CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 05/03/2020, 18MA05062, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 juin 2016 par lequel le maire de Buoux a modifié son régime indemnitaire.

Par un jugement n° 1602528 du 28 septembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 novembre 2018, 4 novembre 2019 et 17 décembre 2019, Mme E..., représentée par Me C..., demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 28 septembre 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté du maire de Buoux du 8 juin 2016 ;

3°) de rejeter les conclusions de la commune de Buoux tendant à la suppression de passages injurieux ou diffamatoires et à sa condamnation au paiement de dommages et intérêts en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Buoux la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier dès lors qu'il est intervenu, en méconnaissance des droits de la défense et du droit à un procès équitable, à la suite d'une réouverture de l'instruction, non justifiée par l'intérêt d'une bonne administration de la justice, pour communication d'une délibération du 17 février 2015 qui aurait pu être produite avant la clôture ;
- à titre principal, la décision contestée, prise en considération de la personne, est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même d'avoir communication de son dossier et que le conseil de discipline n'a pas été préalablement consulté ;
- à titre subsidiaire, il s'agit d'une sanction disciplinaire déguisée prise sans respect de la procédure ;
- l'indemnité d'exercice de missions des préfectures n'a pu être légalement modulée, dès lors que la délibération municipale du 17 février 2015 ne détermine pas un taux moyen mais un seul taux minimum ;
- la décision contestée est entachée d'une erreur matérielle et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis.


Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 février et 26 novembre 2019, la commune de Buoux, représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) de rejeter la requête ;

2°) de supprimer les passages injurieux, diffamatoires ou outrageants de la requête et de condamner Mme E... à lui payer une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de Mme E... une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les moyens soulevés par Mme E... ne sont pas fondés ;
- elle sollicite la suppression des passages injurieux, outrageants ou diffamatoires contenus dans les écritures de la requérante, qui justifient l'allocation de dommages et intérêts en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ;
- le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ;
- le code de justice administrative ;


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Me C..., représentant Mme E..., et Me D..., représentant la commune de Buoux, ont demandé le renvoi de l'affaire. Après refus de ce renvoi par le président de la formation de jugement, Me C... et Me D... ont décidé de quitter la salle d'audience avant le rapport et le prononcé des conclusions du rapporteur public.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme F...,
- et les conclusions de M. Argoud, rapporteur public.


Une note en délibéré présentée pour Mme E... a été enregistrée le 6 février 2020.


Considérant ce qui suit :

1 Mme E..., adjoint administratif de 1ère classe qui exerçait les fonctions de secrétaire de mairie de la commune de Buoux, relève appel du jugement du 28 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire du 8 juin 2016 ayant décidé la diminution, à compter du 1er juillet 2016, de son indemnité d'exercice de missions des préfectures au taux de 0,8 et de son l'indemnité d'administration et de technicité au taux de 0,5.
Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser. S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

3. Il ressort des pièces de la procédure que le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nîmes a clos l'instruction le 14 mai 2018 et l'a rouverte le 13 juin 2018 pour soumettre au débat contradictoire la délibération du 17 février 2015 produite le 12 juin 2018 par la commune, ainsi qu'il lui était loisible de le faire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice en dépit de la circonstance que la commune était en mesure de faire état de cette pièce avant la clôture de l'instruction. Les moyens tirés de l'existence d'une atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable doivent être écartés.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

4. Il ressort de ses termes mêmes que la décision contestée a été prise au motif de la particulière insuffisance de la manière de servir de Mme E.... D'une part, il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire, ni d'aucun principe, que les agents susceptibles de bénéficier d'une prime qui tient compte de leur manière de servir doivent être mis à même d'avoir communication de leur dossier préalablement à la décision de l'administration d'en fixer le taux ou de modifier celui-ci, quel qu'ait été le montant antérieurement accordé. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux constituerait une décision prise en considération de la personne intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière à défaut pour Mme E... d'avoir été mise à même d'avoir communication de son dossier doit être écarté. D'autre part, la décision par laquelle l'autorité qui en est chargée détermine le taux d'une prime modulable au regard de la manière de servir ne revêt aucun caractère disciplinaire et il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la circonstance que Mme E... a fait l'objet le 18 janvier 2016 de deux blâmes, retirés pour vice de forme le 16 mai 2016, que la décision litigieuse constituerait une sanction déguisée. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure à défaut de respect de la procédure disciplinaire, en particulier en l'absence de consultation du conseil de discipline, doit être également écarté.


5. Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale (...) fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat (...) ". L'article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que : " L'assemblée délibérante de la collectivité fixe (...) la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités (...) L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine (...) le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire ". En vertu de l'article 1er du décret du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures : " Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national des préfectures (...) qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0,8 et 3 ". Il résulte de ces dernières dispositions que celles-ci instituent une règle de modulation de l'indemnité d'exercice de missions.


6. Il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 17 février 2015, le conseil municipal de Buoux a décidé de l'attribution de l'indemnité d'exercice de missions aux agents relevant du cadre d'emploi d'adjoint administratif de 1ère classe avec un coefficient de 3. En fixant ainsi à 3 le coefficient multiplicateur d'ajustement par cette délibération du 17 février 2015, le conseil municipal de Buoux n'a pas, contrairement à ce que soutient la requérante, entendu fixer le taux individuel auquel devrait être payée l'indemnité d'exercice de missions, mais s'est borné à déterminer, ainsi qu'il lui revenait de le faire, le montant des crédits globaux nécessaires à son paiement sans porter atteinte aux prérogatives du maire, chargé d'en déterminer le montant individuel selon l'appréciation qu'il lui revient de porter sur la manière de servir des agents susceptibles de bénéficier d'une telle indemnité. Le moyen tiré, en ce qui concerne la modulation de l'indemnité d'exercice de missions, de l'existence d'une erreur de droit doit donc être écarté.
7. Il ressort encore des pièces du dossier qu'ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, alors que Mme E... était chargée de la régie des recettes du fort de Buoux, de nombreux dysfonctionnements graves ont été relevés par la trésorerie, qui s'est trouvée dans l'impossibilité de contrôler la régularité du budget, que Mme E... n'avait en effet pas systématiquement déposé la recette du mois en cours à la trésorerie, ce qui a empêché cette dernière d'émettre un titre de recettes, qu'en outre, le montant maximal de l'encaisse n'était pas respecté, que les mandats que Mme E... a émis en qualité de secrétaire de mairie ont régulièrement été refusés en raison de leur irrégularité, ce qui a conduit l'inspecteur divisionnaire de la trésorerie d'Apt à alerter le maire, par courrier du 9 novembre 2015, sur la nécessité " d'améliorer la qualité du mandatement en produisant spontanément les pièces justificatives indispensables ", et que par ailleurs, les relations professionnelles entre la requérante et le maire et certains élus étaient conflictuelles. Dans ces conditions, c'est également à juste titre que les premiers juges ont retenu que le maire de Buoux avait pu, sans commettre d'erreur matérielle ou d'erreur manifeste d'appréciation, moduler comme il l'a fait les indemnités de Mme E....

8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2016.


Sur les demandes de la commune de Buoux tendant à la suppression des passages injurieux, outrageants ou diffamatoires et à l'allocation de dommages et intérêts :
9. Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : " Art. 41, alinéas 3 à 5.-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers ".
10. Il ressort des termes de la requête et des mémoires de Mme E... que ceux-ci ne contiennent pas de passages injurieux, outrageants ou diffamatoires. Dès lors, les demandes de la commune de Buoux tendant à la suppression de tels passages et à l'allocation de dommages et intérêts en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Buoux, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme E... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Buoux présentée sur le fondement des mêmes dispositions en mettant à la charge de Mme E... une somme de 500 euros.



D É C I D E :


Article 1er : La requête de Mme E... est rejetée.

Article 2 : Mme E... versera à la commune de Buoux une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Buoux est rejeté.


Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... E... et à la commune de Buoux.


Délibéré après l'audience du 6 février 2020, où siégeaient :

- M. Alfonsi, président,
- Mme F..., présidente assesseure,
- Mme G..., première conseillère.


Lu en audience publique, le 5 mars 2020.
2
N° 18MA05062



Retourner en haut de la page