CAA de PARIS, 5ème chambre, 19/05/2020, 18PA02663, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) AD Industrie a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et primitives de contributions sociales sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 1609991 en date du 5 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la société AD Industrie et mis à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Procédure devant la Cour :

Par un recours enregistré le 2 août 2018, et des mémoires enregistrés les 28 janvier et 22 novembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1609991 du Tribunal administratif de Paris en date du 5 avril 2018 ;

2°) de réduire les déficits reportables au 31 décembre 2013 à la somme de 641 079 euros au lieu de 6 339 304 euros.

Il soutient que :

- ses conclusions sont recevables ;

- c'est à tort que le tribunal a considéré que l'intérêt économique, propre à l'acquisition des titres de la société MMP, justifiait la totalité de l'opération d'acquisition des titres de la société ACES, alors que la société AD Industrie a privé la société ACES des liquidités qui auraient pu lui permettre de développer son activité.


Par des mémoires enregistrés les 10 janvier et 10 juillet 2019, la société AD Industrie, représentée par Me B..., conclut au rejet du recours du ministre de l'action et des comptes publics et à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête du ministre de l'action et des comptes publics, qui ne tend pas au rétablissement des impositions dont la décharge a été prononcée par le tribunal, mais à la réduction des déficits reportables, n'est pas recevable ;

- les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu :
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
- la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif modifiée ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., pour la société AD Industrie.


Considérant ce qui suit :

1. La société AD Industrie, qui a pour activité la détention de titres de participation de sociétés opérationnelles du secteur de l'aéronautique et qui est la société mère du groupe fiscalement intégré du même nom, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'application du régime des sociétés mères prévu par l'article 216 du code général des impôts aux dividendes que lui avait distribués, les 1er août et 30 septembre 2006, sa filiale, la société ACES, dont elle avait acquis les titres le 31 juillet de la même année. La société AD Industrie a, en conséquence de cette rectification, été assujettie, en tant que société mère du groupe fiscalement intégré, seule redevable de l'impôt, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et à des cotisations primitives de contributions sociales au titre des exercices clos en 2012 et 2013, assorties des intérêts de retard et de pénalités au taux de 80 % pour abus de droit sur le fondement du c) de l'article 1729 du code général des impôts. Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel du jugement du 5 avril 2018 par lequel le Tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de la société AD Industrie, a prononcé la décharge de ces impositions et pénalités, et demande à la Cour de réduire les déficits reportables de la société au 31 décembre 2013 à la somme de 641 079 euros.


Sur le motif de décharge retenu par les premiers juges :

2. D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à 1'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à 1'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions ci-après : a. les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice ; ce pourcentage s'apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation. (...) c. les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans (...) ". Aux termes de l'article 216 de ce code, dans sa rédaction applicable : " 1. Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges La quote-part de frais et charges visée au premier alinéa est fixée uniformément à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris (...) ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2008, qui est applicable au présent litige : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (...) b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; (...). L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel. Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif, ou que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

4. Il résulte de l'ensemble des travaux préparatoires du régime fiscal des sociétés mères, en particulier des travaux préparatoires de l'article 27 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des articles 20 et 21 de la loi du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers et de l'article 9 de la loi de finances pour 2001, ainsi que de la circonstance que le bénéfice de ce régime fiscal a toujours été subordonné à une condition de détention des titres depuis l'origine ou de durée minimale de détention, et, depuis 1936, à une condition de seuil de participation minimale dans le capital des sociétés émettrices, que le législateur, en cherchant à supprimer ou à limiter la succession d'impositions susceptibles de frapper les produits que les sociétés mères perçoivent de leurs participations dans des sociétés filles et ceux qu'elles redistribuent à leurs propres actionnaires, a eu comme objectif de favoriser l'implication des sociétés mères dans le développement économique des sociétés filles pour les besoins de la structuration et du renforcement de l'économie française. Le fait d'acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs, dans le but d'en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d'impôt sur les sociétés en application du régime de faveur des sociétés mères, sans prendre aucune mesure de nature à leur permettre de reprendre et développer leur ancienne activité ou d'en trouver une nouvelle, va à l'encontre de cet objectif.

5. La société AD Industrie a acquis, le 31 juillet 2006, la totalité des titres de la société ACES au prix de 22 millions d'euros. Cette société lui a distribué, les 1er août et
30 septembre suivants, des dividendes d'un montant total de 18 418 000 euros. Le règlement de ces dividendes a été pour partie effectué par la remise des titres de la société MMP, dont la société ACES détenait alors l'intégralité du capital et qui est ainsi devenue, à compter du 1er août 2006, la filiale directe de la société AD Industrie. Ayant opté pour le régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 précités du code général des impôts, la société AD Industrie a retranché de ses résultats imposables de l'exercice clos en 2006 les dividendes perçus de la société ACES, après défalcation d'une quote-part de frais et charges, à concurrence d'un montant de 17 497 100 euros. Parallèlement, la distribution par la société ACES de la totalité de ses liquidités ayant entraîné une dépréciation de ses titres, la société AD Industrie a constitué une provision pour dépréciation d'un montant de 18 625 616 euros, qu'elle a déduite de ses résultats imposables, neutralisant ainsi presque intégralement le produit résultant de la distribution de dividendes. Le service a considéré que l'option pour le régime des sociétés mères suivie de la constitution, au titre du même exercice, d'une provision pour dépréciation des titres, qui avait permis à la société AD Industrie d'accroître son déficit reportable à la clôture de l'exercice de la somme de 17 704 715 euros et d'échapper ainsi à l'impôt, par une application littérale des dispositions des articles 145 et 216 du code général des impôts, contraire à l'intention de leur auteur, révélait l'existence d'un montage fiscal constitutif d'un abus de droit au sens des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. Toutefois, par le jugement attaqué du 5 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des impositions mises à la charge de la société AD Industrie résultant de la réintégration aux résultats de l'exercice clos en 2006 de la fraction des dividendes non taxée au motif que l'administration n'apportait pas la preuve qui lui incombait de ce que l'opération d'acquisition de la société ACES avait été inspirée par un but exclusivement fiscal.

6. Pour considérer que les opérations ci-dessus décrites avaient été inspirées par un but exclusivement fiscal, le service a relevé que la société AD Industrie ne s'était pas comportée comme une société mère à l'égard de la société ACES, qu'elle avait privée, dès le lendemain de son acquisition, des moyens financiers lui permettant de développer son activité en prélevant toutes ses liquidités par la distribution de dividendes, alors qu'elle avait pu, grâce à la déduction immédiate de la provision correspondant à la dépréciation des titres de la société ACES et à l'exonération d'impôt dont bénéficiaient, à l'exception d'une quote-part, les dividendes reçus de cette société en application du régime des sociétés mères, dégager un important déficit fiscal imputable sur ses autres bénéfices et échapper ainsi à l'impôt.

7. Il résulte toutefois de l'instruction que l'opération d'acquisition de la société ACES a permis à la société AD Industrie, société-mère d'un groupe industriel dont les sociétés opérationnelles exercent leurs activités dans le secteur de l'aéronautique, d'acquérir les titres de la société MMP, qui intervient dans le même secteur et est spécialisée dans la fabrication de matériels que les autres sociétés du groupe ne produisent pas. Ainsi que le reconnaît le ministre, cette acquisition a ainsi permis à la société AD Industrie de maîtriser l'ensemble de la chaîne de production dans son secteur d'activité, renforçant ainsi sa position économique. Le ministre relève lui-même dans ses écritures que " la société AD Industrie avait un intérêt économique et industriel à acquérir " la société MMP. La société AD Industrie fait par ailleurs valoir, sans être contestée, que " seule était en vente la société détentrice des titres de la société MMP, à savoir la société holding ACES ". Le ministre ne soutient pas, en tout état de cause, que les titres de la société MMP auraient pu être acquis directement et il n'allègue pas davantage qu'il aurait existé une quelconque collusion entre cédant et cessionnaire. Ainsi, et alors que l'acquisition de la société MMP, dont il est constant qu'elle opère quasiment en situation de monopole et a vu son chiffre d'affaires augmenter de 25 % depuis la date de son acquisition, présentait un intérêt économique qui, au regard de l'ensemble des éléments précédemment rappelés, ne peut être regardé comme négligeable, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Paris a jugé que l'administration n'apportait pas la preuve qui lui incombait de ce que les opérations litigieuses avaient été inspirées par un but exclusivement fiscal et de ce qu'elles constituaient ainsi un abus de droit, au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la société AD Industrie, que le ministre de l'action et des comptes publics n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles la société AD Industrie a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes.


Sur les conclusions présentées par la société AD Industrie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société AD Industrie.






DÉCIDE :
Article 1er : Le recours du ministre de l'action et des comptes public est rejeté.
Article 2 : L'État versera une somme de 1 500 euros à la société AD Industrie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'action et des comptes publics et à la société par actions simplifiée AD Industrie.
Délibéré après l'audience du 5 mars 2020, à laquelle siégeaient :
- M. Formery, président de chambre,
- Mme A..., président assesseur,
- Mme Lescaut, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 mai 2020.


Le président de la 5ème chambre,
S.-L. FORMERY
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 18PA02663



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