CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 04/02/2020, 17BX04074, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCI Alvivam a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2016 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Didonne a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable qu'elle avait déposée pour la division d'un terrain en deux lots à bâtir, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.

Par un jugement n° 1602553 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté et cette décision.

La SCI Alvivam et sa gérante Mme E... ont également demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Didonne s'est opposé à cette déclaration préalable confirmée après le jugement du 7 décembre 2017.

Par un jugement n° 1800519 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de délivrer à la SCI Alvivam une décision de non-opposition à déclaration préalable.



Procédure devant la cour :

I. Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2017 sous le numéro 17BX04074, et un mémoire complémentaire, enregistré le 27 août 2018, la commune de Saint-Georges-de-Didonne, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1602553 du tribunal administratif de Poitiers du 7 décembre 2017 ;

2°) de rejeter la demande présentée par la SCI Alvivam devant le tribunal administratif de Poitiers ;

3°) de mettre à la charge de la SCI Alvivam une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- au regard des conditions fixées par l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, sa requête n'est pas devenue sans objet en raison de l'intervention de l'arrêté du 27 décembre 2017 portant opposition à la déclaration préalable déposée après le jugement attaqué par la SCI Alvivam ;
- le maire a été habilité par délibération à défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
- la demande présentée par la SCI Alvivam devant le tribunal administratif de Poitiers était tardive, l'arrêté en litige lui ayant été notifié le 7 juillet 2016 et le recours gracieux, présenté par Mme E... en son seul nom, n'ayant pu proroger le délai de recours contentieux ;
- le projet de plan local d'urbanisme était suffisamment avancé, en particulier par l'identification du secteur dans lequel se trouve le terrain d'assiette du projet comme concourant aux échanges écologiques littoraux, comme localisé dans la zone de nappe sub-affleurante et comme inclus dans la future zone naturelle du plan, dont le règlement interdit les lotissements.

Par deux mémoires, enregistrés les 20 février et 29 octobre 2018, la SCI Alvivam, représentée par Me D..., conclut, à titre principal, à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête, à titre subsidiaire, à son rejet, et à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Didonne une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- postérieurement au jugement attaqué, le maire a pris un arrêté d'opposition à déclaration préalable, qui se substitue à l'arrêté en litige dans la présente instance, ce qui rend sans objet les conclusions de la commune ;
- le maire n'a pas qualité pour faire appel ;
- les moyens soulevés par la commune ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 31 octobre 2018, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 novembre 2018 à 12h.






II. Par une requête, enregistrée le 22 mars 2019 sous le numéro 19BX01145, et un mémoire complémentaire, enregistré le 27 novembre 2019, la commune de Saint-Georges-de-Didonne, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1800519 du tribunal administratif de Poitiers du 24 janvier 2019 ;

2°) de rejeter la demande présentée par la SCI Alvivam et Mme E... devant le tribunal administratif de Poitiers ;

3°) de mettre à la charge solidaire de la SCI Alvivam et de Mme E... une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la décision en litige dans la présente instance est purement confirmative de celle en litige dans l'instance 17BX04074 ;
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- le projet en litige constitue une extension de l'urbanisation ne s'inscrivant pas en continuité d'une agglomération ;
- les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2019, la SCI Alvivam, représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête, à ce que la commune de Saint-Georges-de-Didonne soit condamnée pour procédure abusive, et à ce que soit mise à la charge de la commune une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :
- la décision en litige est différente de celle en litige dans l'instance 17BX04074 tant sur le plan de sa motivation que sur celui de sa finalité ;
- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ;
- elle entend reprendre les moyens qu'elle a soulevés en première instance.

Par ordonnance du 17 septembre 2019, la clôture d'instruction a été fixée au 27 novembre 2019 à 12h.


Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Romain Roussel, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Sylvande Perdu, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., représentant la commune de Saint-Georges-de-Didonne, et de Me B..., représentant la SCI Alvivam et Mme E....


Considérant ce qui suit :

1. La SCI Alvivam a déposé, le 16 juin 2016, une déclaration préalable en vue de diviser un terrain en deux lots à bâtir. Par arrêté du 5 juillet 2016, le maire de Saint-Georges-de-Didonne (Charente-Maritime) y a opposé un sursis à statuer. La commune relève appel du jugement du 7 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux. A la suite de cette annulation, la SCI Alvivam a de nouveau déposé sa déclaration préalable. Par arrêté du 27 décembre 2017, le maire de Saint-Georges-de-Didonne s'est opposé à cette déclaration préalable. La commune relève appel du jugement du 24 janvier 2019 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de délivrer à la SCI Alvivam une décision de non-opposition à déclaration préalable.

2. Les requêtes n° 17BX04074 et 19BX01145 ont trait au même projet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.


Sur la requête n° 17BX04074 :

En ce qui concerne les conclusions aux fins de non-lieu à statuer :

3. L'arrêté du 27 décembre 2017, par lequel le maire de Saint-Georges-de-Didonne s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la SCI Alvivam et Mme E..., est intervenu à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Poitiers, par jugement du 7 décembre 2017, de l'arrêté du 5 juillet 2016 par lequel le maire avait sursis à statuer sur la même déclaration préalable. Le maire ne saurait être regardé comme ayant entendu, par l'arrêté du 27 décembre 2017, retirer celui du 5 juillet 2016, lequel, ainsi qu'il vient d'être dit, avait disparu rétroactivement à cette date par l'effet du jugement attaqué. Par suite, les conclusions d'appel de la commune de Saint-Georges-de-Didonne dirigées contre ce jugement ne sont pas devenues sans objet. Il y a donc lieu d'y statuer.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense :

4. Par délibération du 28 mars 2014, le conseil municipal de Saint-Georges-de-Didonne a habilité le maire à intenter au nom de la commune les actions en justice ou à la défendre dans les actions intentées contre elle, notamment dans les contentieux d'urbanisme. Dans ces conditions, le maire a été régulièrement habilité à faire appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers au nom de la commune.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué :

5. Les premiers juges ont annulé l'arrêté en litige au motif que la commune de Saint-Georges-de-Didonne ne produisait aucun élément de nature à établir qu'à la date de cet arrêté, la procédure de révision de son plan local d'urbanisme était suffisamment avancée pour permettre d'apprécier si le projet était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution de ce plan.

6. Aux termes du second alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en litige : " A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ".

7. En outre, il résulte également des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises.

8. La révision du plan local d'urbanisme de la commune a été prescrite par délibération du 18 décembre 2009. Il ressort des versions du projet d'aménagement et de développement durables d'octobre 2014 et de juin 2015 et de celles du plan de zonage de juin 2015 et de mai 2016, produites pour la première fois en appel, que le terrain d'assiette du projet en litige était, à ces dates-là, classé par le projet de document d'urbanisme en zone naturelle, dans laquelle les lotissements ne sont pas autorisés. Il en ressort également que les auteurs de la révision du plan avaient déjà pour objectif de préserver les espaces sensibles et les zones humides. Dans ces conditions, la commune établit que la révision de son document d'urbanisme était suffisamment avancée, à la date de l'arrêté en litige, pour lui permettre d'opposer valablement un sursis à statuer à la déclaration préalable déposée par la SCI Alvivam pour la division d'un terrain en deux lots à bâtir. Il ressort également des pièces du dossier qu'eu égard à sa consistance et à sa localisation, le projet, dont le terrain d'assiette est inclus dans un secteur de nappe sub-affleurante, est de nature à compromettre l'exécution du futur plan.

9. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que le projet en litige n'était pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Georges-de-Didonne pour annuler l'arrêté du 5 juillet 2016 par lequel le maire a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable déposée par la SCI Alvivam.

10. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SCI Alvivam devant le tribunal administratif de Poitiers.

11. En premier lieu, le maire de Saint-Georges-de-Didonne a, par arrêté du 31 mai 2014, régulièrement affiché et transmis à la préfecture de Charente-Maritime, donné délégation à M. A... F..., sixième adjoint et signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer toutes décisions en matière d'autorisations d'occupation du sol. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté.

12. En deuxième lieu, l'arrêté en litige cite l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme et fait état de l'intérêt environnemental que présente le terrain d'assiette du projet, de l'objectif de réduction de la consommation des zones humides énoncé par le projet de projet d'aménagement et de développement durables et de la nécessité subséquente de classer le terrain d'assiette du projet en zone naturelle. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doit être écarté.

13. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, l'arrêté en litige est fondé sur des considérations qui ne sont pas étrangères aux règles d'urbanisme. Dans ces conditions, alors même que des certificats d'urbanisme positifs ont été délivrés aux intimées et que les parties ont eu un différend concernant une procédure de préemption du terrain en litige, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi.

14. En dernier lieu, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Dans ces conditions, compte tenu des circonstances exposées précédemment concernant l'habilitation du signataire de l'arrêté en litige et la motivation de ce dernier, les moyens tirés de l'incompétence du signataire et de l'insuffisante motivation de la décision de rejet du recours gracieux formé par la SCI Alvivam ne peuvent qu'être écartés.

15. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense devant les premiers juges, que la commune de Saint-Georges-de-Didonne est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du maire du 5 juillet 2016.


Sur la requête n° 19BX01145 :

16. Les premiers juges ont annulé l'arrêté du 27 décembre 2017 au motif qu'en s'opposant à la déclaration préalable déposée par la SCI Alvivam, le maire de Saint-Georges-de-Didonne avait fait une inexacte application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

17. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ". Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.

18. Il résulte en outre des dispositions du code de l'urbanisme, comme il a été dit précédemment, que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises.

19. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet en litige, qui consiste à diviser un terrain en deux lots à bâtir, se situe à la sortie de la zone agglomérée de Saint-Georges-de-Didonne, dans un secteur d'urbanisation pavillonnaire diffuse. Dans ces conditions, le terrain d'assiette du projet est situé en dehors des parties urbanisées de la commune, caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions. Dès lors, en se fondant sur ce motif pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par la SCI Alvivam, le maire de Saint-Georges-de-Didonne n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

20. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme pour annuler l'arrêté du maire de Saint-Georges-de-Didonne du 27 décembre 2017.

21. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SCI Alvivam et Mme E... devant le tribunal administratif de Poitiers.

22. En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire ".

23. Le tribunal administratif de Poitiers a, par son jugement n° 1602553 du 7 décembre 2017, annulé le sursis à statuer que le maire de Saint-Georges-de-Didonne avait opposé le 5 juillet 2016 à la déclaration préalable déposée par la société Alvivam. Toutefois, la décision en litige dans la présente instance, par laquelle le maire s'est opposé à la déclaration préalable que la société Alvivam a confirmé après ce jugement, est fondée sur la méconnaissance par le projet des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, issues de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Dans ces conditions, et alors au surplus que l'annulation de la décision de sursis à statuer n'était pas devenue définitive à la date de la décision du 27 décembre 2017, les intimées ne peuvent utilement se prévaloir en l'espèce des dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme.

24. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition (...) ".

25. L'arrêté en litige vise notamment l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, cite la jurisprudence rendue à propos de ces dispositions, décrit l'environnement du terrain d'assiette du projet et en conclut que celui-ci est situé dans une zone d'urbanisation diffuse. Dès lors, l'arrêté expose les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

26. En troisième lieu, il résulte des articles, d'une part, L. 131-1, L. 131-4 et L. 131-7 et, d'autre part, L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée au premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. Eu égard, d'une part, au seul rapport de compatibilité prévu par les articles L. 131-1, L. 131-4 et L. 131-7 du code de l'urbanisme entre les documents d'urbanisme qu'ils mentionnent et entre ces documents et les règles spécifiques à l'aménagement et à la protection du littoral et, d'autre part, au rapport de conformité qui prévaut entre les décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol et ces mêmes règles, la circonstance qu'une telle décision respecte les prescriptions du plan local d'urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables des articles L. 121-1 et suivants de ce code. L'exigence de continuité, prévue à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, cité au point 17, étant directement applicable aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol, l'autorité administrative qui se prononce sur une demande d'autorisation d'urbanisme dans une commune littorale doit vérifier, dans le cas où le terrain d'assiette du projet n'est pas situé dans une zone destinée à l'accueil d'un hameau nouveau intégré à l'environnement, si, à la date à laquelle elle statue, l'opération envisagée est réalisée "en continuité avec les agglomérations et villages existants". Il en va ainsi alors même que le plan local d'urbanisme, en compatibilité avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur ou, en l'absence de ces schémas, avec les dispositions particulières au littoral du code de l'urbanisme, le cas échéant précisées par une directive territoriale d'aménagement ou par un document en tenant lieu, aurait ouvert à l'urbanisation la zone dans laquelle se situe le terrain d'assiette.

27. Il résulte de ce qui précède, compte tenu de ce qui a été dit au point 19, que la circonstance que le terrain d'assiette du projet en litige soit classé en zone urbaine par le schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération Royan Atlantique et par le plan local d'urbanisme de Saint-Georges-de-Didonne est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige.

28. En quatrième lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, l'arrêté en litige est fondé sur des considérations qui ne sont pas étrangères aux règles d'urbanisme. Dans ces conditions, alors même que des certificats d'urbanisme positifs ont été délivrés aux intimées et que les parties ont eu un différend concernant une procédure de préemption du terrain en litige, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi.

29. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens tenant à la régularité du jugement, ni les fins de non-recevoir opposées à la demande, que la commune de Saint-Georges-de-Didonne est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du maire du 27 décembre 2017.

30. Enfin, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la requête d'appel de la commune de Saint-Georges-de-Didonne à laquelle le présent arrêt fait droit, ne présente pas un caractère abusif. Par suite, les conclusions des intimées tendant à ce que la commune soit condamnée à les indemniser en raison du caractère abusif de la procédure engagée doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

31. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, la somme que demande la SCI Alvivam au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge solidaire de la SCI Alvivam et de Mme E... une somme globale de 1 500 euros en application de ces mêmes dispositions.


DECIDE :
Article 1er : Les jugements du tribunal administratif de Poitiers du 7 décembre 2017 et du 24 janvier 2019 sont annulés.
Article 2 : Les demandes présentées par la SCI Alvivam et Mme E... devant le tribunal administratif de Poitiers, ainsi que leurs conclusions d'appel, sont rejetées.
Article 3 : La SCI Alvivam et Mme E... verseront solidairement à la commune de Saint-Georges-de-Didonne une somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Georges-de-Didonne, à la SCI Alvivam et à Mme G... E....
Délibéré après l'audience du 7 janvier 2020 à laquelle siégeaient :
Mme Elisabeth Jayat, président,
M. Frédéric Faïck, président assesseur,
M. Romain Roussel, premier conseiller,
Lu en audience publique, le 4 février 2020.

Le rapporteur,
Romain RousselLe président,
Elisabeth JayatLe greffier,
Virginie Marty
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
4
N° 17BX04074,19BX01145



Retourner en haut de la page