CAA de NANTES, 5ème chambre, 30/03/2020, 19NT02364, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... F...-I..., Mme C... F... et M. A... F... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le certificat d'urbanisme du 24 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys a indiqué que l'opération consistant à construire une ou plusieurs maisons d'habitation sur le terrain situé au lieu-dit Kercambre, 14 rue Bauzec, était irréalisable et le rejet de leur recours gracieux.

Par un jugement No 1604814 du 3 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.


Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin 2019 et 6 novembre 2019 Mme G... F...-I..., Mme C... F... et M. A... F..., représentés par Me H..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement No 1604814 du 3 mai 2019 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 24 juin 2016 ;

3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, à titre principal, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'édicter un nouveau certificat d'urbanisme faisant disparaître les mentions relatives à l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme et déclarant l'opération projetée réalisable et, à titre subsidiaire, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de procéder à une nouvelle instruction de la demande des requérants en prenant en compte le fait que le terrain s'intègre dans un espace urbanisé de la bande de cent mètres et, en tout état de cause, de prévoir expressément que ces mesures d'injonction doivent se faire en se plaçant à la date du dépôt de la demande de certificat d'urbanisme, à savoir le 27 avril 2016, quant à l'appréciation des règles d'urbanisme ;

4°) de condamner la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys à leur verser la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- le mémoire de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys est irrecevable, le maire ne disposant pas d'une délégation de compétence générale pour ester en justice ;
- le tribunal administratif de Rennes aurait dû, à tout le moins, annuler le certificat d'urbanisme négatif du 24 avril 2016, en tant qu'il juge l'intégralité de l'opération non réalisable, alors qu'une partie des constructions, située en dehors de la bande de cent mètres, était réalisable, dès lors que l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ne s'y appliquait pas ;
- la décision attaquée méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ;
- leur projet ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, alors qu'une partie des constructions, située en dehors de la bande de cent mètres, était réalisable et le terrain étant situé dans une zone urbanisée.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 septembre 2019 et 25 novembre 2019, la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, représentée par la SELARL cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de condamner les requérants à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- son mémoire en défense est recevable ;
- aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E...,
- les conclusions de M. Sacher, rapporteur public,
- et les observations de Me H..., représentant les requérants, et de Me D... substituant Me B... représentant la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys.

Considérant ce qui suit :
1. Le 27 avril 2016, Mme G... F...-I... a déposé à la mairie de Saint-Gildas-de-Rhuys une demande de certificat d'urbanisme afin de savoir s'il était possible de construire une maison d'habitation sur le terrain situé au lieu-dit Kercambre, 14 rue Bauzec, cadastré section AK n° 88, n° 89, n° 90, n° 91 et n° 202. Par un certificat d'urbanisme du 24 juin 2016, le maire de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys a estimé que l'opération envisagée était irréalisable. Le maire a, par la suite, implicitement rejeté le recours gracieux, dirigé contre cet arrêté, reçu en mairie le 18 juillet 2016. Les consorts F... ont demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2016 et du rejet de leur recours gracieux. Par un jugement du 3 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Les consorts F... font appel de ce jugement.
Sur la recevabilité du mémoire en défense présenté par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys :
2. Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ". Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ". Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (...) / 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ". Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ".
3. Par une délibération du 3 octobre 2019, le conseil municipal de Saint-Gildas-de-Rhuys a, en application des dispositions précitées de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, donné délégation au maire de la commune pour la représenter dans l'instance introduite par les consorts F... devant la cour. Il ressort de cette délibération qu'a été présenté aux conseillers municipaux l'historique de la procédure contentieuse opposant la commune aux consorts F..., jusqu'au recours formé par ces derniers contre le jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 mai 2019. Il ressort des pièces du dossier que les conseillers municipaux avaient également délibéré le 8 décembre 2016 pour autoriser le maire à ester en justice en 1ère instance et que, préalablement à cette délibération, avaient été présentés les principaux éléments de l'affaire contentieuse, et notamment les motifs du certificat d'urbanisme négatif et les moyens soulevés par les consorts F.... Dès lors, la branche du moyen tirée de l'insuffisante information des conseillers municipaux, à qui il était loisible de solliciter des explications complémentaires sur le recours, ne peut qu'être écartée. En outre, la délibération du 3 octobre 2019 a été transmise en préfecture le 16 octobre 2019 et affichée le 10 octobre 2019. Par suite, les écritures en défense présentées au nom de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys sont recevables.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
4. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus (...) ". Aux termes de l'article L. 121-16 du même code : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (...) ". Ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, à la condition qu'ils n'entraînent pas une densification significative de ces espaces.
5. Il ressort des pièces du dossier que le tènement des requérants, et en particulier les deux parcelles cadastrées section AK 89 et 90 mentionnées dans la demande de certificat d'urbanisme comme terrain d'assiette de la ou des constructions projetées, est situé à proximité immédiate de nombreuses constructions au nord, à l'ouest et à l'est, dont plus d'une vingtaine sont groupées dans la bande littorale des 100 mètres autour du tènement. Dès lors, le tènement des consorts F... doit être regardé comme situé dans un espace urbanisé au sens des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. Par conséquent, le maire a fait une inexacte application des dispositions précitées en opposant aux requérants un certificat d'urbanisme négatif.
6. S'agissant de l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête des consorts F... relatifs au bien-fondé du jugement attaqué n'apparaît être de nature, en l'état du dossier, à entraîner l'annulation du certificat d'urbanisme du 24 juin 2016.
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, que les consorts F... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
8. Aucun autre moyen des consorts F... n'ouvrant droit à la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif, l'exécution du présent arrêt implique uniquement qu'il soit enjoint au maire de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys de réexaminer la demande de certificat d'urbanisme déposée par les consorts F... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ni de préciser à quelle date devra se placer le maire pour déterminer les règles applicables.



Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des consorts F..., qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre de ces dispositions. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys la somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions précitées, au bénéfice des requérants.

DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement No 1604814 du 3 mai 2019 du tribunal administratif de Rennes et le certificat d'urbanisme du 24 juin 2016 du maire de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys sont annulés.

Article 2 : La commune de Saint-Gildas-de-Rhuys versera la somme globale de 1 500 euros aux consorts F... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Il est enjoint au maire de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys de réexaminer la demande de certificat d'urbanisme déposée par les consorts F... dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G... F...-I..., à Mme C... F..., à M. A... F... et à la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Morbihan.


Délibéré après l'audience du 13 mars 2020, à laquelle siégeaient :

- M. Célérier, président de chambre,
- Mme Buffet, président assesseur,
- Mme E..., premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe de la juridiction le 30 mars 2020.


Le rapporteur,





P. E...

Le président,





T. CELERIER Le greffier,





C. GOY
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 19NT02364



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