CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15/10/2019, 19BX01609, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 9 mars 2019 par lequel le préfet de La Réunion lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant trois ans.

Par un jugement n° 1900318 du 15 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2019, et un mémoire complémentaire, enregistré le 21 août 2019, M. B... A..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 15 mars 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de La Réunion du 9 mars 2019 ;

3°) d'enjoindre au préfet de La Réunion ou au préfet de Mayotte d'organiser son retour à La Réunion et de lui délivrer un document lui permettant de s'y rendre ;


4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- dès lors qu'il est père d'un enfant français, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit ainsi que d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la décision l'interdisant de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;
- la décision l'interdisant de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet de La Réunion qui n'a pas produit d'observations.

Par ordonnance du 20 juin 2019, la clôture d'instruction a été fixée au 22 août 2019 à 12 heures.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence du juge des référés pour statuer au fond.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Romain Roussel, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.






Considérant ce qui suit :

1. M. A..., né le 5 juin 1989, de nationalité comorienne, a été interpellé, le 8 mars 2019, à son arrivée à l'aéroport de La Réunion en provenance de Mayotte. Par arrêté du 9 mars 2019, le préfet de La Réunion lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et l'a interdit de retour pendant trois ans. Le même jour, il a été placé en rétention administrative. M. A... relève appel du jugement du 15 mars 2019 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2019 lui faisant obligation de quitter le territoire français et l'interdisant de retour.


Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551-1, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur notification, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention (...) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours (...) ". Aux termes de l'article R. 512-2 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation mentionnés à l'article L. 512-1 et des demandes de suspension de l'exécution d'une mesure d'éloignement mentionnées aux articles L. 743-3, L. 743-4 et L. 571-4 obéissent aux règles définies par le chapitre VI et VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative ". Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (...) / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues au III du même article (...) ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même code (...) ". Aux termes de l'article R. 776-14 du même code : " La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. / La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence ". Aux termes de l'article R. 776-15 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (...) ".
3. La procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable, à l'égard des décisions mentionnées par ce III, quelle que soit la mesure d'éloignement, autre qu'un arrêté d'expulsion, en vue de l'exécution de laquelle le placement en rétention ou l'assignation à résidence ont été pris, y compris en l'absence de contestation de cette mesure. Cette procédure spéciale, qui présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative et qui correspond au souhait du législateur d'assurer, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen dans de brefs délais de la légalité de ces mesures par le juge administratif avant la saisine du juge judiciaire en cas de prolongation de la rétention administrative, est exclusive de celles prévues par ce même livre V.
4. Il résulte de ce qui précède, ainsi que les parties en ont été informées par courrier du 2 septembre 2019, que le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion n'était pas compétent pour statuer sur les conclusions présentées par M. A... tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Réunion lui faisant obligation de quitter le territoire français et l'interdisant de retour pendant trois ans.
5. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué, qui n'a au surplus pas analysé les conclusions du requérant comme tendant à la suspension des décisions contestées, d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par M. A... tendant à l'annulation des décisions du préfet de La Réunion lui faisant obligation de quitter le territoire français et l'interdisant de retour pendant trois ans.
Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans (...) ".
7. Il est constant que M. A... est père d'un enfant français né le 4 octobre 2018 à Mayotte. Toutefois, le requérant n'établit pas, par les pièces qu'il produit, consistant en des tickets de caisse et des témoignages peu circonstanciés, contribuer à l'entretien et à l'éducation de cet enfant depuis la naissance de celui-ci. Dans ces conditions, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de La Réunion n'a entaché l'arrêté en litige ni d'une erreur de fait, ni d'une erreur de droit. Il n'a pas davantage méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. Si M. A... soutient résider sur le territoire français depuis 2010, il n'apporte aucun élément de nature à corroborer ses affirmations sur ce point. Il n'apporte pas davantage d'éléments permettant de considérer qu'il vit en concubinage avec la ressortissante française mère de son enfant. Eu égard à ce qui a été dit au point 7 il ne peut non plus être regardé comme contribuant à l'entretien et à l'éducation de cet enfant depuis sa naissance. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'il entretiendrait avec cet enfant de réels liens affectifs. Dans ces conditions, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations précitées.


10. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.


11. Eu égard aux circonstances exposées aux points 7 et 9, en obligeant M. A... à quitter le territoire français, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.


Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :

12. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti (...) / Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence des cas prévus au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans (...) / La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ".



13. Il ressort des pièces du dossier que si M. A... a fait l'objet d'un arrêté du préfet de Mayotte du 13 novembre 2018 lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, celui-ci a été abrogé par arrêté du 14 novembre 2018. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. A... représenterait une menace pour l'ordre public. Enfin, quand bien même il n'établit pas contribuer à son entretien et à son éducation, le requérant est père d'un jeune enfant français avec lequel il peut décider d'entretenir des liens affectifs. Dans ces conditions, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans, le préfet a commis une erreur d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé.


14. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de La Réunion du 9 mars 2019 lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans.


Sur les conclusions à fin d'injonction :

15. Le présent arrêt n'implique, en tout état de cause, qu'il soit enjoint au préfet de La Réunion ou à celui de Mayotte ni d'autoriser M. A... à rentrer sur le territoire français ni d'organiser son retour en France aux frais de l'État.


Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


DECIDE :
Article 1er : Le jugement du 15 mars 2019 du juge des référés du tribunal administratif de La Réunion est annulé.
Article 2 : La décision du préfet de La Réunion du 9 mars 2019 faisant interdiction à M. A... de retour sur le territoire français pendant trois ans est annulée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande et de la requête d'appel de M. A... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de La Réunion.
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2019 à laquelle siégeaient :
Mme Elisabeth Jayat, président,
M. Frédéric Faïck, président assesseur,
M. Romain Roussel, premier conseiller,
Lu en audience publique, le 15 octobre 2019.


Le rapporteur,
Romain RousselLe président,
Elisabeth JayatLe greffier,
Virginie Marty
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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N° 19BX01609



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