CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 03/10/2019, 18MA04091, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme Naima AJNAOU a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2015 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Lorgues lui a infligé un blâme ainsi que l'arrêté du 27 novembre 2015 lui infligeant une sanction d'exclusion temporaire de trois jours, ensemble les arrêtés des 29 janvier 2016 et 2 février 2016 modifiant les dates des jours d'exclusion.

Par un jugement n°1503516 - 1600841 du 6 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulon a annulé les arrêtés du 27 novembre 2015, du 29 janvier 2016 et du 2 février 2016 et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 août 2018 et le 7 mai 2019, le centre communal d'action sociale de Lorgues et la commune de Lorgues, représentés par Me Marchesini, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 6 juillet 2018, en tant qu'il annule les arrêtés du 27 novembre 2015, du 29 janvier 2016 et du 2 février 2016 ;



2°) de rejeter la requête n° 1600841 présentée par Mme AJNAOU devant le tribunal administratif de Toulon ;

3°) de mettre à la charge de Mme AJNAOU la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le centre communal d'action sociale soutient que :
- en ne tenant pas compte de la situation de récidive de Mme AJNAOU, les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de fait ;
- les propos tenus par Mme AJNAOU dans le tract du 19 octobre 2016, particulièrement dévalorisants et diffamatoires, caractérisent un manquement au devoir de réserve du fonctionnaire ;
- Mme AJNAOU a également manqué à son obligation de loyauté et de courtoisie envers son supérieur en visant personnellement sa hiérarchie et le maire de la commune ;
- ces manquements, qui ont eu pour conséquence de perturber le bon fonctionnement des services, de créer des tensions en interne et de ternir l'image du service et de ses agents, justifiaient le prononcé d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours.


Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2018, Mme AJNAOU, représentée par Me Abran, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête ;

2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2015 ;

3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Lorgues, outre les entiers dépens, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme AJNAOU fait valoir que :
- les moyens soulevés par le centre communal d'action sociale de Lorgues ne sont pas fondés ;
- aucune faute ne peut être retenue à .son encontre, les propos qu'elle a tenus n'ayant jamais dépassé le ton de la critique tolérée pour un fonctionnaire, qui plus est représentant syndical


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.




Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E...,
- les conclusions de M. Argoud, rapporteur public,
- et les observations de Me F..., représentant le CCAS de Lorgues.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D..., adjoint technique principal de 2ème classe affectée au foyer logement " Le Clos des Tufs ", rattaché au centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville de Lorgues, a fait l'objet le 8 juillet 2015, d'un blâme pour manquement à l'obligation de réserve, de loyauté et de respect envers l'autorité hiérarchique. Par un second arrêté du 27 novembre 2015, rectifié par arrêtés du 29 janvier 2016 et du 2 février 2016, le maire a prononcé une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours. Par la requête visée ci-dessus, le CCAS de la commune de Lorgues demande l'annulation du jugement du 6 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé les arrêtés du 27 novembre 2015, du 29 janvier 2016 et du 2 février 2016. Par la voie de l'appel incident, Mme D... demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa requête dirigé contre l'arrêté du 8 juillet 2015.


Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 8 juillet 2015 :
2. L'arrêté litigieux est fondé sur des motifs tirés de l'agressivité verbale de Mme D... le 20 février 2015 à l'égard d'une stagiaire affectée au CCAS, des propos irrespectueux tenus dans divers articles du journal local de son organisation syndicale et lettre ouvertes adressées au maire de la commune de Lorgues, ainsi que sur un comportement désinvolte au cours de deux réunions des 3 et 8 juillet 2015.

3. Dans divers écrits qu'elle a diffusés au sein des services de la commune, Mme D... a reproché au maire, notamment, son "inconscience" et son "extrême légèreté", et a qualifié sa manière de procéder "d'ahurissante". En outre, dans un article paru au mois d'avril 2015 dans le journal local de son organisation syndicale, elle a également reproché au maire sa docilité à l'égard d'une élue en usant de termes dévalorisants accompagnés de caricatures désobligeantes, pour dénoncer les modalités de la réorganisation des services du CCAS. Contrairement à ce que fait valoir Mme D..., de tels propos, exprimés sur un ton particulièrement agressif et par lesquels est ouvertement mise en doute la capacité du maire de la commune à présider le CCAS, doivent être regardés, non comme le simple exposé de revendications professionnelles, mais comme caractérisant un manquement à l'obligation de réserve à laquelle sont tenus tous les fonctionnaires, même lorsque, comme en l'espèce, ils affirment s'être exprimés en qualité de représentants syndicaux. Ainsi, et alors même que les autres griefs retenus à l'encontre de Mme D... pourraient n'être pas considérés comme fautifs, c'est à juste titre que le tribunal a retenu qu'un tel manquement constituait une faute disciplinaire de nature à justifier, sans erreur d'appréciation, la sanction du blâme.



En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 27 novembre 2015 :

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme D... a publié un éditorial dans le " journal d'information des territoriaux de Lorgues " du 19 octobre 2015, dans lequel elle a réitéré les accusations de clientélisme qu'elle avait déjà portées contre le maire dans de précédents écrits et s'est livrée à une vive critique des méthodes managériales de sa hiérarchie, écrivant notamment : " il faut sanctionner leur responsable, coupable d'avoir mis sur la place publique des pratiques d'un autre âge que l'on voudrait garder, bien caché, dernière les murs épais de la mairie ! / Quelle force : quel courage ! quelle détermination ! ". De tels propos, rédigés en des termes particulièrement péjoratifs, qui ont été diffusés auprès de l'ensemble des agents de la commune et du CCAS ainsi pris à témoin du conflit qui l'opposait à sa hiérarchie, avaient pour objet de discréditer cette dernière ainsi que le président du CCAS et constituent, par suite, un manquement à l'obligation de réserve de nature à justifier que soit infligée à son auteur une sanction disciplinaire.

5. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le CCAS de Lorgues est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler les arrêtés attaqués, les premiers juges ont considéré que les faits reprochés à Mme D... étaient dépourvus de caractère fautif.

6. Il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés tant en première instance qu'en appel par Mme C....

7. En premier lieu, est sans incidence à l'égard de la légalité de l'arrêté attaqué la circonstance que l'autorité hiérarchique a infligé à Mme D... une sanction disciplinaire sans diligenter de démarches à l'encontre du syndicat auquel elle appartient, au nom et pour le compte duquel elle allègue s'être exprimée. Le moyen tiré de cette omission doit donc être écarté comme inopérant.

8. En deuxième lieu, en infligeant à Mme D... une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours, sanction du premier groupe, l'autorité disciplinaire n'a pas entaché sa décision de disproportion, compte-tenu notamment du caractère répété des faits reprochés.

9. En dernier lieu, les allégations de Mme D... ne sont pas suffisamment précises pour établir que l'autorité disciplinaire avait pour volonté d'entraver l'action de l'organisation syndicale à laquelle elle appartient, alors que le CCAS démontre le bien-fondé des motifs sur lesquels la décision attaquée repose. Il s'ensuit que le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que le CCAS de Lorgues est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 27 novembre 2015.


Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Lorgues la somme que sollicite Mme D... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme AJNAOU la somme que le CCAS de Lorgues sollicite sur le fondement de ces dispositions.

D É C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 6 juillet 2018 est annulé en tant qu'il annule l'arrêté du 27 novembre 2015 infligeant à Mme D... une sanction d'exclusion temporaire de trois jours et les arrêtés des 29 janvier 2016 et 2 février 2016 modifiant les dates des jours d'exclusion.
Article 2 : la demande présentée par Mme AJNAOU devant le tribunal administratif de Toulon en vue d'obtenir l'annulation de la décision du maire de Lorgues lui infligeant la sanction de l'exclusion temporaire pour trois jours est rejetée.
Article 3 : Les conclusions de Mme D... présentées par la voie de l'appel incident sont rejetées.
Article 4 : Les conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au centre communal d'action sociale de Lorgues, à la commune de Lorgues et à Mme B... D....


Délibéré après l'audience du 19 septembre 2019, où siégeaient :

- M. Alfonsi, président de chambre,
- Mme H..., présidente assesseure,
- M. E..., conseiller,

Lu en audience publique, le 3 octobre 2019.

N° 18MA04091 2



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