Conseil d'État, , 05/02/2020, 438093, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la procédure suivante :

Le syndicat CFDT Interco Moselle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle, d'une part, de mettre fin à l'atteinte au droit de grève résultant de la note d'information 01-ADM-2020 du 2 janvier 2020 et des pratiques des officiers en charge des centres de secours de Saint-Avold et d'Hagondange qui imposent aux agents de confirmer leur intention de faire grève avant la prise de poste et, d'autre part, de définir des modalités d'exercice du droit de grève comportant l'assignation des agents dans un délai raisonnable avant le début de la garde. Par une ordonnance n° 2000174 du 20 janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFDT Interco Moselle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge du SDIS de la Moselle la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'un préavis de grève a été déposé le 23 décembre 2019 courant du 1er janvier au 30 juin 2020 et qu'en tout état de cause un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève ;
- la mesure imposant aux agents de confirmer leur intention de faire grève avant la prise de poste est inutile dès lors que les services ont connaissance 48 heures à l'avance de l'identité des agents ayant déclaré leur intention de faire grève ;
- la mesure contestée contraint les agents grévistes à toujours être en mesure de contacter leur employeur pour réitérer leur intention de faire grève, voire, lorsqu'ils n'habitent pas à proximité du centre auquel ils sont rattachés, à se déplacer jusqu'au lieu de prise de service afin d'être immédiatement opérationnels en cas de réquisitions.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le règlement du 19 décembre 2017 règlementant l'exercice du droit de grève des sapeurs-pompiers professionnels au SDIS de la Moselle ;
- le code de justice administrative ;




Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Si le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il doit être exercé dans le cadre des lois qui le réglementent et être concilié avec le principe, ayant également valeur constitutionnelle, de continuité des services publics. Aux termes de l'article 10 de la loi du 13 juillet 1983 : " Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ". En l'absence d'une telle réglementation, il revient aux chefs de services, responsables du bon fonctionnement des services placés sous leur autorité, de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue des limitations à apporter au droit de grève en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels de la nation.
3. En l'espèce, il ressort que les modalités d'exercice du droit de grève des sapeurs-pompiers professionnels du SDIS de la Moselle ont été fixées par une délibération de son conseil d'administration du 19 décembre 2017 modifiée par une délibération du 24 juin 2019 pour tenir compte de l'annulation prononcée le 26 février 2019 par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg. Dans sa nouvelle rédaction, le règlement prévoit que lorsqu'un mouvement de grève est en cours, les agents de la garde descendante peuvent être maintenus en service pendant une durée ne dépassant pas une heure, " le temps que le service constate les effectifs présents de la garde montante ainsi que les personnels déclarés grévistes susceptibles d'être réquisitionnés (...) afin d'assurer la continuité du service ". Le règlement précise également que : " Dans ce cadre, la garde montante à l'exception des agents ayant déclaré leur intention de faire grève 48 heures avant le début du mouvement de grève, pourra être rassemblée exceptionnellement à la prise de poste ". Il résulte, en outre, de la note de service du 2 janvier 2020, que les chefs de service exigent des agents déclarés grévistes 48 heures avant leur prise de poste, qu'ils confirment leur intention de faire grève dans le quart d'heure précédant la prise de service. Cette confirmation doit être effectuée par téléphone ou en présentiel, la hiérarchie se donnant la possibilité de signifier immédiatement des réquisitions.

4. Pour rejeter la requête du syndicat requérant, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a considéré, en premier lieu, que si le mode de fonctionnement adopté par le SDIS de Moselle impose certaines contraintes aux agents grévistes, il n'est, en l'espèce, fait obstacle au droit de grève que dans le seul cas des sapeurs-pompiers réquisitionnés et dans l'unique but de conserver la capacité du SDIS à exercer des missions qui répondent à un besoin essentiel de la population. En deuxième lieu, il a relevé, sans que cela soit contesté par le requérant, que les chefs de centre ne peuvent connaître leurs besoins réels en effectifs qu'au moment de la prise de service. En dernier lieu, il a retenu la circonstance que les chefs de centre doivent encore tenir compte, dans leurs réquisitions, des compétences et qualifications particulières nécessaires à l'exercice des missions à assurer dès lors qu'elles peuvent ne pas être possédées par les agents présents à la prise de service. Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a estimé qu'ainsi, le mode de fonctionnement adopté par le SDIS de Moselle permet de limiter au strict nécessaire l'atteinte au droit de grève résultant de la réquisition de certains agents. Le syndicat requérant n'apporte aucun élément nouveau en appel susceptible d'infirmer l'appréciation retenue par le juge des référés de première instance.
5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel du syndicat CFDT Interco Moselle ne peut être accueilli. Sa requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut dès lors qu'être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.




O R D O N N E :
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Article 1er : La requête du syndicat CFDT Interco Moselle est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CDFT Interco Moselle et au service départemental d'incendie et de secours de la Moselle.

ECLI:FR:CEORD:2020:438093.20200205
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