CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 28/01/2020, 17VE02791, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée (SARL) GENERALE DE PARTICIPATIONS a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2004, 2005 et 2006 et de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 11 avril 2016, le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande de la SARL GENERALE DE PARTICIPATIONS au Tribunal administratif de Montreuil.

Par un jugement n° 1602705 du 28 juin 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 août 2017, 1er juin et 21 novembre 2018, la SARL GENERALE DE PARTICIPATIONS, représentée par Me Zapf, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;
2° de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, sollicitée ;

3° de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité, faute pour le service de justifier d'une délégation de signature, régulièrement accordée et publiée, du comptable de la direction générale des impôts au profit de M. C... B..., contrôleur et signataire de l'avis de mise en recouvrement ;
- le service a, à tort, réintégré dans ses bénéfices des sommes correspondant à une renonciation à percevoir des intérêts sur ses excédents de trésorerie mis à disposition des autres sociétés du groupe, cette réintégration conduisant à une double taxation ;
- le service a, également à tort, remis en cause la déductibilité de dépenses de remplacement de serrures traditionnelles par un mécanisme de cartes magnétiques et d'acquisition de lecteurs de badges, alors qu'il s'agissait de simples " frais généraux " au sens du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- et les conclusions de M. Huon, rapporteur public.


Considérant ce qui suit :

1. La société en nom collectif (SNC) Hôtel Paris Bercy, dont les parts sont détenues, pour la moitié chacune, par les SARL Motel Montpellier Sud et Motel Perpignan Nord Rivesaltes, lesquelles sont membres du groupe fiscal intégré dont la SARL GENERALE DE PARTICIPATIONS est la société mère, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2004, 2005 et 2006. A l'issue de cette vérification, le service vérificateur a notamment réintégré aux résultats de la SNC Hôtel Paris Bercy, d'une part, les intérêts auxquels elle a renoncé à raison des excédents permanents de trésorerie utilisés dans le cadre de la centralisation automatique de trésorerie mise en place au sein du groupement " GIE GESTIMOTEL " contrôlé par la société requérante et, d'autre part, des dépenses de remplacement de serrures par des cartes magnétiques. La SARL GENERALE DE PARTICIPATIONS fait appel du jugement du 28 juin 2017 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des intérêts correspondants auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004, 2005 et 2006 à la suite de la rectification des résultats de la SNC Hôtel Paris Bercy.

Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement :

2. Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. / (...) / L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret. Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public. (...) ". L'article L. 257 A du même livre, dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 2011, dispose que : " Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires (...) sous l'autorité et la responsabilité du comptable, par les agents du service des impôts ayant au moins le grade de contrôleur. ".

3. Il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement n° 10 11 05022 du 5 décembre 2010, dont il n'est pas contesté qu'il a été notifié en 2010, a été signé par
M. C... B..., contrôleur des impôts au sein du service des impôts particuliers de Montreuil. Eu égard à son grade, cet agent pouvait, sans avoir à justifier d'une délégation de signature en ce sens, sous l'autorité et la responsabilité du comptable public, signer l'avis de mise en recouvrement litigieux, en vertu des dispositions de l'article L. 257 A du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 2011. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement à raison de l'incompétence de son signataire, faute de délégation de signature régulièrement publiée, doit être écarté.

Sur le bien-fondé des impositions :

4. En premier lieu, les prêts sans intérêt ou l'abandon de créances accordés par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise a agi dans son propre intérêt. S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances ou d'intérêts consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties.

5. Pour contester le rehaussement lié à l'absence de perception par la SNC Hôtel Paris Bercy, au cours des exercices en litige, à raison de la mise à disposition de ses excédents permanents de trésorerie des autres sociétés du groupement " GIE GESTIMOTEL ", la SARL GENERALE DE PARTICIPATION reprend en appel, sans l'assortir d'arguments nouveaux ou de critique utile du jugement, le moyen tiré d'une double imposition induite par le régime prévu à l'article 8 du code général des impôts de " semi-transparence " fiscale de la SNC Hôtel Paris Bercy et l'existence d'une intégration fiscale ainsi que le fait que le solde journalier, centralisé, des trésoreries des membres du groupement était placé au bénéfice des SARL Motel Montpellier Sud et Motel Perpignan Nord Rivesaltes. Il y a lieu d'écarter cette argumentation par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges aux points 4 et 5 du jugement et, dans ces conditions, faute pour la SARL GENERALE DE PARTICIPATION de justifier des contreparties qu'elle aurait perçues à raison des abandons d'intérêts consentis, le service était fondé à réintégrer ces derniers, comme ne relevant pas d'une gestion commerciale normale, aux résultats de la SNC Hôtel Paris Bercy.

6. En second lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " et aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (...) ".

7. Pour l'application des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 39 précité, seuls peuvent être compris dans les frais généraux et constituer des charges d'un exercice déterminé les travaux de réparation et d'entretien qui concourent à maintenir en état d'usage ou de fonctionnement les différents éléments de l'actif immobilisé de l'entreprise. En revanche les dépenses qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément immobilisé figure au bilan de l'entreprise ou qui ont pour objet de prolonger de manière notable la durée probable d'utilisation d'un élément de cette nature ne peuvent être portées en frais généraux. Les dépenses correspondant au remplacement complet des serrures mécaniques des portes d'un immeuble à usage d'hôtel par un nouveau mécanisme d'ouverture par cartes magnétiques et à l'achat d'un lecteur électronique ainsi que d'un lecteur de badge ont pour objet de renouveler, au demeurant par une nouvelle technologie, un équipement amortissable et correspondent donc à une augmentation de la valeur de l'actif immobilisé. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à contester les réintégrations auxquelles a procédé le service à ce titre.

8. Il résulte de ce qui précède que la SARL GENERALE DE PARTICIPATIONS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent dès lors qu'être rejetées.







DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la SARL GENERALE DE PARTICIPATIONS est rejetée.
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N° 17VE02791



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