CAA de NANTES, 1ère chambre, 12/12/2019, 17NT03282, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société anonyme sportive professionnelle (SASP) Stade Brestois 29 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires, de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011.

Par un jugement n° 1403856 du 30 août 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 octobre 2017 et 4 janvier 2019, la société SASP Stade Brestois 29, représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) de réformer ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge des impositions consécutives aux rectifications portées sur l'amortissement d'un joueur, la provision pour dépréciation des avances rémunérées consenties à l'association Stade Brestois 29 et la provision pour dépréciation de créances sur le client Inovasol ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- elle a justifié des circonstances particulières ayant conduit à retenir une durée d'amortissement inférieure aux usages professionnels, conformément à l'avis n° 2004-12 du 23 juin 2004 du Conseil national de la comptabilité ;
- elle se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction BOI-BIC-AMT-10-40-30-20120912 du 12 septembre 2012 ;
- la provision pour dépréciation de la créance de l'association Stade Brestois est justifiée dès lors que les relations financières entre l'association et elle, qui font suite à la convention financière tripartite avec la ville de Brest, sont respectées et que le non-recouvrement de cette créance est manifeste ; la reprise de la provision caractérise une immixtion de l'administration fiscale dans la gestion financière de la société et de l'association Stade Brestois ;
- elle justifie de la provision pour créance douteuse émise concernant la société Inovasol dès lors que le risque d'impayés était avéré et qu'il a été procédé à des relances ;
- elle accepte les rectifications concernant les provisions pour créances douteuses émises concernant les sociétés Bistrot des Halles, Bâtiment Christophe Bouguyon et Hpb conduite.

Par des mémoires, enregistrés les 26 mars 2018 et 8 janvier 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :
- les conclusions tendant à la décharge des impositions consécutives à la réintégration de la provision pour dépréciation de créances sur le client Inovasol sont sans objet dès lors que cette rectification a été abandonnée dans le cadre de la réponse aux observations du contribuable du 17 juillet 2013 ;
- au regard des conclusions d'appel, le quantum du litige s'élève à 97 661 euros ;
- les moyens présentés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- et les conclusions de Mme Chollet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société anonyme sportive professionnelle (SASP) Stade Brestois 29 a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale, par proposition de rectification du 20 décembre 2012, a rehaussé les bases imposables aux taxes assises sur les salaires au titre de l'année 2009 et, par proposition de rectification du 28 mai 2013, a réintégré diverses charges au résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos le 30 juin 2011. Après procédure contradictoire, les impositions supplémentaires résultant de ce contrôle ont été mises en recouvrement le 24 octobre 2013 pour un montant total, en droits et pénalités, de 14 095 euros s'agissant des taxes assises sur les salaires et 211 588 euros s'agissant de l'impôt sur les sociétés et les contributions sociales. Après le rejet, par décision du 23 juin 2014, de sa réclamation préalable, la société a sollicité auprès du tribunal administratif de Rennes la décharge de ces impositions. Elle relève appel du jugement du 30 août 2017 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande.

Sur la remise en cause de la déduction d'une fraction de l'amortissement pratiqué au 30 juin 2011 à hauteur de 50% de l'indemnité de mutation d'un joueur :

2. Après avoir constaté que la SASP Stade Brestois 29 avait comptabilisé, à la clôture de l'exercice, un amortissement de 223 699 euros représentant un amortissement de 50%, après application de la règle du prorata temporis, de l'indemnité de mutation de 510 780 euros d'un joueur recruté le 6 août 2010 pour une durée de quatre ans, l'administration fiscale a procédé à une remise en cause partielle, à hauteur de 108 774 euros, de cet amortissement au motif que la société n'avait fourni aucune justification de circonstances particulières l'ayant amenée à déroger à l'usage professionnel de l'amortissement de l'indemnité de mutation sur la durée du contrat.

3. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : (...) 2° (...) les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B (...) ". Il résulte de ces dispositions que les amortissements qu'une entreprise est en droit de pratiquer chaque année à raison d'une immobilisation sont ceux qui, pour cette immobilisation, résultent des usages constatés dans la profession à laquelle appartient l'entreprise. Par usages, il y a lieu d'entendre, sous le contrôle du juge de l'impôt, les pratiques qui, en raison notamment de leur ancienneté, de leur fréquence ou de leur généralité, sont regardées comme normales, dans chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation, pour le bien à amortir, à la date d'acquisition de celui-ci par l'entreprise.

4. Il est constant que l'usage en vigueur est d'amortir les indemnités de mutation d'un joueur sur la durée du contrat conclu avec lui.

5. Si la SASP Stade Brestois 29 se prévaut de circonstances particulières ayant conduit à retenir une durée d'amortissement inférieure tenant en la particularité de la situation du joueur qu'elle a recruté le 6 août 2010, elle ne produit aucun élément justifiant qu'elle avait, à la date de clôture de l'exercice, le 30 juin 2011, entamé des démarches pour le placer dans un autre club ou pris la décision de le transférer. Par ailleurs, elle n'apporte aucune contradiction au constat de l'administration fiscale tiré de ce que les données statistiques d'emploi de ce joueur avant le 30 juin 2011 ne présentaient pas de singularité au regard de la situation d'autres joueurs qu'elle employait et pour lesquelles elle ne s'est pas écarté des usages. Enfin, elle ne justifie pas avoir effectué le test de dépréciation prévu par l'article 4 de l'avis n° 2004-12 du 23 juin 2004 du Conseil national de la comptabilité dont elle se prévaut. Par suite, la société requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incombe dès lors qu'elle s'en prévaut, de circonstances particulières justifiant qu'elle ait dérogé à l'usage professionnel rappelé au point 4 du présent arrêt.

6. Par ailleurs, la SASP Stade Brestois 29 n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction BOI-BIC-AMT-10-40-30-20120912 du 12 septembre 2012, postérieure au demeurant au délai de déclaration de l'imposition en litige, qui ne comporte pas d'interprétation différente de la loi fiscale dont il a été fait application.

Sur la remise en cause de la déduction de la provision pour dépréciation des avances rémunérées consenties à l'association Stade Brestois 29 :

7. Le vérificateur a remis en cause la provision pour dépréciation des avances rémunérées consenties à l'association Stade Brestois 29, comptabilisée au 30 juin 2011 à hauteur de 159 414 euros, correspondant aux soldes débiteurs des comptes " 467001 Association " et " 468710 Intérêts à recevoir " au motif que la SASP Stade Brestois 29 ne justifiait pas que ces sommes n'étaient pas recouvrables et qu'aucun événement ne rendait probable la perte de ces sommes.

8. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice (...) ". Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice le montant de charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise.

9. La SASP Stade Brestois 29 et l'association Stade Brestois 29 sont liées à la ville de Brest par une convention tripartite, aux termes de laquelle la société requérante perçoit chaque année l'intégralité de la subvention versée par la ville de Brest, soit 516 000 euros au titre de la saison 2010/2011, à charge pour elle d'en reverser à l'association une quote-part s'élevant à 330 000 euros pour cette saison. Eu égard à cet élément, le constat que les capitaux propres de l'association Stade Brestois 29 étaient, au 30 juin 2011, négatifs à hauteur de 171 607 euros et que son fonds de roulement était également négatif à hauteur de 200 505 euros est insuffisant, à lui seul, pour établir que la situation budgétaire de l'association était compromise à cette date et, partant, que la créance était irrécouvrable ou douteuse. Par suite, la société requérante ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du bien-fondé de la provision qu'elle a inscrite en comptabilité.

Sur la remise en cause de la déduction d'autres provisions pour dépréciation de créances :

10. En premier lieu, les rectifications relatives aux sociétés Bistrot des Halles, Bâtiment Christophe Bouguyon et Hpb conduite ne sont plus contestées en appel.

11. En second lieu, le moyen présenté au sujet de la provision pour dépréciation de créance relative au client Inovasol est sans influence sur les impositions restant à la charge de la société requérante dès lors que la rectification correspondante a été abandonnée au stade de la réponse aux observations du contribuable.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la SASP Stade Brestois 29 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par conséquent, sa requête, y compris ses conclusions relatives aux frais liés au litige, doit être rejetée.



DECIDE :
Article 1er : La requête de la SASP Stade Brestois 29 est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme sportive professionnelle Stade Brestois 29 et au ministre de l'action et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 28 novembre 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,
- M. Geffray, président assesseur,
- Mme B..., premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 décembre 2019.

Le rapporteur,
F. B...Le président,
F. BatailleLe greffier,
A.Rivoal

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 17NT032822



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