départementale du 14 mai 2012, ces derniers n'ont pu, par nature, fonder les redressements contestés. Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité des conditions dans lesquelles cette seconde expertise se serait déroulée sont, en tout état de cause, inopérants.

Sur le bien-fondé des impositions :

6. Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année (...) ". Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : / a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, (...) / b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée (...) / (...) / c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ". Ne peuvent être prises en compte pour le bénéfice du crédit d'impôt recherche que les dépenses exposées pour le développement ou l'amélioration substantielle de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, dont la conception ne pouvait être envisagée, eu égard à l'état des connaissances techniques à l'époque considérée, par un professionnel averti, par simple développement ou adaptation de ces techniques.

7. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si les opérations réalisées par le contribuable entrent dans le champ d'application du crédit d'impôt recherche eu égard aux conditions dans lesquelles sont effectuées ces opérations, et, notamment, d'examiner si les opérations de développement expérimental en cause présentent un caractère de nouveauté au sens de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts.

8. Dans ses projets de recherche et de développement pour l'année 2007, la
SAS LEGAL SUITE présente deux projets qui sont, d'une part, le projet " Portail juridique " consistant en l'élaboration d'un " portail Cloud Computing collaboratif avec affichage dynamique " visant à permettre aux futurs systèmes d'information juridiques (SJJ) de garantir la maîtrise des risques et la sécurité juridique et, d'autre part, le projet " Organigramme " consistant également en l'élaboration d'une " architecture Cloud avec une logique de web services " visant le développement d'un nouveau module permettant une gestion aisée et dynamique des liens de détention entre sociétés d'un groupe.


9. Pour contester les avis défavorables émis sur ces deux projets par l'expert du ministère de la recherche, la SAS LEGAL SUITE se prévaut des conclusions d'une expertise réalisée en 2017 par le professeur Tranchier à sa demande et produit un document intitulé " Mémoire technique - Dossiers Crédit d'Impôt Recherche 2007 ".

10. S'agissant du projet " Portail juridique ", ce rapport, non contesté sur les faits par le ministre de l'action et des comptes publics, expose, de manière argumentée, documentée et circonstanciée, que ce projet, en ce qu'il recoure à l'architecture Cloud Computing, au web 2.0, au Rich Media, au web dynamique, à des plateformes de développement web dynamiques 2.0 Ajax et à de la gestion de données structurées et non structurées, présentait un caractère de nouveauté au regard de l'état de l'art existant, ne pouvant s'analyser comme une simple adaptation des moyens informatiques existants mais comme le développement d'une " innovation de rupture ". Il précise, compte tenu de cet état de l'art, les quatre principaux verrous technologiques non résolus en 2007, tenant aux interfaces de connexion aux applications Cloud, à la transparence de l'accès aux données, au comportement adaptatif des applications Cloud (scalability) et à l'utilisation de la technologie dynamique Ajax et de ses différents composants. Il procède, enfin, à la description des travaux menés tenant à la définition d'une solution de base, à la définition d'une architecture de base du produit et à la réalisation d'une campagne de tests (performance de charge et scalability). La SAS LEGAL SUITE fait d'ailleurs valoir qu'elle a, au cours de l'année 2007, bénéficié d'une aide à l'innovation pour ce projet de la part d'Oseo Innovation, que, par un avis du 8 janvier 2013 afférent au crédit d'impôt pour dépenses de recherche de l'année 2010, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a reconnu l'éligibilité de ce projet à ce crédit et, enfin, qu'elle s'est vu reconnaître le statut de Jeune C... au sens de l'article 44 sexies OA du code général des impôts à l'occasion de deux rescrits délivrés en 2005 et 2007, sur le fondement d'avis du ministère de la recherche .

11. S'agissant du projet " Organigramme ", ce même rapport, également non contesté sur les faits par le ministre de l'action et des comptes publics, indique que ce projet s'inscrit dans le même contexte d'innovation et de rupture technologique que le précédent (architecture Cloud avec une logique de web services) et que la difficulté scientifique tient à la visualisation de graphiques complexes issus de requêtes vers des bases de données hétérogènes et souvent incomplètes, ainsi qu'à la reconfiguration dynamique des graphiques en fonction des interactions utilisateurs. Il ajoute que la SAS LEGAL SUITE s'est engagée dans ce domaine en prenant en compte l'état de l'art scientifique mondial pour l'appliquer à un nouveau domaine mais également en résolvant cinq verrous scientifiques complexes et non résolus en l'état de l'art. Après avoir rappelé, de manière argumentée, documentée et circonstanciée, l'état de l'art sur les algorithmes de visualisation de données hiérarchisées, sur les algorithmes d'affichage dynamique de graphiques de type Treemap et sur l'affichage dynamique de données en mode graphe, il expose clairement les cinq principaux verrous technologiques identifiés et auxquels la société a été confrontée, décrit les travaux menés par cette dernière en deux étapes (fonctions de base, fonctions connexes) ainsi que la phase de RetD et d'expérimentation menée pour la mise au point de l'algorithme et conclut que la société a su trouver des " solutions qui ont fait avancer l'état de l'art scientifique ".

12. Néanmoins, en admettant même, au vu de ces derniers éléments, que les projets " Portail Juridique " et " Organigramme " menés par la SAS LEGAL SUITE au titre de l'année 2007 puissent être regardés comme des opérations de recherche entrant dans le champ d'application de l'article 244 quater B du code général des impôts, l'intéressée, qui se borne à solliciter globalement " la décharge sollicitée à concurrence d'une somme, en droits et intérêts, de 184 748 euros " et demande à la Cour " d'ordonner le remboursement de la somme acquittée de 163 784 euros ", somme mise en recouvrement par le service par avis du 21 août 2012, ne produit aucun élément chiffré permettant d'isoler, au sein du total des dépenses déclarées de 902 181 euros, celles se rapportant à ces deux seuls projets, alors qu'il résulte de l'instruction et est explicitement opposé par le ministre de l'action et des comptes publics, que la somme de 163 784 euros a trait à la remise en cause de l'éligibilité au crédit d'impôt prévu à l'article
244 quater B du code général des impôts de trois projets dont l'un, le projet " traducteur EDI " n'est pas en cause dans la présente instance, l'intéressée ayant expressément reconnu son inéligibilité au dispositif de cet article. Elle ne fournit d'ailleurs pas davantage d'éléments chiffrés s'agissant de la part des " dépenses externalisées " de 205 255 euros afférentes aux projets " Portail Juridique " et " Organigramme ", alors que le ministre de l'action et des comptes publics fait valoir devant le juge d'appel et, sans être sérieusement contesté, que ces dépenses correspondent à des prestations de développement Java et non à des prestations de recherche. Dans ces conditions, faute de précisions sur ces deux points et donc de possibilité d'identifier le montant exact des dépenses éligibles au titre du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée ne peuvent être accueillies.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS LEGAL SUITE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en tout état de cause, celles présentées au titre des dépens dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante en aurait exposés.


DÉCIDE :


Article 1er : La requête de la SAS LEGAL SUITE est rejetée.
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N° 18VE03180



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