CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/01/2020, 18NT03778, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Les communes de Neuvillalais et de Mézières-sous-Lavardin ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 22 avril 2016 du préfet de la Sarthe, confirmée par décision du 25 avril suivant, par lesquelles le préfet a refusé de retirer son arrêté du 24 décembre 2015 délivrant à la société Fermé éolienne de Neuvillalais un permis de construire quatre éoliennes ainsi qu'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Neuvillalais, ainsi que cet arrêté.

Par un jugement n° 1605314 du 14 août 2018 le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée devant la cour le 15 octobre 2018 et des mémoires enregistrés le 17 juin et le 18 juillet 2019, les communes de Neuvillalais et de Mézières-sous-Lavardin, représentées par Me C..., demandent à la cour :

- d'annuler le jugement du 14 août 2018 ;
- d'annuler l'arrêté du préfet de la Sarthe du 24 décembre 2015 et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
- de mettre à la charge de l'Etat et de la société Ferme éoliennes de Neuvillalais le versement au profit des communes de Neuvillalais et de Mézières-sous-Lavardin d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :
- leur requête devant la cour et leur demande devant le tribunal est recevable ;
- le jugement est irrégulier en ce que :
. les articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative ont été méconnus ;
. le principe du contradictoire n'a pas été respecté ;
- les décisions contestées sont illégales puisque :
. l'avis du ministre chargé de l'aviation civile n'a pas été émis par une autorité compétente en méconnaissance des articles R. 423-51 et R. 425-9 du code de l'urbanisme et de l'article L.6352-1 du code des transports ;
. le XI de l'article 90 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 a été méconnu ;
. le public n'a pu bénéficier d'une procédure d'information compatible avec l'article 6 de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 et n'a pu participer à l'élaboration de la décision attaquée ;
. il est porté atteinte aux paysages et aux monuments historiques en méconnaissance de l'article R 111-21 du code de l'urbanisme.


Par des mémoires enregistrés le 23 mai 2019 et le 28 août 2019, la société Ferme éolienne de Neuvillalais, représentée par Me E..., demande à la cour :

- de prononcer un non-lieu à statuer ;
- de rejeter la requête ;
- de mettre à la charge des communes le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :
- il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ;
- la requête des communes est irrecevable, faute d'intérêt pour agir ;
- aucune irrégularité du jugement ne peut être constatée ;
- aucun moyen n'est fondé.


Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2019, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.


L'instruction a été close au 11 septembre 2019, date d'émission d'une ordonnance prise en application des dispositions combinées des articles R 611-11-1 et R 613-1 du code de justice administrative.

Un mémoire enregistré le 13 septembre 2019 a été produit pour les communes de Neuvillalais et Mézières-sous-Lavardin.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la directive n° 2011/92/ UE du 13 décembre 2011 ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
- le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 ;
- le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D...,
- les conclusions de M G...,
- et les observations de Me H..., substituant Me E..., représentant la société Ferme éolienne de Neuvillalais.



Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 24 décembre 2015 le préfet de la Sarthe a délivré à la société Ferme éolienne de Neuvillalais un permis de construire quatre éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Neuvillalais. Le recours administratif présenté par la société le 22 février 2016 tendant au retrait de cette décision a été implicitement rejeté le 22 avril 2016. Par un jugement du 14 août 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par les communes de Neuvillalais et de Mezières-sous-Lavardin tendant à l'annulation de ces décisions. Ces deux communes relèvent appel de ce jugement.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à l'audience. Cette information précise alors la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. Elle ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2. ".

3. Par une lettre du 15 mai 2018, le tribunal a, en application de ces dispositions, informé les parties qu'il envisageait d'enrôler l'affaire au cours du second semestre 2018 et que l'instruction était susceptible d'être clôturée à compter du 15 juillet 2018. Par une ordonnance du 22 mai 2018, le tribunal a prononcé la clôture de l'instruction à effet immédiat à cette date.

4. Alors même qu'ont été communiqués le 15 mai 2018, le premier mémoire en défense du préfet de la Sarthe ainsi qu'un second mémoire de la société Ferme éolienne, en invitant les parties à produire, le cas échéant, dans les meilleurs délais, le tribunal ne pouvait, sans avoir préalablement informé les parties du raccourcissement du délai qui leur avait été accordé pour produire, fixer la date de la clôture de l'instruction et statuer à une date à laquelle le délai, qu'il avait fixé au 15 juillet 2018, pour produire, n'était pas expiré. Les communes de Neuvillalais et de Mézières-sous-Lavardin sont, par suite, fondées à soutenir que le jugement est irrégulier et à en demander l'annulation.

5. Dans ces conditions, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les communes de Neuvillalais et de Mézières-sous-Lavardin devant le tribunal administratif de Nantes.

Sur l'exception de non-lieu à statuer :
6. Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017 du 26 janvier 2017 : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes :/ 1° Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ieer du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, ou au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, avant le 1er mars 2017, sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2 du même code que les projets ainsi autorisés ont le cas échéant nécessités ; les dispositions de ce chapitre leur sont dès lors applicables, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées, contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état ; (...) ". Selon l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme issu du décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale : " Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire. ". Aux termes de l'article 17 de ce décret, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er mars 2017.

7. Par ailleurs, le I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement prévoit que le dossier de demande d'autorisation environnementale unique doit comporter : " (...) 12° Pour les installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent : / a) Un document établissant que le projet est conforme aux documents d'urbanisme ; / b) La délibération favorable prévue à l'article L. 515-47, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un projet de plan local d'urbanisme avant la date de dépôt de la demande d'autorisation environnementale et que les installations projetées ne respectent pas la distance d'éloignement mentionnée à l'article L. 515-44 vis-à-vis des zones destinées à l'habitation définies dans le projet de plan local d'urbanisme ;(...) ".

8. En application de ces dispositions, le permis de construire que le préfet a délivré à la société Ferme éolienne de Neuvillalais le 24 décembre 2015 est considéré comme une autorisation environnementale relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. S'il résulte des dispositions de l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme, issues du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 mentionné ci-dessus, qu'un permis de construire n'est plus requis pour un projet d'installation d'éoliennes terrestres depuis le 1er mars 2017, ces dispositions sont toutefois sans incidence sur l'existence des permis de construire valant autorisation environnementale qui restent soumis au respect des règles d'urbanisme qui leur étaient applicables. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée par la société Ferme éolienne de Neuvillalais doit être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire ;

9. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; (...) ". Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ;/ b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse (...) indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ".
10. Si la régularité de la procédure d'instruction du permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme, le caractère insuffisant de l'un de ces documents au regard de ces dispositions ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'autorisation si l'autorité compétente est en mesure, grâce aux autres pièces produites, d'apprécier l'ensemble des critères énumérés par les dispositions précitées.
11. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact jointe au dossier de demande de permis de construire comporte à ses pages 279 et suivantes de nombreux photomontages permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement. S'agissant du manoir de Mézières-sous-Lavardin situé au hameau du Vieux-Lavardin, ce bâtiment a fait l'objet de quatre photomontages dans l'étude d'impact. Si aucun photomontage n'a été réalisé depuis le prieuré de Saint-Bertrand de Vignolles, il ressort des pièces du dossier que ce bâtiment se situe au hameau Vignole depuis lequel un photomontage a été réalisé. Par suite, les communes requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les éléments du dossier de permis de construire ne permettaient pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement.
12. D'autre part, les communes requérantes font valoir que le plan masse figurant dans le dossier de demande de permis de construire ne permettait pas à l'autorité décisionnaire de connaître le tracé du câble destiné à l'acheminement de l'électricité nécessaire à l'utilisation du poste de livraison, notamment à son éclairage. Il ressort cependant de l'étude d'impact (p 22 et 169) que l'électricité produite par chaque transformateur est rassemblée au sein d'un poste de livraison qui est lui-même raccordé au réseau électrique de distribution puis de transport via un poste source ERDF/RTE par un câble souterrain. Il est également précisé que le choix du raccordement externe se fera en concertation avec le gestionnaire du réseau qui prendra la décision finale et il sera alors défini le lieu de raccordement, le mode et le tracé.

13. Dans ces conditions, les communes requérantes ne sont pas fondées à se prévaloir de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité de l'accord du ministre chargé de l'aviation civile :

14. Aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne, le permis de construire (...) tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense ". L'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dispose que : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense (...) ".

15. Il résulte du II de l'article 13 de l'arrêté du 11 mars 2014 portant délégation de signature que M. F... B..., ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et signataire de l'avis rendu par le ministre chargé de l'aviation civile a reçu délégation à effet de signer au nom du ministre des transports " tous actes, arrêtés, décisions (...) " à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite de ses attributions respectives ". Il n'est pas établi, ni même allégué que l'avis émis ne relèverait pas des attributions de M. B.... Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'avis rendu par le ministre chargé de l'aviation civile, valant accord du ministre chargé de l'aviation civile, doit être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 :

16. Aux termes de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement: " XI.- Hors des zones de développement de l'éolien définies par le préfet, pour les projets éoliens dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, les communes et établissements de coopération intercommunale limitrophes du périmètre de ces projets sont consultés pour avis dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande d'urbanisme concernée. Aux termes de l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme, en sa rédaction alors en vigueur : " Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire et situé en dehors d'une zone de développement de l'éolien définie par le préfet, l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou d'autorisations d'urbanisme limitrophes de l'unité foncière d'implantation du projet. ".

17. Si l'application des dispositions précitées du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 n'était pas, en elle-même, manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire, cette circonstance n'interdisait pas au pouvoir réglementaire d'en préciser le champ d'application. La loi vise les communes et établissements publics de coopération intercommunale limitrophes du périmètre du projet. Les dispositions réglementaires, qui prévoient que doivent être consultés les communes et établissements publics de coopération intercommunale limitrophes de l'unité foncière d'implantation du projet ou, lorsque le projet est implanté sur plusieurs unités foncières distinctes, de l'une de ces unités foncières, se bornent à préciser la notion de " périmètre du projet " mentionnée dans la loi, sans en restreindre la portée. Les communes requérantes ne sont ainsi pas fondées à soutenir que les dispositions ci-dessus reproduites de l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme, en restreignant le champ d'application de la loi, sont entachées d'illégalité.

18. En l'espèce, la commune de Mezières-sous-Lavardin, limitrophe de l'unité foncière d'implantation du projet éolien en litige dans la commune de Neuvillalais, lequel est situé hors d'une zone de développement de l'éolien, a été consultée dans le cadre de la procédure d'instruction du permis de construire contesté. Son conseil municipal, par délibération du 20 juin 2014, a émis un avis défavorable à ce projet. Par suite, le moyen tiré de ce que le permis de construire en litige serait entaché d'un vice de procédure au motif que n'auraient pas été consultées les communes voisines de Crissé, Vernie, Conlie, Tennie et Rouez et les communautés de communes de la Champagne colinoise, du Pays belmontais et du Pays de Sillé, doit être écarté.

En ce qui concerne la participation du public :

19. D'une part, aux termes du I de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, alors en vigueur : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration (...). Aux termes de l'article L. 122-1 dudit code en sa rédaction alors applicable : " Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine sont précédés d'une étude d'impact. / Ces projets sont soumis à étude d'impact en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (...). Aux termes de l'article R. 122-2 du même code, alors applicable : " I.- Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, en fonction des critères précisés dans ce tableau. / (...) ". En application de l'annexe à cet article, les projets d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation doivent faire l'objet d'une étude d'impact. En vertu de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, les aérogénérateurs dotés d'un mât d'une hauteur supérieure à 50 m doivent donner lieu à la réalisation d'une étude d'impact. L'article L 123-1 du code de l'environnement alors applicable dispose que : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision. ".

20. Il résulte de ces dispositions qu'aucune disposition du code de l'environnement applicable à la date de l'arrêté en litige n'imposait la participation du public préalablement à la délivrance du permis de construire. Par ailleurs, s'il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 122-1, R. 122-2, L. 123-1 et L.123-2 du code de l'environnement qu'une enquête publique doit être organisée pour certaines catégories de décisions, par renvoi au tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige, le projet éolien contesté, eu égard à ses caractéristiques, n'entre dans aucune des catégories de projets de travaux ou de constructions soumis à un permis de construire visées par ce tableau.

21. En l'espèce, les éoliennes projetées, d'une hauteur de 150 mètres, sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prévues par l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement ne peut être utilement soulevé à l'encontre du permis de construire litigieux.

22. D'autre part, aux termes de l'article 2 de la directive n° 2011/92/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement : " 1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d'autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Ces projets sont définis à l'article 4. / 2. L'évaluation des incidences sur l'environnement peut être intégrée dans les procédures existantes d'autorisation des projets dans les États membres ou, à défaut, dans d'autres procédures ou dans celles à établir pour répondre aux objectifs de la présente directive ". Aux termes de l'article 4 de cette directive : " 1. Sous réserve de l'article 2, paragraphe 4, les projets énumérés à l'annexe I sont soumis à une évaluation, conformément aux articles 5 à 10. / 2. Sous réserve de l'article 2, paragraphe 4, pour les projets énumérés à l'annexe II, les États membres déterminent si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10. Les États membres procèdent à cette détermination : / a) sur la base d'un examen cas par cas ; / ou / b) sur la base des seuils ou critères fixés par l'État membre. (...) ". Les " installations destinées à l'exploitation de l'énergie éolienne pour la production d'énergie (parcs éoliens) " sont visées au i) du point 3 de l'annexe II. Enfin, aux termes de l'article 6 de cette directive : " (...) 2. À un stade précoce des procédures décisionnelles en matière d'environnement visées à l'article 2, paragraphe 2, et au plus tard dès que ces informations peuvent raisonnablement être fournies, les informations suivantes sont communiquées au public (...): / a) la demande d'autorisation ; / b) le fait que le projet fait l'objet d'une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement (...) ; / c) les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, (...); / d) la nature des décisions possibles ou, lorsqu'il existe, le projet de décision ; / e) une indication concernant la disponibilité des informations recueillies en vertu de l'article 5 ; / f) une indication de la date à laquelle et du lieu où les renseignements pertinents seront mis à la disposition du public et des moyens par lesquels ils le seront ; / g) les modalités précises de la participation du public prévues au titre du paragraphe 5 du présent article. (...) / 4. À un stade précoce de la procédure, le public concerné se voit donner des possibilités effectives de participer au processus décisionnel en matière d'environnement (...) ; / 5. Les modalités précises de l'information du public (...) et de la consultation du public concerné (...) sont déterminées par les États membres. (...) ".

23. Il résulte de ces dispositions que l'information et la consultation du public ne sont requises que pour les projets soumis à une évaluation environnementale et que, pour les projets visés dans l'annexe II, une marge d'appréciation est laissée aux Etats membres pour déterminer s'ils doivent ou non être soumis à cette évaluation. En revanche, il ne résulte pas de ces mêmes dispositions qu'un même projet, pour lequel ces formalités sont requises, doive faire l'objet de plusieurs évaluations environnementales et de procédures d'information et de participation du public avant de pouvoir être mis en oeuvre.

24. En l'espèce, comme il a été dit, les éoliennes projetées, d'une hauteur totale de 150 mètres sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées. Par suite les communes requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le droit national n'est pas compatible avec les objectifs de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 en ce qu'il ne soumet pas les demandes de permis de construire des éoliennes à la consultation préalable du public. Pour les mêmes motifs elles ne sont pas fondées à soutenir que le préfet a méconnu les exigences de cette directive en n'organisant pas, préalablement à la délivrance du permis de construire en litige, une procédure d'information comportant la mise à la disposition du public des demandes de permis de construire.

En ce qui concerne l'atteinte aux paysages et monuments historiques :

25. Aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ".

26. Si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

27. Il ressort des pièces du dossier que le site d'implantation du parc éolien projeté s'inscrit dans l'entité des " paysages contrastés de l'ouest " qui présente à la fois un paysage peu vallonné, ouvert, marqué par une artificialisation agricole particulièrement importante consacrée à l'agriculture intensive, dans lequel l'arbre est peu présent, dont la trame bocagère est partiellement ouverte ou déstructurée, permettant à la vue de porter loin, en particulier sur les forêts de Sillé et des Alpes mancelles, et par ailleurs, en arrière-plan, un secteur comportant des buttes sur lesquelles des boisements de pente sont implantés ainsi que des forêts offrant ainsi une trame verte hétérogène. La zone d'implantation dispose d'un patrimoine culturel riche dans un rayon de moins de 5 km.

28. Ce site ne présente que peu d'enjeux en termes d'habitats naturels ou de flore et est situé dans un secteur favorable à l'implantation d'éoliennes en raison de l'importance de son artificialisation.

29. Les requérantes ne peuvent utilement soutenir que les photomontages n'ont pas été réalisés selon la méthode d'élaboration recommandée par le préfet de la Côte d'Or dès lors qu'un tel document ne revêt aucun caractère réglementaire. Si elles contestent le caractère probant des photomontages produits à l'appui de l'étude d'impact, celle-ci précise les modalités retenues pour permettre d'apprécier l'impact paysager des machines dans le paysage.

30. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la méthode retenue par la société pétitionnaire pour réaliser les photomontages à partir d'un logiciel professionnel avec une focale de 50 mm correspondant à la vision humaine, complétée, pour certains clichés, par l'emploi d'une focale de 25 mm pour disposer d'une vue plus large, serait erronée et ne permettrait pas de présenter objectivement les impacts du projet en litige sur son environnement. En l'espèce les photomontages figurant dans l'étude d'impact permettent de présenter les effets du parc éolien sur son environnement rapproché, semi-éloigné et éloigné. Les prises de vue ont été réparties de façon équilibrée depuis des lieux de vie permettant de représenter une perception à 360° autour du parc, depuis des axes routiers ou lorsqu'une covisibilité était envisageable.

31. Il ressort en particulier de l'étude d'impact que, depuis les Alpes mancelles, à l'ouest du site, au sein desquelles se situe la forêt de Sillé, éloignées de 6,5 km, l'impact visuel est nul à faible. Le relief de ce massif limite l'intervisibilité avec les parcs présents dans la partie ouest du territoire. Depuis la forêt de Mézières, située à 1,3 km au sud-est, le parc projeté ne sera perceptible que depuis une partie de ses abords. En revanche, depuis une portion de la voie départementale 82, longeant une partie des abords de la forêt ou de voies situées à proximité du parc, quelques covisibilités existent.

32. Depuis les fenêtres du château du Vieux Lavardin, situé à 1,8 km du site d'implantation, le parc éolien sera masqué par la végétation. Depuis la cour de cet édifice, les aérogénérateurs seront cachés par le bâti et la végétation. Depuis les remparts, non accessibles au public, seul le bout des pales pourra, par intermittence, être aperçu, les éoliennes E3 et E4 seront masquées par le relief.

33. Le manoir et la chapelle Notre-Dame de l'Habit, inscrits à l'inventaire des monuments historiques, sont localisés à 3,4 km du site projeté pour l'implantation des éoliennes. Il ressort des photomontages que depuis le manoir, les vues vers le parc et les éoliennes sont cachées par ce bâtiment et depuis celui-ci, les engins sont occultés par les bâtiments agricoles et les constructions annexes.

34. Le château de Vernie localisé à 2,8 km, classé à l'inventaire des monuments historiques, est entouré d'une végétation haute et dense et les éléments de relief situés à proximité dissimulent le projet. Depuis la route départementale 21, seule une faible covisibilité avec l'église du bourg de Vernie pourra être perçue. A la sortie du taillis du Champs Foucault, le parc éolien n'apparaîtra que de manière ponctuelle au travers de la végétation.

35. De même depuis le manoir de la Corbinière, monument historique, localisé à Mézières-sous-Lavardin, les éoliennes ne pourront être aperçues qu'au travers de la végétation. Si depuis certains hameaux, les éoliennes peuvent être visibles, leur perception en est très limitée du fait de la présence de rideaux végétaux.

36. Dans ces conditions, le permis de construire litigieux n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme.

37. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la société Ferme éolienne de Neuvillalais, que les communes de Neuvillalais et de Mézières-sous-Lavardin, ne sont pas fondées à demander l'annulation des décisions contestées.


Sur les frais liés au litige :

38. Les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat et de la société Ferme éolienne de Neuvillalais, lesquels ne sont pas, dans la présente espèce, les parties perdantes.

39. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de chacune des communes de Neuvillalais et de Mezières-sous-Lavardin, une somme de 1 500 euros qui sera versée à la société Ferme éolienne de Neuvillalais au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.



DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 août 2018 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par les communes de Neuvillais et Mézières-sous-Lavardin devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.

Article 3 : Les communes de Neuvillais et Mézières-sous-Lavardin verseront, chacune, à la société Ferme éolienne de Neuvillalais, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Neuvillalais, à la commune de Mézières-sous-Lavardin, à la société Ferme éolienne de Neuvillalais et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe.


Délibéré après l'audience du 17 décembre 2019, où siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,
- Mme D..., président-assesseur,
- M. A...'hirondel, premier conseiller,


Lu en audience publique, le 10 janvier 2020.



Le rapporteur,




C. D... Le président,




A. PEREZ


Le greffier,


A. BRISSET
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 18NT03778



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