CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 28/04/2020, 19VE02736, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu les procédures suivantes :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCI Sceaux Houdan Quatre Chemins a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la somme de 751 686,45 euros qu'elle a versée à la COMMUNE DE SCEAUX au titre de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement, avec intérêts de droit, capitalisés à compter du 9 janvier 2014.

Par un jugement n° 1404700 du 7 juillet 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande de restitution de la somme de 751 686,45 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2014 et leur capitalisation.

Première procédure devant la Cour :

I. Par une requête enregistrée sous le n° 17VE02811 le 31 août 2017 et deux mémoires enregistrés les 13 et 22 février 2018, la COMMUNE DE SCEAUX, représentée par Me B..., avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de la SCI Sceaux Houdan Quatre Chemins présentée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

2° de mettre à la charge de la SCI Sceaux Houdan Quatre Chemins le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La COMMUNE DE SCEAUX soutient justifier de l'affectation de la participation à la réalisation d'un parc public de stationnement versée par la SCI Sceaux Houdan Quatre Chemins, et ce, dans le délai de cinq ans prévu par l'article R. 332-22 du code de l'urbanisme.

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II. Par une seconde requête enregistrée sous le n° 17VE03379 le 14 novembre 2017, la COMMUNE DE SCEAUX, représentée par Me B..., demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 1404700 du 7 juillet 2017 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Elle soutient que l'exécution du jugement risque de l'exposer à la perte définitive de la participation payée.

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Par un arrêt du 29 mars 2018 n° 17VE02811 - 17VE03379, la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête n° 17VE02811 de la COMMUNE DE SCEAUX et jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête n° 17VE03379.

Procédure devant le Conseil d'État :

Par une décision n° 420999 du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la COMMUNE DE SCEAUX, a annulé l'arrêt attaqué et renvoyé l'affaire devant la Cour, qui y a été enregistrée sous le n° 19VE02736.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, modifiée par l'ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A...,
- les conclusions de M. Errera, rapporteur public,
- et les observations de Me B... pour la COMMUNE DE SCEAUX et de Me C... pour la SCI Sceaux Houdan Quatre Chemins.


Considérant ce qui suit :

1. La société Foncia Construction, gérante associée du maître d'ouvrage la SCI Sceaux Houdan Quatre Chemins, s'est vu délivrer le 10 novembre 2005 un permis de construire en vue d'édifier un immeuble de logements avec commerces et activités sur un terrain situé 155-157 rue Houdan et 1 avenue des Quatre Chemins à Sceaux. Le projet autorisé ne comportant que quatre-vingt-deux places de stationnement au lieu des cent trente-trois places prévues initialement, le maire de Sceaux a délivré, par un arrêté du 14 décembre 2006, un permis de construire modificatif mettant à la charge du pétitionnaire la somme de 751 686,45 euros au titre de la participation compensatoire prévue par les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, correspondant aux cinquante et une places de stationnement manquantes. Après avoir acquitté cette participation le 5 mai 2008 à la suite de l'émission d'un titre exécutoire le 14 mai 2007, et estimant que la COMMUNE DE SCEAUX n'avait pas affecté la somme précitée à la création d'un parc public de stationnement, la SCI Sceaux Houdan Quatre Chemins en a réclamé la restitution par lettre du 9 janvier 2014 adressée au maire qui lui a opposé une décision implicite de rejet. Elle a alors saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a fait droit à sa demande de restitution par un jugement n° 1404700 du 7 juillet 2017. La COMMUNE DE SCEAUX a alors interjeté appel de ce jugement et en a demandé le sursis à exécution. Ses requêtes ont été rejetées par un arrêt de la Cour du 29 mars 2018 n° 17VE02811 - 17VE03379. Saisi d'un pourvoi de la COMMUNE DE SCEAUX, le Conseil d'Etat a, par sa décision contentieuse n° 420999 du 24 juillet 2019, annulé cet arrêt pour dénaturation des pièces du dossier et renvoyé le jugement de cette affaire à la Cour.

Sur la jonction :

2. Les requêtes susvisées n° 17VE02811 et n° 17VE03379, présentées par la COMMUNE DE SCEAUX, sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur le bien-fondé du jugement :

3. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce : " (...) Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation (...) / A défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue au quatrième alinéa, le pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement (...) ". L'article R. 332-22 du même code, alors en vigueur, prévoyait que : " Le redevable de la participation en obtient, sur sa demande, le dégrèvement ou la restitution : / (...) d) Si, dans le délai de cinq ans à compter du paiement, la commune ou l'établissement public compétent n'a pas affecté le montant de la participation à la réalisation d'un parc public de stationnement ". Il résulte de ces dispositions que le dégrèvement ou la restitution de la somme versée ne sont dus que si la participation en cause n'a pas été affectée à la réalisation d'un parc public de stationnement dans le délai de cinq ans, et non comme le fait valoir la SCI Sceaux Houdan Quatre Chemins, si la construction du parc de stationnement n'a pas été achevée dans ce même délai.

4. Il résulte de l'instruction, d'une part, que la SCI Sceaux Houdan Quatre Chemins a acquitté sa participation pour non-réalisation de surfaces de stationnement le 5 mai 2008 et, d'autre part, que la COMMUNE DE SCEAUX a décidé par une délibération du 16 décembre 2009 de réaliser un parc public de stationnement de plusieurs centaines de places dans le secteur de la place du Général de Gaulle et de ses abords. En outre, il ressort des extraits du grand livre budgétaire et de l'état des recettes grevées d'affectations spéciales annexé (B3) au compte administratif pour les années 2007 à 2013, qu'a produit la commune, que celle-ci a affecté, au projet de réalisation de ce parc public de stationnement, la somme de 2 057,12 euros au titre de l'exercice 2009, de 40 113,84 euros au titre de l'exercice 2010, de 372 164,61 euros au cours de l'exercice 2011, de 118 973,44 euros lors de l'exercice 2012 et enfin le 13 mai 2013, au titre de l'exercice 2013, une somme de 231 341,35 euros, soit un montant total de 764 650,36 euros. Ces sommes ont permis de financer une mission d'assistance à la réalisation de cette opération, des études environnementales, de programmation et de faisabilité, une étude urbaine, des frais de géomètres et notariés, des publications réglementaires et l'acquisition de terrains bâtis. Ainsi, il ressort de ces pièces comptables que l'intégralité de la participation pour non-réalisation des aires de stationnement versée par la SCI Sceaux Houdan Quatre Chemins le 5 mai 2008 a été affectée aux études préparatoires et à l'acquisition des terrains nécessaires à la création d'un parc public de stationnement place du Général de Gaulle. Par conséquent, la COMMUNE DE SCEAUX est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamnée à restituer à la SCI Sceaux Houdan Quatre Chemins le montant de sa participation, soit la somme de 751 686,45 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2014 et capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle.

5. La COMMUNE DE SCEAUX justifiant avoir, à la suite du jugement attaqué, versé le 25 juillet 2018 la somme de 751 686,45 euros augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 10 janvier 2014 et de leur capitalisation au 10 janvier 2015 pour un montant de 62 610,33 euros, il y a lieu, compte tenu de ce qui précède, de condamner la SCI Sceaux Houdan Quatre Chemins à lui reverser la somme de 814 296,78 euros.

6. La personne qui, en exécution d'une décision de justice, a, ainsi qu'elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme n'a pas droit à la réparation sous forme d'intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle se trouve déchargée par l'exercice des voies de recours de l'obligation de payer cette somme. Par suite, la COMMUNE DE SCEAUX n'est pas fondée à demander le bénéfice des intérêts de retard sur la somme de 814 296,78 euros, au taux légal à compter de la date à laquelle elle a versé cette somme en exécution du jugement du Tribunal administratif, ni la capitalisation de ces intérêts.

Sur les conclusions à fin de sursis à l'exécution du jugement :

7. Aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ".

8. Le présent arrêt jugeant l'affaire au fond, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 17VE03379 de la COMMUNE DE SCEAUX tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Sceaux Houdan Quatre Chemins la somme de 2 000 euros à verser à la COMMUNE DE SCEAUX au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la COMMUNE DE SCEAUX qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

DECIDE :
Article 1er : Le jugement n° 1404700 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 juillet 2017 est annulé.
Article 2 : La demande de la SCI Sceaux Houdan Quatre Chemins présentée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant à la restitution de la somme de 751 686,45 euros qu'elle a versée à la COMMUNE DE SCEAUX au titre de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, est rejetée.
Article 3 : La SCI Sceaux Houdan Quatre Chemins reversera à la COMMUNE DE SCEAUX la somme de 814 296,78 euros.
Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 17VE03379 tendant au sursis à exécution du jugement n° 1404700 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 5 : La SCI Sceaux Houdan Quatre Chemins versera la somme de 2 000 euros à la COMMUNE DE SCEAUX au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE DE SCEAUX ainsi que les conclusions de la SCI Sceaux Houdan Quatre Chemins présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

N° 19VE02736 2



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