CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 05/11/2019, 18VE01190, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SA Schlumberger, en qualité de tête de groupe d'un groupe fiscalement intégré, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des intérêts de retard auxquels a été assujettie sa filiale la société Services Pétroliers Schlumberger au titre de l'année 2011 pour un montant de 314 404 euros.

Par un jugement n° 1701107 du 18 janvier 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par un recours et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril 2018 et 29 août 2018, le MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUPLICS demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement attaqué ;

2° de remettre à la charge de la SA Schlumberger les intérêts de retard susmentionnés.

Il soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- la société Services Pétroliers Schlumberger ne peut être regardée comme ayant fait une mention expresse des motifs de droit et de fait l'ayant amenée à déduire le vrai mali de fusion en précisant de manière suffisamment claire et explicite ses modalités de calcul par la référence au point 4.5.2 de l'annexe au règlement CRC, en s'abstenant de détailler, poste par poste les éléments pris en compte dans le mali ; le service n'a ainsi pas été mis en mesure d'apprécier, à partir de cette seule mention, s'il était possible d'admettre les explications de la société ou s'il convenait, au contraire, de rectifier la situation litigieuse ; le redressement a été motivé en droit sur une base légale non visée par la mention expresse, à savoir les article 38-1 et 39-1 du code général des impôts ; les conditions de l'article 1727 du code général des impôts régissant l'exonération des intérêts de retard n'étaient manifestement pas remplies ;
- la circonstance que la société disposât d'une créance d'impôt recherche imputable sur l'excédent d'impôt redressé, ne l'exonérait pas du paiement des intérêts de retard notifiés dans le cadre de la procédure d'assiette.

Vu le jugement attaqué.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- les conclusions de M. Chayvialle, rapporteur public,
- et les observations de Me B..., pour la société Schlumberger.


Considérant ce qui suit :

1. La société anonyme Services Pétroliers Schlumberger a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2011 et 2012, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause une fraction de la déductibilité d'un vrai mali dans le cadre de l'opération de fusion absorption de la société Techsia SA par la société Services Pétroliers Schlumberger à hauteur de 28 060 146 euros. Par un courrier du 12 décembre 2014, la société Services Pétroliers Schlumberger a accepté le rehaussement en principal. L'administration a assorti la rectification d'intérêts de retard dont ladite société a contesté le bienfondé devant le Tribunal administratif de Montreuil. Par le présent recours, le MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUPLICS relève appel du jugement en date du 18 janvier 2018 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société Schlumberger, en qualité de société mère du groupe fiscal intégrant la société anonyme Services Pétroliers Schlumberger, des intérêts de retard auxquels a été assujettie la société Services Pétroliers Schlumberger au titre de l'année 2011 pour un montant de 314 404 euros.

2. Aux termes du II de l'article 1727 du code général des impôts : " L'intérêt de retard n'est pas dû : / (...) 2. Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées ; (...) ". Une indication expresse au sens de ces dispositions doit comporter des éléments précis et circonstanciés sur les motifs de droit et de fait qui justifient la déductibilité d'une charge afin de mettre l'administration en mesure d'apprécier immédiatement si les conditions du régime de déductibilité invoqué sont remplies.

3. Il résulte de l'instruction que la société Services Pétroliers Schlumberger a indiqué sur sa déclaration de résultat souscrite au titre de l'année 2011 qu'à l'occasion de l'opération de fusion simplifiée de la société Techsia SA, elle " a constaté un vrai mali de fusion correspondant à l'écart négatif entre l'actif net reçu de Techsia et la valeur comptable de la participation, conformément à l'article 4.5.2 du CRC n° 2004-01 " et que " ce vrai mali de fusion a fiscalement été déduit du résultat imposable de la société SPS, conformément à la position fiscale exprimée par l'administration fiscale au N°46 de son instruction 4 I-1-05 du 30 décembre 2005 ". Cette mention, qui n'indiquait pas les motifs pour lesquels elle avait inclus la charge d'impôt sur les sociétés transférée par l'absorbée à l'absorbante dans le vrai mali de fusion, n'a pas mis l'administration en mesure d'apprécier immédiatement si les conditions de déductibilité de la quote-part du mali à hauteur de cette charge d'impôt prévues par les articles 38-1 et 39-1 du code général des impôts étaient remplies, ne peut être regardée comme une indication expresse au sens du II précité de l'article 1727, laquelle doit comporter des éléments précis et circonstanciés sur les motifs de droit et de fait qui justifient la déduction d'une charge par les contribuables. Ainsi, c'est à tort que le Tribunal administratif de Montreuil s'est fondé sur ce motif pour décharger la SA Schlumberger des intérêts de retard auxquels a été assujettie la société Services Pétroliers Schlumberger au titre de l'année 2011 pour un montant de 314 404 euros.

4. Toutefois, il appartient à la cour saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par la SA Schlumberger tant en première instance qu'en appel.

5. Aux termes du II de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute somme, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des impôts, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. ". L'intérêt de retard institué par ces dispositions vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature subis par l'Etat à raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l'impôt aux dates légales. Si la société Schlumberger fait valoir qu'elle aurait pu payer son imposition par imputation d'un crédit d'impôt-recherche qui lui avait été accordé, de sorte que le Trésor n'aurait jamais subi aucun préjudice, il ne résulte pas de l'instruction que cette imputation ait été effectivement réalisée. En tout état de cause, si cette imputation avait été effectuée, la société aurait disposé d'un montant de crédit recherche inférieur à celui qu'elle a réellement perçu. Faute de paiement effectif de l'imposition, quelles qu'en soient les modalités, elle a ainsi disposé au-delà du délai légal, d'une somme correspondant à une imposition due, et par suite, de nature à générer des intérêts de retard.

6. Dès lors, la circonstance que la SA Schlumberger disposât d'une créance d'impôt recherche imputable sur l'excédent d'impôt redressé ne peut constituer un motif de décharge des pénalités de retard qui sont dus pour les motifs développés au point 3. Le moyen tiré de ce que le Trésor n'aurait pas subi de préjudice financier doit ainsi être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, que le MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la SA Schlumberger des intérêts de retard auxquels a été assujettie la société Services Pétroliers Schlumberger au titre de l'année 2011 pour un montant de 314 404 euros. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions de la SA Schlumberger présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement n° 1701107 du Tribunal administratif de Montreuil en date du 18 janvier 2018 est annulé.
Article 2 : Les impositions dont le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge par le jugement précité sont remises à la charge de la SA Schlumberger.
Article 3 : Les conclusions présentées par la SA Schlumberger en appel sont rejetées.
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N° 18VE01190



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