Conseil d'État, 9ème chambre, 18/11/2019, 418607, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu 1°, sous le n°418607, la procédure suivante :

La société Direct Energie a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 61 millions d'euros en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de l'illégalité des arrêtés des 13 août 2009 et 12 août 2010 qui ont fixé les tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables pour l'année 2010.

Par une ordonnance n° 1707299 du 15 mai 2017, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17PA02272 du 29 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Direct Energie, annulé cette ordonnance, rejeté le surplus des conclusions de la société Direct Energie et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Paris.

Par un pourvoi, enregistré le 28 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.


Vu 2°, sous le n° 418611, la procédure suivante :

La société Direct Energie a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 148,9 millions d'euros en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de l'illégalité des arrêtés des 12 août 2010, 28 juin 2011, 20 juillet 2012, 26 juillet 2013 et 28 juillet 2014 qui ont fixé les tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables pour les années 2011 à 2013.

Par une ordonnance n° 1707298 du 15 mai 2017, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17PA02273 du 29 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Direct Energie, annulé cette ordonnance, rejeté le surplus des conclusions de la société Direct Energie et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Paris.

Par un pourvoi, enregistré le 28 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.


....................................................................................

Vu 3°, sous le n° 418612, la procédure suivante :

La société Direct Energie a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 millions d'euros en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de l'illégalité de l'arrêté du 21 décembre 2009 qui a fixé les tarifs réglementés de vente du gaz naturel applicables pour l'année 2010.

Par une ordonnance n° 1707295 du 15 mai 2017, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17PA02274 du 29 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Direct Energie, annulé cette ordonnance, rejeté le surplus des conclusions de la société Direct Energie et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Paris.

Par un pourvoi enregistré le 28 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.


....................................................................................

Vu 4°, sous le n° 418613, la procédure suivante :

La société Direct Energie a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 millions d'euros en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de l'illégalité des arrêtés des 9 décembre 2010, 27 juillet 2011 et 29 septembre 2011 qui ont fixé les tarifs réglementés de vente du gaz naturel applicables pour l'année 2011.

Par une ordonnance n° 1707294 du 15 mai 2017, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17PA02275 du 29 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Direct Energie, annulé cette ordonnance, rejeté le surplus des conclusions de la société Direct Energie et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Paris.

Par un pourvoi enregistré le 28 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

A l'appui des quatre pourvois, le ministre de l'économie et des finances soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a commis une erreur de droit en jugeant que le principe du délai raisonnable de recours contentieux ne pouvait s'appliquer aux décisions individuelles implicites de rejet d'une demande indemnitaire préalable n'ayant pas fait l'objet d'un accusé de réception comportant les mentions réglementaires de la part de l'administration ;
- a commis une erreur de droit en jugeant qu'en matière de contentieux indemnitaire, les règles de prescription assuraient le respect du principe de sécurité juridique sans qu'il soit besoin de faire application du principe du délai raisonnable de recours contentieux contre les décisions implicites de rejet n'ayant pas fait l'objet d'un accusé de réception comportant les mentions réglementaires de la part de l'administration.

Par quatre mémoires en défense enregistrés le 20 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Direct Energie conclut au rejet des pourvois du ministre et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans chacune des affaires.



....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société Direct Energie ;




Considérant ce qui suit :

1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société Direct Energie a déposé le 30 décembre 2014 deux demandes préalables auprès de l'administration tendant à la réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis en raison de l'illégalité des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz naturel applicables au cours de l'année 2010. L'administration a accusé réception de ces demandes le 30 décembre 2014 et le 14 janvier 2015. La société Direct Energie a également formé deux demandes le 30 décembre 2015 tendant à la réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis en raison de l'illégalité des tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables au cours des années 2011 à 2013 et des tarifs réglementés de vente du gaz naturel applicables en 2011. L'administration a accusé réception de ces deux autres demandes le 30 décembre 2015. Ces quatre demandes ont été rejetées par des décisions implicites des 1er et 15 mars 2015 et du 1er mars 2016, résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration. Par quatre ordonnances du 15 mai 2017, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de la société tendant à la réparation des préjudices allégués au motif de leur tardiveté. Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre les quatre arrêts par lesquels la cour administrative de Paris a annulé les quatre ordonnances et renvoyé les affaires au tribunal administratif de Paris.

Sur l'application de la règle du délai raisonnable de recours contentieux :

3. L'article R. 421-2 du code de justice administrative prévoit que sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet et que les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Aux termes de l'article 19 de de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) / Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa (...)". Aux termes de l'article 1er du décret du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...) L'accusé de réception indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet (...). Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision (...) ".

4. Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an. Cette règle est applicable à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. Toutefois, elle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration, ne tendent pas à l'annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ou, en ce qui concerne la réparation des dommages corporels, par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique.

5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les quatre demandes préalables de la société Direct Energie adressées à l'administration le 30 décembre 2014 et le 30 décembre 2015 présentaient un caractère indemnitaire et mettaient en cause la responsabilité de l'Etat. Par suite, en application de ce qui a été dit au point 4 ci-dessus, la société pouvait, en l'absence des mentions obligatoires rappelées ci-dessus au point 3 sur les accusés de réception de ses demandes, saisir le juge administratif de recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat sans condition de délai après la naissance des décisions implicites de rejet qui lui ont été opposées. Ce motif qui répond au moyen soulevé devant les juges du fond tiré de l'application du délai raisonnable de recours contentieux et qui n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, justifie le dispositif des quatre arrêts attaqués. Il y a lieu de le substituer à celui sur lequel s'est fondée la cour administrative d'appel de Paris dans ces arrêts.

Sur les règles de prescription

En ce qui concerne le pourvoi n° 418607

6. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 ci-dessus qu'en jugeant que les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics suffisaient à assurer le respect du principe de sécurité juridique dans les cas où les délais de recours contentieux et la règle du délai raisonnable de saisine du juge administratif n'étaient pas opposables à l'auteur d'une demande indemnitaire préalable engageant la responsabilité de l'Etat, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit.

En ce qui concerne les pourvois nos 418611, 418612 et 418613

7. Il ressort des énonciations des trois arrêts attaqués que la cour administrative d'appel de Paris n'a pas jugé que les règles de prescription assuraient le respect du principe de sécurité juridique dans le cas d'une décision individuelle implicite de rejet par l'administration d'une demande indemnitaire préalable à laquelle les délais de recours ne sont pas opposables. Par suite, le moyen tiré de ce que, ce jugeant, la cour aurait commis une erreur de droit doit, en tout état de cause, être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les quatre pourvois du ministre de l'économie et des finances ne peuvent qu'être rejetés.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société Direct Energie au titre de chacune des quatre affaires, soit une somme totale de 4 000 euros.




D E C I D E :
--------------
Article 1er : Les pourvois du ministre de l'économie et des finances sont rejetés.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 4 000 euros à la société Direct Energie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à la société Direct Energie.

ECLI:FR:CECHS:2019:418607.20191118
Retourner en haut de la page