CAA de NANTES, 2ème chambre, 21/10/2019, 18NT04136, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'association pour la promotion des ports de Granville, l'association Vie et mémoires du vieux Granville, l'association Les Amis de l'anse de Hérel, M. H... W..., M. André J..., M. S... E..., Mme T... X..., Mme U... D..., M. B... K..., M. et Mme G... O..., M. et Mme I... V... et M. Y...-G... Q..., ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 29 mai 2017 par laquelle le conseil municipal de Granville a approuvé la révision du plan local d'urbanisme ainsi que la décision rejetant leur recours administratif formé le 31 juillet 2017.

Par un jugement n° 1702167 du 25 septembre 2018 le tribunal administratif de Caen a annulé la délibération du 29 mai 2017 et la décision portant rejet du recours administratif du 31 juillet 2017.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2018 sous le n° 1804136 et des mémoires enregistrés les 4 mars et 3 avril 2019, la commune de Granville et la communauté de communes Granville Terre et Mer, représentées par Me Santos Pires, demandent à la cour :

- d'annuler le jugement du 25 septembre 2018 ;
- de rejeter la demande de l'association pour la promotion des ports de Granville et autres ;
- de mettre à la charge de l'association pour la promotion des ports de Granville et autres le versement, pour chacune, d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :
1) le jugement doit être annulé en ce que :
- le jugement est irrégulier ; les conclusions de la requête ont été dénaturées dès lors que le jugement a recherché si le rapport de présentation consacrait de manière générale un développement quant à la justification de chacune des modifications apportées au zonage et au règlement alors que les requérants n'avaient présenté que des critiques ponctuelles de ce rapport ;
- l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme a été méconnu en ce qu'il n'impose pas que le rapport de présentation soit complété par un exposé des motifs des changements apportés ; les modifications apportées au plan local d'urbanisme antérieur ont été justifiées ;
- aucune erreur d'appréciation n'a été commise puisque les motifs des changements apportés ont été apportés ;
- une carence éventuelle du rapport de présentation aurait dû justifier la mise en oeuvre de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme
2) Sur l'effet dévolutif :
- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme est inopérant ;
- aucune insuffisance de la concertation ne peut être observée ;
- aucune méconnaissance des articles L. 123-13, R. 123-13 et R. 123-19 du code de l'environnement n'a été commise dans le déroulement de l'enquête publique ;
- les modifications apportées au plan local d'urbanisme consécutivement à l'enquête publique ne remettent pas en cause son économie générale ; l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme a ainsi été respecté ;
- aucune insuffisance de l'évaluation environnementale ne peut être observée ;
- le résumé non technique était suffisant ;
- aucune incompatibilité du plan local d'urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de la Baie du Mont St Michel n'est avérée ;
- aucune incompatibilité n'existe avec le plan local de l'habitat ;
- le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs énoncés dans la délibération du 26 mars 2010 est inopérant ;
- la loi littoral n'a été méconnue ni en ce qui concerne le projet portuaire, ni les espaces naturels remarquables, ni le règlement de la zone 2N ;
- aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise s'agissant de l'unité foncière du 12 rue de la Cocardière, en ce qui concerne l'assainissement, le port de plaisance du Herel, les cotes de submersion marine, les modifications apportées après l'enquête, le site de la Horie, Chausey, le classement du sentier littoral en zone UCL et UGL, le projet portuaire, l'article UA6 du règlement du plan local d'urbanisme, l'article 11 de chacune des zones du règlement du plan local d'urbanisme ;
- si l'un des motifs examinés dans le cadre de l'effet dévolutif devait conduire à sa censure il y aurait lieu de faire application de l'article L. 600-9.


Par des mémoires enregistrés les 20 février et 22 mars 2019, l'association pour la promotion des ports de Granville, l'association Vie et mémoires du Vieux Granville, l'association les Amis de l'anse de Herel, M. H... W..., M . Z... J..., M. S... E..., Mme T... X..., M. B... K..., M. et Mme G... O..., M. et Mme I... V... et M. Y...-G... Q..., représentés par Me Echezar, concluent :

- au rejet de la requête d'appel ;
- à ce que soit mise à la charge de la commune de Granville une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent qu'aucun moyen n'est fondé.

L'instruction a été close le 18 avril 2019 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Un mémoire présenté par l'association pour la promotion des ports de Granville et autres a été enregistré le 14 mai 2019 postérieurement à la notification de la clôture d'instruction.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2018 ;
- le code de justice administrative.



Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.



Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er octobre 2019 :
- le rapport de Mme Brisson,
- les conclusions de M Derlange,
- et les observations de Me Santos Pires, représentant la commune de Granville et la communauté de communes Granville Terre et Mer, et les observations de Me Echezar, représentant l'association pour la promotion des ports de Granville, représentant unique des défendeurs.
Une note en délibéré présentée par l'association pour la promotion des ports de Granville et autres a été enregistrée le 16 octobre 2019.
Considérant ce qui suit :

1. L'association pour la promotion des ports de Granville, l'association Vie et mémoires du vieux Granville, l'association Les amis de l'anse de Hérel, M. H... W..., M. André J..., M. S... E..., Mme T... X..., Mme U... D..., M. B... K..., M. et Mme G... O..., M. et Mme I... V... et M. Y...-G... Q..., ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 29 mai 2017 par laquelle le conseil municipal de Granville a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif formé le 31 juillet 2017. Par un jugement du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Caen a annulé ces décisions au motif que " le rapport de présentation ne fait pas apparaître, de manière complémentaire et rapidement identifiable, les changements apportés au zonage et au règlement applicable, ainsi que les motifs de ces changements, de telle sorte que les différences entre l'ancien document et le nouveau apparaissent aisément ". La commune de Granville et la communauté de communes Granville Terre et Mer relèvent appel de ce jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Le rapport de présentation (...) décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement. Il présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives. Il expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu. / Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un stade ultérieur. ". Aux termes de l'article R. 123-2-1 du même code, applicable en l'espèce en vertu des dispositions de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil municipal de Granville se serait prononcé pour décider de mettre en oeuvre les dispositions de l'article R. 151-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants, le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 et décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ; / 2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution (...) ; / 3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du plan sur l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, (...) ; 4° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, (...) ; / 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en oeuvre du plan sur l'environnement ; / 6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan prévue par l'article L. 123-12-2. (...) ; / 7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. / Le rapport de présentation est proportionné à l'importance du plan local d'urbanisme, aux effets de sa mise en oeuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée. (...) / Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents. ".
3. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. Si les dispositions précitées définissent le contenu du rapport de présentation lorsqu'il doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, elles n'imposent pas qu'un document spécifique complémentaire soit établi afin de faire apparaître chacun des changements apportés au zonage et au règlement du plan local d'urbanisme mais impliquent seulement que toute personne intéressée puisse, à la lecture du rapport de présentation, appréhender la portée du parti d'aménagement retenu par la collectivité.

4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'allèguent les requérants, les incidences du projet de plan local d'urbanisme sur l'environnement ont été examinés lors des différentes phases d'élaboration de ce document. Des mesures de limitation ou de compensation des impacts du projet ont également été prévues et sont présentées dans le rapport de présentation, notamment son tome 3. Une analyse particulière porte sur les incidences du projet sur les sites Natura 2000 présents sur le territoire (Chausey et baie du Mont St Michel). De nombreuses mesures de protection sont prises s'agissant de Chausey et si des études techniques restent à effectuer pour réaliser le projet portuaire, la diminution du volume des sédiments déposés par ce projet et la restriction de son emprise telle qu'elle avait été initialement envisagée, l'évaluation environnementale conclut à la possibilité de réaliser ce projet. La mission régionale d'autorité environnementale a, dans son avis du 15 décembre 2016, estimé que " les principaux enjeux sont correctement traités (...) et assortis de dispositions réglementaires cohérentes ". Si cette autorité environnementale a également suggéré que, compte tenu du projet de développement urbain, soit effectuée une étude des effets cumulés de la consommation d'espace agricole et de l'existence de plusieurs zones d'aménagement concerté au regard de l'ensemble de l'agglomération granvillaise, la circonstance que cet examen n'a été réalisé qu'à l'échelle communale ne saurait révéler une insuffisance de l'évaluation environnementale du plan local d'urbanisme qui ne concerne que le territoire de la commune de Granville. Les recommandations de cette autorité quant à la présentation d'une conclusion relative à l'évaluation des incidences Natura 2000, à un phasage du projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Clémentière, de caractère formel, ne sont pas de nature à elles seules, à démontrer l'insuffisance de l'évaluation environnementale. Bien que les requérants allèguent que des espaces remarquables auraient été exclus de l'évaluation environnementale et que l'examen du développement portuaire serait insuffisant, ils n'apportent sur ce point aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, le secteur du port a été répertorié comme site à enjeux importants tant en termes de paysages que de développement urbain ou économique et ses impacts ont été mesurés. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme doit être écarté.

5. En deuxième lieu, le rapport de présentation décrit avec précision les enjeux du projet portuaire tant en ce qui concerne les enjeux paysagers et urbains que ceux de l'extension du port et du développement économique. L'évolution du projet, retracée depuis 2006, intègre les modifications découlant de l'annulation prononcée le 19 novembre 2009 par le tribunal administratif de Caen en tant notamment que la délibération du 25 janvier 2008 approuvant le plan local d'urbanisme de Granville prévoyait la création d'une zone 1AUp.

6. En troisième lieu, le rapport de présentation précise que le plan local d'urbanisme conserve le principe de protection des parcs entourant les résidences patrimoniales tout en actualisant les périmètres et précise que si l'espace boisé du parc de la Horie est diminué au nord où sont prévues les nouvelles constructions à usage d'habitation, une compensation sera effectuée au sud par de nouvelles plantations. L'évolution du linéaire de haies a également été décrite.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 123-1-4 alors en vigueur du code de l'urbanisme : " Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. (...). ".

8. En l'espèce, les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) concernent l'ensemble des zones d'urbanisation future (zones 1AU et 2AU) destinées à des programmes de logements et des zones d'activités économiques ou d'équipements publics ou privés. En se bornant à se prévaloir de ce que ces orientations ne seraient pas cohérentes avec le projet d'aménagement et de développement durables, lequel prévoit une protection des paysages et de l'environnement, le développement de l'habitat, de l'activité, la création de nouvelles activités économiques et d'équipement et de favoriser la mobilité, les requérants ne justifient pas de leurs allégations.

9. En cinquième lieu, s'agissant de Chausey, le rapport de présentation (p. 419 à 429 du tome 1) procède à un examen approfondi de l'environnement de ce lieu au travers de sa situation géomorphologique, de ses ressources naturelles, de l'activité humaine présente, du contexte réglementaire spécifique, de l'analyse de la propriété foncière, des conditions d'assainissement, d'accès à l'eau potable et du traitement des déchets ménagers. Il est également réalisé une analyse architecturale du site (p. 430 à 436 de ce rapport). En outre, le projet d'aménagement et de développement durables prévoit que la constructibilité nouvelle à Chausey sera strictement limitée, que seuls des aménagements ponctuels liés aux usages collectifs pourront être réalisés et que la fréquentation de l'île sera maîtrisée par la conservation des infrastructures existantes portant ainsi à la connaissance de toute personne intéressée les principes d'aménagement de ce site.

10. En sixième lieu, le 7) de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme prévoit que le rapport de présentation comprend un résumé non technique et la description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. Il ne découle pas de cette disposition, contrairement à ce que soutiennent les requérants, que le résumé non technique devrait comporter des conclusions afférentes à chacun des points examinés dans le rapport de présentation. Ce document, qui procède à une synthèse du diagnostic du territoire de Granville, du projet urbain poursuivi par la commune et de l'évaluation environnementale permet ainsi à toute personne intéressée de prendre connaissance des principales caractéristiques de la situation urbanistique de la commune. Aucune insuffisance de ce document ne peut, en l'espèce, être constatée.

11. En septième lieu, en vertu de l'article R. 414-23 du code de l'environnement, le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 est établi, s'il s'agit d'un document de planification, par la personne publique responsable de son élaboration et est proportionné à l'importance du document et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence. Les requérants font valoir que l'évaluation des incidences du projet de plan local d'urbanisme sur les sites Natura 2000 ne comprend pas tous les éléments prévus par les dispositions de l'article R. 414-23 du code de l'environnement. Toutefois, le rapport de présentation (p 150 et s du tome 3) procède à l'analyse des incidences du projet de plan local d'urbanisme sur les sites Natura 2000 et le résumé non technique de ce rapport mesure l'impact du projet sur l'île Chausey en précisant que des mesures de protection sont prévues compte tenu des vulnérabilités constatées tandis que des études complémentaires devront être faites pour la mise en oeuvre du projet portuaire.

12. En huitième lieu, aucune disposition du code de l'urbanisme n'exige que le rapport de présentation comporte une justification de la création de chacun des emplacements réservés. Il s'ensuit que le moyen tiré par les requérants de l'absence de justification de la création des emplacements réservés n° 12 et 30 présente un caractère inopérant.

13. Dans ces conditions, alors, d'une part, que les auteurs d'un plan local d'urbanisme ne sont pas tenus de procéder, pour chacun des changements apportés aux règles relatives à l'occupation du sol, à une comparaison avec les règles précédemment applicables, et que, d'autre part, les choix retenus par la commune pour le futur ont été clairement exposés au regard notamment de la réglementation et de la situation antérieures (protection du paysage granvillais, développement de l'habitat et protection du patrimoine bâti, développement des zones d'activités économiques, réorganisation des déplacements urbains, localisation des équipements publics, recomposition du site portuaire et de son lien avec la ville), c'est à tort que le tribunal administratif de Caen, pour annuler le plan local d'urbanisme, s'est fondé sur la méconnaissance par les auteurs de ce document d'urbanisme des dispositions de l'article R.123-2-1 du code de l'urbanisme.

14. Il y a lieu, pour la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur les autres moyens soulevés par les demandeurs à l'encontre de la délibération du 29 mai 2017 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de Granville.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme :

15. Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur le 26 mars 2010, date à laquelle le conseil municipal de Granville a décidé d'engager une procédure de révision du plan local d'urbanisme : " I - (...) l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant : / a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; / (...) / Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux a, b et c ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont été respectées. (...) ".

16. La révision d'un plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant de réviser ce document d'urbanisme, et, d'autre part, sur les modalités de la concertation. Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme. Ainsi que le prévoit l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant la révision du document d'urbanisme demeurent .par ailleurs invocables à l'occasion d'un recours contre le plan local d'urbanisme approuvé

17. Il en résulte que le moyen tiré de ce que la délibération du 26 mars 2010 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme de Granville, méconnaîtrait l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme est sans incidence sur la légalité de la délibération du 29 mai 2017 approuvant le plan local d'urbanisme.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme :

18. Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : / 1° L'élaboration ou la révision (...) du plan local d'urbanisme / (...) " et aux termes de l'article R 153-3 du même code : " La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation (...). ".

19. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la délibération du 21 septembre 2016 faisant le bilan de la concertation que le magazine municipal " Regard sur Granville " de juillet 2016 a présenté les enjeux de la révision du plan local d'urbanisme. Des insertions dans la presse locale (Ouest-France des 19 mars 2013, 4 avril 2015 et 2 septembre 2016 et la Manche Libre des 9 avril 2015, 8 et 14 septembre 2016) ont informé le public des réunions publiques de présentation du plan local d'urbanisme et du projet d'aménagement et de développement durables ainsi que des expositions publiques. Le site internet de la ville comportait une page dédiée à la révision du plan local d'urbanisme, des outils de concertation dématérialisés ont été mis en place. Plusieurs réunions publiques ont eu lieu, notamment en mai 2015, pour la présentation du projet d'aménagement et de développement durables et en août 2016, pour la présentation du projet de plan local d'urbanisme avant qu'il ne soit arrêté. Des réunions thématiques et associatives, des expositions ont également été organisées. Un registre a été mis à la disposition du public afin de recueillir ses observations. Dans ce contexte, les demandeurs ne sont fondés, ni à soutenir que la concertation avec le public aurait été insuffisante, ni que le bilan de la concertation aurait dû être mis à leur disposition avant l'adoption de la délibération du 21 septembre 2016, aucune obligation de cette nature n'étant prévue par les dispositions susmentionnées.

Sur le moyen tiré des insuffisances de l'enquête publique :

20. Aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'environnement alors en vigueur : " I. Le commissaire enquêteur (...) conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions.(... ) " et aux termes de l'article R. 123-19 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le commissaire enquêteur (...) établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur (...) consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. (...) ".

21. L'enquête publique est ainsi destinée à permettre non seulement aux habitants de la commune de prendre une connaissance complète du projet et de présenter leurs observations, suggestions et contre-propositions mais également à l'autorité compétente de disposer de tous éléments nécessaires à son information et à l'éclairer dans ses choix. La règle de motivation prévue par les dispositions précitées oblige le commissaire enquêteur à apprécier les avantages et inconvénients du projet et à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis. Si le commissaire enquêteur n'est pas, en principe, tenu de répondre à chacune des observations formulées durant l'enquête publique, il lui appartient de les analyser et de motiver de façon suffisante son avis.

22. En l'espèce, la commissaire enquêteur a, dans son rapport du 7 mai 2017, procédé à l'analyse des observations formulées par le public en en donnant la teneur et en mentionnant la position de la commune avant de formuler ses propres remarques. Elle a donné un avis favorable au projet, émis deux réserves et une recommandation. La circonstance tenant à ce qu'une de ses observations relatives aux procédures devant être engagées pour mettre en oeuvre le projet portuaire puisse être regardée comme maladroitement exprimée, ne saurait, à elle seule, révéler une insuffisance dudit rapport.
Sur le moyen tiré de l'atteinte à l'économie générale du PLU :

23. Aux termes de l'article L.153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé (...) ". Il s'ensuit qu'une atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme peut être observée si les modifications par leur nature ou leur ampleur ou leurs effets propres ou conjugués modifient substantiellement les choix antérieurs de la commune, le parti d'urbanisme initial, ces deux conditions découlant de la finalité même de la procédure de mise à l'enquête publique.

24. Il ressort des pièces du dossier que, consécutivement aux suggestions formulées par la commissaire-enquêteur, le projet de plan local d'urbanisme, initialement arrêté, a été modifié par la commune de Granville afin de rectifier le point de référence à partir duquel est déterminée la hauteur des immeubles situés rue des Terre-neuviers, de réexaminer les périmètres des zones constructibles et les accès au secteur du Couvent. S'agissant du secteur de la Horie, la commissaire-enquêteur ayant émis le souhait que la ville préserve davantage d'arbres a conduit cette dernière à modifier les orientations d'aménagement et de programmation ( OAP) et à ajouter un nouvel espace boisé en lisière de la zone urbanisée. De même, des modifications ont été apportées au zonage du quartier St Paul à la suite de l'enquête, la circonstance que selon les requérants, la possibilité pour la commune d'imposer aux propriétaires de maintenir les murets de pierres ne serait pas suffisamment protectrice du patrimoine local ne caractérise pas, en elle-même, une atteinte à l'économie générale du plan. Si le zonage de l'unité foncière du 12, rue de la Cocardière n'a été modifié que du côté impair de cette propriété alors que la commissaire-enquêteur avait suggéré qu'un zonage unique soit donné non seulement à cette unité mais également à la parcelle cadastrée n° 73 et au quartier St Gaud, en se bornant à faire état d'une prise en compte seulement partielle des observations liées à l'enquête publique, les requérants ne démontrent pas davantage l'existence d'une atteinte à l'économie générale du plan. S'agissant du secteur portuaire, à la suite de la formulation de plusieurs avis, le périmètre de la zone 1AUp a été restreint à l'emprise du projet portuaire sans qu'il ne soit porté atteinte à l'orientation d'aménagement et de programmation n° 8 relative à l'aménagement de l'espace portuaire et au lien port-ville ou que les enjeux du secteur portuaire n'en soient modifiés. En ce qui concerne les espaces boisés classés (EBC), si leur superficie n'a cru que de 0,8 ha entre le plan local d'urbanisme antérieurement en vigueur et le projet de plan local d'urbanisme révisé et que des haies et des boisements supplémentaires seront créés, ceci ne caractérise pas davantage un bouleversement dans l'économie générale du plan. Il en va de même de la circonstance que les dispositions de l'article 11-6 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux clôtures seraient moins strictes que celles antérieurement en vigueur ou que des restrictions quant à la nature des commerces pouvant s'implanter en centre-ville sont prévues.

25. Ces modifications, ni isolément, ni considérées globalement, qui résultent de l'enquête publique, ne sont pas de nature à caractériser une atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme.

Sur le moyen tiré de l'incompatibilité avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT):

26. Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme (...) sont compatibles avec : / 1) les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 (...) ".

27. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.

28. Il ressort des pièces du dossier que l'estran rocheux de Granville à Jullouville est situé en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1. Ni l'emprise actuelle du port, ni celle du projet envisagé, n'y sont intégrées. La zone 1AUp telle qu'elle avait été arrêtée dans le projet de plan local d'urbanisme de 2008 a été réduite dans le plan local d'urbanisme révisé en 2017 au profit de la zone 2N, sur l'espace situé le long de la grande digue ouest destinée à l'implantation du terre-plein du chantier naval et demeure sur un espace concerné par la ZNIEFF.

29. Par ailleurs, si les requérants arguent que la partie du littoral comprise entre le cap Lihou et le château de la Crête n'est pas incluse dans un espace remarquable, ils ne justifient pas, par cette seule allégation, que l'intérêt des lieux justifiait nécessairement un tel classement. En tout état de cause, la zone 2N a été étendue au nord et au sud-ouest de la Pointe de la ville haute et concerne des espaces situés dans la bande des 100 m.

30. Dans ces conditions, les requérants n'établissent pas que le plan local d'urbanisme serait incompatible avec le SCOT de la baie du Mont St Michel.

Sur le moyen tiré de l'incompatibilité avec le programme local de l'habitat :

31. L'article L. 131-4 du code de l'urbanisme prévoit également que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.

32. Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de présentation que les auteurs du plan local d'urbanisme de Granville ont souhaité densifier la ville en projetant de créer 1 500 logements au cours des 15 prochaines années. A cet effet devront être créés 4 secteurs ayant vocation à être intégrés dans des zones 1AUh prévoyant un nombre minimum de logements (la Horie, Val es Fleurs, cours Céleste et cours Chartier), la ZAC de la Clémentière est quant à elle destinée à la création de 790 logements diversifiés. La circonstance que le plan local d'urbanisme ne quantifie pas le nombre de logements qui devront être financés par un prêt social location-accession, est par elle-même, s'agissant d'un mode de financement du logement, sans incidence sur le respect par le plan local d'urbanisme de son obligation de compatibilité avec le plan local de l'habitat. Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité du PLU avec le plan local de l'habitat ne peut qu'être écarté.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de la loi littoral :

33. Aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. ".

34. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet d'extension du port de Granville constitue l'un des axes majeurs du projet de plan local d'urbanisme. Outre la réorganisation du bassin à flots, l'extension du port du Hérel et la création d'un nouveau bassin au sud du port de plaisance existant, le transfert d'une partie des activités économiques du port doit permettre de libérer des espaces situés à l'interface de la ville et du port. Le plan local d'urbanisme prévoit de ce chef un report du boulevard des Amiraux afin de libérer de l'espace et faciliter la desserte de la rue des Isles de laquelle partent les liaisons maritimes vers les îles anglo-normandes ou Chausey, de permettre de créer de nouveaux espaces associant des activités urbaines et portuaires, des logements y compris sociaux (place Godal), des commerces et une esplanade publique près du quai d'Orléans. L'aménagement de ces nouveaux espaces se fera en continuité avec les zones urbanisées du centre-ville qui seront ainsi prolongées.

35. Compte tenu des choix urbanistiques et d'aménagement de la ville de Granville et le plan local d'urbanisme n'ayant vocation qu'à fixer les principes et règles générales d'utilisation du sol, lesquelles ont au demeurant été précisément énoncées, en classant en zone 1AUp le secteur compris entre la ville et le port, les auteurs du plan local d'urbanisme ne peuvent être regardés comme ayant méconnu les dispositions précitées.

36. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dont elles sont issues, que le plan local d'urbanisme d'une commune littorale peut prévoir l'extension de l'urbanisation soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, soit en délimitant une zone destinée à l'accueil d'un hameau nouveau intégré à l'environnement.

37. Les aménagements projetés par la ville en direction du port sont situés dans le prolongement de la partie urbanisée, au demeurant correspondant au centre-ville de la commune de Granville et ne méconnaissent pas lesdites dispositions qui n'imposent pas que le plan local d'urbanisme prévoit des études d'intégration paysagère et patrimoniale des constructions susceptibles d'être édifiées sur le territoire communal, de telles études n'ayant pas vocation à être réalisées avant toute demande de permis d'aménager ou de construire. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions précitées auraient été méconnues.

38. En troisième lieu, comme il a été dit ci-dessus, il ne ressort pas des pièces du dossier que la partie de la ZNIEFF de type 1 située au droit du terre-plein central du port présenterait un intérêt particulier justifiant qu'elle ne pouvait recevoir un classement autre que dans un secteur remarquable.

39. En quatrième lieu, le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Granville dispose que la zone N2 correspond à une zone de protection stricte des espaces remarquables. L'article 2N1 de ce règlement prévoit quant à lui qu'en zone 2 sont interdites toutes constructions ou utilisations du sol à l'exception de celles autorisées à l'article 2N2 c'est-à-dire des équipements nécessaires à la gestion ou l'ouverture au public des espaces ou milieux, des aires de stationnement, de la réfection ou de l'extension limitée des bâtiments existants ou de certains aménagements liés notamment à l'activité de pêche. Si la lettre de l'article N2 du plan local d'urbanisme ne reprend pas les termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme lequel dispose que " En dehors des zones urbanisées, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres, à compter de la limite haute du rivage (...) ", cette abstention ne saurait, par elle-même, établir une méconnaissance de ces dispositions. Seul le choix d'un zonage permettant l'aménagement de constructions ou d'habitations au sein de cette bande de 100 mètres pouvant être utilement invoqué. En outre, il ressort notamment des documents graphiques du plan local d'urbanisme que la bande des 100 mètres a bien été reportée. Le moyen tiré de la violation de ce texte doit par suite être écarté.

Sur la contestation de divers classements :

40. En premier lieu, l'aménagement de l'espace portuaire et du lien ville-port se donne pour objectifs, ainsi qu'il ressort des OAP, d'aménager l'interface entre ces deux espaces, la rue des Isles, la rue du Port, l'extension du chantier naval par la création d'un môle sur l'espace maritime, l'aménagement de nouveaux espaces d'accueil des bateaux de plaisance et de pêche. Ces projets ne sont ni de nature à porter atteinte à l'activité portuaire dont la pérennité est recherchée, ni ne présentent d'incompatibilité avec la proximité du centre urbain de Granville.

41. En deuxième lieu, si l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes doivent délimiter, après enquête publique, notamment les zones d'assainissement collectif ou non collectif, il ne découle pas nécessairement de ces dispositions que ce zonage devrait être fait à l'occasion de l'établissement d'un plan local d'urbanisme, le schéma directeur d'assainissement ne constituant pas un document d'urbanisme. Ainsi, en l'absence d'obligation pour la ville de Granville d'intégrer dans son plan local d'urbanisme un plan d'assainissement, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'instauration d'une zone non aedificandi autour des ouvrages d'assainissement situés dans le secteur de la place Albert Godal, de la prétendue inaptitude de la canalisation sise rue des îles à constituer un réseau séparatif d'eaux usées et de l'absence de desserte des terre-pleins techniques situés à l'ouest du radoub par le réseau d'assainissement d'eaux usées.

42. En troisième lieu, la plage du Hérel a été classée en zone 1AUp du règlement du plan local d'urbanisme dans laquelle des ouvrages techniques liés à l'activité portuaire pourront être édifiés. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'extension du port du Herel, par la création de 450 anneaux supplémentaires aurait pour effet de modifier l'environnement des plagistes ou des promeneurs et que le classement précité serait de ce fait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Par ailleurs, est sans incidence sur la légalité de la décision en litige la circonstance que des conflits seraient, du fait de cet aménagement, susceptibles de naître entre le centre régional de nautisme et les élus communaux ou départementaux.

43. En quatrième lieu, à la suite de l'enquête publique, une modification du zonage a été effectuée s'agissant de l'unité foncière sise au 12, rue de la Cocardière. Toutefois, en se bornant à faire valoir que des parcelles voisines ont reçu un classement différent, alors même que la commissaire-enquêteur avait pu recommander qu'une modification du zonage soit apportée en ce lieu, les requérants ne démontrent pas que le classement de cette parcelle serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

44. En cinquième lieu, si les requérants soutiennent que les cotes de submersion marine ne sont pas suffisamment précises, il ressort cependant des termes du règlement du plan local d'urbanisme qu'un niveau de refuge à 8,40 m devra être mis en place pour les nouveaux logements, les établissements recevant du public sensible ou ayant des locaux de sommeil, les extensions d'habitations ou pour les établissements recevant du public qui en sont dépourvus. Dès lors, les requérants ne sauraient utilement soutenir que le plan local d'urbanisme permettrait toute construction sans que la sécurité ne soit recherchée.

45. En sixième lieu, contrairement à ce qu'allèguent les requérants, la création de l'emplacement réservé n° 30, institué en application de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, a été justifiée par les auteurs du plan local d'urbanisme par la volonté de créer un espace de stationnement d'une superficie de 1 672 m2 rue de la Roche Gauthier, s'inscrivant dans le projet plus large de réaménagement du port. La circonstance que ce nouveau parking sera situé, dans la partie urbanisée de la ville de Granville, à proximité du littoral et d'un espace boisé, n'est pas de nature à entacher cette institution d'une erreur manifeste d'appréciation. Par ailleurs, alors que la ville a créé un emplacement réservé n° 12 afin d'aménager le carrefour des rues St Paul et du Casset, les requérants n'établissent pas, par leurs seules allégations, que la commune aurait renoncé à ce projet de sorte que la création de cet emplacement réservé serait dépourvue de toute utilité.

46. En septième lieu, l'article UA6 du règlement du plan local d'urbanisme régit l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. En se bornant à faire valoir que cette disposition est de nature à porter atteinte à l'esthétique des secteurs dans lesquels cette règle s'applique, les requérants n'apportent pas d'éléments suffisants permettant à la cour de caractériser l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation. Il en est de même du moyen tiré de ce que la réglementation applicable au quartier St Paul serait en contradiction avec le projet d'aménagement et de développement durables et un urbanisme de qualité.

Sur les modifications apportées au plan local d'urbanisme après l'enquête publique :

47. En premier lieu, pour tenir compte des observations formulées par la commissaire enquêteur et compte tenu d'une différence altimétrique de 7 m entre la rue du Port et le bd des Terreneuviers, les points de référence pour la détermination de la hauteur des immeubles sur quatre parcelles situées en secteur UF1 ont été modifiés afin de permettre l'extension des habitations situées au début du boulevard.

48. En deuxième lieu, l'île de Chausey est en totalité classée en zone 2N correspondant à une zone de protection stricte des espaces remarquables dans laquelle sont interdites les occupations et utilisations du sol de toutes natures à l'exception de celles visées à l'article 2N2 ou autorisées au titre de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme. En outre, dans la bande des 100 m, seules les constructions nécessaires à des services publics ou des activités économiques nécessitant la présence de l'eau peuvent être autorisées. Ainsi ces dispositions, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ne présentent pas de caractère propre à permettre une extension de l'urbanisation sans que des limitations n'y soient apportées.

49. En troisième lieu, le site de la Horie fait l'objet d'une OAP en vue de son urbanisation et la construction de nouveaux logements au nord et à l'Est de ce secteur afin de répondre à l'objectif de la ville d'accueil de nouveaux habitants sans étalement urbain tout en préservant une mixité sociale. Il ressort des pièces du dossier que le diagnostic phytosanitaire révèle un ensemble végétal relativement jeune, une absence d'essences rares pour la région et si le projet implique une diminution de la surface de l'espace boisé classé, de nouveaux boisements seront créés en compensation. Si les requérants allèguent que ce classement ne se justifierait que par l'intérêt économique des propriétaires, ils n'en justifient pas.

50. En quatrième lieu, les requérants font valoir que le plan local d'urbanisme ne permet pas d'assurer la préservation et la mise en valeur du patrimoine bâti. Toutefois, sans préjudice des réglementations protectrices applicables telles que celles relatives aux monuments historiques, aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), il ressort notamment des termes du règlement du plan local d'urbanisme qu'en secteur UA des règles strictes d'implantation, de gabarit des constructions, d'aspect extérieur des constructions ou en matière de changement de destination s'appliquent aux constructions de caractère patrimonial afin de préserver ces dernières.

51. En cinquième lieu, la servitude de passage relevant des articles L. 121-31 et L.121-37 du code de l'urbanisme est bien matérialisée sur les documents graphiques du plan local d'urbanisme (servitude AL9) et ne se confond pas avec la bande des 100 m prévue par l'article L .121-16 du même code.

52. En sixième lieu, il ressort notamment des OAP que les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu améliorer les liens entre la ville et le port, transférer une partie des activités économique vers l'Est du territoire communal. Le zonage Ups correspond à un secteur dans lequel les constructions et ouvrages liés à l'activité portuaire peuvent être admis y compris les structures d'hébergement tandis que la zone 1AUp permettra d'accueillir les ouvrages techniques. La circonstance que des modifications ont été apportées au plan local d'urbanisme tel qu'il avait été arrêté en 2008 ne saurait révéler une atteinte à l'économie générale du plan. D'ailleurs alors que le projet d'extension du port de plaisance de 2008 prévoyait la création de 800 anneaux supplémentaires, ce nombre a été réduit à 450 dans le plan local d'urbanisme approuvé en 2017. Le plan local d'urbanisme justifie également ses choix au regard de la réglementation antérieurement en vigueur et de l'incidence de l'annulation partielle prononcée par le tribunal administratif de Caen aux termes de son jugement du 19 novembre 2009.

53. En septième lieu, le plan local d'urbanisme visant également à préserver le commerce de centre-ville, des règles relatives à l'implantation des commerces selon leur nature, leur localisation et leur surface ou tendant à éviter la transformation en habitation d'anciens commerces ont été prises.

54. En dernier lieu, les requérants soutiennent que d'autres propositions que celles retenues dans le plan local d'urbanisme ont pu être formulées lors de l'enquête s'agissant des parkings en entrées de ville, de la voie verte de Vaudroulin et l'Hopital, alors qu'aucune obligation n'imposait à la commune de suivre ces suggestions, que l'emplacement réservé n° 21, destiné à l'aménagement d'une voie verte, n'a pas, contrairement à la mention erronée figurant dans le rapport de la commissaire enquêteur, été prévu au bénéfice du département de la Manche mais à celui de la commune et qu'une parcelle, située à proximité du camping, est classée en zone constructible tout en étant localisée dans un secteur inondable et partiellement située dans la bande des 100 m alors même qu'en présence d'un risque avéré des mesures de protection des biens et des personnes peuvent être prises. Ils soutiennent que l'extension envisagée des zones urbanisées est supérieure à ce qui sera nécessaire dans le futur au regard des prévisions du SCOT ou du plan local de l'habitat et que la modification apportée à l'emprise de la zone UF3 n'est pas justifiée s'agissant notamment de l'immeuble les Courlis au regard du classement de parcelles voisines en secteur UF2. Ils prétendent enfin que la modification du classement de la rue du Herel, passant de la zone UE2 en UF3, ne permet pas de préserver la nature en ville et les espaces boisés de cette voie, que le zonage du secteur UB2 est inadapté, que les emplacements réservés n° 30 et 32 ne sont pas justifiés et que l'article 11-4 relatif à l'aspect extérieur des constructions contient des dispositions qui sont contraires au projet d'aménagement et de développement durables. Toutefois, les intéressés n'apportent pas, au soutien de leurs allégations, d'éléments suffisants propres à en établir le bien fondé.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'équilibre :

55. Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; e) Les besoins en matière de mobilité (...)". Ces dispositions doivent être interprétées comme imposant seulement aux auteurs des documents d'urbanisme d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu'elles énoncent. En conséquence, il appartient au juge administratif d'exercer un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par le plan local d'urbanisme et les dispositions précitées de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

56. Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de présentation que la population de Granville, de 13 104 habitants au recensement de 2013, a cru de 419 habitants par rapport à 1999, soit en moyenne de 0,33 % par an. Au cours de cette même période, 1 520 nouveaux logements ont été construits tandis que la population a augmenté dans une proportion légèrement plus importante à l'échelle de l'aire urbaine granvillaise (+ 0.6 % par an entre 2007 et 2012). Cette population se caractérise par une part importante de personnes âgées (près de 39 % en 2012), un indice de jeunesse (33 %) inférieur à la moyenne départementale (57 %) et une part importante de personnes seules ou de couples sans enfants (78 % des ménages). Enfin, la part des couples avec enfants est de 8 points inférieure à celle de l'intercommunalité et entre 1982 et 2012, la taille des ménages est passée de 2,4 à 1,76 personnes.

57. Par ailleurs, le parc de logements, composé de 71 % de résidences principales, le surplus étant des résidences secondaires, ne répond pas aux besoins de la population. Un important taux de vacance des logements est observé (près de 10 %) dont un tiers seulement pourrait être réhabilité. En outre, le coût très élevé de l'immobilier ne permet pas aux personnes modestes et en particulier aux jeunes ménages avec enfants de pouvoir se loger à Granville. Ceux-ci s'installant alors dans des logements pavillonnaires construits dans les communes voisines, induisant ainsi une importante consommation d'espaces et emportant un besoin accru de transports et une moindre utilisation des équipements publics.

58. Sur la base d'un taux de croissance de la population de 0,8 % par an, moindre que celui retenu par le SCOT de la Baie du Mont St Michel et le plan local de l'habitat de 1 % conduisant à un objectif de construction de 120 à 135 logements par an, les auteurs du plan local d'urbanisme de Granville, pour parvenir à un gain d'environ 1 700 habitants sur une période de 15 ans, ont estimé nécessaire de construire environ 1 500 logements dont 257 logements environ seront absorbés par le phénomène de desserrement familial (passage de 1,92 à 1,85 personnes par logement d'ici à 2030). A cet effet, ils ont exprimé la volonté de densifier la ville par des opérations de renouvellement urbain en centre-ville ou dans sa périphérie. Un potentiel de 300 logements vacants susceptibles d'être transformés en résidences principales a pu être décelé bien que le nombre élevé de logements individuels limite cette possibilité de densification.

59. Compte tenu en particulier de la volonté de préserver les quartiers patrimoniaux de toute évolution susceptible de les dénaturer, la capacité de construction dans les parties déjà urbanisées de la commune, par comblement des dents creuses ou densification des espaces déjà construits, présente un caractère très limité qui a pu être évalué à 250 nouveaux logements et les auteurs du plan local d'urbanisme ont considéré que le développement de l'habitat pourra s'effectuer principalement par l'extension de l'urbanisation sur les sites de la Horie (1,52 ha) et la création de la zone à urbaniser de la Clémentière (33 ha) sise en périphérie de l'aire agglomérée, permettant une offre diversifiée de logements avec une densité de construction élevée. En outre, le projet d'aménagement et de développement durables se donne pour objectifs, notamment, d'accueillir de nouveaux habitants sans étalement urbain et de présenter une diversité dans la typologie des logements offerts.

60. Dans ce contexte, en dépit de ce que, au cours des 40 dernières années, le doublement des surfaces urbanisées n'a pas conduit à une augmentation sensible de la population granvillaise, laquelle a au demeurant été durement affectée, par le départ, en 1984, d'un régiment de 900 militaires et de leurs familles ou la fermeture en 1996 d'un site industriel, et qu'une importante périurbanisation, consommatrice d'espaces naturels et agricoles et source d'inconvénients environnementaux peut être constatée dans les communes limitrophes de Granville, laquelle conserve un pouvoir attractif, les auteurs du plan local d'urbanisme, qui se sont donné pour objectif de créer 1 500 habitations nouvelles sur 15 ans tout en instituant une diversité dans les opérations urbaines et sans qu'il ne soit porté atteinte à la richesse architecturale du patrimoine local en concentrant l'urbanisation nouvelle en des lieux prédéterminés, n'ont, dans ces conditions, pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

61. Enfin le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi par les requérants.

62. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué, que la commune de Granville et la communauté de communes Granville Terre et Mer sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le tribunal administratif de Caen a annulé la délibération du 29 mai 2017 par laquelle le conseil municipal de Granville a approuvé la révision du plan local d'urbanisme et la décision rejetant leur recours gracieux formé le 31 juillet 2017.

Sur les frais liés au litige :

63. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Granville et de la communauté de communes Granville Terre et Mer, le versement d'une somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par ces derniers ne peuvent dès lors être accueillies.

64. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérants, d'une part, une somme de 3 000 euros qui sera versée à la ville de Granville et d'autre part, une somme de 3 000 euros qui sera versée à la communauté de communes Granville Terre et Mer au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.




DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 25 septembre 2018 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par l'association Pour la promotion des ports de Granville et autres devant le tribunal administratif de Caen est rejetée.

Article 3 : L'association Pour la promotion des ports de Granville, l'association Vie et mémoires du vieux Granville, l'association Les amis de l'anse de Hérel, M. P... W..., M. C... J..., M. S... E..., Mme T... X..., M. B... K..., M. et Madame G... O..., M. et Madame I... V... et M. Y...-G... Q... verseront, en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros à la ville de Granville et celle de 3 000 euros à la communauté de communes Granville Terre et Mer.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Granville, à la communauté de communes Granville Terre et Mer, à l'association pour la promotion des ports de Granville, représentant unique désigné par Me N..., mandataire, et à Mme U... D....


Délibéré après l'audience du 1er octobre 2019, où siégeaient :
- M. Perez, président de chambre,
- Mme M..., président-assesseur,
- M. A...'hirondel, premier conseiller,


Lu en audience publique, le 21 octobre 2019.



Le rapporteur,





C. M... Le président,





A. PEREZ


Le greffier,





A. BRISSET

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 18NT04136 2



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