CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 21/11/2019, 17VE03503, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... F... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 20 janvier 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Malakoff a déclaré en état d'abandon manifeste la parcelle située 19 avenue du Maréchal-Leclerc, cadastrée section E n° 36.

Par un jugement n° 1502744 du 22 septembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2017 et un mémoire en réplique, enregistré le 7 août 2018, M. F..., représenté par Me B..., avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement ;

2° d'annuler la délibération du 20 janvier 2015 ;

3° de mettre à la charge de la commune de Malakoff le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- la délibération est insuffisamment motivée au regard de l'objet des articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; la motivation de réaliser des logements n'est pas crédible ; les motifs de fait ne sont pas justifiés ;
- la délibération a été prise au terme d'une procédure irrégulière, les mesures de publicité du procès-verbal d'abandon manifeste prévues par l'article L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales n'ayant pas été correctement suivies ; l'affichage de février à avril 2014, à le supposer continu pendant trois mois, n'a pas été effectué au 19 de l'avenue et était insuffisant et illisible ; la commune ne justifie pas d'une notification très large du procès-verbal ; la commune n'a effectué aucune démarche en vue d'identifier son nouveau domicile après que la lettre envoyée lui a été retournée ; la commune ne l'a pas notifiée à l'adresse de l'une de ses SCI dont le siège social est à Malakoff ni n'a tenté de le joindre par téléphone ;
- la délibération a été prise au terme d'une procédure irrégulière au motif du non-respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales ;
- la délibération est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doublée d'une erreur de droit ;
- la délibération a été prise en violation des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen par une atteinte disproportionnée à son droit de propriété ;
- la délibération a été prise en violation de l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- elle est entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure, la commune étant connue pour poursuivre ainsi un objectif de profit lors de la revente du bien.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son protocole additionnel ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D...,
- les conclusions de M. Bouzar, rapporteur public,
- les observations de Me E..., substituant Me B..., pour M. F... ;
- et les observations de Me G..., substituant Me A..., pour la commune de Malakoff.


Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Malakoff a été autorisé, par délibération du 19 mai 2009 du conseil municipal, à engager une procédure de déclaration d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée E 36 contenant une ancienne maison de retraite acquise en 2000 par le requérant au 19 avenue du Maréchal-Leclerc. La commune de Malakoff a établi un procès-verbal provisoire d'état d'abandon de cet immeuble le 27 janvier 2014, avec une liste de travaux à réaliser, et un procès-verbal définitif le 22 décembre 2014. Par délibération du 20 janvier 2015, le conseil municipal de la commune a déclaré l'immeuble en état d'abandon manifeste et autorisé le maire à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. M. F... relève appel du jugement du 22 septembre 2017 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération.

2. Aux termes de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version alors applicable : " Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire, à la demande du conseil municipal, engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste. (...) ". Aux termes de l'article L. 2243-2 du même code : " Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche dans le fichier immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste. / Le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux concernés ; il fait l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. En outre, le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; à peine de nullité, cette notification reproduit intégralement les termes des articles L. 2243-1 à L. 2243-4. Si l'un des propriétaires, titulaires de droits réels ou autres intéressés n'a pu être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la notification le concernant est valablement faite à la mairie. ". Aux termes de l'article L. 2243-3 du même code : " A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement. / La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou se sont engagés à effectuer les travaux propres à y mettre fin définis par convention avec le maire, dans un délai fixé par cette dernière. / La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste peut être reprise si les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai prévu. Dans ce cas, le procès-verbal définitif d'abandon manifeste intervient soit à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, soit, à l'expiration du délai fixé par la convention mentionnée au deuxième alinéa. (...)". Aux termes de l'article L. 2243-4 du même code : " L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste peut être poursuivie dans les conditions prévues au présent article. / Le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération du conseil municipal. (...)".



3. En premier lieu, en justifiant la délibération attaquée du 20 janvier 2015, après avoir notamment visé les dispositions et les procès-verbaux mentionnés aux points 1 et 2, par les circonstances que le propriétaire " n'a à ce jour réalisé aucune démarche pour remédier à la dégradation de son bien " et que l'acquisition de cette propriété " pourrait répondre au besoin de production d'une nouvelle offre de logements dans le cadre de la réalisation des objectifs de la loi du Grand Paris ", le conseil municipal a, en tout état de cause, suffisamment motivé sa délibération. Les circonstances, au demeurant non établies, que la commune aurait refusé que le requérant installe sa résidence principale dans ces bâtiments dont la destination antérieure n'était pas l'habitation, et que cette commune ne justifierait pas de certains " éléments de faits " relatifs à " de prétendues nuisances aux voisins ou interventions des services municipaux " sont sans incidence sur l'appréciation de la motivation de la délibération.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies de l'affichage sur rue, du courriel du 3 février 2014 de l'agent ayant procédé à cet affichage et du certificat d'affichage établi par le maire le 12 mai 2014, que le procès verbal provisoire d'abandon manifeste a fait l'objet d'un affichage continu et parfaitement visible de la voie publique du 3 février 2014 et au moins jusqu'au 9 mai 2014, donc pendant plus de trois mois à l'extérieur de la propriété du requérant. M. F... n'apporte aucun élément à l'appui de sa contestation de la régularité de cet affichage alors, d'une part, qu'aucune disposition n'impose à une commune de produire des photographies mensuelles " authentifiées " de l'affichage ni d'afficher le procès-verbal à plusieurs endroits de la propriété et, d'autre part, qu'il n'est nullement établi que les arbres du requérant débordant sur la voie publique auraient masqué l'affichage avant le 4 mai 2014.

5. En troisième lieu, le procès verbal provisoire d'abandon manifeste a été notifié par la commune de Malakoff à M. F... en Belgique, par courrier du 20 février 2014 à remettre contre signature, à la seule adresse connue par l'administration. Ce courrier est revenu à la commune avec la mention " non réclamé " sur l'" avis déposé le 24 février 2014 ". Si le requérant fait valoir qu'en raison de son déménagement de la Belgique vers le Luxembourg, il n'a pas pu prendre connaissance de cette notification, il ressort toutefois des pièces du dossier que M. F... n'a pas communiqué de nouvelle adresse à la commune de Malakoff alors que depuis le 1er novembre 2011 il avait demandé à ce que son courrier soit réexpédié de cette adresse vers une boîte postale de Belgique, et non vers le Luxembourg, par un contrat qu'il a interrompu à compter du 9 février 2014. La commune établit au demeurant que jusqu'en 2017 M. F... a maintenu cette seule adresse en Belgique, et non au Luxembourg, pour la perception de la taxe foncière de la propriété en cause alors que M. F... n'établit nullement qu'antérieurement au courrier du 24 décembre 2014 adressé par son conseil à la commune, cette dernière aurait eu connaissance d'adresse ou de téléphone où joindre le requérant notamment par le biais de sociétés civiles immobilières dont le siège social serait à Malakoff. Ainsi la commune de Malakoff qui atteste avoir procédé à la notification de ce procès verbal en mairie le 19 mars 2014, ainsi que le prévoit l'article L. 2243-2 précité du code général des collectivités territoriales, n'avait aucune autre obligation de procéder à de nouvelles recherches d'adresse du requérant.

6. En quatrième lieu, le courrier reçu par la commune de Malakoff le 29 décembre 2014 par lequel le conseil de M. F... demande l'interruption de la procédure au motif que l'intéressé entend rénover la propriété pour " y résider avec sa famille ", ne peut être regardé comme un engagement d'effectuer les travaux propres à mettre fin à l'état d'abandon " définis par convention avec le maire, dans un délai fixé par cette dernière ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté.
7. En cinquième lieu, M. F... en se bornant à se prévaloir d'une facture du 4 février 2015 portant sur la protection des murs de clôture, d'un compte-rendu du 10 mars 2015 de l'entretien téléphonique entre son architecte et le service d'urbanisme de la commune et d'un procès-verbal de constat d'huissier du 14 décembre 2015, ne fait état d'aucune intervention antérieure à la délibération litigieuse du 20 janvier 2015 permettant de constater qu'il aurait manifesté son intention de mettre fin, en commençant des travaux, à l'état d'abandon de sa parcelle, lequel est confirmé notamment par l'ensemble des photographies produites par la commune, ainsi que par les photographies de l'huissier mandaté par M. F... fin 2015 confirmant que depuis l'incendie survenu en 2011, le bâti, la toiture, les plafonds et les planchers de l'immeuble étaient dans un état de délabrement avancé à la date de la délibération attaquée. Les circonstances que M. F... s'est vu délivrer un permis de construire le 15 mai 2018 portant sur la démolition partielle et la transformation de l'actuelle maison de retraite en deux habitations individuelles et aurait procédé à la reconstruction de la toiture et de la charpente du bâtiment principal en 2018 sont sans incidence sur la légalité de la délibération litigieuse qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été adoptée par le conseil municipal. Il ne ressort, ainsi, d'aucune pièce du dossier, contrairement à ce qui est allégué, que le conseil municipal aurait entaché sa délibération d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en décidant de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation.

8. En sixième lieu, il y a lieu par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 8 du jugement d'écarter le moyen repris dans les mêmes termes en appel tiré de l'atteinte au droit de propriété de M. F... garanti par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

9. En septième lieu, si le requérant allègue qu'en adoptant la délibération attaquée le conseil municipal de la commune de Malakoff aurait poursuivi un " objectif d'ordre principalement financier ", il ressort des pièces du dossier que lesdites allégations sont démenties par les éléments produits par la commune, notamment sur le devenir d'autres propriétés qui ont fait l'objet d'une procédure d'abandon manifeste. Ces éléments n'étant nullement critiqués par le requérant, par suite, les moyens tirés des détournements de procédure et de pouvoir doivent être écartés.

10. Il résulte de ce qui précède que M. F... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 janvier 2015 du conseil municipal de la commune de Malakoff.

Sur les frais liés au litige :

11. Par voie de conséquence du rejet de ses conclusions en annulation, les conclusions de M. F... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. F... le versement à la commune de Malakoff de la somme de 2 000 euros, en application de ces dispositions.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. F... est rejetée.
Article 2 : M. F... versera à la commune de Malakoff la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
N° 17VE03503 2




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